L’utilisation du débours dans la comptabilité micro-entrepreneur

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Dans la comp­ta­bi­lité du micro-entre­pre­neur, une opé­ra­tion récur­rente sus­cite régu­liè­re­ment des inter­ro­ga­tions de la part du micro-entre­pre­neur : puis-je déduire cer­tains frais ? La réponse est non.
Toutefois, le légis­la­teur a laissé la pos­si­bi­lité de ne pas inclure dans le chiffre d’affaires, base de cal­cul des coti­sa­tions sociales, cer­tains frais.
C’est le débours.

Dès lors que les condi­tions sont res­pec­tées le débours peut s’appliquer aux mar­chan­dises, aux frais de trans­port, d’affranchissement, etc.

UPSME Actualité * Le débours en 7 ques­tions
UPSME Modèle * Modèle de fac­tures avec débours

SOMMAIRE

II. Le res­crit fis­cal émis par la Direction Générale des Impôts
2.1 La por­tée du res­crit fis­cal
2.2 Les apports du res­crit fis­cal sur le débours
2.3 Conclusion seconde

III. Le contenu dans la comp­ta­bi­lité du micro-entre­pre­neur
3.1 Le contenu
3.2 Conclusion troi­sième

I. La définition du débours

Vu par le micro-entrepreneur

Le débours est une simple opé­ra­tion comp­table qui consiste à clas­ser une par­tie du chiffre d’affaires réa­lisé et encaissé dans une caté­go­rie qui ne sera pas sou­mise à coti­sa­tions sociales.

L’exemple le plus simple est celui du micro-entre­pre­neur exer­çant une acti­vité de car­re­leur. Dans le cadre d’une pres­ta­tion de pose de car­re­lage deux pos­si­bi­li­tés s’offrent à lui.

La pre­mière, la plus désa­van­ta­geuse, consiste à ache­ter à son nom la matière pre­mière, à la poser et à fac­tu­rer à son client la four­ni­ture et la pose. Il devra alors payer des coti­sa­tions sociales sur un chiffre d’affaires cor­res­pon­dant à aucun revenu.

La deuxième, bien plus avan­ta­geuse, va consis­ter à ache­ter pour le compte de son client la matière pre­mière (en pre­nant soin de faire éta­blir la fac­ture du four­nis­seur au nom de son client) et à fac­tu­rer la four­ni­ture et la pose. Sauf que dans ces condi­tions, la règle du débours va pou­voir s’appliquer : le chiffre d’affaires encaissé et  cor­res­pon­dant au règle­ment du car­re­lage ne sera pas sou­mis à coti­sa­tions sociales.

Vu par l’administration fiscale

La notion de débours cor­res­pond très pré­ci­sé­ment aux sommes qui sont enga­gées au nom et pour le compte du client et qui font l’objet d’une red­di­tion de compte exacte, à l’exclusion en consé­quence de tout mon­tant for­fai­taire. Il s’agit du para­graphe 37 du Bulletin offi­ciel des impôts 4 G-3–09 du 9 avril 2009 :

” L’assiette du ver­se­ment est consti­tuée du chiffre d’affaires ou des recettes réa­li­sés au titre du mois ou du tri­mestre de réfé­rence.

Pour la déter­mi­na­tion du chiffre d’affaires ou des recettes, les opé­ra­tions à rete­nir sont celles défi­nies au BOI 4 G-2–99 n° 4–5 et 5 G-6–99 n° 15 à 18.

Elles cor­res­pondent pour les acti­vi­tés com­mer­ciales aux créances acquises rete­nues dans les condi­tions pré­vues à l’article 38-2bis, et pour les acti­vi­tés de nature non-com­mer­ciales aux sommes effec­ti­ve­ment encais­sées ou dont le contri­buable a eu la libre dis­po­si­tion dans le cadre de son acti­vité. Toutefois, pour les acti­vi­tés de nature com­mer­ciale et à condi­tion de pro­cé­der de la même manière tous les ans, il peut être admis de prendre en compte les recettes effec­ti­ve­ment per­çues (BOI 4-G-2–99 n°5). En outre, le chiffre d’affaires ou les recettes n’incluent pas les sommes encais­sées qui répondent à la défi­ni­tion des débours : ces sommes doivent néces­sai­re­ment être enga­gées au nom, et pour le compte du client et faire l’objet d’une red­di­tion de compte exacte (à l’exclusion, en consé­quence, de tout mon­tant for­fai­taire). Tel peut être le cas, par exemple, des frais de trans­port, s’ils satis­font à ces condi­tions (cf., muta­tis mutan­dis, DB 3 B 1121, n° 34) “.

