Dans la comptabilité du micro-entrepreneur, une opération récurrente suscite régulièrement des interrogations de la part du micro-entrepreneur : puis-je déduire certains frais ? La réponse est non.
Toutefois, le législateur a laissé la possibilité de ne pas inclure dans le chiffre d’affaires, base de calcul des cotisations sociales, certains frais.
C’est le débours.

Dès lors que les conditions sont respectées le débours peut s’appliquer aux marchandises, aux frais de transport, d’affranchissement, etc.

UPSME Actualité * Le débours en 7 questions
UPSME Modèle * Modèle de factures avec débours

SOMMAIRE

I. La définition du débours
1.1 Vu par le micro-entrepreneur
1.2 Vu par l’administration fiscale
1.3 Conclusion première

II. Le rescrit fiscal émis par la Direction Générale des Impôts
2.1 La portée du rescrit fiscal
2.2 Les apports du rescrit fiscal sur le débours
2.3 Conclusion seconde

III. Le contenu dans la comptabilité du micro-entrepreneur
3.1 Le contenu
3.2 Conclusion troisième

I. La définition du débours

Vu par le micro-entrepreneur

Le débours est une simple opération comptable qui consiste à classer une partie du chiffre d’affaires réalisé et encaissé dans une catégorie qui ne sera pas soumise à cotisations sociales. L’exemple le plus simple est celui du micro-entrepreneur exerçant une activité de carreleur. Dans le cadre d’une prestation de pose de carrelage deux possibilités s’offrent à lui.

La première, la plus désavantageuse, consiste à acheter à son nom la matière première, à la poser et à facturer à son client la fourniture et la pose. Il devra alors payer des cotisations sociales sur un chiffre d’affaires correspondant à aucun revenu.

La deuxième, bien plus avantageuse, va consister à acheter pour le compte de son client la matière première (en prenant soin de faire établir la facture du fournisseur au nom de son client) et à facturer la fourniture et la pose. Sauf que dans ces conditions, la règle du débours va pouvoir s’appliquer : le chiffre d’affaires encaissé et  correspondant au règlement du carrelage ne sera pas soumis à cotisations sociales.

Vu par l’administration fiscale

La notion de débours correspond très précisément aux sommes qui sont engagées au nom et pour le compte du client et qui font l’objet d’une reddition de compte exacte, à l’exclusion en conséquence de tout montant forfaitaire. Il s’agit du paragraphe 37 du Bulletin officiel des impôts 4 G-3-09 du 9 avril 2009 :[/vc_column_text][vc_column_text] » L’assiette du versement est constituée du chiffre d’affaires ou des recettes réalisés au titre du mois ou du trimestre de référence.

Pour la détermination du chiffre d’affaires ou des recettes, les opérations à retenir sont celles définies au BOI 4 G-2-99 n° 4-5 et 5 G-6-99 n° 15 à 18.

Elles correspondent pour les activités commerciales aux créances acquises retenues dans les conditions prévues à l’article 38-2bis, et pour les activités de nature non-commerciales aux sommes effectivement encaissées ou dont le contribuable a eu la libre disposition dans le cadre de son activité. Toutefois, pour les activités de nature commerciale et à condition de procéder de la même manière tous les ans, il peut être admis de prendre en compte les recettes effectivement perçues (BOI 4-G-2-99 n°5). En outre, le chiffre d’affaires ou les recettes n’incluent pas les sommes encaissées qui répondent à la définition des débours : ces sommes doivent nécessairement être engagées au nom, et pour le compte du client et faire l’objet d’une reddition de compte exacte (à l’exclusion, en conséquence, de tout montant forfaitaire). Tel peut être le cas, par exemple, des frais de transport, s’ils satisfont à ces conditions (cf., mutatis mutandis, DB 3 B 1121, n° 34) « .

1ère conclusion

Le débours est une notion comptable simple. Le prestataire de service achète pour le compte de son client les fournitures et comptabilise le chiffre d’affaires correspondant dans une catégorie qui ne sera pas soumise à cotisations sociales. L’administration fiscale en donne une définition claire sans pour autant donner une liste exhaustive des opérations rentrant dans la catégorie du débours. Mais est-ce réellement nécessaire … ?

II. Les précisions de la Direction Générale des Impôts sur le débours : le rescrit fiscal

La portée du rescrit fiscal

Le rescrit fiscal est une procédure qui permet « d’obtenir l’interprétation de l’administration sur le sens et la portée d’un texte fiscal (article L 80 A 1° du livre des procédures fiscales – LPF). Cette prise de position engage l’administration ».

