Le micro-entrepreneur face au choix de l’EIRL

3
1273
Sans titre(2)

SOMMAIRE

III. Autres biens fon­ciers et loi Macron
3.1 Le choix de l’EIRL s’impose
3.2 Les obli­ga­tions à res­pec­ter avec l’EIRL

Dans les toutes pre­mières ques­tions de la pro­cé­dure d’immatriculation, notam­ment sur le site guichet-entreprises.fr, il est demandé au créa­teur d’entreprise s’il sou­haite exer­cer son acti­vité sous le régime de la micro-entre­prise et opter pour le sta­tut de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). A défaut d’avoir fait quelques recherches sur le sujet, le micro-entre­pre­neur est inca­pable de répondre à cette der­nière ques­tion.

Avec ce dos­sier,  l’UPSME va vous expli­quer que le choix d’opter ou non pour ce sta­tut doit se faire en fonc­tion de la situa­tion et de la sur­face (impor­tance) immo­bi­lière du micro-entre­pre­neur.

I. La résidence principale du micro-entrepreneur avant la loi Macron

Avant le 6 août 2015, il était par­fai­te­ment pos­sible de pro­té­ger son patri­moine per­son­nel en le décla­rant insai­sis­sable. Cela concer­nait la rési­dence prin­ci­pale mais éga­le­ment tous les biens bâtis et non bâtis qui n’étaient pas affec­tés à l’activité pro­fes­sion­nelle de l’entrepreneur indi­vi­duel.

Le point fort de l’EIRL est de pro­té­ger ce patri­moine per­son­nel des risques liés à toute acti­vité indé­pen­dante. Toutefois, l’insaisissabilité de la rési­dence prin­ci­pale devant faire l’objet d’une publi­cité légale, il est néces­saire de faire éta­blir un acte nota­rié dont le coût n’est pas négli­geable (entre 600 € et 1000 €).

Avant la loi Macron, l’article L. 526–1, ali­néa 1er du Code du com­merce, pré­ci­sait que le dis­po­si­tif d’insaisissabilité était ouvert à « toute per­sonne phy­sique imma­tri­cu­lée à un registre de publi­cité légale à carac­tère pro­fes­sion­nel ou exer­çant une acti­vité pro­fes­sion­nelle agri­cole ou indé­pen­dante » qui pou­vait, si elle sou­hai­tait, pro­té­ger par un acte nota­rié assorti d’une publi­cité légale ses biens immo­bi­liers.

Les micro-entre­pre­neurs, quelle que soit l’activité exer­cée (com­mer­ciale, arti­sa­nale ou libé­rale) rem­plissent plei­ne­ment les condi­tions puisqu’ils exercent à la fois une acti­vité pro­fes­sion­nelle indé­pen­dante et sont sou­mis à l’obligation d’immatriculation pour toutes les acti­vi­tés com­mer­ciales ou arti­sa­nales exer­cées à titre prin­ci­pal ou secon­daire depuis la loi n° 2014–626 du 18 juin 2014.

Malgré l’existence de ces dis­po­si­tions, il faut cepen­dant recon­naitre que les démarches admi­nis­tra­tives et le coût finan­cier pou­vaient repré­sen­ter un frein à la créa­tion d’entreprendre. La loi n° 2015–990 du 6 août 2015 pour la crois­sance, l’activité et l’égalité des chances éco­no­miques, dite loi Macron, a lar­ge­ment modi­fié ces dis­po­si­tions.

II. Les effets de la loi Macron sur la résidence principale du micro-entrepreneur

« Par déro­ga­tion aux articles 2284 et 2285 du code civil, les droits d’une per­sonne phy­sique imma­tri­cu­lée à un registre de publi­cité légale à carac­tère pro­fes­sion­nel ou exer­çant une acti­vité pro­fes­sion­nelle agri­cole ou indé­pen­dante sur l’immeuble où est fixée sa rési­dence prin­ci­pale sont de droit insai­sis­sables par les créan­ciers dont les droits naissent à l’occasion de l’activité pro­fes­sion­nelle de la per­sonne » Art. L.526–1 – ali­néa 1er du Code du com­merce.

La rési­dence prin­ci­pale du micro-entre­pre­neur devient insai­sis­sable de droit. Cela signi­fie tout sim­ple­ment que les démarches devant un notaire, avec le coût finan­cier cor­res­pon­dant, deviennent inutiles.

Le micro-entre­pre­neur domi­ci­liant sa micro –entre­prise et exer­çant bien sou­vent son acti­vité pro­fes­sion­nelle à son domi­cile per­son­nel, le légis­la­teur a éga­le­ment pris le soin de pré­ci­ser que la rési­dence prin­ci­pale deve­nait insai­sis­sable dans son inté­gra­lité.