1ère conclu­sion

Le débours est une notion comp­table simple. Le pres­ta­taire de ser­vice achète pour le compte de son client les four­ni­tures et comp­ta­bi­lise le chiffre d’affaires cor­res­pon­dant dans une caté­go­rie qui ne sera pas sou­mise à coti­sa­tions sociales. L’administration fis­cale en donne une défi­ni­tion claire sans pour autant don­ner une liste exhaus­tive des opé­ra­tions ren­trant dans la caté­go­rie du débours. Mais est-ce réel­le­ment néces­saire … ?

II. Les précisions de la Direction Générale des Impôts sur le débours : le rescrit fiscal

La portée du rescrit fiscal

Le res­crit fis­cal est une pro­cé­dure qui per­met « d’obtenir l’interprétation de l’administration sur le sens et la por­tée d’un texte fis­cal (article L 80 A 1° du livre des pro­cé­dures fis­cales — LPF). Cette prise de posi­tion engage l’administration ».

Cette pos­si­bi­lité offerte d’obtenir de l’administration fis­cale une prise de posi­tion for­melle sur une situa­tion spé­ci­fique au regard d’un texte fis­cal  est régie par l’article L.80-B du Livre des pro­cé­dures fis­cales).

La prise de posi­tion que l’on obtient engage l’administration et limite son droit de remettre en cause la situa­tion fis­cale spé­ci­fique, dans les condi­tions pré­vues au BOFiP-Impôts, réfé­rence BOI-SJ-RES-10. Elle s’applique à une situa­tion indi­vi­duelle et n’est pas oppo­sable par un tiers.

Les apports du rescrit fiscal sur le débours

Un micro-entre­pre­neur (ex auto-entre­pre­neur) a obtenu, en 2009, un res­crit fis­cal qui pré­cise la posi­tion de l’administration fis­cale sur le mon­tant de chiffre d’affaires ser­vant de base de cal­cul au ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt (PFL) et sur le contenu du débours.

Nature de la demande : Fiscalité des entre­prises
Objet de la demande : Impôts.Gouv
Référence : 20090502–000719-PRO-TCE-AUT
Traité par : Yolande LE-BRENN, Inspecteur, Direction FE

Vous avez demandé si, dans le cadre du régime de ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu appelé régime des « auto-entre­pre­neurs », vous devez rete­nir dans le chiffre d’affaires qui consti­tue l’assiette de ce pré­lè­ve­ment, les frais de trans­port que vous fac­tu­rez à vos clients.

Vous pré­ci­sez que vous ser­vez d’intermédiaire entre votre client et le trans­por­teur mais que vous ne per­ce­vez pas de com­mis­sion sur cette pres­ta­tion (de trans­port)

Dans le cadre du régime de ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires à rete­nir pour les acti­vi­tés com­mer­ciales cor­res­pond aux créances acquises rete­nues dans les condi­tions pré­vues à l’article 38-2bis du Code géné­ral des Impôts.

Cependant le chiffre d’affaires n’inclut pas les sommes encais­sées qui répondent à la défi­ni­tion des débours : ces sommes sommes doivent néces­sai­re­ment être enga­gées au nom et pour le compte du client et faire l’objet d’une red­di­tion de compte exacte, à l’exclusion en consé­quence de tout monh­tant for­fai­taire.

Tel peut être le cas des frais de trans­port s’ils satis­font à ces condi­tions.

Avec ma consi­dé­ra­tion dis­tin­guée.

Yolande Le Brenn Inspecteur des Impôts.

2ème conclu­sion

” Tel peut être le cas des frais de trans­port s’ils satis­font à ces condi­tions “. Cette simple phrase vient appor­ter la pré­ci­sion qui pou­vait éven­tuel­le­ment man­quer sur les opé­ra­tions comp­tables éli­gibles à la caté­go­rie du débours.