Cette possibilité offerte d’obtenir de l’administration fiscale une prise de position formelle sur une situation spécifique au regard d’un texte fiscal  est régie par l’article L.80-B du Livre des procédures fiscales). La prise de position que l’on obtient engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situation fiscale spécifique, dans les conditions prévues au BOFiP-Impôts, référence BOI-SJ-RES-10. Elle s’applique à une situation individuelle et n’est pas opposable par un tiers.

Les apports du rescrit fiscal sur le débours

Un micro-entrepreneur (ex auto-entrepreneur) a obtenu, en 2009, un rescrit fiscal qui précise la position de l’administration fiscale sur le montant de chiffre d’affaires servant de base de calcul au versement libératoire de l’impôt (PFL) et sur le contenu du débours.

Nature de la demande : Fiscalité des entreprises
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : 20090502-000719-PRO-TCE-AUT
Traité par : Yolande LE-BRENN, Inspecteur, Direction FE

Vous avez demandé si, dans le cadre du régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu appelé régime des « auto-entrepreneurs », vous devez retenir dans le chiffre d’affaires qui constitue l’assiette de ce prélèvement, les frais de transport que vous facturez à vos clients.

Vous précisez que vous servez d’intermédiaire entre votre client et le transporteur mais que vous ne percevez pas de commission sur cette prestation (de transport)

Dans le cadre du régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires à retenir pour les activités commerciales correspond aux créances acquises retenues dans les conditions prévues à l’article 38-2bis du Code général des Impôts.

Cependant le chiffre d’affaires n’inclut pas les sommes encaissées qui répondent à la définition des débours : ces sommes sommes doivent nécessairement être engagées au nom et pour le compte du client et faire l’objet d’une reddition de compte exacte, à l’exclusion en conséquence de tout montant forfaitaire.

Tel peut être le cas des frais de transport s’ils satisfont à ces conditions.

Avec ma considération distinguée.

Yolande Le Brenn Inspecteur des Impôts.

2ème conclusion

 » Tel peut être le cas des frais de transport s’ils satisfont à ces conditions « . Cette simple phrase vient apporter la précision qui pouvait éventuellement manquer sur les opérations comptables éligibles à la catégorie du débours.

Les frais engagés, de quelque nature que ce soit et notamment les frais de transport, peuvent rentrer dans la catégorie du débours à la seule condition de satisfaire aux critères définis par l’administration fiscale.

III. Le contenu du débours dans la comptabilité du micro-entrepreneur

Nous venons de voir :

  • la définition du débours vu par l’administration fiscale (BOI 9 avril 2009 n°40 paragraphe n°37),
  • le rescrit fiscal délivré en 2009 suite à la demande d’un micro-entrepreneur.

A la vue de ces éléments, quelle analyse peut-on faire sur le contenu du débours dans la comptabilité du micro-entrepreneur ?

Les frais correspondant à l’achat de marchandises dont la mise en œuvre s’accompagne d’une prestation de services (pose, installation, mise en route, etc), dès lors que la facture d’achat auprès du fournisseur est clairement établie à l’ordre du client, et que son montant est répercuté au centime près sur la facture finale, sont considérés comme un débours et ne rentrent pas dans l’assiette de cotisation pour l’IR et les cotisations sociales.

Les frais, correspondants au transport, à l’expédition, au déplacement, à l’hébergement, à la restauration, dès lors que vous êtes en mesure d’obtenir de ce fournisseur une facture au nom de votre client et que vous répercutez au centime près ce montant sur votre facture finale,  sont considérés comme un débours et ne rentrent pas dans l’assiette de cotisation pour l’IR et les cotisations sociales.

A l’inverse, parce que la question a été posée, nous pouvons dire aujourd’hui que les frais du type « Paypal », ne peuvent pas être affectés en « débours ». Deux raisons à cela :

  1. La première, même si l’administration fiscale admet volontiers que la base de cotisation est constituée des sommes effectivement encaissées, il sera impossible de justifier d’une facture de ces frais au nom du client. En conséquence, il ne saura être question de débours sur ce point.
  2. La deuxième tient aux CGV de Paypal qui exclut toute notion de mandataire de commerce et qui se définit comme un fournisseur de services de paiement, rendant ainsi les frais Paypal totalement non déductibles.

Modèles de factures d’un micro-entrepreneur utilisant le débours :
° Prestations de services artisanales
° Autres prestations de services

3ème conclusion

Quand il s’agit d’obtenir une facture de matières premières au nom du donneur d’ordre (client), le micro-entrepreneur ne va pas avoir de difficulté particulière.

