L’ACCRE pour le micro-entrepreneur

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L’ACCRE est un dis­po­si­tif d’exonération par­tielle de coti­sa­tions sociales. Il est accordé aux micro-entre­pre­neurs qui se trouvent dans une situa­tion spé­ci­fique.
Qui peut en béné­fi­cier ? Quand et com­ment faire la demande ? Quelle réduc­tion pour quelle durée ?

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I. L’ACCRE
I.1. Durée de l’ACCRE
I.2. Taux de l’ACCRE

II. La demande d’ACCRE
II.1 Demande et for­mu­laire
II.2 Suivi de la demande

I. Les bénéficiaires de l’ACCRE

Durée de l’ACCRE

Le micro-entre­pre­neur, éli­gible au dis­po­si­tif, béné­fi­cie d’une exo­né­ra­tion par­tielle et pro­gres­sive sur l’ensemble des coti­sa­tions sociales : assu­rance mala­die, mater­nité, veu­vage, vieillesse, inva­li­dité et décès et allo­ca­tions fami­liales (Article L. 161–1-1 du Code de la sécu­rité sociale) com­pris dans le pré­lè­ve­ment social for­fai­taire (Articles D.131–6-1 et D.131–6-2 du Code de la sécu­rité sociale).

Les taux d’exonération sont pro­gres­sifs sur les trois périodes sui­vantes (Article D. 131–6-3 du Code de la sécu­rité sociale) :

  • 25 % du taux nor­mal de coti­sa­tion, jusqu’à la fin du troi­sième tri­mestre civil qui suit celui au cours duquel inter­vient la date d’effet de l’affiliation,
  • 50 % du taux nor­mal de coti­sa­tion, pour les quatre tri­mestres civils qui suivent la pre­mière période,
  • 75 % du taux nor­mal de coti­sa­tion, pour les quatre tri­mestres civils sui­vant la deuxième période.

À la fin de la troi­sième période, le micro-entre­pre­neur qui a béné­fi­cié de l’ACCRE retrouve les mêmes taux de coti­sa­tions sociales que les autres micro-entre­pre­neurs.

L’ACCRE est accor­dée pour une durée maxi­male de trois ans.

À noter :

Si le micro-entre­pre­neur sort du régime micro-social, défini aux articles L.133–6-8 du code de la sécu­rité sociale, 50–0 et 102­ter du Code géné­ral des impôts, dans les 12 pre­miers mois de la créa­tion de l’activité pour :

  • un chan­ge­ment de sta­tut juri­dique,
  • un chan­ge­ment de régime fis­cal (réel),

il conti­nue de béné­fi­cier du dis­po­si­tif de l’ACCRE pen­dant la durée de 12 mois à comp­ter de la date de décla­ra­tion de début d’activité.

En revanche, si la perte du régime micro-social inter­vient au-delà de cette période de 12 mois, le béné­fice de l’ACCRE est perdu.

Taux de cotisations avec l’ACCRE

Cette base de cal­cul cor­res­pond aux limites de chiffres d’affaires pré­vues dans les articles 50–0 et 102­ter du Code géné­ral des impôts et qui défi­nissent le régime micro-fis­cal :

  • 82 800 € pour les acti­vi­tés de ventes et la loca­tion de meu­blés – en 2017,
  • 33 100 € pour les pres­ta­tions de ser­vice et les pro­fes­sions libé­rales rat­ta­chées au RSI et à la CIPAV.

Le taux de coti­sa­tion s’applique sur le chiffre d’affaires généré par l’activité du micro-entre­pre­neur.

Taux des charges sociales avec le dis­po­si­tif ACCRE (pour une décla­ra­tion d’activité au 1er jan­vier 2016)

Activité exer­cée 1ère période 2ème période 3ème période Taux nor­mal
Vente mar­chan­dises 3.4 % 6.7 % 10.1 % 13.4 %
Prestations de ser­vices 5.8 % 11.6 % 17.4 % 23.1 %
Activités libé­rales (RSI) 5.8 % 11.6 % 17.4 % 23.1 %
Activités libé­rales (CIPAV) 5.8 % 11.5 % 17.2 % 22.9 %

Simulateur d’ACCRE pour les micro-entrepreneurs

L’UPSME met à la dis­po­si­tion de ses adhé­rents un simu­la­teur qui va vous per­mettre de connaître la durée et les dates d’échéance de chaque période en fonc­tion de la date de début de votre acti­vité.

Qui peut bénéficier de l’ACCRE

Les per­sonnes qui peuvent béné­fi­cier de l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE) sont énu­mé­rées dans l’article L. 5141–1 du Code du tra­vail. Il s’agit :

