Le régime de sécurité sociale du micro-entrepreneur : la maternité

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En février 2015, et pour res­pec­ter les dis­po­si­tions de la loi n° 2014–626 du 18 juin 2014, le décret d’application n° 2015-101 est venu modi­fier très sen­si­ble­ment les pres­ta­tions en espèces ver­sés par le RSI aux micro-entre­pre­neurs. La rai­son prin­ci­pale, avan­cée par le légis­la­teur, pour jus­ti­fier cette réforme est la mise en adé­qua­tion des pres­ta­tions ver­sées avec les coti­sa­tions payées par les tra­vailleurs indé­pen­dants ayant opté pour le régime de la micro-entre­prise. L’UPSME va reve­nir en détail sur les dis­po­si­tions qui régissent, en 2016, le ver­se­ment des pres­ta­tions en espèces pour la par­tie mater­nité.

Dossier mis à jour des pres­ta­tions ver­sées en 2018. Les simu­la­teurs ont éga­le­ment été mis à jour.

Le RSI a dis­paru le 1er jan­vier 2018 et a été rem­placé par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

I. Un simulateur pour déterminer le montant des prestations versées

Simple d’utilisation, il vous suf­fit de pré­pa­rer les chiffres d’affaires réa­li­sés en 2013, 2014 et 2015. Si votre acti­vité a débuté pos­té­rieu­re­ment au 1er jan­vier 2013, pré­pa­rez éga­le­ment la date pré­cise de début d’activité.

II. Les démarches pour percevoir ces prestations maternité

Vous allez vous adres­ser à l’organisme conven­tionné que vous avez choisi lors de votre imma­tri­cu­la­tion et qui est en charge du rem­bour­se­ment de vos frais de santé et de mater­nité. Vous avez à lui adres­ser :

° un cer­ti­fi­cat d’arrêt de tra­vail,
° une décla­ra­tion sur l’honneur attes­tant de l’interruption de tra­vail.

Ces docu­ments se trouvent dans le car­net de mater­nité qui vous a été remis lors de la décla­ra­tion de votre gros­sesse.

III. Des prestations maternité aux montants très variables

La déter­mi­na­tion des mon­tants ver­sés est fonc­tion d’un revenu moyen de réfé­rence sur trois ans à comp­ter de 2013 et sur la base du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) pour les trois années de la période.

En 2016, le revenu moyen de de réfé­rence est de 3754 €. En fonc­tion de votre revenu moyen des trois der­nières années qui se situera en deçà ou au-des­sus de ce mon­tant, le RSI vous ver­sera les pres­ta­tions mater­nité sui­vantes (Art. L613-19 du Code de la sécu­rité sociale).

Si vos revenus de référence sont inférieurs à 3754 €

Allocation de repos mater­nel : 10% du PASS men­suel à la date de la demande. En 2016, le mon­tant de cette pres­ta­tion est de 321,80 €. Elle est ver­sée en deux fois : une pre­mière moi­tié au 7ème mois de gros­sesse et l’autre moi­tié à l’accouchement (Art. D613-4–1 et D613-29 du Code de la sécu­rité sociale).

Indemnités jour­na­lières for­fai­taires : 10% des indem­ni­tés jour­na­lières pré­vues. En 2016, le mon­tant de l’indemnité est de 5,29 € (10% de 1/730e du PASS : 38616 €) est versé pour une période de 44 jours, soit un mon­tant total de 232,70 € (Articles D613-2, D613-4–2 et D613-29 du Code de la sécu­rité sociale).

En 2016, si votre revenu impo­sable moyen pour la période 2013–2015 est infé­rieur à 3754 €, le RSI vous ver­sera un mon­tant total de pres­ta­tions mater­nité de 554,50 €.

Si vos revenus de référence sont supérieurs à 3754 €

Allocation de repos mater­nel : 3218 € (valeur du PASS men­suel en 2016). Également ver­sée en deux fois : 50% au 7ème mois et le solde à l’accouchement (Art. D613-4–1 du Code de la sécu­rité sociale).

Indemnités jour­na­lières for­fai­taires : En 2016, le mon­tant est de 52,90 € (1/730e du PASS 2016 : 38616 €) pen­dant 44 jours, soit un mon­tant total de 2327,60 € (Articles L613-22 et D613-4–2 du code la sécu­rité sociale).