Quand il s’agit d’obtenir une facture au nom du donneur d’ordre (client) pour des frais de restauration ou d’hébergement, le micro-entrepreneur ne va pas avoir de difficulté particulière.

Quand il s’agit d’obtenir une facture au nom du donneur d’ordre (client) pour des frais de carburant ou de déplacement (péage autoroute par exemple), le micro-entrepreneur va être confronté à la difficulté matérielle de se faire établir un tel document.

Et à partir du moment où cette facture établie à l’ordre de son client n’est pas physiquement présente dans sa comptabilité, le micro-entrepreneur ne pourra pas catégoriser cette partie de son chiffre d’affaires en débours.

 

Conclusion

Vous venez de prendre connaissance de ce dossier. Nous avons délibérément pris parti. Néanmoins une multitude de sites affirment le contraire de ce que nous venons d’écrire. Vous allez forcément avoir un doute. Il est légitime.

Sauf que nous avons étayé notre étude de tout ce qu’il est possible de trouver sur ce sujet auprès de l’ensemble des acteurs directement concernés par ce problème.  Tous ont dit la même chose. Sans jamais faire une interprétation qui laisserait planer le moindre doute.

C’est ce qui nous a permis de nous déterminer et de vous donner ces éléments indiscutables de réflexion.

Bulletin offi­ciel des impôts 4 G-3–09 du 9 avril 2009

Section VI du Livre des Procédures Fiscales : articles L80 A et L80 B

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest

Cet article a 15 commentaires

  1. Merci pour cet article, je me pose une question, peut on utiliser le débours pour une activité commerciale ? Un exemple, j’achète à mon fournisseur une marchandise 10€ qui me donne une facture au nom de mon client, je vends cette marchandise 15€ en précisant sur sa facture: Débours : marchandise fournisseur 10€, frais préparation, mise en relation, frais d’envoi etc.. 5€ . Ça semble entrer dans le cadre du débours avec cette astuce non ?

    1. Bonjour,
      Il faut essayer dans toute la mesure du possible d’arrêter de trouver le moyen de contourner les lois et les règlements. Vous posez très clairement une question qui sent la magouille à une organisation professionnelle qui se bat pour défendre et représenter une population qui depuis son apparition a très mauvaise presse.
      Le débours ne concerne que les frais et charges d’exploitation courante. En aucun cas les achats réalisés pour effectuer ensuite des ventes.
      Bien cordialement
      Eric.

  2. Bonjour,

    Merci ! enfin un article clair sur ce sujet!!
    J’ai posé la même question sur le site de l’URSSAF et la réponse est beaucoup moins claire que votre article voir ambiguë :
    Votre question : J’ai contacté vos services ce matin et souhaite obtenir une
    confirmation écrite de l’information fournie par téléphone. Dans le cadre de mon
    activité, je vais avancer des frais annexes (trains, hôtel…) qui me seront par la
    suite remboursés. La personne au téléphone (0821 08 60 28) m’a précisé que ces frais
    ne feront pas partie de mon chiffre d’affaire et ne devront donc pas être déclarés. De plus, les premières prestations que je vais être amenés à réaliser ne seront rémunérées mais j’aurai aussi à avance des frais annexes. Pourriez-vous me confirmer ce que m’a précisé votre collaboratrice tout à l’heure : que je n’ai pas à déclarer en chiffre d’affaire le remboursement de ces frais?
    Réponse: Il faut tout d’abord savoir dans quelle catégorie ces frais sont intégrés.
    Sont-ils des débours ou des remboursement de frais ?
    Les débours sont des frais engagés par un tiers agissant pour le nom et pour le compte de son client (frais de port par exemple). Ce sont des sommes payées au nom du client, qui serait seul poursuivi en cas de non-paiement.
    La facture de ces frais est au nom de la société cliente, et non à celui de l’autoentrepreneur. Chez le client, cette avance et son remboursement sont enregistrés en compte de tiers et n’ont donc aucune incidence sur le résultat. Ce remboursement se fait « au franc le franc  » et n’est pas soumis à TVA.
    En revanche, une dépense engagée pour la société cliente dont la facture est au nom de l’autoentrepreneur (frais de transport, d’hôtel…) entre dans la catégorie des frais professionnels, car l’autoentrepreneur agit en son nom.
    Cette dépense constitue une charge non récupérable, puisque les autoentrepreneurs ne peuvent pas comptabiliser leur frais professionnels.
    L’autoentrepreneur devra, dans ce cas, refacturer au client les frais engagés, qu’une marge soit appliquée ou pas et être ajoutés au chiffre d’affaires.
    références : Article 394-1 du plan comptable et article 267 du CGI

    Lorsque je lis les textes de référence, ils concernent l’activité touristiques et ne m’avancent pas.
    La personne qui m’a répondue (chargée d’affaire juridique) ne me laisse aucun choix (intégrer les frais d’hôtel et de transport dans mon CA…)

    Qu’en pensez-vous?