Les frais enga­gés, de quelque nature que ce soit et notam­ment les frais de trans­port, peuvent ren­trer dans la caté­go­rie du débours à la seule condi­tion de satis­faire aux cri­tères défi­nis par l’administration fis­cale.

III. Le contenu du débours dans la comptabilité du micro-entrepreneur

Nous venons de voir :

  • la défi­ni­tion du débours vu par l’administration fis­cale (BOI 9 avril 2009 n°40 para­graphe n°37),
  • le res­crit fis­cal déli­vré en 2009 suite à la demande d’un micro-entre­pre­neur.

A la vue de ces élé­ments, quelle ana­lyse peut-on faire sur le contenu du débours dans la comp­ta­bi­lité du micro-entre­pre­neur ?

Les frais cor­res­pon­dant à l’achat de mar­chan­dises dont la mise en œuvre s’accompagne d’une pres­ta­tion de ser­vices (pose, ins­tal­la­tion, mise en route, etc), dès lors que la fac­ture d’achat auprès du four­nis­seur est clai­re­ment éta­blie à l’ordre du client, et que son mon­tant est réper­cuté au cen­time près sur la fac­ture finale, sont consi­dé­rés comme un débours et ne rentrent pas dans l’assiette de coti­sa­tion pour l’IR et les coti­sa­tions sociales.

Les frais, cor­res­pon­dants au trans­port, à l’expédition, au dépla­ce­ment, à l’hébergement, à la res­tau­ra­tion, dès lors que vous êtes en mesure d’obtenir de ce four­nis­seur une fac­ture au nom de votre client et que vous réper­cu­tez au cen­time près ce mon­tant sur votre fac­ture finale,  sont consi­dé­rés comme un débours et ne rentrent pas dans l’assiette de coti­sa­tion pour l’IR et les coti­sa­tions sociales.

A l’inverse, parce que la ques­tion a été posée, nous pou­vons dire aujourd’hui que les frais du type « Paypal », ne peuvent pas être affec­tés en « débours ». Deux rai­sons à cela :

  1. La pre­mière, même si l’administration fis­cale admet volon­tiers que la base de coti­sa­tion est consti­tuée des sommes effec­ti­ve­ment encais­sées, il sera impos­sible de jus­ti­fier d’une fac­ture de ces frais au nom du client. En consé­quence, il ne saura être ques­tion de débours sur ce point.
  2. La deuxième tient aux CGV de Paypal qui exclut toute notion de man­da­taire de com­merce et qui se défi­nit comme un four­nis­seur de ser­vices de paie­ment, ren­dant ainsi les frais Paypal tota­le­ment non déduc­tibles.

Modèles de fac­tures d’un micro-entre­pre­neur uti­li­sant le débours :
° Prestations de ser­vices arti­sa­nales
° Autres pres­ta­tions de ser­vices

3ème conclu­sion

Quand il s’agit d’obtenir une fac­ture de matières pre­mières au nom du don­neur d’ordre (client), le micro-entre­pre­neur ne va pas avoir de dif­fi­culté par­ti­cu­lière.

Quand il s’agit d’obtenir une fac­ture au nom du don­neur d’ordre (client) pour des frais de res­tau­ra­tion ou d’hébergement, le micro-entre­pre­neur ne va pas avoir de dif­fi­culté par­ti­cu­lière.

Quand il s’agit d’obtenir une fac­ture au nom du don­neur d’ordre (client) pour des frais de car­bu­rant ou de dépla­ce­ment (péage auto­route par exemple), le micro-entre­pre­neur va être confronté à la dif­fi­culté maté­rielle de se faire éta­blir un tel docu­ment.

Et à par­tir du moment où cette fac­ture éta­blie à l’ordre de son client n’est pas phy­si­que­ment pré­sente dans sa comp­ta­bi­lité, le micro-entre­pre­neur ne pourra pas caté­go­ri­ser cette par­tie de son chiffre d’affaires en débours.

Conclusion

Vous venez de prendre connais­sance de ce dos­sier. Nous avons déli­bé­ré­ment pris parti. Néanmoins une mul­ti­tude de sites affirment le contraire de ce que nous venons d’écrire. Vous allez for­cé­ment avoir un doute. Il est légi­time.

