Le régime de sécurité sociale du micro-entrepreneur : la maladie

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Dernier opus de notre dos­sier sur la sécu­rité sociale des micro-entre­pre­neurs : le volet mala­die. Ici encore le décret n° 2015-101 du 2 février 2015 est venu modi­fier pro­fon­dé­ment les condi­tions de cal­cul des indem­ni­tés jour­na­lières ver­sées en cas de mala­die, d’hospitalisation ou d’accident. Les rai­sons avan­cées de cette réforme sont iden­tiques à celles des pres­ta­tions en espèces « mater­nité » : mettre en adé­qua­tion le mon­tant des pres­ta­tions avec le mon­tant des coti­sa­tions ver­sées par les tra­vailleurs indé­pen­dants rele­vant du régime défini dans l’article L133-6–8 du code de la Sécurité sociale. L’UPSME vous livre un dos­sier com­plet sur ces dis­po­si­tions et met éga­le­ment à votre dis­po­si­tion un simu­la­teur de cal­cul des indem­ni­tés jour­na­lières.

Le dos­sier a été mis à jour des pres­ta­tions ver­sées en 2018. Les simu­la­teurs ont éga­le­ment été mis à jour.

Le RSI a dis­paru le 1er jan­vier 2018 et a été rem­placé par la Sécurité Sociale des indé­pen­dants (SSI).

I. Un simulateur pour calculer vos indemnités journalières en cas de maladie

Simple d’utilisation, vous pré­pa­rez sim­ple­ment vos chiffres d’affaires réa­li­sés en 2013, 2014 et 2015 dans l’hypothèse où vous avez débu­tez votre acti­vité indé­pen­dante avant le 1er jan­vier 2013. Dans le cas contraire, pré­pa­rez éga­le­ment la date pré­cise de votre début d’activité (pos­té­rieure au 1er jan­vier 2013).

° Accès au simu­la­teur (ver­sion Excel)
° Accès au simu­la­teur (ver­sion OpenOffice)
° Télécharger la notice d’utilisation

II. Les démarches pour percevoir ces prestations maladie

Le micro-entre­pre­neur qui inter­rompt son acti­vité pro­fes­sion­nelle, tout en véri­fiant que le motif médi­cal et la durée pro­bable d’incapacité de tra­vail sont cor­rec­te­ment indi­qués, doit :

° Envoyer sous 48 heures au ser­vice médi­cal du RSI les volets 1 et 2 de son arrêt de tra­vail. A défaut l’arrêt de tra­vail pourra être rejeté. (Art. D. 613–23 du Code de la Sécurité sociale),
° Interrompre tota­le­ment son acti­vité pro­fes­sion­nelle,
° Respecter les heures de pré­sence au domi­cile,
° Informer le ser­vice médi­cal du RSI en cas de reprise anti­ci­pée de son acti­vité pro­fes­sion­nelle,
° Se tenir à la dis­po­si­tion du RSI qui peut à tout moment ordon­ner des contrôles et rendre des avis sur la pres­crip­tion de l’arrêt de tra­vail (Articles D. 613–24 à D.613–26 du Code de la Sécurité sociale)

Le RSI va noti­fier à l’affilié son éven­tuel refus. En cas d’accord, le RSI va adres­ser à l’organisme conven­tionné les dates de début et de fin d’indemnisation, ainsi que la base de cal­cul et le mon­tant de l’indemnité jour­na­lière.

C’est l’organisme conven­tionné qui est chargé de ver­ser men­suel­le­ment et à terme échu le mon­tant des indem­ni­tés jour­na­lières selon les moda­li­tés trans­mises par le RSI (Art. D. 613–27 du Code de la Sécurité sociale).

III. Les bénéficiaires et les exclus des indemnités journalières maladie

Les micro-entrepreneurs qui peuvent bénéficier des indemnités journalières

Les micro-entre­pre­neurs dont les acti­vi­tés relèvent des groupes des pro­fes­sions arti­sa­nales, indus­trielles et com­mer­çantes béné­fi­cient de ce régime, dès lors qu’ils sont en situa­tion de coti­sant ou de main­tien de droits (Art. D613-14 du Code la Sécurité sociale).

