Guide d’installation du micro-entrepreneur Hypnothérapeute

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hypnothérapeute micro-entrepreneur

La spécificité de l’hypnothérapeute
( non médecin, non diplômé,
non psychanalyste,
non psychothérapeute,
non psychologue )

L’UPSME, Union Professionnelle au Service de la Micro-Entreprise, s’est fixé pour objec­tif d’être l’interface entre les micro-entre­pre­neurs et tous leurs inter­lo­cu­teurs.
Ce tuto­riel a été réa­lisé dans ce souci de décryp­ter l’information et d’accompagner au plus près les micro-entre­pre­neurs. Son objec­tif est de faci­li­ter au mieux la créa­tion d’une micro-entre­prise pour les futurs hyp­no­thé­ra­peutes en les gui­dant, étape après étape, dans leurs for­ma­li­tés admi­nis­tra­tives.

Les micro-entre­pre­neurs béné­fi­cient de for­ma­li­tés de créa­tion sim­pli­fiées. Cependant, la loi du 18 juin 2014 leur fait obli­ga­tion de pro­cé­der aux for­ma­li­tés de décla­ra­tion d’activité et d’immatriculation par voie déma­té­ria­li­sée.
Afin de vous lan­cer dans l’aventure entre­pre­neu­riale, munis­sez-vous d’un ordi­na­teur avec une connexion inter­net et ren­dez-vous sur le site :
www.guichet-entreprises.fr.

Bienvenue sur gui­chet-entre­prises

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Vous allez devoir vous créer un compte gui­chet-entre­prise : cli­quez sur

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Renseignez toutes les infor­ma­tions deman­dées.
Une fois vali­dées, vous allez rece­voir un mail de confir­ma­tion à l’adresse mail indi­quée : aussi veillez bien à ren­sei­gner une adresse mail valide !

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Après avoir confirmé votre démarche en cli­quant sur le lien dans le mail reçu, vous pour­rez enfin vous connec­ter à l’aide de l’identifiant et du mot de passe choi­sis.

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Définir votre acti­vité et sa loca­li­sa­tion

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1-Votre acti­vité

Vous cochez que vous allez exer­cer sous la forme d’un micro-entre­pre­neur (pré­cé­dem­ment
auto-entre­pre­neur).

NON

pour le régime de l’EIRL.

2-Votre lieu
d’activité
Renseignez le code pos­tal et la com­mune dans laquelle vous habi­tez car votre micro-entre­prise sera héber­gée à votre domi­cile per­son­nel sauf cas très spé­ci­fique.

Définir votre acti­vité

*Pour plus d’informations, consul­tez l’annexe 2.

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2-Activité secon­daire

Le site vous demande si vous avez une acti­vité secondaire.Il faut répondre

NON

si vous ne pré­voyez pas d’exercer une autre acti­vité.

1-Votre acti­vité

Le domaine d’activité : Dans la liste dérou­lante, vous devez sélec­tion­ner les

Activités de santé humaine non exer­cées par des pra­ti­ciens et auxi­liaires médi­caux.

Le sec­teur : Un seul choix :

libé­ral

L’activité : Dans la liste dérou­lante, clas­sée par ordre alpha­bé­tique, vous n’allez pas trou­ver « hyp­no­thé­ra­peute  » : dérou­lez la tota­lité de la liste et sélec­tion­nez :

Je n’ai pas été en mesure de trou­ver mon acti­vité.

Le cadre qui appa­raît à ce moment vous invite à décrire pré­ci­sé­ment l’activité que vous sou­hai­tez exer­cer.

Vous indi­quez ici :

Hypnothérapeute non méde­cin, non diplômé, non psy­cha­na­lyste, non psy­cho­thé­ra­peute, non psy­cho­logue.

Définir votre acti­vité secon­daire

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Dans le cas inverse, vous aurez à répondre aux mêmes ques­tions que pour l’activité prin­ci­pale : Domaine d’activité, sec­teur et acti­vité.
Pourquoi une acti­vité secon­daire ?
Imaginez le déve­lop­pe­ment de votre entre­prise et pré­voyez en consé­quence d’avoir des défi­ni­tions d’activité les plus larges pos­sibles.

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voir ci-des­sus.

