Le régime de sécurité sociale du micro-entrepreneur

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Sécurité sociale du micro-entrepreneur

Quand je serai micro-entre­pre­neur :
* Qui va prendre en charge mes frais de santé ?
* Comment va s’appeler ma caisse de sécu­rité sociale ?
* Serai-je rattaché(e) au RSI ? À la CPAM ? Aux deux ?

À ces ques­tions récur­rentes que se pose le futur micro-entre­pre­neur, l’UPSME a décidé de réa­li­ser ce dos­sier sur la pro­tec­tion sociale et en par­ti­cu­lier la pré­voyance santé du micro-entre­pre­neur. Vous allez ainsi décou­vrir que le légis­la­teur a fait en sorte de faci­li­ter vos démarches admi­nis­tra­tives et notam­ment en cas d’une plu­ri­ac­ti­vité.

I. Le régime “micro-social simplifié” ou “micro-social”

Le dis­po­si­tif de la micro-entre­prise est sédui­sant grâce à sa sim­pli­cité de mise en œuvre. On retrouve cette carac­té­ris­tique dans le régime social qui lui est asso­cié. Spécifique à ce régime, il est dési­gné sous le terme de « micro-social sim­pli­fié » ou plus sim­ple­ment de « micro-social ». Il per­met de cal­cu­ler le mon­tant des coti­sa­tions sociales dues sur la base d’un taux for­fai­taire à par­tir du chiffre d’affaires réa­lisé et encaissé.

Les droits (ou for­fait social) asso­ciés au régime micro-social com­prennent les coti­sa­tions:

  • d’assurance mala­die-mater­nité et d’indemnités jour­na­lières (sauf pour les pro­fes­sions libé­rales sur ce der­nier point),
  • de la coti­sa­tion sociale géné­ra­li­sée (CSG) et de la contri­bu­tion au rem­bour­se­ment de la dette sociale (CRDS),
  • de retraite de base,
  • de retraite com­plé­men­taire obli­ga­toire,
  • du régime inva­li­dité et décès.

En décla­rant son chiffre d’affaires et en s’acquittant de ses coti­sa­tions sociales selon un taux pré­dé­ter­miné chaque année, le micro-entre­pre­neur va s’ouvrir des droits et pou­voir ainsi béné­fi­cier de la prise en charge de ses frais de santé.

II. Les organismes d’affiliation des micro-entrepreneurs

Les micro-entre­pre­neurs, comme l’ensemble des tra­vailleurs indé­pen­dants, sont affi­liés au RSI pour la pré­voyance santé/maternité.

Les micro-entre­pre­neurs, en fonc­tion de leur acti­vité et du groupe pro­fes­sion­nel auquel ils appar­tiennent, sont affi­liés au RSI ou à la CIPAV pour la pré­voyance retraite.

Les sala­riés du sec­teur privé sont affi­liés au régime géné­ral et à ses orga­nismes en charge du rem­bour­se­ment des frais de santé : les Caisses Primaires d’Assurance-Maladie (CPAM)

Les tra­vailleurs indé­pen­dants sont pour leur part affi­liés au régime spé­cial des indé­pen­dants (RSI) et aux orga­nismes conven­tion­nés (RAM, Harmonie Mutuelle, etc) en charge du rem­bour­se­ment des frais de santé.

III. Les organismes gestionnaires pour les micro-entrepreneurs

Pour la ges­tion des assu­rés qui concerne prin­ci­pa­le­ment le ver­se­ment des pres­ta­tions d’assurance mala­die-mater­nité, les indem­ni­tés jour­na­lières et la ges­tion des cartes vitales, le RSI a délé­gué ces mis­sions à un réseau d’organismes conven­tion­nés ou OC.

Le choix de cet orga­nisme conven­tionné se fait lors des démarches en ligne de créa­tion d’entreprise (guichet-entreprises.fr). Les taux de rem­bour­se­ment et les taux de coti­sa­tions (inclus dans le régime micro-social) sont stric­te­ment iden­tiques pour l’ensemble des orga­nismes pro­po­sés.

L’affiliation à un orga­nisme conven­tionné est valable pour une année civile com­plète. Il est tou­jours pos­sible de chan­ger d’organisme en adres­sant au RSI avant le 30 sep­tembre une lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion en indi­quant l’ancien et  le nou­vel orga­nisme conven­tionné. La prise d’effet de la modi­fi­ca­tion est au 1er jan­vier de l’année sui­vante. Sauf ins­truc­tion contraire le renou­vel­le­ment se fait par tacite recon­duc­tion.

L’Organisme Conventionné (OC) du Régime Spécial des Indépendants (RSI) va prendre en charge les frais de santé du micro-entre­pre­neur exer­çant une acti­vité indé­pen­dante de la même manière que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) avec ses affi­liés du Régime Général.