La situa­tion de main­tien de droits a été ins­tauré par le décret n° 2015–1702 du 21 décembre 2015 rela­tif au finan­ce­ment de la sécu­rité sociale en 2016 et pré­ci­sant les moda­li­tés de la Protection Universelle mala­die (PUMa). Concrètement, un micro-entre­pre­neur qui aura cessé toute acti­vité indé­pen­dante et qui per­ce­vra des allo­ca­tions spé­ci­fiques béné­fi­ciera néan­moins de son droit aux indem­ni­tés jour­na­lières.

« Les per­sonnes qui cessent de rem­plir les condi­tions pour rele­ver d’un régime obli­ga­toire d’assurance mala­die et mater­nité béné­fi­cient, à comp­ter de la date à laquelle ces condi­tions ne sont plus rem­plies, du main­tien de leur droit aux pres­ta­tions en espèces des assu­rances mala­die et mater­nité […] Art. L161-8 du Code de la Sécurité sociale.

« Toute per­sonne per­ce­vant l’une des allo­ca­tions men­tion­nées à l’article L. 5123–2 ou aux articles L. 1233–65 à L. 1233–69 et L. 1235–16 ou au 8° de l’article L. 1233–68 du code du tra­vail ou l’un des reve­nus de rem­pla­ce­ment men­tion­nés à l’article L. 5421–2 du même code conserve la qua­lité d’assuré et béné­fi­cie du main­tien de ses droits aux pres­ta­tions en espèces du régime obli­ga­toire d’assurance mala­die, mater­nité, inva­li­dité et décès dont elle rele­vait anté­rieu­re­ment » Art. L311-5 du Code de la Sécurité sociale.

A noter

Il est tout à fait pos­sible de cumu­ler indem­ni­tés jour­na­lières et acti­vité de for­ma­tion dès lors qu’elle a pour objec­tif la reprise de l’activité pro­fes­sion­nelle (Art. D613-17 du Code de la Sécurité sociale).

Les indem­ni­tés jour­na­lières ver­sées dans le cadre d’une mala­die, d’une hos­pi­ta­li­sa­tion ou d’un acci­dent ne peuvent pas se cumu­ler avec les indem­ni­tés jour­na­lières for­fai­taires ver­sées dans le cadre de la mater­nité (Art. D613-18 du Code de la Sécurité sociale).

Les micro-entrepreneurs qui ne peuvent pas bénéficier des indemnités journalières

Les micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité libé­rale, affi­liés à la CIPAV pour la pré­voyance retraite, conti­nuent d’être exclus du régime des indem­ni­tés jour­na­lières. La rai­son en est simple : il n’y pas de ver­se­ment à cette pré­voyance dans les coti­sa­tions men­suelles ou tri­mes­trielles payées par les micro-entre­pre­neurs exer­çant en libé­ral.

A contra­rio, celles et ceux, en libé­ral et qui sont affi­liés au RSI (clas­sés dans les fameux groupes « arti­san » et com­mer­çant ») peuvent béné­fi­cier des indem­ni­tés jour­na­lières.

IV. Les conditions d’attribution des indemnités journalières maladie

Sous condition de durée d’affiliation

Les micro-entre­pre­neurs devront être affi­liés au RSI depuis au moins un an et être à jour de leurs coti­sa­tions. Si ce délai d’un an n’est pas res­pecté au moment de l’arrêt total d’activité, il sera pos­sible de prendre en compte le régime anté­rieur de l’assuré dès lors qu’il n’y a pas d’interruption dans les affi­lia­tions à ces deux régimes (Art. D613-16 du Code de la Sécurité sociale).

Exemple

Un micro-entre­pre­neur démarre son acti­vité indé­pen­dante le 1er sep­tembre 2015 en étant aupa­ra­vant sala­rié. Le 1er juillet 2016, vic­time d’un acci­dent entraî­nant un arrêt com­plet de son acti­vité, il envoie un arrêt  mala­die au RSI pour béné­fi­cier du régime des indem­ni­tés jour­na­lières.