Définir votre sta­tut juri­dique

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1-Votre sta­tut
Donnez un nom à votre dos­sier, puis répon­dez NON aux deux ques­tions sui­vantes. Vous n’exercez pas en «  ambu­lant  » ni en qua­lité «  d’agent com­mer­cial  ».

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2-Questions com­plé­men­taires
Si vous avez exercé une acti­vité sala­riée aupa­ra­vant, vous devez cocher oui
et devrez ren­sei­gner plus tard son ancien SIREN. C’est essen­tiel­le­ment pour véri­fier que vous ne créez pas de nou­velle entre­prise indi­vi­duelle avec le même code APE sans avoir attendu l’année civile pleine de carence ou pour véri­fier que celle-ci est bien inac­tive car vous ne pou­vez pas pos­sé­der plu­sieurs entre­prises.

Votre CFE

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La vali­da­tion de ces infor­ma­tions fait appa­raître un réca­pi­tu­la­tif avec les réfé­rences du centre de for­ma­li­tés des entre­prises (CFE) dont vous dépen­dez, des infor­ma­tions pra­tiques et le rap­pel des acti­vi­tés que vous venez de décla­rer.

Mon entre­prise : Le nom que vous avez donné à votre dos­sier

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Cette page vous attri­bue un numéro de dos­sier et une fiche d’identité de votre dos­sier.

Avancement du dos­sier

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Cliquez sur

Compléter votre dos­sier.

Entreprise (Siège)

On vous demande si une demande d’ACCRE est dépo­sée avec la demande d’immatriculation. Si vous rem­plis­sez les condi­tions d’attribution et que vous cochez en consé­quence « OUI » il vous fau­dra rem­plir l’imprimé, le scan­ner et le joindre aux pièces trans­mises. Toutefois, il n’aura qu’une valeur indi­ca­tive puisque vous aurez 45 jours à comp­ter de la demande d’immatriculation pour trans­mettre à votre CFE un dos­sier de demande avec l’ensemble des pièces jus­ti­fi­ca­tives deman­dées. L’imprimé de demande est dis­po­nible sur ce lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17122
Pour en savoir plus sur l’ACCRE, vous pou­vez consul­tez l’annexe 3.

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Vous optez pour le

domi­cile per­son­nel.

même si vos pres­ta­tions s’effectueront à l’extérieur, par exemple en clien­tèle, sauf si vous avez prévu un local pro­fes­sion­nel.

Établissement (Lieu d’exercice)

Vous devez ren­sei­gner la date de début d’activité.
Attention : seules les acti­vi­tés qui débutent dans les 30 jours maxi­mum après la décla­ra­tion sont rece­vables en ligne. En consé­quence, si vous indi­quer une date plus loin­taine, deux solu­tions s’offrent à vous : vous pou­vez soit enre­gis­trer votre dos­sier et y reve­nir plus tard, soit vous adres­ser direc­te­ment à votre CFE

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Votre acti­vité sera–t-elle per­ma­nente ou sai­son­nière ?

Vous optez pour

Permanente.

Vous choi­sis­sez

non concerné

pour la ques­tion sur « forain, ambu­lant »,

Vous cochez

NON

pour effec­tifs sala­riés. C’est une option à pros­crire dans le cadre du sta­tut de la micro-entre­prise.

Régime fis­cal de l’entreprise

Le ver­se­ment libé­ra­toire cor­res­pond au fait de s’acquitter de ses coti­sa­tions fis­cales (impôts) tous les mois ou tous les trois mois selon un pour­cen­tage fixe du chiffre d’affaires encaissé comme pour ses coti­sa­tions sociales.
Ce choix étant sou­mis à des condi­tions de reve­nus et ayant une inci­dence sur le mon­tant de l’impôt du pour votre entre­prise, nous vous invi­tons à consul­ter l’annexe 4 pour savoir si vous êtes éli­gible ainsi qu’à consul­ter le dos­sier dis­po­nible en cli­quant sur le lien sui­vant :
http://www.me-services.fr/wp-content/uploads/2015/08/imposition-AE.pdf.

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Dirigeant de l’entreprise

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Remplissez tous les champs liés à votre iden­tité, votre adresse.

Dirigeant de l’entreprise (suite)

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Remplissez tous les champs liés à votre iden­tité, votre adresse.