IV. Le cas particulier du micro-entrepreneur salarié(e)

Le 17 juillet 2015, la pro­tec­tion sociale du micro-entre­pre­neur a connu une petite révo­lu­tion qui est pour­tant res­tée rela­ti­ve­ment dis­crète. Le décret n° 2015–877 a fixé les nou­velles règles d’affiliation des per­sonnes rele­vant de plu­sieurs régimes de sécu­rité sociale :

[…] en cas d’affiliation d’un assuré à une plu­ra­lité de régimes pour le risque mala­die-mater­nité, la règle de déter­mi­na­tion du régime com­pé­tent pour ser­vir les pres­ta­tions en nature, fon­dée sur le prin­cipe du main­tien dans le régime d’affiliation ini­tial, sauf option contraire du coti­sant pour le régime dont l’affiliation est la plus récente ».

Désormais, depuis le 17 juillet 2015, la notion d’activité prin­ci­pale ou secon­daire, avec ses contraintes de revenu et de nombre d’heures tra­vaillées, a dis­paru.
Elle est rem­pla­cée par la simple notion d’activité exclu­sive ou com­plé­men­taire.

Un tra­vailleur sala­rié créant une acti­vité com­plé­men­taire non sala­riée (micro-entre­pre­neur) ou à l’inverse, un micro-entre­pre­neur ayant une acti­vité com­plé­men­taire sala­riée, sera à la fois affi­lié au régime géné­ral (CPAM) et au régime spé­cial cor­res­pon­dant à son acti­vité non sala­riée (RSI). Il coti­sera éga­le­ment aux deux régimes (géné­ral et spé­cial) :

[…] les per­sonnes exer­çant simul­ta­né­ment plu­sieurs acti­vi­tés dont l’une relève de l’assurance obli­ga­toire des tra­vailleurs non-sala­riés des pro­fes­sions non agri­coles sont affi­liés et cotisent simul­ta­né­ment aux régimes dont relèvent ces acti­vi­tés ».

Salarié créant une acti­vité com­plé­men­taire non-sala­riée (micro-entre­prise) ou micro-entre­pre­neur exer­çant une acti­vité sala­riée com­plé­men­taire : dans les deux cas la prise en charge des frais de santé est effec­tuée par l’organisme dont relève le sala­rié ou le micro entre­pre­neur avant la situa­tion de cumul.

« Les tra­vailleurs qui sont affi­liés simul­ta­né­ment, au titre de leur acti­vité, à plu­sieurs régimes de sécu­rité sociale béné­fi­cient, sauf option contraire pour un autre de ces régimes, de la prise en charge de leurs frais de santé […] dans celui de ces régimes dont ces tra­vailleurs rele­vaient avant le début de cette situa­tion de cumul.

L’option men­tion­née au pre­mier ali­néa est exer­cée auprès du régime choisi, par tout moyen per­met­tant de rap­por­ter la preuve de la date de récep­tion de la demande.

Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours sui­vant la date de récep­tion de la demande, le ou les autres régimes aux­quels ces per­sonnes sont affi­liées. Cette option prend effet au plus tard le pre­mier jour du deuxième mois civil qui suit la date de récep­tion de la demande par le régime choisi ».

ASTUCE UPSME

Le futur micro-entre­pre­neur qui exerce éga­le­ment une acti­vité sala­riée n’a désor­mais plus aucune obli­ga­tion de quit­ter le régime géné­ral qui était le sien avant de créer son acti­vité indé­pen­dante. Certes il coti­sera aux deux régimes mais la prise en charge de ses frais de santé sera main­te­nue dans le régime ini­tial.

Cette règle de sim­pli­fi­ca­tion vaut dans les deux sens : le futur sala­rié qui exerce éga­le­ment une acti­vité indé­pen­dante n’a plus aucune obli­ga­tion de quit­ter le régime spé­cial qui était le sien avant d’être sala­rié.

V. Pluriactivité : les modalités de cumul

1. Le salarié micro-entrepreneur en activité complémentaire

Lors des démarches de créa­tion, sur le site gui­chet-entre­prises, le micro-entre­pre­neur va devoir pré­ci­ser s’il conserve une autre acti­vité, son régime actuel de pré­voyance santé et choi­sir l’organisme conven­tionné du régime spé­cial auquel  il va être affi­lié au titre de son acti­vité non sala­riée.

immatriculation hypnothérapeute micro-entrepreneur
immatriculation hypnothérapeute micro-entrepreneur

Choisissez le régime géné­ral dans le cas d’un cumul avec une acti­vité sala­riée.
Le choix de l’OC est variable en fonc­tion de votre dépar­te­ment (Harmonie, Ram, Mutuelle du soleil, etc.)

Après avoir reçu confir­ma­tion de son imma­tri­cu­la­tion, avec la récep­tion du numéro siren, siret et ape,  le micro-entre­pre­neur va rece­voir la noti­fi­ca­tion au RSI. Celle-ci com­por­tera le nom de l’organisme conven­tionné choisi pré­cé­dem­ment.

Il va ensuite rece­voir un cour­rier de l’organisme conven­tionné qui va lui deman­der d’exercer son droit d’option.