    1. Dés lors que les frais engagés rentrent dans le cadre d’une prestation et que les factures correspondantes sont établies au nom du client, c’est du débours.
      L’autorité compétente pour demander confirmation, ce n’est certainement pas l’URSSAF !!! Vous devez faire une demande de rescrit fiscal auprès de votre SIE.
      Bien cordialement.
      Eric.

  3. Bonjour, d’abord je m’excuse de remonter un vieux sujet, mais cette question de débours est suffisamment importante pour une petite entreprise, que je me permets de vous demander votre avis.

    Je suis convoyeur indépendant et j’utilise déjà le système de débours pour mes avances de frais de route que mon client me rembourse au centime près.

    Par contre, pour mes repas, il me donne un forfait de 15 € HT (18 € TTC) et ce, peut importe le montant de celui-ci et ne tiens même pas à regarder ma facturation de repas (ticket)

    Est-ce que je dois le considérer également comme un débours pour ma compta ??

    Si oui, je ne suis donc plus en équilibre comptablement parlant, car si je dépense 8 € (TTC) pour me nourrir, et qu’il m’en rembourse 18 (TTC) je ne rentre plus dans le cadre légal du débours qui voudrait que j’avance des frais pour mon client, qu’il me rembourse au centime près.

    Donc, comment dois-je le déclarer dans ma compta :

    1er la sortie d’argent (8 €)

    2e la rentré du remboursement en forme de forfait. (18 €)

    Merci de votre attention

    Thierry

    1. Bonjour Thierry,
      la réponse est évidente. Votre forfait repas ne rentre pas dans le cadre du débours puisque vous le dites vous-même il n’y a plus d’équilibre entre ce que vous percevez de votre client et ce que vous dépensez. De plus la note du repas n’est pas établi au nom de votre client.
      Enfin, il convient de demander un rescrit fiscal auprès de votre SIE pour avoir véritablement confirmation que ces frais que vous engagez dans une mission de convoyage rentre bien dans le cadre du débours et non pas dans le cadre de frais rattachés à la prestation réalisé. Dans ce cas bien précis, ils sortent du cadre du débours et deviennent assujettis à cotisations sociales et impôt.
      Bien cordialement.
      Eric.

  4. Bonjour,
    Merci 1000 fois pour ces éclaircissements.
    Je rénove des fauteuils, donc achète du tissu pour ce faire, et livre mes clients avec un véhicule loué pour l’occasion…j’ai 2 questions :
    – J’applique déjà auprès de mes clients le débour sur l’achat de ma matiere premiere (mon tissu)…puis-je cumuler 2 debours : la location du véhicule pour la livraison et le tissu ?
    – faut-il absolument mettre le terme « debour » sur la facture ? …si non quoi mettre ?
    Merci par avance de votre temps pour cette réponse.
    Bonne continuation,
    Bien cordialement

    1. Bonjour Nadège,
      Pour le tissu, ok. Mais pour le véhicule, je ne pense pas. Vous prenez le risque, en cas de contrôle, d’un redressement.
      Sur le facture, vous n’avez rien à mettre. Mais attention, l’achat du tissu ne doit pas rentrer dans votre comptabilité. La facture du fournisseur de tissu doit être à l’ordre de votre client.
      Vous devez donc simplement veiller à bien ventiler votre CA « normal » et votre CA « débours ».
      Bien cordialement.
      Eric.

  5. Bonjour,
    1000 fois pour ces éclaircissements.
    Je rénove des fauteuils, donc achète du tissu pour ce faire, et livre mes clients avec un véhicule loué pour l’occasion…j’ai 2 questions :
    – J’applique déjà auprès de mes clients le débour sur l’achat de ma matiere premiere (mon tissu)…puis-je cumuler 2 debours : la location du véhicule pour la livraison et le tissu ?
    – faut-il absolument mettre le terme « debour » sur la facture ? …si non quoi mettre ?
    Merci par avance de votre temps pour cette réponse.
    Bonne continuation,
    Bien cordialement

  6. Bonjour, une question concernant les débours svp, Mon activité consiste à vendre des produits à des particuliers ou des professionnels. Avec les particuliers, aucun soucis.
    Avec les pros, je suis confronté à une difficulté (ou plutôt une interrogation):
    Lorsque je leur expédie la marchandise, j’ai la possibilité de procéder à un débours, afin que les frais d’envois n’entre pas dans mon CA.
    Je fait donc établir la facture d’expédition au nom du client, je la règle, et je fait apparaitre sur ma facture pour le client, la note de débours avec exactement la même somme.
    Je fournit à mon client les deux facture.
    Mon client, qui n’est pas auto-entrepreneur, peux t’il récupérer la TVA concernant le débours svp? Je trouve les deux interprétations, mais aucune source sure.