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Si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous n’êtes pas res­sor­tis­sant de l’Union Européenne, ren­sei­gnez les infor­ma­tions liées à votre titre de séjour.

Dirigeant de l’entreprise (fin)

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Vous devez pré­ci­ser si vous êtes marié(e) ou pacsé(e). Si oui, vous aurez des ren­sei­gne­ments à four­nir sur le conjoint ou pacsé. Vous aurez éga­le­ment à pré­ci­ser éven­tuel­le­ment sa fonc­tion : sala­rié, col­la­bo­ra­teur ou non concerné.
Ici éga­le­ment votre choix doit se faire sur

col­la­bo­ra­teur

ou

non concerné.

Si votre conjoint ou pacsé devient « col­la­bo­ra­teur », vous aurez une fiche de ren­sei­gne­ments à com­plé­ter.

Déclaration sociale

1-Numéro de sécu­rité sociale

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Renseignez les 15 chiffres de votre numéro de sécu­rité sociale.
Si vous ne pos­sé­dez pas encore votre numéro de sécu­rité sociale, ou si 
vous n’êtes pas cou­vert par le régime fran­çais, il vous est pos­sible de rem­plir ce champ obli­ga­toire par quinze zéros.

2-Choix de l’organisme d’assurance mala­die

Bien que vous soyez pro­ba­ble­ment affilié(e) à la sécu­rité sociale (régime géné­ral la plu­part du temps), vous devez choi­sir un orga­nisme conven­tionné RSI dans la liste dérou­lante. Cet orga­nisme cor­res­pond à la com­pa­gnie d’assurance ou mutuelle qui sera char­gée du rem­bour­se­ment des soins. Tous ces orga­nismes effec­tuant les mêmes pres­ta­tions, por­tez votre choix sur des cri­tères de dis­po­ni­bi­li­tés, géo­gra­phiques ou sur simple écho posi­tif. L’UPSME n’ayant actuel­le­ment aucun par­te­na­riat avec tel ou tel orga­nisme, nous n’envisageons pas d’influencer votre choix.

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Déclaration sociale (suite)

3-Conjoint pacsé

Vous allez devoir pré­ci­ser si vous êtes marié ou pacsé. Si oui, vous aurez des ren­sei­gne­ments à four­nir sur le conjoint ou pacsé. Vous aurez éga­le­ment à pré­ci­ser éven­tuel­le­ment sa fonc­tion : sala­rié, col­la­bo­ra­teur ou non concerné.

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Ici éga­le­ment votre choix doit se faire

sur

col­la­bo­ra­teur

ou

non concerné

Si votre conjoint ou pacsé devient « col­la­bo­ra­teur », vous aurez une fiche de ren­sei­gne­ments à com­plé­ter.

4-Activité com­plé­men­taire

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On va ensuite vous deman­der si vous conser­vez une acti­vité en paral­lèle de cette créa­tion.

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Si vous répon­dez

OUI

à cette ques

tion, vous aurez des infor­ma­tions à don­ner sur cette acti­vité exer­cée simul­ta­né­ment.

Déclaration sociale (suite)

5-Choix du régime micro-social

Vos coti­sa­tions sociales seront indexées sur votre chiffre d’affaires. Si vous n’en géné­rez aucun, vous n’aurez qu’à ren­sei­gner « 0 » ou « nul » mais cette décla­ra­tion reste obli­ga­toire. Vous devez donc choi­sir l’échéance de vos décla­ra­tions.
L’échéance de vos décla­ra­tions n’impacte pas le mon­tant de vos charges : choi­sis­sez en fonc­tion de votre faculté à vous orga­ni­ser et de la visi­bi­lité finan­cière que vous sou­hai­tez avoir.
Pour mieux com­prendre le régime micro-social spé­ci­fique au micro-entre­pre­neur, repor­tez-vous à l’annexe 5..

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Cochez

OUI

et repor­tez vous à l’image d’après si vous sou­hai­tez faire béné­fi­cier d’autres membres de votre famille de votre pro­tec­tion sociale.

Ayant droit

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Le cas échéant, ren­sei­gnez les infor­ma­tions de vos ayants droit.

Formalité

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Renseignez toutes les ques­tions en rela­tion avec la clô­ture de la for­ma­lité de créa­tion.