Sauf que nous avons étayé notre étude de tout ce qu’il est pos­sible de trou­ver sur ce sujet auprès de l’ensemble des acteurs direc­te­ment concer­nés par ce pro­blème.  Tous ont dit la même chose. Sans jamais faire une inter­pré­ta­tion qui lais­se­rait pla­ner le moindre doute.

C’est ce qui nous a per­mis de nous déter­mi­ner et de vous don­ner ces élé­ments indis­cu­tables de réflexion.

19 COMMENTAIRES

  1. Bonjour
    Dans le cadre d’une pres­ta­tion, je dois fac­tu­rer un ani­ma­teur à une entre­prise, c’est à dire une per­sonne qui va venir for­mer le per­son­nel. Le coût de cet ani­ma­teur que je vais devoir payer peut-il ren­trer dans le cadre des débours ?
    Merci de votre retour

    • Bonjour Laetitia,
      non. Pas du tout car cette pres­ta­tion rentre direc­te­ment dans l’objet de votre acti­vité. Le débours doit impé­ra­ti­ve­ment se limi­ter à l’achat de four­ni­tures ins­tal­lées chez votre client dans le cadre de votre acti­vité. Or, ici ce n’est pas le cas.
      bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  2. bon­jour,
    la plu­part des pla­te­formes de mar­ché traitent les frais de port avec des bons mon­dial relay ou colis­simo direc­te­ment payés par l’acheteur . ce mode de ges­tion de l’expedition est devenu la norme car il est bien plus eco­no­mique pour l’acheteur. Cependant bien que n’encaissant pas le prix du port la somme payée par le client doit figu­rer sur notre fac­ture ce qui aug­mente consi­de­ra­ble­ment notre chiffre d’affaire à decla­rer.
    Ainsi je vends un pro­duit 50 euros . je reçois un bon de la part de la pla­te­forme mais je n’encaisse aucune somme cor­res­pon­dant à ces frais de port. cepen­dant je dois edi­ter une fac­ture cor­res­pon­dant à ce qu’a payé l’acheteur avant même que je ne sois averti de la com­mande. aussi je dois faire figu­rer sur la fac­ture 50 euros de prix de vente + 10 euros de frais de port.
    Etant donné qu’aucune marge n’est prise par l’auto entre­pre­neur sur ces bons peut on les qua­li­fier de debours?
    cor­dia­le­ment
    yves dutreuil

    • Bonjour,
      Cette notion de débours a été pré­ci­sée par la DGFiP. Tous les frais qui sont en lien direct avec votre acti­vité ne peuvent être, en aucun cas, consi­dé­rés comme du débours.
      La situa­tion que vous décri­vez ne cor­res­pond en aucun cas au débours !!!
      Je vous rap­pelle à toutes fins utiles que vous ne devez décla­rer que le CA encaissé … Cette simple notion de CA encaissé répond à la ques­tion que vous vous posez. En aucun cas, vous ne devez décla­rer, et payer des coti­sa­tions sociales, sur une somme dont vous n’avez pas pro­fi­tée. Imaginez éga­le­ment les consé­quences fis­cales … Vous aug­men­tez arti­fi­ciel­le­ment votre revenu impo­sable !!!
      bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

      • voir l’exemple de livreurs à velo ou des vtc . ce ne sont pas les sommes encais­sées mais la fac­ture qui compte et comme dans toutes les pla­te­formes le client final doit être fac­turé par nous et pas par la pla­te­forme on ne peut rien deduire . Donc pour ma part si j’encaisse sur mon compte 65 euros de la part de la pla­te­forme mais que le client paye 100 euros c’est 100 qu’il faut decla­rer et pas 65.

