Code APE 9609z : autres services personnels

6
20185
9609Z : Autres services personnels

Le code APE 9609Z : Autres ser­vices per­son­nels n.c.a. Selon la NAF rév. 2, 2008, pose de mul­tiples pro­blèmes : la liste des acti­vi­tés concer­nées étant énorme, celles-ci n’ont rien à voir entre elles. Cela entraine l’impression d’avoir une caté­go­rie fourre-tout extrê­me­ment déva­lo­ri­sa­trice pour les micro-entre­pre­neurs ins­crits sous ce code. La pluri-dis­ci­pline de cer­taines acti­vi­tés est éga­le­ment la cause de dys­fonc­tion­ne­ment d’immatriculation.

Les activités concernées par le code 9609Z

Les acti­vi­tés des astro­logues et des spi­rites, les acti­vi­tés liées à la vie sociale (par exemple les acti­vi­tés des hôtesses, des agences de ren­contres et des agences matri­mo­niales), les acti­vi­tés des psy­cho­logues auprès des par­ti­cu­liers (hors conseils à voca­tion thé­ra­peu­tique), les ser­vices pour ani­maux de com­pa­gnie (héber­ge­ment, soins et dres­sage), les ser­vices de recherche généa­lo­gique, les acti­vi­tés des stu­dios de tatouage et de per­çage cor­po­rel, les ser­vices des cireurs, des por­teurs, des pré­po­sés au par­cage des véhi­cules, etc., l’exploitation de machines de ser­vices per­son­nels fonc­tion­nant avec des pièces de mon­naie.
On constate immé­dia­te­ment que c’est un code fourre-tout dans lequel on retrouve des métiers qui n’ont stric­te­ment rien à voir les uns avec les autres. On ima­gine sim­ple­ment qu’ils relèvent tous d’une acti­vité libé­rale sans que l’on sache si celle-ci sera rat­ta­chée au RSI ou à la CIPAV en ce qui concerne les pres­ta­tions sociales.

Le problème de l’activité de service pour animaux

Ces ser­vices pour ani­maux de com­pa­gnie com­prennent trois volets : héber­ge­ment, soins et dres­sage qui entraînent des contra­dic­tions d’immatriculation et de taux de coti­sa­tions.

L’activité d’hébergement

L’activité d’hébergement est consi­dé­rée comme com­mer­ciale. Le centre de for­ma­lité aux entre­prises (CFE) est celui de la chambre de com­merce et d’industrie (CCI). Cette acti­vité qui consiste à gar­der, à la demande de leurs pro­prié­taires, contre rému­né­ra­tion, des chiens et/ou des chats, peut s’exercer au domi­cile des pro­prié­taires ou des locaux dédiés. Soumise à une régle­men­ta­tion sévère dans ce der­nier cas, elle ne s’appliquera pas dans le cadre d’une garde à domi­cile car elle rentre dans une acti­vité de ser­vice à la per­sonne.

L’activité de soins

Elle est consi­dé­rée comme artisanale.Le CFE com­pé­tent est celui de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). Le toi­let­tage ani­ma­lier consiste à réa­li­ser des soins esthé­tiques sur les ani­maux, géné­ra­le­ment chien ou chat. Les opé­ra­tions de base pra­ti­quées portent sur l’hygiène cor­po­relle et des soins dits de beauté. En acti­vité connexe, le toi­let­teur peut vendre des acces­soires (cous­sins, cages de trans­port, pro­duits de soins, laisses, col­liers, ali­ments, etc.).

Attention : le toi­let­teur ne doit pas empié­ter sur des pro­fes­sions régle­men­tées connexes, telles que les soins vété­ri­naires.

L’activité de dressage

Sans aucune pré­ci­sion, elle est exclue du régime de la micro-entre­prise car elle relève du domaine agri­cole : éle­vage, dres­sage des ani­maux. Il faut donc être très pré­cis sur la des­crip­tion de l’activité. C’est ici éga­le­ment que l’on retrou­vera l’activité de com­por­te­men­ta­liste. Il s’agit d’une pro­fes­sion axée sur le conseil auprès des pro­prié­taires d’animaux fami­liers (géné­ra­le­ment le chien et le chat). Son action vise à réta­blir la rela­tion per­tur­bée entre une per­sonne ou une famille et son ani­mal de com­pa­gnie. Cette pro­fes­sion est prin­ci­pa­le­ment exer­cée à titre libé­ral. Le com­por­te­men­ta­liste doit pos­sé­der des connais­sances dans le champ des sciences ani­males : l’éthologie, la phy­sio­lo­gie ani­male, mais éga­le­ment en psy­cho­lo­gie. Cette pro­fes­sion n’est pas régle­men­tée en France et il n’existe aucun diplôme de com­por­te­men­ta­liste.

Quelle immatriculation choisir pour l’activité de service pour animaux

On com­prend mieux, au tra­vers de ces diverses acti­vi­tés, le risque de confu­sion dans l’interprétation admi­nis­tra­tive de ce code :

  • l’hébergeur, qu’il soit à domi­cile ou dans une struc­ture dédiée d’accueil, devra entre­prendre des démarches d’immatriculation auprès de la CCI de son dépar­te­ment,
  • le soi­gneur, dans le cadre de soins esthé­tiques et hors soins vété­ri­naires, devra entre­prendre des démarches d’immatriculation auprès de la CMA de son dépar­te­ment,
  • le for­ma­teur ani­ma­lier, tel que le com­por­te­men­ta­liste, exer­cera dans le cadre d’une acti­vité libé­rale et ne sera donc sou­mis à aucune obli­ga­tion d’immatriculation.