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Renseignez toutes les ques­tions en rela­tion avec la clô­ture de la for­ma­lité de créa­tion.

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Cochez que vous décla­rer l’exactitude des infor­ma­tions.

Avancement du dos­sier

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Vous pou­vez com­plé­tez, modi­fiez les infor­ma­tions ou télé­char­gez votre dos­sier.

Pièce(s) jointe(s) nécessaire(s)

Dans les « Pièces jointes néces­saires », vous allez devoir pré­pa­rer une copie numé­rique de votre pièce d’identité avec la men­tion sui­vante pour qu’elle puisse avoir valeur juri­dique : « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … ».

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Cliquez sur le bou­ton

Visualiser ou modi­fier les pièces jus­ti­fi­ca­tives.

Pièces jus­ti­fi­ca­tives

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Cliquez sur

Ajouter un fichier

et sui­vez les ins­truc­tions de trans­mis­sion. Le cas échéant, ajou­tez éga­le­ment votre for­mu­laire d’ACCRE ainsi que les pièces jus­ti­fi­ca­tives vous ren­dant éli­gible à ce dis­po­si­tif (for­mu­laire d’inscription pôle emploi, etc.)

Validation

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Si vous avez bien véri­fié toutes vos infor­ma­tions et joint votre pièce d’identité, cli­quez sur 

Valider et envoyer mon dos­sier.

ANNEXES

Annexe 1 : l’EIRL

L’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité – EIRL-est un sta­tut juri­dique qui per­met à tout entre­pre­neur indi­vi­duel, y com­pris le micro-entre­pre­neur, de pro­té­ger ses biens per­son­nels sans créer de société.
Le sta­tut de l’EIRL per­met de créer ce que l’on va appe­ler un « patri­moine d’affectation ». Comme son nom l’indique, il va s’agir tout sim­ple­ment d’affecter des biens exclu­si­ve­ment à l’activité de votre entre­prise.
Votre patri­moine per­son­nel sera ainsi pro­tégé de toute sai­sie de la part de vos éven­tuels créan­ciers pro­fes­sion­nels. A l’inverse, vos éven­tuels créan­ciers per­son­nels ne pour­ront pas sai­sir les biens affec­tés à votre acti­vité pro­fes­sion­nelle.
Le prin­ci­pal avan­tage de l’EIRL, pour le micro-entre­pre­neur, réside dans la pos­si­bi­lité de pro­té­ger votre patri­moine per­son­nel de tous les aléas inhé­rents à la créa­tion d’entreprise.
Sauf que, depuis le 7 août 2015, ce sta­tut devient qua­si­ment caduque (sur la par­tie pro­tec­tion des biens) puisque tout entre­pre­neur indi­vi­duel, y com­pris le micro-entre­pre­neur, béné­fi­cie de droit de l’insaisissabilité de sa rési­dence prin­ci­pale, qu’elle soit déte­nue en pleine pro­priété, en usu­fruit ou en nue-pro­priété. Lorsque la rési­dence prin­ci­pale est uti­li­sée en par­tie pour un usage pro­fes­sion­nel, la par­tie non-pro­fes­sion­nelle est de droit insai­sis­sable sans aucune for­ma­lité par­ti­cu­lière. Cette pro­tec­tion auto­ma­tique n’est valable que pour les créances pro­fes­sion­nelles nées après le 7 août 2015.

Annexe 2 : La particularité de l’hypnothérapie

(*) A l’heure où nous réa­li­sons ce tuto­riel, le SNH (Syndicat National des Hypnothérapeutes) en rela­tion avec le RSI et la CIPAV, a négo­cié un retour dans le giron de la CIPAV de cette pro­fes­sion libé­rale qui était, jusqu’au 31 décembre 2015, gérée par le RSI. Jusqu’au 10 jan­vier, pour les pra­ti­ciens en acti­vité, le SNH s’est pro­posé de gérer le trans­fert des dos­siers. Aujourd’hui, quand nous arri­vons à prendre contact avec l’URSSAF, on nous répond « Nous ne savons pas com­ment cela se passe … ». En consé­quence, nous vous invi­tons à ne pas attendre ces pré­ci­sions qui vont peut-être mettre plu­sieurs semaines à arri­ver. Faites votre ins­crip­tion afin de pou­voir exer­cer dans un cadre légal et atten­dez le retour du CFE Urssaf qui va prendre en charge votre dos­sier.

