Micro-entrepreneur libéral : vers une réforme en 2017 ?

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Le gou­ver­ne­ment vient de rendre public le pro­jet de loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale 2017 (PLFSS 2017). Un cha­pitre en par­ti­cu­lier annonce une réforme impor­tante qui tou­chera l’ensemble des micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité libé­rale. Les codes ape 8690F et 9604Z sont éga­le­ment concer­nés.

8690F9604Z : une réforme de l’affiliation

Le PLFSS 2017 annonce une réforme de l’affiliation des pro­fes­sions libé­rales non régle­men­tées. Les acti­vi­tés de santé humaine et de bien-être, avec les codes ape 8690F et 9604Z, sont direc­te­ment impac­tées par cette évo­lu­tion.

Les micro-entre­pre­neurs exer­çant ces pro­fes­sions libé­rales vont-ils enfin voir le bout du tun­nel ? On peut l’espérer avec notam­ment la fin des dif­fi­cul­tés en matière de clas­si­fi­ca­tion d’activité et de chiffre d’affaires, de droits à la for­ma­tion et de paie­ment de taxes indues.

L’UPSME se féli­cite de ces annonces et s’autorise à croire que les dizaines de cour­riers qu’elle a  adres­sés aux caisses régio­nales du RSI ont per­mis de faire prendre conscience aux pou­voirs publics que cette situa­tion ne pou­vait pas per­du­rer.

Activités libérales : une protection sociale accrue

Les micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité libé­rale rat­ta­chée à la CIPAV ne béné­fi­cient d’aucune pro­tec­tion en matière d’indemnité jour­na­lière. Il en est de même pour la pré­voyance retraite qui repose sur des niveaux de contri­bu­tion et de pro­tec­tion plus faibles que les arti­sans et les com­mer­çants.

LE PLFSS 2017 pré­voit de modi­fier cette situa­tion en pro­po­sant de faire béné­fi­cier ces pro­fes­sions d’un niveau de pro­tec­tion iden­tique à celui des com­mer­çants et des arti­sans.

Les créa­teurs d’entreprise béné­fi­cie­ront de plein droit de ces nou­velles dis­po­si­tions.

Pour les micro-entre­pre­neurs, il est prévu un droit d’option qui per­met­tra de rejoindre ce nou­veau dis­po­si­tif.

Conclusion

Le PLFSS 2017 sera mis en appli­ca­tion avec la signa­ture de plu­sieurs décrets en décembre pro­chain. L’UPSME sera très atten­tive au contenu de ces textes. Elle en fera le décryp­tage et vous appor­tera les infor­ma­tions et les outils néces­saires aux démarches admi­nis­tra­tives qui vont en décou­ler.

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