En 2016, si votre revenu impo­sable moyen pour la période 2013–2015 est supé­rieur à 3754 €, le RSI vous ver­sera un mon­tant total de pres­ta­tions mater­nité de 5545 €.

IV. Une durée d’indemnisation qui peut être augmentée

Au-delà des 44 jours qui sont incom­pres­sibles, la mère, dans cer­taines condi­tions peut deman­der à béné­fi­cier de une à deux périodes de 15 jours consé­cu­tifs.

[…] A la mère, pen­dant une période d’au moins qua­rante-quatre jours consé­cu­tifs, dont qua­torze jours doivent immé­dia­te­ment pré­cé­der la date pré­su­mée de l’accouchement, com­prise dans l’intervalle com­men­çant qua­rante-quatre jours avant la date pré­su­mée de l’accouchement et se ter­mi­nant trente jours après ; cette période d’indemnisation peut être pro­lon­gée, à la demande de l’assurée, par une ou deux périodes de quinze jours consé­cu­tifs.  Lorsque l’accouchement a lieu avant la date pré­su­mée, la période d’indemnisation de qua­rante-quatre jours mini­mum n’est pas réduite de ce fait.». 1° de l’art. D613-4–2 du Code de la sécu­rité sociale.

En cas d’accouchement pré­ma­turé, plus de 44 jours avant la date ini­tia­le­ment pré­vue, et néces­si­tant l’hospitalisation post­na­tale du bébé, la période d’indemnisation sera aug­men­tée du nombre de jours cou­rants entre la date d’accouchement et la date ini­tia­le­ment pré­vue de début d’indemnisation.

« En cas d’accouchement plus de qua­rante-quatre jours avant la date ini­tia­le­ment pré­vue et exi­geant l’hospitalisation post­na­tale de l’enfant, la période d’indemnisation est aug­men­tée du nombre de jours cou­rant de la date effec­tive de l’accouchement au début de la période de qua­rante-quatre jours pré­cé­dant la date ini­tia­le­ment pré­vue ». 1° de l’art. D613-4–2 du Code de la sécu­rité sociale.

Exemple

Imaginons une date d’accouchement pré­vue le 1er août 2016. La période nor­male d’indemnisation débu­tera 14 jours avant, soit le 17 juillet 2016, et se ter­mi­nera 30 jours après, soit le 31 août 2016 (44 jours).

Si la date d’accouchement inter­vient dans l’intervalle qui com­mence au 44ème jour avant la date pré­vue de l’accouchement, soit le 17 juin 2016, et qui se ter­mine au 14ème jour avant la date d’accouchement pré­vue, soit le 17 juillet 2016, la mère aura la pos­si­bi­lité de deman­der à béné­fi­cier de ces deux périodes de 15 jours consé­cu­tifs qui ne rédui­ront pas la durée de 44 jours et qui por­te­ront celle-ci à 59 ou 74 jours.

Si la date d’accouchement inter­vient au-delà de 44 jours avant la date ini­tia­le­ment pré­vue, soit avant le 17 juin 2016, les indem­ni­tés for­fai­taires seront ver­sées pen­dant la période qui va aller de la date d’accouchement réelle et le 17 juillet 2016.

V. Une indemnisation qui peut être versée au père également

Dans une moindre mesure, le père pourra éga­le­ment béné­fi­cier des indem­ni­tés for­fai­taires mater­nité.

[…] Au père, pen­dant onze jours consé­cu­tifs au plus, ou dix-huit jours consé­cu­tifs au plus en cas de nais­sances ou d’adoptions mul­tiples, débu­tant dans la période de quatre mois sui­vant la nais­sance ou l’arrivée au foyer de l’enfant ». 2° de l’art.D613-4–2 du Code la sécu­rité sociale.