Annexe 3 : L’ACCRE

Le micro-entre­pre­neur peut, en début d’activité, cumu­ler son sta­tut avec le dis­po­si­tif de l’ACCRE dès lors qu’il rem­plit les condi­tions d’attribution (les béné­fi­ciaires et les condi­tions sont défi­nis sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677.
Il s’agit d’une exo­né­ra­tion par­tielle et pro­gres­sive sur une période de 3 ans des charges sociales, dans les limites de chiffre d’affaires du régime de la micro-entre­prise. Ainsi, le cumul de l’ACCRE et du régime micro-social per­met l’application de taux spé­ci­fiques mino­rés, pen­dant une durée de 3 ans d’activité, pour le cal­cul des coti­sa­tions sociales per­son­nelles (taux social for­fai­taire à l’exclusion du taux for­fai­taire fis­cal qui reste inchangé). À comp­ter de la 4ème année, le micro-entre­pre­neur retrouve les taux de coti­sa­tions nor­maux.
Les taux pro­gres­sifs sont les sui­vants : 25% pour la 1ère période (qui va jusqu’à la fin du 3ème tri­mestre civil qui suit le début d’activité), 50% pour la 2ème période (4 tri­mestres sui­vants) et 75% pour la 3ème période (4 tri­mestres sui­vants).
Si le micro-entre­pre­neur est amené, pen­dant les 12 pre­miers mois de créa­tion de son acti­vité, à évo­luer vers un autre sta­tut et sor­tir ainsi du régime, il conti­nuera de béné­fi­cier du dis­po­si­tif pour la durée res­tante et ce jusqu’au terme du 12ème mois. En revanche, si cette évo­lu­tion ou perte inter­vient au-delà du 12ème mois, le béné­fice de l’ACCRE est perdu.