        Cette part pré­le­vée par Uber Eats, puisqu’elle appa­raît sur les fac­tures des cour­siers, est consi­dé­rée comme fai­sant par­tie du chiffre d’affaires des autoen­tre­pre­neurs, comme nous le confirme l’URSSAF

        http://www.leparisien.fr/val-d-oise-95/a-cergy-pontoise-des-livreurs-decourages-par-uber-eats-et-les-impots-12–06-2019–8091582.php?fbclid=IwAR0ubBIEICIwclRzPnvzOVWgD9saFwqCrUxpsT3lODeim4hpfQDlq2Dn5p8

        • Oui. Sans doute. Mais je confirme éga­le­ment que ce n’est pas de la com­pé­tence de l’URSSAF de dire ce qui est à décla­rer ou pas !!! En effet, c’est typi­que­ment de la com­pé­tence des impôts.
          En consé­quence, vous n’avez pas à appli­quer les consignes de l’URSSAF sauf si elles sont confir­mées par le ser­vice des impôts com­pé­tent pour tran­cher ce genre de litige.

          • là est le pro­bleme c’est qu’ils ne repondent pas et ne tranchent pas ne don­nant que des reponses extre­ment eva­sives . la plu­part des pla­te­formes etant obligé de com­mu­ni­quer le mon­tant total brut des tran­sac­tions incluant la rému­né­ra­tion de la pla­te­forme due par le ven­deur. pour ma part j’ai fermé au 30 juin etant donné que je ne peux evi­dem­ment pas sur­vivre en decla­rant 50000 euros de ca alors que je n’ai encaissé que 32000 …

  3. bon­jour
    merci pour toutes ces infor­ma­tions
    j’ai besoin d’avoir des infor­ma­tions à pro­pos de l’écriture au niveau d’une fac­ture (le lien pour l’exemple de fac­ture ne fonc­tionne pas sur votre site )
    je suis en micro entre­prise, donc les mon­tants fac­tu­rés sont net de taxes
    pre­nons un exemple: je fabrique un esca­lier pour un mon­tant total de 5300€
    dans ce mon­tant je sou­haite mettre l’acier (valeur 750€ prix d’achat) et le trai­te­ment de sur­face (valeur 900€ prix d’achat) en débours
    est ce que je dois faire appa­raître ces 2 lignes sur ma fac­ture ?
    mon client étant pro­fes­sion­nel, peut il récu­pé­rer la tva sur ces 2 fac­tures qui seront à son nom?
    merci
    cor­dia­le­ment

  4. Bonjour, une ques­tion concer­nant les débours svp, Mon acti­vité consiste à vendre des pro­duits à des par­ti­cu­liers ou des pro­fes­sion­nels. Avec les par­ti­cu­liers, aucun sou­cis.
    Avec les pros, je suis confronté à une dif­fi­culté (ou plu­tôt une inter­ro­ga­tion):
    Lorsque je leur expé­die la mar­chan­dise, j’ai la pos­si­bi­lité de pro­cé­der à un débours, afin que les frais d’envois n’entre pas dans mon CA.
    Je fait donc éta­blir la fac­ture d’expédition au nom du client, je la règle, et je fait appa­raitre sur ma fac­ture pour le client, la note de débours avec exac­te­ment la même somme.
    Je four­nit à mon client les deux fac­ture.
    Mon client, qui n’est pas auto-entre­pre­neur, peux t’il récu­pé­rer la TVA concer­nant le débours svp? Je trouve les deux inter­pré­ta­tions, mais aucune source sure. 

    D’avance merci de votre réponse.

    • Bonjour,
      Je pense avoir répondu à votre ques­tion par mail sur la boite contact.
      J’aimerai atti­rer votre atten­tion sur l’utilisation que vous faites du débours.
      Les der­nières infor­ma­tions obte­nues de la DGFiP font très clai­re­ment res­sor­tir que les fac­tures qui relèvent de l’activité même de la micro-entre­prise ne peuvent pas faire par­tie du débours. Très clai­re­ment, vos frais d’envoi sont indis­so­ciables de votre acti­vité. Pas de frais d’envoi, pas d’activité § En consé­quence, vous ne pou­vez pas mettre ces frais en débours.
      En cas de contrôle, vous aurez un redres­se­ment.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  5. Bonjour,
    1000 fois pour ces éclair­cis­se­ments.
    Je rénove des fau­teuils, donc achète du tissu pour ce faire, et livre mes clients avec un véhi­cule loué pour l’occasion…j’ai 2 ques­tions :
    — J’applique déjà auprès de mes clients le débour sur l’achat de ma matiere pre­miere (mon tissu)…puis-je cumu­ler 2 debours : la loca­tion du véhi­cule pour la livrai­son et le tissu ?
    — faut-il abso­lu­ment mettre le terme “debour” sur la fac­ture ? …si non quoi mettre ?
    Merci par avance de votre temps pour cette réponse.
    Bonne conti­nua­tion,
    Bien cor­dia­le­ment