  • des deman­deurs d’emploi indem­ni­sés,
  • des deman­deurs d’emploi non indem­ni­sés ins­crits à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 der­niers mois écou­lés,
  • des béné­fi­ciaires de l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou du Revenu de Solidarité Active (RSA),
  • des per­sonnes âgées de 18 à 26 ans,
  • des per­sonnes de moins de 30 ans han­di­ca­pées men­tion­nées à l’article L. 5212–13 ou qui ne rem­plissent pas la condi­tion de durée d’activité anté­rieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance men­tion­née à l’article L. 5422–1,
  • des per­sonnes sala­riées ou les per­sonnes licen­ciées d’une entre­prise sou­mise à l’une des pro­cé­dures de sau­ve­garde, de redres­se­ment ou de liqui­da­tion judi­ciaires pré­vues aux titres II, III et IV du livre VI du code de com­merce qui reprennent tout ou par­tie de cette entre­prise dès lors qu’elles s’engagent à inves­tir en capi­tal la tota­lité des aides et à réunir des apports com­plé­men­taires en capi­tal au moins égaux à la moi­tié des aides accor­dées,
  • des per­sonnes ayant conclu un contrat d’appui au pro­jet d’entreprise men­tionné à l’article L. 127–1 du code de com­merce, sous réserve qu’elles rem­plissent l’une des condi­tions pré­vues aux 1° à 6° à la date de conclu­sion de ce contrat,
  • des béné­fi­ciaires du com­plé­ment de libre choix d’activité men­tionné à l’article L. 531–4 du code de la sécu­rité sociale.

Nouveaux béné­fi­ciaires suite aux dis­po­si­tions de la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale de 2017 :

  • Les per­sonnes phy­siques créant une entre­prise implan­tée au sein d’un quar­tier prio­ri­taire de la poli­tique de la ville (QPV),
  • Les per­sonnes sala­riées ou licen­ciées d’une entre­prise en pro­cé­dure col­lec­tive repre­nant une entre­prise, sans que ce soit néces­sai­re­ment leur entre­prise d’origine.

II. La demande d’ACCRE

Demande et formulaire d’ACCRE

La demande de mise en place du dis­po­si­tif de l’ACCRE se fait lors de la démarche de créa­tion d’activité. Cette pro­cé­dure étant tota­le­ment déma­té­ria­li­sée depuis le 1er jan­vier 2016, le micro-entre­pre­neur doit pro­cé­der comme suit :

  • Télécharger et impri­mer le for­mu­laire de demande d’ACCRE,
  • Télécharger et impri­mer la notice d’utilisation (indis­pen­sable pour com­plé­ter les codes deman­dés),
  • Dater signer le for­mu­laire. En faire une copie numé­rique en for­mat PDF,
  • L’ajouter aux pièces deman­dées lors de la démarche d’immatriculation et de décla­ra­tion d’activité sur le site guichet-entreprises.fr.

On sou­li­gnera qu’il n’est plus ques­tion de pièce jus­ti­fi­ca­tive avec l’imprimé de demande d’ACCRE. Afin de ne pas alour­dir inuti­le­ment la pro­cé­dure, il est prévu que les pièces habi­tuel­le­ment jointes sont désor­mais obte­nues par l’URSSAF auprès des orga­nismes “de droit public” ou de “droit privé gérant un ser­vice public”.

Il est éga­le­ment pos­sible de trans­mettre cet imprimé de demande dans les 45 jours qui suivent le dépôt de la décla­ra­tion de créa­tion d’entreprise. Le docu­ment est à trans­mettre au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont dépend le futur micro-entre­pre­neur (Article 5141–8 du Code du tra­vail).

Vous avez la pos­si­bi­lité de télé­char­ger direc­te­ment l’imprimé de demande et sa notice d’utilisation à par­tir des liens ci-contre.

La procédure d’acceptation

La mise en place du dis­po­si­tif ACCRE s’accompagne obli­ga­toi­re­ment d’une noti­fi­ca­tion d’attribution de la part de l’URSSAF, orga­nisme com­pé­tent pour l’encaissement des coti­sa­tions sociales dues par le micro-entre­pre­neur.

Le suivi de la récep­tion de ce docu­ment est donc indis­pen­sable. Le micro-entre­pre­neur veillera tout par­ti­cu­liè­re­ment à l’avoir reçu dans le mois qui suit la demande d’immatriculation. C’est le délai auquel l’URSSAF est sou­mis pour faire connaître sa déci­sion d’attribution ou non.

À défaut, le micro-entre­pre­neur pren­dra contact avec le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont il dépend afin de leur faire par­ve­nir l’imprimé par tout moyen per­met­tant de prou­ver le res­pect du délai de 45 jours : lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion ou dépôt en mains propres avec signa­ture d’une décharge.

Attention

Si l’URSSAF ne s’est pas mani­fes­tée dans le mois qui suit la date de dépôt de demande d’immatriculation, ce silence vaut déci­sion d’acceptation. Cette pro­cé­dure entre dans le cadre des mesures de sim­pli­fi­ca­tions dans les rela­tions avec l’administration.

Il res­tera alors à veiller à ce que les bons taux d’exonération soient men­tion­nés sur les bor­de­reaux de décla­ra­tion de chiffre d’affaires men­suels ou tri­mes­triels.

Bibliographie

Article L5141-1 du Code du tra­vail sur les béné­fi­ciaires de l’ACCRE

Article L161-1–1 du Code de la sécu­rité sociale sur la por­tée et la base de l’exonération de l’ACCRE

Article D131-6–3 du Code de la sécu­rité sociale sur les tranches d’exonération de l’ACCRE

Articles D131-6–1 et D131-6–2 du Code de la sécu­rité sociale sur les taux du pré­lè­ve­ment social for­fai­taire (micro-social)

Article R5148-8 du Code du tra­vail sur la date limite de dépôt de demande de l’ACCRE

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