Annexe 4 : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

À la dif­fé­rence du régime micro-social qui est obli­ga­toire pour un micro-entre­pre­neur, le prin­cipe du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu appelé « micro-fis­cal sim­pli­fié » est facul­ta­tif. Ainsi un micro-entre­pre­neur ne pourra pas opter pour le « micro-fis­cal sim­pli­fié » sans avoir éga­le­ment opté pour le « micro-social ».
Ce dis­po­si­tif est réservé aux micro-entre­pre­neurs à revenu modeste ou moyen et plus pré­ci­sé­ment à celles et ceux dont le mon­tant des reve­nus du foyer fis­cal de l’avant-dernière année est infé­rieur ou égal, pour une part de quo­tient fami­lial, à la limite supé­rieure de la troi­sième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année pré­cé­dant celle au titre de laquelle l’option est exer­cée.
Pour la suite de notre exposé, on pré­ci­sera ici que ce mon­tant, qui figure à l’article 197 du code géné­ral des impôts et qui est modi­fié chaque année par la loi de finances, est de : 26 631€ dans le barème 2014 pour les reve­nus de 2013, 26 765€ dans le barème 2015 pour les reve­nus de 2014, et 26 791€ dans le barème 2016 pour les reve­nus de 2015.
Les micro-entre­pre­neurs qui dépas­se­ront ce seuil seront sou­mis au régime clas­sique de la micro-entre­prise avec un abat­te­ment pour frais pro­fes­sion­nels de 71%, 50% et 34% en fonc­tion de l’activité exer­cée (art. 50–0. 1, al. 30 et 102 ter, al. 1er du CGI) et qui s’applique sur le mon­tant brut du chiffre d’affaires (charges sociales acquit­tées non déduites).
En résumé, afin de béné­fi­cier du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu pour l’année N, le micro-entre­pre­neur devra avoir perçu, pour le foyer fis­cal et au titre de l’année N-2, des reve­nus infé­rieurs à ces mon­tants.
Prenons un exemple pour bien com­prendre le méca­nisme :
Un micro-entre­pre­neur, marié (ou pacsé) avec un enfant, sou­haite béné­fi­cier du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu à comp­ter du 1er jan­vier 2016.
Son revenu fis­cal de réfé­rence de l’année N-2 (année 2014) est de 53 000€ – Il s’agit du mon­tant figu­rant sur l’avis d’imposition rela­tif aux reve­nus de l’année 2014 reçu en 2015.
Ce mon­tant (53 000€), rap­porté à une part de quo­tient fami­lial, est à com­pa­rer à la limite supé­rieure de la troi­sième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1, soit le barème 2015 appli­cable aux reve­nus de 2014 : 26 765€.
Le quo­tient fami­lial du foyer fis­cal est de 2,5 parts. Il suf­fit donc de divi­ser les reve­nus de l’année N-2 par ce quo­tient. On obtient 53 000/2,5 = 21 200€
Ils sont infé­rieurs à 26 675€ et le micro-entre­pre­neur pourra béné­fi­cier en 2016 de l’option du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu.
Que se passe-t-il en cas de modi­fi­ca­tion du foyer fis­cal en cours d’année ? Par exemple le micro-entre­pre­neur se marie, se pacse, divorce ou un membre de sa famille décède.
La pre­mière consé­quence est l’obligation de sous­crire deux décla­ra­tions d’impôt sur le revenu, cor­res­pon­dant cha­cune aux périodes anté­rieures et pos­té­rieures à l’évènement. Les chan­ge­ments éven­tuels du foyer fis­cal seront pris en compte s’ils inter­viennent l’année de la date d’option. Il va fal­loir ensuite véri­fier si les reve­nus du foyer fis­cal modi­fié dépassent ou non la limite supé­rieure de la troi­sième tranche du barème. Les ser­vices des impôts pro­posent, pour faire ce cal­cul, de conver­tir en année pleine le revenu fis­cal de la période consi­dé­rée. Par souci de sim­pli­fi­ca­tion le nombre de jours d’une année civile sera de 360 jours (30 jours/mois).
Prenons à nou­veau un exemple :
Un micro-entre­pre­neur s’est marié le 1er sep­tembre 2014.
La période du 1er sep­tembre au 31 décembre 2014 fait appa­raître un revenu fis­cal de réfé­rence de 18 000€.
Ce revenu (18 000€) est converti en année pleine : (18 000 x 360)/120 = 54 000€ (120 = 4 mois de 30 jours du 1er sep­tembre au 31 décembre).
On divise 54 000€ par une part de quo­tient fami­lial (micro-entre­pre­neur céli­ba­taire) et on obtient 27 000€.
Ce mon­tant est supé­rieur à la limite supé­rieure de la troi­sième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26 765€ pour l’imposition des reve­nus de l’année 2014 reçue en 2015.
En consé­quence, la condi­tion rela­tive au revenu fis­cal de réfé­rence n’est pas rem­plie et le micro-entre­pre­neur ne pourra béné­fi­cier de l’option sur le pré­lè­ve­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu.

