Le micro-entrepreneur du massage bien-être aux portes de l’artisanat

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Les micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité de mas­sage bien-être avec un code APE 9604Z, sont affi­liés au RSI  et clas­sés dans la caté­go­rie « arti­san ». L’UPSME s’est fait l’écho dans un dos­sier com­plet des consé­quences et des erreurs occa­sion­nées par ce clas­se­ment inap­pro­prié. Aujourd’hui, un nou­veau dys­fonc­tion­ne­ment est venu alour­dir ce dos­sier. Désormais, le micro-entre­pre­neur dans le mas­sage bien-être est en passe d’être un arti­san.

Le régime micro-fis­cal impose le clas­se­ment du chiffre d’affaires de cette acti­vité dans une caté­go­rie qui va per­mettre la déter­mi­na­tion du revenu impo­sable. Jusqu’en 2015, le chiffre d’affaires était classé cor­rec­te­ment dans la caté­go­rie des béné­fices non com­mer­ciaux (BNC) spé­ci­fique aux acti­vi­tés libé­rales.

Il y a quelques mois, l’administration fis­cale a radi­ca­le­ment modi­fié ce clas­se­ment, affec­tant à tort cette acti­vité dans la caté­go­rie des béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC). Ce chan­ge­ment opéré dans la plus totale des dis­cré­tions, a créé une nou­velle caté­go­rie d’activité hybride, mi-libé­rale et mi-arti­sa­nale et dont per­sonne ne sait com­ment la gérer.

La situation ubuesque des micro-entrepreneurs dans le massage bien-être

Un micro-entre­pre­neur avec un code ape 9604Z, dans le mas­sage bien-être :

  • Est affi­lié au RSI dans le groupe arti­san,
  • Déclare son chiffre d’affaires dans la caté­go­rie des pres­ta­tions de ser­vices réser­vée aux arti­sans,
  • Paye une taxe pour la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle affec­tée au FAFCEA qui refuse toute prise en charge,
  • Paye bien sou­vent une taxe pour frais de chambre consu­laire (TFCC) réser­vée exclu­si­ve­ment aux arti­sans imma­tri­cu­lés au réper­toire des métiers,
  • Voit ses droits à cer­taines pres­ta­tions (indem­ni­tés jour­na­lières) sont au mieux mino­rés au pire refu­sés,
  • Voit ses droits retraite mino­rés car la vali­da­tion des tri­mestres coti­sés exige un chiffre d’affaires plus impor­tant,
  • Continue de décla­rer son chiffre d’affaires dans la caté­go­rie des BNC à défaut d’avoir reçu de la part de l’administration fis­cale une infor­ma­tion claire et jus­ti­fiée. Il prend ainsi le risque d’être accusé de fraude fis­cale pour cause d’abattement for­fai­taire dif­fé­rent.

Mais dans le même temps, ce même micro-entre­pre­neur :

  • Dépend tou­jours du centre de for­ma­lité des entre­prises (CFE) de l’URSSAF pour effec­tuer la décla­ra­tion de son acti­vité et de toute éven­tuelle modi­fi­ca­tion ou clô­ture. Pour mémoire ce CFE est réservé aux acti­vi­tés libé­rales,
  • Se voit tou­jours oppo­ser un refus sys­té­ma­tique de la part des chambres de métiers et de l’artisanat pour être imma­tri­cu­ler au réper­toire des métiers au motif que ce code APE ne relève pas de l’artisanat.

Et c’est ainsi que l’administration fran­çaise, jamais avare d’imagination pour ins­tau­rer des situa­tions invrai­sem­blables, a créé une hydre à deux têtes pro­vo­quant stu­peur, incom­pré­hen­sion et colère dans le milieu du mas­sage bien-être.

L’UPSME affirme et prouve que le massage bien-être est une activité libérale

L’activité de massage bien-être n’est ni artisanale, ni commerciale

La loi du 5 juillet 1996 ins­ti­tuant le sta­tut de l’artisan le défi­nit comme une per­sonne phy­sique ou morale (société) qui n’emploie pas plus de dix sala­riés. Il exerce à titre prin­ci­pal ou secon­daire une acti­vité pro­fes­sion­nelle indé­pen­dante de pro­duc­tion, de trans­for­ma­tion, de répa­ra­tion ou de pres­ta­tion de ser­vice à l’exclusion de l’agriculture et de la pêche.