Cette der­nière acti­vité est rat­ta­chée au Régime Social des Indépendants (RSI) qui vient semer encore un peu plus la confu­sion dans une clas­si­fi­ca­tion qui lui est propre et qui n’a aucune valeur juri­dique : « RSI groupe arti­san ».
Cela ne veut rien dire et le RSI doit impé­ra­ti­ve­ment créer une clas­si­fi­ca­tion fai­sant res­sor­tir clai­re­ment la notion d’activité libé­rale rat­ta­chée à ses ser­vices. Et sur­tout, elle ne doit pas être inter­pré­tée comme une obli­ga­tion d’immatriculation.
On se doit éga­le­ment de pré­ci­ser aux micro-entre­pre­neurs concer­nés par cette acti­vité libé­rale rat­ta­chée au RSI qu’il faut effec­tuer un contrôle des bor­de­reaux d’appel de coti­sa­tions ou de l’espace per­son­nel de net-entre­prises (pour celles et ceux qui pra­tiquent une télé­dé­cla­ra­tion).

Cette acti­vité ne néces­site donc aucune imma­tri­cu­la­tion à la CMA ou à la CCI. C’est une acti­vité libé­rale qui ne dépend d’aucune chambre consu­laire.

Conclusion

astuce UPSME

Cette acti­vité doit donc entraî­ner obli­ga­toi­re­ment l’apparition des lignes sui­vantes :
• Autres pres­ta­tions de ser­vices (BNC) – Taux en 2015 : 22,9% – Taux en 2016 : 23,1%
• Contribution à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle – Taux en 2015 et 2016 : 0,20%
• Éventuellement, pour celles et ceux qui auront choisi cette option : Versement fis­cal libé­ra­toire – Taux en vigueur en 2015 et 2016 : 2,20%

Tout autre ligne, telle que « taxe pour frais de chambre consu­laire – Taux : 0,48% », est exclue et doit impé­ra­ti­ve­ment faire l’objet d’une régu­la­ri­sa­tion. Elle s’opère avec une demande de ren­dez-vous auprès des ser­vices de l’ URSSAF par l’intermédiaire de leur site inter­net : ICI

6 COMMENTAIRES

  1. Bonjour, je viens de rece­voir mon code ape ce jour qui est le 9609z car j’ai plu­sieurs acti­vi­tés dans le conseils et l’accompagnement à la per­sonne. Mes acti­vi­tés dépendent du 8690f indé­pen­dam­ment les unes des autres. J’ai lu plus haut dans le cadre que c’est la plu­ri­dis­ci­pli­na­rité qui en serait la cause. Du coup je ne sais pas si je vais dépendre du rsi ou de la cipav?
    Devrais-je faire une modi­fi­ca­tion ?
    Merci pour votre réponse

    • Bonjour Laurence,
      Vous relè­ve­rez très cer­tai­ne­ment de la Sécurité sociale des Indépendants (le RSI n’existe plus offi­ciel­le­ment depuis le 1er jan­vier 2018). La CIPAV, éga­le­ment depuis le 1er jan­vier 2018, ne s’occupe qua­si­ment plus des micro-entre­pre­neurs (les acti­vi­tés rele­vant de la CIPAV se comptent sur les doigts d’une main).
      Toute action de modi­fi­ca­tion est donc par­fai­te­ment inutile !
      Si ça peut vous conso­ler, vous serez très bien à la SSI. La CIPAV est un scan­dale finan­cier en puis­sance et une épine pour le Gouvernement tant les dérives de et orga­nisme sont impor­tantes.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  2. bon­jour,
    Quel code, à votre avis, pour­rait cor­res­pondre à l’activité sui­vante : lec­ture à voix haute auprès d’associations, col­lec­ti­vi­tés, écoles, centres aérés… ?
    Merci d“avance

    • Bonjour,
      Le 9609Z parait bien cor­res­pondre puisque l’on y retrouve la lec­ture de poé­sies …
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  3. Bonsoir,

    le code APE 9609Z est effec­ti­ve­ment un fourre-tout ce qui pro­voque des injus­tices.
    Le RSI consi­dère les pres­ta­tions de ser­vice BNC (consul­ta­tions non maté­rielles) comme des BIC (béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux) ce qui impacte sur la vali­da­tion des tri­mestres de retraite car le RSI applique un taux de 50 % (BIC) pour recons­ti­tuer le Revenu Professionnel Annuel du micro-entre­pre­neur au lieu de 34 % (BNC) alors que dans le même temps le Fisc applique lui un taux d’abattement de 34 % (BNC) car votre acti­vité est libé­rale (consul­ta­tions imma­té­rielles).

    Le légis­la­teur et/ou l’INSEE devrait attri­buer un code APE afin que le RSI et le Fisc appliquent le même taux d’abattement pour évi­ter cette injus­tice et inco­hé­rence.

    Peut-être pour­riez-vous faire avan­cer les choses dans le bon sens ?

    Merci pour votre site et les infor­ma­tions trans­mises

  4. Bonjour,
    Je sou­hai­te­rai deve­nir auto-entre­pre­neur mais j’ai beau­coup de mal à trou­ver le code APE cor­res­pon­dant à mon acti­vité qui est la sui­vante:
    –soi­gneur ani­ma­lier en mis­sion
    –pet­sit­teur à mon domi­cile ou à celui du pro­prié­taire
    –trans­port d’animaux de com­pa­gnie et autres pour les per­sonnes dépen­dantes

    Si je choi­sis le code 9609Z, quelle sera l’activité prin­ci­pale?

LAISSER UN COMMENTAIRE