Le droit d’option consiste à dire à l’organisme conven­tionné quel régime va prendre en charge les dépenses de santé : le régime géné­ral  et la CPAM (dont le micro-entre­pre­neur rele­vait avant la situa­tion de cumul d’activité) ou le régime spé­cial et l’organisme conven­tionné (dont le micro-entre­pre­neur peut rele­ver s’il décide d’exercer ce droit d’option)

Dans l’hypothèse où le micro-entre­pre­neur décide de faire prendre en charge ses frais de santé par l’organisme conven­tionné du régime spé­cial, ce der­nier a quinze jours pour en infor­mer le régime géné­ral et la CPAM.

2. Le micro-entrepreneur exerçant une activité complémentaire salariée

Il peut conti­nuer à faire prendre en charge ses frais de santé par l’organisme d’affiliation ini­tial mais il peut éga­le­ment choi­sir de faire prendre en charge ses frais de santé par le régime géné­ral et la CPAM.

Cette der­nière va prendre contact avec le micro-entre­pre­neur et lui deman­der d’exercer son droit d’option.

Dans les deux cas, les orga­nismes de sécu­rité sociale (du régime géné­ral ou du régime spé­cial) ont quinze jours pour infor­mer le régime quitté de la déci­sion du micro-entre­pre­neur ou du sala­rié.

La prise d’effet inter­vient le 1er jour du deuxième mois civil qui suit la date de récep­tion de la demande (droit d’option)  par le régime choisi (CPAM ou orga­nisme conven­tionné)

En cas de main­tien dans le régime ini­tial, la carte vitale ne sera pas actua­li­sée. A l’inverse, elle devra subir une mise à jour aux endroits habi­tuels.

CONCLUSION

En 2015 mais éga­le­ment le 1er jan­vier 2016 avec la mise en place de la pro­tec­tion uni­ver­selle mala­die (PUMa) sur laquelle un pro­chain dos­sier fera le point, la pré­voyance santé (ver­se­ment des pres­ta­tions en nature) du micro-entre­pre­neur a connu de pro­fondes évo­lu­tions. Elles se sont faites dans le sens de la sim­pli­fi­ca­tion. Une fois n’est pas cou­tume, il convient donc de le sou­li­gner et de le mettre en avant.

35% des micro-entre­pre­neurs se trouvent dans cette situa­tion de cumul d’activités. Pour des rai­sons qui vont de la recherche de meilleurs reve­nus au test de la via­bi­lité d’un pro­jet entre­pre­neu­rial.

Désormais, plus rien n’oblige le micro-entre­pre­neur ou le sala­rié à chan­ger de régime. Le légis­la­teur a ainsi tota­le­ment inté­gré la pos­si­bi­lité de connaître plu­sieurs situa­tions pro­fes­sion­nelles au cours d’une car­rière sans connaître pour autant les tra­cas­se­ries admi­nis­tra­tives de la pro­tec­tion sociale.

Textes de réfé­rence :

  • Pour le régime de la micro-entre­prise :

Articles L. 133–6-8 à L. 133–6-8–4 du Code de la Sécurité sociale
Articles R. 133–30-1 à R. 133–30-10 du Code de la Sécurité sociale

  • Pour l’affiliation au RSI (santé) :

Article L. 611–1 du Code de la Sécurité sociale
Article L.613–1 du Code de la Sécurité sociale

  • Pour l’affiliation au RSI ou à la CIPAV (retraite) :

Articles L. 621–1 et sui­vants du Code de la Sécurité sociale.

  • Pour la délé­ga­tion du RSI vers des orga­nismes conven­tion­nés :

Article L. 160–17 2ème ali­néa,
Article R. 611–79, du Code de la Sécurité sociale
Article L. 133–6-2 du Code de la Sécurité sociale

  • Pour l’affiliation simul­ta­née à plu­sieurs orga­nismes de sécu­rité sociale :

Article L. 613–4 du Code de la Sécurité sociale

Décret n° 2015–875 du 16 juillet 2015
Décret n° 2015–877 du 16 juillet 2015

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2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Merci pour cet article. J’aimerai tou­te­fois une pré­ci­sion : lorsqu’on cumule à la fois le sta­tut d’auto-entrepreneur et le sta­tut étu­diant, qu’en est-il ? J’ai ren­con­tré ce sou­cis en 2013, et la réponse qui m’avait été don­née fina­le­ment après plu­sieurs échanges de mails était que le sta­tut d’étudiant pri­mait sur celui d’indépendant et que donc c’était donc notam­ment auprès de la CPAM que je devais faire ma demande de CMU, et non auprès du RSI. Or aujourd’hui, je suis allée à la CPAM pour un renou­vel­le­ment de CMU, et la dame qui m’a reçue m’a dit que je devais m’adresser au RSI, et qu’apparemment il y avait eu une nou­velle loi l’année der­nière et c’est sur donc sur cette loi qu’elle fon­dait la réponse qu’elle m’a ser­vie. Mais j’ai l’impression qu’elle ne mai­tri­sait pas vrai­ment le sujet et que sa réponse n’était pas vrai­ment fon­dée et argu­men­tée. Je ne sais d’ailleurs pas de quelle loi elle par­lait.
    Auriez-vous plus de pré­ci­sions concer­nant ce cas de figure ?
    En vous remer­ciant.

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