    D’avance merci de votre réponse.

    1. Bonjour,
      Je pense avoir répondu à votre question par mail sur la boite contact.
      J’aimerai attirer votre attention sur l’utilisation que vous faites du débours.
      Les dernières informations obtenues de la DGFiP font très clairement ressortir que les factures qui relèvent de l’activité même de la micro-entreprise ne peuvent pas faire partie du débours. Très clairement, vos frais d’envoi sont indissociables de votre activité. Pas de frais d’envoi, pas d’activité § En conséquence, vous ne pouvez pas mettre ces frais en débours.
      En cas de contrôle, vous aurez un redressement.
      Bien cordialement.
      Eric.

  7. bonjour
    merci pour toutes ces informations
    j’ai besoin d’avoir des informations à propos de l’écriture au niveau d’une facture (le lien pour l’exemple de facture ne fonctionne pas sur votre site )
    je suis en micro entreprise, donc les montants facturés sont net de taxes
    prenons un exemple: je fabrique un escalier pour un montant total de 5300€
    dans ce montant je souhaite mettre l’acier (valeur 750€ prix d’achat) et le traitement de surface (valeur 900€ prix d’achat) en débours
    est ce que je dois faire apparaître ces 2 lignes sur ma facture ?
    mon client étant professionnel, peut il récupérer la tva sur ces 2 factures qui seront à son nom?
    merci
    cordialement

  8. bonjour,
    la plupart des plateformes de marché traitent les frais de port avec des bons mondial relay ou colissimo directement payés par l’acheteur . ce mode de gestion de l’expedition est devenu la norme car il est bien plus economique pour l’acheteur. Cependant bien que n’encaissant pas le prix du port la somme payée par le client doit figurer sur notre facture ce qui augmente considerablement notre chiffre d’affaire à declarer.
    Ainsi je vends un produit 50 euros . je reçois un bon de la part de la plateforme mais je n’encaisse aucune somme correspondant à ces frais de port. cependant je dois editer une facture correspondant à ce qu’a payé l’acheteur avant même que je ne sois averti de la commande. aussi je dois faire figurer sur la facture 50 euros de prix de vente + 10 euros de frais de port.
    Etant donné qu’aucune marge n’est prise par l’auto entrepreneur sur ces bons peut on les qualifier de debours?
    cordialement
    yves dutreuil

    1. Bonjour,
      Cette notion de débours a été précisée par la DGFiP. Tous les frais qui sont en lien direct avec votre activité ne peuvent être, en aucun cas, considérés comme du débours.
      La situation que vous décrivez ne correspond en aucun cas au débours !!!
      Je vous rappelle à toutes fins utiles que vous ne devez déclarer que le CA encaissé … Cette simple notion de CA encaissé répond à la question que vous vous posez. En aucun cas, vous ne devez déclarer, et payer des cotisations sociales, sur une somme dont vous n’avez pas profitée. Imaginez également les conséquences fiscales … Vous augmentez artificiellement votre revenu imposable !!!
      bien cordialement.
      Eric.

      1. voir l’exemple de livreurs à velo ou des vtc . ce ne sont pas les sommes encaissées mais la facture qui compte et comme dans toutes les plateformes le client final doit être facturé par nous et pas par la plateforme on ne peut rien deduire . Donc pour ma part si j’encaisse sur mon compte 65 euros de la part de la plateforme mais que le client paye 100 euros c’est 100 qu’il faut declarer et pas 65.

        « Cette part prélevée par Uber Eats, puisqu’elle apparaît sur les factures des coursiers, est considérée comme faisant partie du chiffre d’affaires des autoentrepreneurs, comme nous le confirme l’URSSAF »

        http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/a-cergy-pontoise-des-livreurs-decourages-par-uber-eats-et-les-impots-12-06-2019-8091582.php?fbclid=IwAR0ubBIEICIwclRzPnvzOVWgD9saFwqCrUxpsT3lODeim4hpfQDlq2Dn5p8

Répondre à Lucas Annuler la réponse

Fermer le menu

Utilisation des cookies

Ce site utilisent des cookies pour vous connecter et afficher les articles en conséquence. Ces informations ne seront pas utilisé pour autre choses. Veuillez cliquer sur « Accepter » pour naviguer sur le site.