VI. Les règles d’éligibilité et de calcul en début d’activité

Vous l’avez com­pris, le cal­cul du droit aux pres­ta­tions en espèces « mater­nité » va dépendre de votre revenu moyen des trois der­nières années d’activité. Si vous avez com­mencé à exer­cer une acti­vité indé­pen­dante en 2012, vous n’aurez donc aucun pro­blème pour effec­tuer ce cal­cul. Il vous suf­fira pour cela de prendre vos chiffres d’affaires de 2013, 2014 et 2015, d’appliquer les abat­te­ments for­fai­taires en vigueur (71%, 50% ou 34%), de déter­mi­ner ainsi votre revenu impo­sable pour la période de trois ans et de cal­cu­ler le revenu moyen.

Mais qu’en est-il des micro-entre­pre­neurs qui ont démarré leur acti­vité cou­rant 2013, 2014, 2015 voire 2016 ?

Date de début d’activité postérieure au 1er janvier 2013 ou au 1er janvier 2014

Le chiffre d’affaires que vous avez réa­lisé en début d’activité et qui va être uti­lisé pour cal­cu­ler votre revenu impo­sable moyen de réfé­rence va devoir être ramené (ou pon­déré) à l’année.

[…]En cas de période d’affiliation incom­plète au cours de la pre­mière ou de la deuxième année d’activité, le revenu de cette période est, pour la déter­mi­na­tion du revenu annuel men­tionné aux 1° à 3°, rap­porté à l’année entière pour l’application des dis­po­si­tions des articles D. 613–4-1 et D. 613–4-2 ». Art. D613-31 du Code de la sécu­rité sociale.

° Affilié cou­rant 2013, le revenu moyen sera cal­culé sur une période de trois ans (2013 avec un CA “annua­lisé, 2014 et 2015)

° Affilié cou­rant 2014, le revenu moyen sera cal­culé sur une période de deux ans (2014 avec un CA “annua­lisé” et 2015) : “Pour les per­sonnes affi­liées au cours de l’avant-dernière-année civile pré­cé­dant cette date, le revenu annuel moyen […] au titre des deux pre­mières années civiles d’activité” (1° de l’Art. D. 631–31 du Code de la Sécurité sociale).

Date de début d’activité postérieure au 1er janvier 2015

Si vous avez démarré votre acti­vité à une date pos­té­rieure au 1er jan­vier 2015, vous allez devoir :

° cal­cu­ler votre chiffre d’affaires ramené (ou pon­déré) à l’année,

° être affi­lié au régime d’assurance-maladie et mater­nité des tra­vailleurs indé­pen­dants (RSI) depuis au moins un an. A défaut il sera tenu compte de votre affi­lia­tion anté­rieure à un autre régime de pré­voyance santé-mater­nité, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’intérruption entre les deux affi­lia­tions.

Pour les per­sonnes affi­liées au cours de la der­nière année civile pré­cé­dant cette date, le revenu annuel […] au titre de la pre­mière année civile d’activité” (1° de l’art. D.613–31 du Code de la Sécurité sociale).

« Pour avoir droit aux indem­ni­tés jour­na­lières, l’assuré doit (…] être affi­lié au régime d’assurance mala­die mater­nité des tra­vailleurs indé­pen­dants non agri­coles depuis au moins un an et rat­ta­ché aux groupes pro­fes­sion­nels arti­sa­nal, indus­triel et com­mer­cial à la date du constat médi­cal de l’incapacité de tra­vail. […] Lorsque l’assuré est affi­lié depuis moins d’un an au régime d’assurance mala­die mater­nité des tra­vailleurs indé­pen­dants non agri­coles et rele­vait pré­cé­dem­ment à titre per­son­nel d’un ou de plu­sieurs régimes, la période d’affiliation au régime anté­rieur est prise en compte pour l’appréciation de la durée d’affiliation pré­vue au 1°, sous réserve qu’il n’y ait pas eu d’interruption entre les deux affi­lia­tions » Art. D613-16 du Code de la sécu­rité sociale.

Date de début d’activité postérieure au 1er janvier 2016

Pour les affi­liés dans le cou­rant de l’année 2016, deux cas de figure peuvent se pré­sen­ter :

° Soit le chiffre d’affaires réa­lisé depuis le début de l’activité a déjà fait l’objet d’une décla­ra­tion men­suelle ou tri­mes­trielle à l’aide du bor­de­reau cor­res­pon­dant ou sur net-entre­prise et du règle­ment des coti­sa­tions sociales cor­res­pon­dantes,

° Soit il n’y a eu aucune décla­ra­tion de chiffre d’affaires.

