Formation des agents immobiliers micro-entrepreneurs

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Logo loi Alur sur formation agents immobiliers

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, dite loi « Alur », avait prévu de ren­for­cer la for­ma­tion, la déon­to­lo­gie et le contrôle des agents immo­bi­liers, y com­pris les micro-entre­pre­neurs. Un décret du 18 février qui est entré en vigueur le 1er avril 2016 défi­nit le cadre et le contenu de cette for­ma­tion.

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Renforcement de la formation des agents immobiliers

Dès lors que les agents immo­bi­liers en détiennent une, la carte pro­fes­sion­nelle ne peut être renou­ve­lée que s’ils jus­ti­fient avoir rem­pli les obli­ga­tions pré­sentes dans la loi Alur, Loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 déter­mine la nature des acti­vi­tés concer­nées, la durée de la for­ma­tion, les orga­nismes for­ma­teurs com­pé­tents en France ou à l’étranger, défini le contenu des jus­ti­fi­ca­tifs atten­dus pour cha­cune des acti­vi­tés réa­li­sées et pré­cise l’autorité char­gée du contrôle de l’obligation de for­ma­tion.

Les personnes concernées par la formation d’agent immobilier

• Les titu­laires de la carte pro­fes­sion­nelle d’agent immo­bi­lier (ou son repré­sen­tant légal s’il s’agit d’une per­sonne morale),
• les per­sonnes qui assurent la direc­tion d’un éta­blis­se­ment, d’une suc­cur­sale, d’une agence ou d’un bureau,
• les sala­riés et agents com­mer­ciaux employés ou man­da­tés en tant que négo­cia­teurs immo­bi­liers, déten­teurs d’une attes­ta­tion d’habilitation four­nie par le même titu­laire de la carte pro­fes­sion­nelle d’agent immo­bi­lier.

Durée de la formation et Objet de la formation continue obligatoire

Cette for­ma­tion dure :
• 14 heures par an,
• ou 42 heures pour trois années consé­cu­tives d’exercice de l’activité.
Elle peut prendre plu­sieurs formes pos­sibles :
• actions de for­ma­tion de mise à jour et de per­fec­tion­ne­ment des connais­sances, d’adaptation ou de déve­lop­pe­ment des com­pé­tences, de pro­mo­tion pro­fes­sion­nelle, etc.
• col­loques orga­ni­sés dans les condi­tions d’une action de for­ma­tion, dans la limite de 2 h/an,
• ensei­gne­ment dans la limite de 3 h/an.
Elle doit por­ter sur :
• les ques­tions juri­diques, éco­no­miques et com­mer­ciales,
• la déon­to­lo­gie (au moins 2 heures sur 3 ans),
• les tech­niques rela­tives à la construc­tion, l’habitation, l’urbanisme et la tran­si­tion éner­gé­tique.

Organismes habilités à exercer cette formation – Justificatif délivré

• En France, l’organisme de for­ma­tion doit être enre­gis­tré en tant que tel ou ayant déposé une décla­ra­tion d’activité en cours d’enregistrement,
• Dans un autre État membre de l’Union Européenne, l’organisme de for­ma­tion doit être léga­le­ment éta­bli. Néanmoins, les acti­vi­tés qui ont trait au domaine juri­dique devront pré­sen­ter un lien suf­fi­sant avec le droit natio­nal appli­cable aux opé­ra­tions sui­vantes :
o l’achat, la vente, la recherche, l’échange, la loca­tion ou sous-loca­tion, sai­son­nière ou non, en nu ou en meu­blé d’immeubles bâtis ou non bâtis,
o l’achat, la vente ou la loca­tion-gérance de fonds de com­merce,
o la ces­sion d’un chep­tel mort ou vif,
o la sous­crip­tion, l’achat, la vente d’actions ou de parts de socié­tés immo­bi­lières ou de socié­tés d’habitat par­ti­ci­pa­tif don­nant voca­tion à une attri­bu­tion de locaux en jouis­sance ou en pro­priété,
o l’achat, la vente de parts sociales non négo­ciables lorsque l’actif social com­prend un immeuble ou un fonds de com­merce,
o la ges­tion immo­bi­lière,
o à l’exclusion des publi­ca­tions par voie de presse, la vente de listes ou de fichiers rela­tifs à l’achat, la vente, la loca­tion ou sous-loca­tion en nu ou en meu­blé d’immeubles bâtis ou non bâtis, ou à la vente de fonds de com­merce,
o la conclu­sion de tout contrat de jouis­sance d’immeuble à temps par­tagé régi par les articles L. 121–60 et sui­vants du code la consom­ma­tion
o l’exercice des fonc­tions de syn­dic de copro­priété dans le cadre de la loi 65–557 du 10 juillet 1965 fixant le sta­tut de la copro­priété des immeubles bâtis.
L’organisme de for­ma­tion délivre à la per­sonne ayant accom­pli les acti­vi­tés vali­dées au titre de la for­ma­tion conti­nue une attes­ta­tion qui men­tionne les objec­tifs, le contenu, la durée et la date de réa­li­sa­tion de l’activité. Dans le cadre d’un col­loque, le docu­ment doit attes­ter de la pré­sence du pro­fes­sion­nel à cette mani­fes­ta­tion.
Le contrôle de l’accomplissement de l’obligation de for­ma­tion conti­nue se fait en trans­met­tant cette attes­ta­tion :
• à la chambre de com­merce et de l’industrie, après chaque for­ma­tion ou au plus tard au moment de la demande de renou­vel­le­ment de la carte pro­fes­sion­nelle,
• au titu­laire de la carte pro­fes­sion­nelle qui est men­tionné sur le récé­pissé de la décla­ra­tion préa­lable d’activité, après chaque for­ma­tion.

Dispositions pour le renouvellement de la carte professionnelle

Le renou­vel­le­ment de la carte pro­fes­sion­nelle qui arrive à échéance est condi­tionné par le suivi de cette for­ma­tion, sauf dans les cas sui­vants :
• si la carte expire avant le 31 décembre 2016, le suivi de la for­ma­tion n’est pas obli­ga­toire,
• si la carte expire en 2017, son titu­laire doit jus­ti­fier de 14 heures de for­ma­tion conti­nue,
• si la carte expire en 2018, son titu­laire doit jus­ti­fier de 28 heures de for­ma­tion conti­nue.

Date d’entrée en vigueur du décret

Il entre en vigueur dès le 1er avril 2016.
Pour en savoir plus :
LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au loge­ment et un urba­nisme rénové
• Décret n° 2016-173 du 18 février 2016 rela­tif à la for­ma­tion conti­nue des pro­fes­sion­nels de l’immobilier

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