Code APE 9609z : autres services personnels

Le code APE 9609Z : Autres services personnels n.c.a. Selon la NAF rév. 2, 2008, pose de multiples problèmes : la liste des activités concernées étant énorme, celles-ci n'ont rien…

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Formation des agents immobiliers micro-entrepreneurs

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « Alur », avait prévu de renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des agents immobiliers, y compris les micro-entrepreneurs. Un décret du 18 février qui est entré en vigueur le 1er avril 2016 définit le cadre et le contenu de cette formation. Dès lors que les agents immobiliers en détiennent une, la carte professionnelle ne peut être renouvelée que s’ils justifient avoir rempli les obligations présentes dans la loi Alur, Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové.

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