Chiffre d’affaires ayant fait l’objet d’une décla­ra­tion : Il suf­fira de prendre le mon­tant déclaré, en le ven­ti­lant par caté­go­rie si néces­saire, de le rame­ner à l’année civile com­plète, d’y appli­quer le ou les abat­te­ments cor­res­pon­dants pour déter­mi­ner ainsi le revenu 2016 néces­saire au cal­cul des droits.

Chiffre d’affaires n’ayant pas fait l’objet d’une décla­ra­tion : Il va fal­loir uti­li­ser l’assiette mini­male pré­vue : “Pour les per­sonnes affi­liées durant l’année civile en cours […] l’assiette mini­male men­tion­née au pre­mier ali­néa de l’article D. 612–5 pour l’application des dis­po­si­tions des articles D. 613–4-1 et D. 613–4-2” (3° de l’Art. D.613–31 du Code de la Sécurité sociale).

En l’occurrence, il s’agit de 10% du PASS 2016 : 38616 € x 10% = 3862 €.

Prenons un exemple

Votre acti­vité a démarré le 15 juillet 2013.

° Calcul du nombre de jours entre cette date et le 31 décembre (sur la base de 30 jours par mois) : 15 jours en juillet et 5 x 30 pour sep­tembre à décembre soit un total de 165 jours.

Vous réa­li­sez un chiffre d’affaires de 6000 € pour l’année 2013 (du 15 juillet au 31 décembre 2013). Vous devez le rame­ner à un chiffre d’affaires sur une année civile com­plète (365 jours). Vous effec­tuez l’opération sui­vante :

° (6000 x 365) / 165 = 13273 € de chiffre d’affaires pon­déré sur 365 jours.

Vous devez ensuite déter­mi­ner le revenu impo­sable pour les chiffres d’affaires 2013, 2014 et 2015. Vous appli­quez l’abattement for­fai­taire dont relève votre chiffre d’affaires (71%, 50ù ou 34%). Dans notre exemple, nous consi­dé­rons que votre acti­vité dépend des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) et nous appli­quons un abat­te­ment de 50% :

° 2013 : 13273 — 50% = 6637 €
° 2014 : 16490 — 50% = 8245 €
° 2015 : 17254 — 50% = 8627 €

Vous addi­tion­nez les mon­tants ainsi obte­nus et divi­sez le total par 3 :

° 6637+8245+8627 = 23509 / 3 = 7836 €

Vous avez ainsi cal­culé votre revenu impo­sable moyen de réfé­rence.

Il vous suf­fit de le com­pa­rer au revenu moyen de réfé­rence sur la base du PASS. Pour 2016, le mon­tant est de 3754 €.

° Si votre revenu impo­sable moyen est infé­rieur, vos droits seront cal­cu­lés sur la base de 10% des pres­ta­tions nor­males,
° Si votre revenu impo­sable moyen est supé­rieur, vos droits seront cal­cu­lés au taux plein.

Conclusion

Ce dos­sier se téles­cope, volon­tai­re­ment, avec l’actualité de l’UPSME. Il y a quelques jours, nous avons obtenu une vic­toire écla­tante sur le RSI Pays de la Loire qui refu­sait à une jeune maman ses droits “mater­nité” com­plets. En appli­quant un abat­te­ment for­fai­taire erroné (50% au lieu de 34%), le revenu impo­sable était injus­te­ment minoré et pas­sait sous le seuil de 3754 €.

Voir l’article sur le com­bat vic­to­rieux de l’UPSME aux cotés de cette jeune maman.

Nous sommes per­sua­dés que d’autres jeunes mamans sont dans la même situa­tion et ont vu leurs droits dimi­nués de manière injuste et incom­pré­hen­sible. N’hésitez pas à nous contac­ter pour nous faire part de vos pro­blèmes avec le RSI.

N’hésitez pas éga­le­ment à nous rejoindre à nous sou­te­nir dans notre mis­sion de pro­tec­tion et de défense des micro-entre­pre­neurs.

Textes législatifs utilisés pour la rédaction de ce dossier

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