Annexe 5 : Régime micro-social : choix de la périodicité

Pourquoi doit-on se poser la ques­tion de la pério­di­cité ? Ce choix est effec­tué lors de la créa­tion de son acti­vité, en même temps que s’exerce l’option pour le régime micro-social sim­pli­fié. Il doit s’appuyer sur une réflexion rela­ti­ve­ment simple. En optant pour la décla­ra­tion tri­mes­trielle, le micro-entre­pre­neur est dans une logique d’activité secon­daire ou sai­son­nière et qui veut ainsi limi­ter ses démarches admi­nis­tra­tives. Toutefois, à l’inverse, il devra prendre soin de ne pas oublier de faire ces quatre décla­ra­tions même en l’absence de chiffre d’affaires sous peine de devoir s’acquitter d’une péna­lité (nous y revien­drons ulté­rieu­re­ment).
La décla­ra­tion men­suelle devient qua­si­ment obli­ga­toire dans le cadre d’une acti­vité prin­ci­pale afin de lis­ser au maxi­mum l’impact du règle­ment des charges sociales (et éven­tuel­le­ment du pré­lè­ve­ment for­fai­taire de l’IR) sur la tré­so­re­rie de l’entreprise. Elle devient indis­pen­sable pour les béné­fi­ciaires de cer­taines aides sociales (RSA, indem­ni­tés chô­mage, etc.) qui sont tenus de jus­ti­fier de leurs reve­nus (ou de leur chiffre d’affaires) tous les mois.
Pourquoi doit-on se poser la ques­tion de la pério­di­cité à cette époque de l’année ? Le choix de la pério­di­cité n’est pas figé dans le temps. Il ne vaut que pour une année civile, du 1er jan­vier au 31 décembre et si un micro-entre­pre­neur veut modi­fier le modi­fier, il doit en faire la demande par écrit avant le 31 octobre de chaque année. Pour l’année 2016 qui se pro­file à l’horizon, la demande devra être faite avant le 31 octobre 2015.
Comment ? Adresser un cour­rier en recom­mandé avec accusé de récep­tion au cfe (Centre de Formalité des Entreprises) dont vous dépen­dez : CCI ou CMA. Vous pou­vez éga­le­ment vous adres­ser à votre centre RSI ou URSSAF (pro­fes­sions libé­rales).
Échéances de décla­ra­tion :
En pré­am­bule, nous rap­pel­le­rons que la décla­ra­tion en ligne est obli­ga­toire à par­tir d’un cer­tain seuil de chiffre d’affaires réa­lisé l’année pré­cé­dente. Ils cor­res­pondent en fait à 50% des seuils du régime micro-social : 41 100€ pour les acti­vi­tés de com­merce et la four­ni­ture de loge­ments. 16 450€ pour les pres­ta­tions de ser­vice et les pro­fes­sions libé­rales.
Nous rap­pel­le­rons éga­le­ment que même en l’absence de chiffre d’affaires, la décla­ra­tion est désor­mais obli­ga­toire. Il suf­fit de men­tion­ner « néant » (décla­ra­tion papier) ou « 0 » (décla­ra­tion sur net-entreprises.fr) à la place du chiffre d’affaires ou des recettes.
En début d’activité, la décla­ra­tion du chiffre d’affaires est effec­tuée le der­nier jour du mois ou du tri­mestre sui­vant la période concer­née :
Versement men­suel : CA perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois sui­vants,
Versement tri­mes­triel : CA perçu au cours du tri­mestre de début d’activité et du tri­mestre sui­vant.
Exemples :
Déclaration men­suelle : Activité créée le 15 juillet 2015, la pre­mière décla­ra­tion et le règle­ment cor­res­pon­dant auront lieu à comp­ter du 1er novembre 2015 et au plus tard le 30 novembre 2015 (15 jours en juillet + août, sep­tembre et octobre),
Déclaration tri­mes­trielle : Activité créée le 15 juillet 2015, la pre­mière décla­ra­tion et le règle­ment cor­res­pon­dant auront lieu à comp­ter du 1er jan­vier 2016 et au plus tard le 31 jan­vier 2016 (fin 3ème tri­mestre et 4ème tri­mestre 2015).
Ensuite les échéances retrouvent un rythme nor­mal :
En cas de ver­se­ment men­suel, le CA est déclaré à la fin du mois sui­vant : chiffre d’affaires réa­lisé au 31 octobre 2015, la décla­ra­tion est à faire au plus tard le 30 novembre 2015.
En cas de ver­se­ment tri­mes­triel, le CA est déclaré selon le calen­drier sui­vant :
30 avril (CA réa­lisé en jan­vier, février et mars),
31 juillet (CA réa­lisé en avril, mai et juin),
31 octobre (CA réa­lisé en juillet, août et sep­tembre),
31 jan­vier (CA réa­lisé en octobre, novembre et décembre de l’année pré­cé­dente).
Pénalités :
Pénalité : En cas d’absence de décla­ra­tion dans les délais, une péna­lité de 48€ pour chaque décla­ra­tion man­quante est appli­cable (cor­res­pon­dant à 1,5% du pla­fond men­suel de sécu­rité sociale).
Calcul sur une base for­fai­taire: Si une ou plu­sieurs décla­ra­tions n’ont pas été faites avant la der­nière échéance (soit le 31 jan­vier pour l’année pré­cé­dente – cf. échéances de décla­ra­tion décrites pré­cé­dem­ment), les coti­sa­tions sociales sont cal­cu­lées, à titre for­fai­taire et pro­vi­soire, sur la base du chiffre d’affaires maxi­mum réa­li­sable sous le régime de la micro-entre­prise, ramené au tri­mestre ou au mois en fonc­tion de la pério­di­cité choi­sie par le micro-entre­pre­neur. Ce mon­tant est majoré par décla­ra­tion man­quante.

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