« Lorsque la rési­dence prin­ci­pale est uti­li­sée en par­tie pour un usage pro­fes­sion­nel, la par­tie non uti­li­sée pour un usage pro­fes­sion­nel est de droit insai­sis­sable, sans qu’un état des­crip­tif de divi­sion soit néces­saire. La domi­ci­lia­tion de la per­sonne dans son local d’habitation en appli­ca­tion de l’article L. 123–10 du pré­sent code ne fait pas obs­tacle à ce que ce local soit de droit insai­sis­sable, sans qu’un état des­crip­tif de divi­sion soit néces­saire » Art. L. 526–1 – ali­néa 1er du Code du com­merce.

Si le patri­moine immo­bi­lier du micro-entre­pre­neur se limite à sa rési­dence prin­ci­pale, il devient logique de ne plus avoir à en pas­ser par le sta­tut de l’EIRL qui perd tout l’attrait de pro­tec­tion qu’il pou­vait offrir avant la modi­fi­ca­tion de la loi.

Dans cette situa­tion, il convient de répondre « non » à la ques­tion de l’EIRL qui est posée lors des démarches d’immatriculation.

III. Les effets de la loi Macron sur les autres biens fonciers du micro-entrepreneur

3.1 Le choix du statut de l’EIRL s’impose

Si le patri­moine immo­bi­lier du micro-entre­pre­neur va au-delà de sa rési­dence prin­ci­pale, il sera peut-être sou­hai­table d’une part de pro­té­ger ces biens fon­ciers bâtis et non-bâtis et d’autre part d’en affec­ter une par­tie pour l’exercice de son acti­vité pro­fes­sion­nelle.

Dans cette situa­tion, le choix de l’EIRL se jus­ti­fie et il convient alors de répondre “oui” à la ques­tion posée lors des démarches d’immatriculation.

« Par déro­ga­tion aux articles 2284 et 2285 du code civil, une per­sonne phy­sique imma­tri­cu­lée à un registre de publi­cité légale à carac­tère pro­fes­sion­nel ou exer­çant une acti­vité pro­fes­sion­nelle agri­cole ou indé­pen­dante peut décla­rer insai­sis­sables ses droits sur tout bien fon­cier, bâti ou non bâti, qu’elle n’a pas affecté à son usage pro­fes­sion­nel […]Lorsque le bien fon­cier n’est pas uti­lisé en tota­lité pour un usage pro­fes­sion­nel, la par­tie non affec­tée à un usage pro­fes­sion­nel ne peut faire l’objet de la décla­ra­tion qu’à la condi­tion d’être dési­gnée dans un état des­crip­tif de divi­sion » Art. L 526–1- ali­néa 2ème du Code du com­merce.

En fonc­tion de sa situa­tion per­son­nelle, le micro-entre­pre­neur va pou­voir divi­ser son patri­moine en le pro­té­geant ou en affec­tant une par­tie à son acti­vité pro­fes­sion­nelle. Dans cette der­nière hypo­thèse, trois points à noter :

  •  « Tout entre­pre­neur indi­vi­duel peut affec­ter à son acti­vité pro­fes­sion­nelle un patri­moine séparé de son patri­moine per­son­nel, sans créa­tion d’une per­sonne morale » Art. L.526–6 – ali­néa 1er du Code du com­merce.
  •  « Pour l’exercice de l’activité pro­fes­sion­nelle à laquelle le patri­moine est affecté, l’entrepreneur indi­vi­duel uti­lise une déno­mi­na­tion incor­po­rant son nom, pré­cédé ou suivi immé­dia­te­ment des mots : ” Entrepreneur indi­vi­duel à res­pon­sa­bi­lité limi­tée ” ou des ini­tiales : ” EIRL ” » Art. L.526–6 – ali­néa 4ème du Code du com­merce.
  •  « Le minis­tère public ainsi que tout inté­ressé peuvent deman­der au pré­sident du tri­bu­nal sta­tuant en référé d’enjoindre sous astreinte à un entre­pre­neur indi­vi­duel à res­pon­sa­bi­lité limi­tée de por­ter sur tous ses actes et docu­ments sa déno­mi­na­tion, pré­cé­dée ou sui­vie immé­dia­te­ment et lisi­ble­ment des mots : ” Entrepreneur indi­vi­duel à res­pon­sa­bi­lité limi­tée ” ou des ini­tiales : ” EIRL ” » Art. L. 526–20 du Code du com­merce.