  6. Bonjour,
    Merci 1000 fois pour ces éclair­cis­se­ments.
    Je rénove des fau­teuils, donc achète du tissu pour ce faire, et livre mes clients avec un véhi­cule loué pour l’occasion…j’ai 2 ques­tions :
    — J’applique déjà auprès de mes clients le débour sur l’achat de ma matiere pre­miere (mon tissu)…puis-je cumu­ler 2 debours : la loca­tion du véhi­cule pour la livrai­son et le tissu ?
    — faut-il abso­lu­ment mettre le terme “debour” sur la fac­ture ? …si non quoi mettre ?
    Merci par avance de votre temps pour cette réponse.
    Bonne conti­nua­tion,
    Bien cor­dia­le­ment

    • Bonjour Nadège,
      Pour le tissu, ok. Mais pour le véhi­cule, je ne pense pas. Vous pre­nez le risque, en cas de contrôle, d’un redres­se­ment.
      Sur le fac­ture, vous n’avez rien à mettre. Mais atten­tion, l’achat du tissu ne doit pas ren­trer dans votre comp­ta­bi­lité. La fac­ture du four­nis­seur de tissu doit être à l’ordre de votre client.
      Vous devez donc sim­ple­ment veiller à bien ven­ti­ler votre CA “nor­mal” et votre CA “débours”.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  7. Bonjour, d’abord je m’excuse de remon­ter un vieux sujet, mais cette ques­tion de débours est suf­fi­sam­ment impor­tante pour une petite entre­prise, que je me per­mets de vous deman­der votre avis.

    Je suis convoyeur indé­pen­dant et j’utilise déjà le sys­tème de débours pour mes avances de frais de route que mon client me rem­bourse au cen­time près.

    Par contre, pour mes repas, il me donne un for­fait de 15 € HT (18 € TTC) et ce, peut importe le mon­tant de celui-ci et ne tiens même pas à regar­der ma fac­tu­ra­tion de repas (ticket)

    Est-ce que je dois le consi­dé­rer éga­le­ment comme un débours pour ma compta ??

    Si oui, je ne suis donc plus en équi­libre comp­ta­ble­ment par­lant, car si je dépense 8 € (TTC) pour me nour­rir, et qu’il m’en rem­bourse 18 (TTC) je ne rentre plus dans le cadre légal du débours qui vou­drait que j’avance des frais pour mon client, qu’il me rem­bourse au cen­time près.

    Donc, com­ment dois-je le décla­rer dans ma compta :

    1er la sor­tie d’argent (8 €)

    2e la ren­tré du rem­bour­se­ment en forme de for­fait. (18 €)

    Merci de votre atten­tion

    Thierry

    • Bonjour Thierry,
      la réponse est évi­dente. Votre for­fait repas ne rentre pas dans le cadre du débours puisque vous le dites vous-même il n’y a plus d’équilibre entre ce que vous per­ce­vez de votre client et ce que vous dépen­sez. De plus la note du repas n’est pas éta­bli au nom de votre client.
      Enfin, il convient de deman­der un res­crit fis­cal auprès de votre SIE pour avoir véri­ta­ble­ment confir­ma­tion que ces frais que vous enga­gez dans une mis­sion de convoyage rentre bien dans le cadre du débours et non pas dans le cadre de frais rat­ta­chés à la pres­ta­tion réa­lisé. Dans ce cas bien pré­cis, ils sortent du cadre du débours et deviennent assu­jet­tis à coti­sa­tions sociales et impôt.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  8. Bonjour,