Si son affi­lia­tion au régime spé­cial des indé­pen­dants s’est faite sans inter­rup­tion avec le régime géné­ral auquel il était affi­lié en étant sala­rié, le RSI accep­tera sa demande et met­tra en place les indem­ni­tés jour­na­lières aux­quelles il a droit.

Sous condition de revenu

3754 €. C’est le revenu annuel moyen de réfé­rence qui déter­mine ou non le ver­se­ment des indem­ni­tés jour­na­lières.

Si le revenu annuel moyen est infé­rieur à 3754 €, le mon­tant des indem­ni­tés jour­na­lières est nul (Art. D. 613–30 du code de la Sécurité sociale).

Si le revenu annuel moyen est supé­rieur à 3754 €, le mon­tant des indem­ni­tés jour­na­lières est égal à 1/730e du revenu annuel moyen des trois der­nières années civiles qui pré­cèdent la date de l’arrêt de tra­vail. Dans la limite du pla­fond annuel de la sécu­rité sociale et avec des excep­tions, pré­vues par la loi, pour les tra­vailleurs indé­pen­dants qui se retrouvent dans cette situa­tion et qui se sont affi­liés pos­té­rieu­re­ment à la troi­sième année civile (Art. D.613–21 et Art. D. 613–31 du Code de la Sécurité sociale).

En 2016, les indem­ni­tés jour­na­lières ne peuvent être infé­rieures à  3754 €/730 et supé­rieures à 38616 €/730. Un  mon­tant qui se situera donc entre 5,14 € et 52,90 € par jour.

V. Les délais de carence et les durées d’indemnisation

En cas d’hospitalisation, le délai de carence est de 3 jours. En cas d’accident ou de mala­die, le délai est porté à 7 jours. Les indem­ni­tés jour­na­lières se met­tront donc en place res­pec­ti­ve­ment au 4ème et 8ème jour de la consta­ta­tion médi­cale de l’incapacité de tra­vail (Art. D613-19 du Code de la Sécurité sociale).

A noter

Ces délais de carence ne seront pas appli­qués si l’arrêt de tra­vail est dû à un acte de ter­ro­risme tel que défini dans l’article L.169–1 du Code de la Sécurité sociale.

Par période de trois ans, les micro-entre­pre­neurs pour­ront béné­fi­cier d’une période d’indemnisation qui ne pourra pas dépas­ser 360 jours. Toutefois, en cas d’affection longue durée (telle que défi­nie dans l’article L.324–1 du CSS) les indem­ni­tés jour­na­lières seront ver­sées pen­dant une durée maxi­male de 3 ans (art. D613-20 du Code de la Sécurité sociale).

A noter

Le délai de carence, dans le cas d’une affec­tion longue durée, n’est appli­qué qu’une seule fois. Ainsi, en cas d’arrêt de tra­vail, suite à une reprise d’activité après une pre­mière inter­rup­tion, il n’y aura pas de nou­veau délai de carence.

VI. Le montant et la méthode de calcul des indemnités journalières maladie

Affiliation du micro-entrepreneur antérieure à 2013

Il va être pos­sible de cal­cu­ler le revenu annuel moyen en pre­nant les chiffres d’affaires réa­li­sés en 2013, 2014 et 2015 (en les ven­ti­lant si néces­saire par caté­go­rie).

Il fau­dra ensuite en déduire le revenu en appli­quant sur chaque mon­tant l’abattement for­fai­taire cor­res­pon­dant (71%, 50% et 34%).

On cal­cule le revenu moyen annuel en addi­tion­nant les reve­nus des années (2013, 2014 et 2015) et en divi­sant le tout par 3.

La com­pa­rai­son avec le revenu annuel moyen de réfé­rence (3754 €) déter­mi­nera le ver­se­ment ou pas des indem­ni­tés jour­na­lières. La divi­sion par le ratio (1/730e) déter­mi­nera quant à lui le mon­tant des indem­ni­tés jour­na­lières (dans les limites indi­quées au cha­pitre pré­cé­dent).

Affiliation du micro-entrepreneur en 2014

Le cal­cul à effec­tuer sera iden­tique au cha­pitre pré­cé­dent sauf que la moyenne sera faite sur 2 ans, à savoir 2014 et 2015.