3.2 Les obligations du micro-entrepreneur qui opte pour le statut de l’EIRL

Si le micro-entre­pre­neur est imma­tri­culé auprès d’une chambre consu­laire (Chambre de Métiers et de l’Artisanat – RM ou Chambre de Commerce et de l’Industrie – RCS), la décla­ra­tion d’insaisissabilité sera men­tion­née dans l’extrait d’immatriculation (Art. L.526–2 — ali­néa 2ème du Code du com­merce).

Lors de sa demande d’immatriculation auprès d’une chambre consu­laire, si le micro-entre­pre­neur est marié sous le régime de la com­mu­nauté légale ou conven­tion­nelle, il devra jus­ti­fier avoir informé son conjoint « des consé­quences sur les biens com­muns des dettes contrac­tées dans l’exercice de sa pro­fes­sion » Art. L. 526–4 du Code du com­merce.

Si le micro-entre­pre­neur n’est pas sou­mis à imma­tri­cu­la­tion auprès d’une chambre consu­laire (acti­vité libé­rale),

  •  un extrait de la décla­ra­tion d’insaisissabilité sera publié dans un jour­nal offi­ciel de publi­cité légale (Art. L. 526–2 – ali­néa 3ème du Code du com­merce),
  •  une décla­ra­tion sera effec­tuée auprès du greffe du tri­bu­nal de com­merce du lieu de la domi­ci­lia­tion de l’activité pro­fes­sion­nelle (Art. L. 526–7 du Code du com­merce).

Chaque année, dans tous les cas le micro-entre­pre­neur devra dépo­ser auprès de la chambre consu­laire où il est imma­tri­culé ou auprès du greffe du tri­bu­nal de com­merce en cas de dis­pense d’immatriculation, un exem­plaire de sa comp­ta­bi­lité sim­pli­fiée (Art. L.526–14 du Code du com­merce).

IV. L’insaisissabilité de droit ne donne pas tous les droits au micro-entrepreneur

En cas de contrôle , si de graves mal­ver­sa­tions sont décou­vertes, l’insaisissabilité de la rési­dence prin­ci­pale ne sera pas oppo­sable à l’administration fis­cale. Dans ce cas, et uni­que­ment dans ce cas, la rési­dence prin­ci­pale du micro-entre­pre­neur pourra être sai­sie si un accord et un plan d’apurement ne sont pas trou­vés.

« L’insaisissabilité men­tion­née aux deux pre­miers ali­néas du pré­sent article n’est pas oppo­sable à l’administration fis­cale lorsque celle-ci relève, à l’encontre de la per­sonne, soit des manœuvres frau­du­leuses, soit l’inobservation grave et répé­tée de ses obli­ga­tions fis­cales, au sens de l’article 1729 du code géné­ral des impôts » Art. L.526–1 – ali­néa 3ème du Code du com­merce.

V. Que se passe-t-il en cas de vente de la résidence principale ?

Le micro-entre­pre­neur peut être amené à vendre sa rési­dence prin­ci­pale. Dans cette hypo­thèse, le pro­duit de la vente est éga­le­ment insai­sis­sable à la condi­tion de réin­ves­tir ces fonds dans l’acquisition d’une nou­velle rési­dence prin­ci­pale dans un délai d’un an.

« En cas de ces­sion des droits immo­bi­liers sur la rési­dence prin­ci­pale, le prix obtenu demeure insai­sis­sable, sous la condi­tion du rem­ploi dans le délai d’un an des sommes à l’acquisition par la per­sonne men­tion­née au pre­mier ali­néa de l’article L. 526–1 d’un immeuble où est fixée sa rési­dence prin­ci­pale » Art. L.526–3 – ali­néa 1er du Code du com­merce.

Conclusion

Lors du vote de la loi Macron à l’Assemblée Nationale en 2015, un nombre impor­tant d’organisations se sont faits l’écho d’une avan­cée notable en matière de pro­tec­tion du patri­moine immo­bi­lier du micro-entre­pre­neur (et d’une manière plus géné­rale de l’entrepreneur indi­vi­duel).

Nous venons de voir que c’est en grande par­tie vrai. Mais nous venons éga­le­ment de démon­trer que dans des situa­tions bien pré­cises le recours à l’EIRL était néces­saire afin de mettre en place une vraie pro­tec­tion des biens immo­bi­liers.

L’UPSME se tient à vos côtés pour vous aider dans vos démarches de créa­tion d’activité. Rejoignez-nous ici.

3 COMMENTAIRES

LAISSER UN COMMENTAIRE