    Merci ! enfin un article clair sur ce sujet!!
    J’ai posé la même ques­tion sur le site de l’URSSAF et la réponse est beau­coup moins claire que votre article voir ambi­guë :
    Votre ques­tion : J’ai contacté vos ser­vices ce matin et sou­haite obte­nir une
    confir­ma­tion écrite de l’information four­nie par télé­phone. Dans le cadre de mon
    acti­vité, je vais avan­cer des frais annexes (trains, hôtel…) qui me seront par la
    suite rem­bour­sés. La per­sonne au télé­phone (0821 08 60 28) m’a pré­cisé que ces frais
    ne feront pas par­tie de mon chiffre d’affaire et ne devront donc pas être décla­rés. De plus, les pre­mières pres­ta­tions que je vais être ame­nés à réa­li­ser ne seront rému­né­rées mais j’aurai aussi à avance des frais annexes. Pourriez-vous me confir­mer ce que m’a pré­cisé votre col­la­bo­ra­trice tout à l’heure : que je n’ai pas à décla­rer en chiffre d’affaire le rem­bour­se­ment de ces frais?
    Réponse: Il faut tout d’abord savoir dans quelle caté­go­rie ces frais sont inté­grés.
    Sont-ils des débours ou des rem­bour­se­ment de frais ?
    Les débours sont des frais enga­gés par un tiers agis­sant pour le nom et pour le compte de son client (frais de port par exemple). Ce sont des sommes payées au nom du client, qui serait seul pour­suivi en cas de non-paie­ment.
    La fac­ture de ces frais est au nom de la société cliente, et non à celui de l’autoentrepreneur. Chez le client, cette avance et son rem­bour­se­ment sont enre­gis­trés en compte de tiers et n’ont donc aucune inci­dence sur le résul­tat. Ce rem­bour­se­ment se fait “au franc le franc ” et n’est pas sou­mis à TVA.
    En revanche, une dépense enga­gée pour la société cliente dont la fac­ture est au nom de l’autoentrepreneur (frais de trans­port, d’hôtel…) entre dans la caté­go­rie des frais pro­fes­sion­nels, car l’autoentrepreneur agit en son nom.
    Cette dépense consti­tue une charge non récu­pé­rable, puisque les autoen­tre­pre­neurs ne peuvent pas comp­ta­bi­li­ser leur frais pro­fes­sion­nels.
    L’autoentrepreneur devra, dans ce cas, refac­tu­rer au client les frais enga­gés, qu’une marge soit appli­quée ou pas et être ajou­tés au chiffre d’affaires.
    réfé­rences : Article 394–1 du plan comp­table et article 267 du CGI

    Lorsque je lis les textes de réfé­rence, ils concernent l’activité tou­ris­tiques et ne m’avancent pas.
    La per­sonne qui m’a répon­due (char­gée d’affaire juri­dique) ne me laisse aucun choix (inté­grer les frais d’hôtel et de trans­port dans mon CA…)

    Qu’en pen­sez-vous?

    • Dés lors que les frais enga­gés rentrent dans le cadre d’une pres­ta­tion et que les fac­tures cor­res­pon­dantes sont éta­blies au nom du client, c’est du débours.
      L’autorité com­pé­tente pour deman­der confir­ma­tion, ce n’est cer­tai­ne­ment pas l’URSSAF !!! Vous devez faire une demande de res­crit fis­cal auprès de votre SIE.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  9. Merci pour cet article, je me pose une ques­tion, peut on uti­li­ser le débours pour une acti­vité com­mer­ciale ? Un exemple, j’achète à mon four­nis­seur une mar­chan­dise 10€ qui me donne une fac­ture au nom de mon client, je vends cette mar­chan­dise 15€ en pré­ci­sant sur sa fac­ture: Débours : mar­chan­dise four­nis­seur 10€, frais pré­pa­ra­tion, mise en rela­tion, frais d’envoi etc.. 5€ . Ça semble entrer dans le cadre du débours avec cette astuce non ?

    • Bonjour,
      Il faut essayer dans toute la mesure du pos­sible d’arrêter de trou­ver le moyen de contour­ner les lois et les règle­ments. Vous posez très clai­re­ment une ques­tion qui sent la magouille à une orga­ni­sa­tion pro­fes­sion­nelle qui se bat pour défendre et repré­sen­ter une popu­la­tion qui depuis son appa­ri­tion a très mau­vaise presse.
      Le débours ne concerne que les frais et charges d’exploitation cou­rante. En aucun cas les achats réa­li­sés pour effec­tuer ensuite des ventes.
      Bien cor­dia­le­ment
      Eric.

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