Le décret n° 98–247 du 2 avril 1998, modi­fié par le décret n° 2010-249 du 11 mars 2010 fixe la liste pré­cise des acti­vi­tés arti­sa­nales sans dési­gner le code ape 9604Z et l’activité de mas­sage bien-être.

Les  Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) viennent confir­mer que cette acti­vité, avec le code APE 9604Z, n’est pas de nature arti­sa­nale sou­mise à imma­tri­cu­la­tion au réper­toire des métiers (RM).

Les articles L110-1 et L110-2 du Code du com­merce énu­mèrent la liste pré­cise des acti­vi­tés com­mer­ciales. Elle est confir­mée par le BOI-BIC-CHAMP-10–10-20130429 de la DGFiP et ne désigne à aucun moment l’activité de mas­sage bien-être.

L’article 34 du Code géné­ral des impôts vient pré­ci­ser que les béné­fices réa­li­sés par des per­sonnes phy­siques exer­çant notam­ment une acti­vité arti­sa­nale ou com­mer­ciale, telle que défi­nit pré­cé­dem­ment, sont consi­dé­rés comme des béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC).

L’activité de mas­sage bien-être n’est ni arti­sa­nale, ni com­mer­ciale.

L’activité de massage bien-être est assurément libérale

L’article 92 du code géné­ral des impôts pré­cise que : « sont consi­dé­rés comme pro­ve­nant de l’exercice d’une pro­fes­sion non com­mer­ciale ou comme reve­nus assi­mi­lés aux béné­fices non com­mer­ciaux, les béné­fices des pro­fes­sions libé­rales, des charges et offices dont les titu­laires n’ont pas la qua­lité de com­mer­çants et de toutes occu­pa­tions, exploi­ta­tions lucra­tives et sources de pro­fits ne se rat­ta­chant pas à une autre caté­go­rie de béné­fices ou de reve­nus ».

L’article 29 de la loi n° 2012–387 du 22 mars 2012 pré­cise que : « Les pro­fes­sions libé­rales groupent les per­sonnes exer­çant à titre habi­tuel, de manière indé­pen­dante et sous leur res­pon­sa­bi­lité, une acti­vité de nature géné­ra­le­ment civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des pres­ta­tions prin­ci­pa­le­ment intel­lec­tuelles, tech­niques ou de soins mises en œuvre au moyen de qua­li­fi­ca­tions pro­fes­sion­nelles appro­priées et dans le res­pect de prin­cipes éthiques ou d’une déon­to­lo­gie pro­fes­sion­nelle, sans pré­ju­dice des dis­po­si­tions légis­la­tives appli­cables aux autres formes de tra­vail indé­pen­dant ».

Les pro­fes­sions libé­rales regroupent à la fois des pro­fes­sions régle­men­tées et des pro­fes­sions non-régle­men­tées.

Les pro­fes­sions libé­rales non-régle­men­tées sont clas­sées dans une caté­go­rie qui regroupe toutes les pro­fes­sions qui ne sont ni com­mer­ciales, ni arti­sa­nales, ni indus­trielles, ni agri­coles et qui ne figurent pas dans la liste des pro­fes­sions libé­rales régle­men­tées

L’activité de mas­sage bien-être est une acti­vité libé­rale.

L’action de l’UPSME

L’UPSME lance un appel à l’ensemble des fédé­ra­tions et autres orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles repré­sen­tant cette acti­vité et d’une manière plus géné­rale les acti­vi­tés libé­rales.

Cette situa­tion ne peut pas per­du­rer. Soit il est décidé que le mas­sage bien-être relève de l’artisanat et il est désor­mais géré comme tel par l’ensemble de l’administration fran­çaise. Soit il demeure une acti­vité libé­rale et de la même manière on impose à l’administration fran­çaise une ges­tion cohé­rente cor­res­pon­dante au clas­se­ment qui aura été décidé.

L’action de l’UPSME va être la sui­vante :

  • Obtenir de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) un res­crit fis­cal qui aura force d’autorité sur l’ensemble des Centres de Finances Publiques et des Services des Impôts aux Entreprises,
  • Saisir ensuite la Direction Générale des Entreprises (DGE) afin d’obtenir des ins­truc­tions claires et pré­cises qui s’appliqueront à l’ensemble des orga­nismes assu­rant la ges­tion de l’affiliation des micro-entre­pre­neurs exer­çant dans le mas­sage bien-être.

L’UPSME, qui va prendre en charge cette action et son suivi, est prête à rece­voir l’appui des fédé­ra­tions et des orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles sen­si­bi­li­sées à ce dos­sier.

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