La com­pa­rai­son sera tou­jours faite avec le revenu annuel moyen de réfé­rence (3754 €) et le ratio uti­lisé pour déter­mi­ner le mon­tant des indem­ni­tés jour­na­lières reste éga­le­ment le même (1/730e).

Affiliation du micro-entrepreneur en 2015

Il fau­dra prendre le chiffre d’affaires réa­lisé durant l’année 2015, le ven­ti­ler éven­tuel­le­ment par caté­go­rie pour appli­quer les abat­te­ments for­fai­taires pré­vus.

Le mon­tant ainsi obtenu sera à com­pa­rer au revenu annuel moyen de réfé­rence (3754 €) et sera éven­tuel­le­ment uti­lisé pour cal­cu­ler les indem­ni­tés jour­na­lières avec un ratio iden­tique (1/730e) et dans les limites pré­cé­dem­ment indi­quées.

Affiliation du micro-entrepreneur en 2016

Avant toute chose, il fau­dra s’assurer que l’affiliation sur une année est res­pec­tée avec l’utilisation de celle qui a pré­cédé l’affiliation au RSI (non rup­ture des affi­lia­tions aux deux régimes).

Il fau­dra ensuite voir si le micro-entre­pre­neur a déjà (ou pas) déclaré du chiffre d’affaires et payé les coti­sa­tions sociales cor­res­pon­dantes.

Si le chiffre d’affaires n’a fait l’objet d’aucune décla­ra­tion, le revenu qui va ser­vir à la fois à la com­pa­rai­son et au cal­cul éven­tuel des indem­ni­tés jour­na­lières est égal à 40% du pla­fond annuel de la sécu­rité sociale : 38616 € x 40% = 15446 €. L’indemnité jour­na­lière sera donc de 21,16 € par jour.

Si le chiffre d’affaires a déjà fait l’objet d’une ou plu­sieurs décla­ra­tions, le revenu qui va ser­vir au cal­cul éven­tuel des indem­ni­tés jour­na­lières va devoir être com­paré au seuil des 40% du pla­fond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Si le chiffre d’affaires déclaré génère un revenu qui est infé­rieur au seuil de 40% du PASS, le revenu retenu sera égal à ce mini­mum, soit 15446 €.

Si le chiffre d’affaires déclaré génère un revenu qui est supé­rieur au seuil de 40% du PASS, le revenu retenu sera égal au revenu généré par le chiffre d’affaires déclaré.

L’indemnité jour­na­lière sera ensuite cal­cu­lée avec l’application du ratio habi­tuel (1/730e).

VII. Conclusion

En inté­grant le micro-entre­pre­neur dans le régime des indem­ni­tés jour­na­lières ver­sées aux tra­vailleurs indé­pen­dants, le légis­la­teur a per­mis la mise en place d’une pro­tec­tion sociale néces­saire. Toutefois, il faut recon­naître que le niveau de cette der­nière n’est pas suf­fi­sant et très inéga­li­taire en com­pa­rai­son avec celui accordé aux sala­riés. Cette remarque vaut d’ailleurs pour l’ensemble des tra­vailleurs indé­pen­dants, sans dis­tinc­tion de régime.

Si beau­coup de res­pon­sables poli­tiques s’accordent à recon­naître que les tra­vailleurs indé­pen­dants, et notam­ment les micro-entre­pre­neurs, sont et seront une solu­tion d’avenir pour résor­ber une par­tie du chô­mage de masse que connaît la France, alors à charge pour nous de leur faire admettre qu’il ne peut pas y avoir une telle dif­fé­rence dans les niveaux de pro­tec­tion sociale entre les dif­fé­rentes caté­go­ries de tra­vailleurs.

C’est bien évi­dem­ment un com­bat que l’UPSME va mener dans les pro­chains mois. Si vous sou­hai­tez nous accom­pa­gner et nous sou­te­nir dans cette action, ren­dez-vous ici : www.upsme.fr/adhésion

VIII. Textes législatifs utilisés pour la rédaction de ce dossier

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