Le demandeur d’emploi, futur micro-entrepreneur, qui est bénéficiaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) peut, sous certaines conditions, bénéficier des aides mises en place par Pôle Emploi dans le cadre de la création d’entreprise. Il s’agit de l’ARCE. Qui peut en bénéficier et sous quelles  conditions ? Sous quelle forme ? Quelles démarches pour l’obtenir ? Toutes les réponses dans ce dossier.

Le futur micro-entrepreneur, avant de se lancer dans les démarches d’obtention de cette aide à la création d’entreprise, doit être inscrit à Pôle Emploi et percevoir impérativement l’aide au retour à l’emploi (ARE). Dès lors, deux possibilités s’offrent à lui :

  • Le versement d’un capital qui correspond à une partie de ses droits restants : c’est le dispositif de l’ Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE),
  • Le maintien des allocations (ARE) qui viennent en complément du revenu issu de l’activité indépendante créée

I. Le dispositif de l’ARCE pour le micro-entrepreneur

Le bénéficiaire de l’ARCE

Les conditions d’attribution de l’ARCE

Afin de pouvoir bénéficier du dispositif de l’ARCE, le micro-entrepreneur doit avoir demandé et obtenu l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).L’ARCE ne peut être attribuée qu’une seule fois par ouverture des droits à l’ARE. Elle ne peut pas se cumuler avec le maintien de l’ARE.

Le montant et le versement de l’ARCE

Depuis le 1er avril 2015 le montant de l’ARCE est égal à 45% du solde des allocations :

  • soit au jour de la création de la micro-entreprise,
  • soit à la date d’obtention de l’ACCRE si celle-ci est postérieure à celle de la création de la micro-entreprise.

Le taux de 45% est une baisse temporaire pour une durée de 2 ans à compter du 1er avril 2015.

Avant le 1er avril 2017, « Ce dispositif fera l’objet d’une évaluation sur la base de laquelle il pourra être réformé, notamment pour mieux cibler les bénéficiaires et répondre plus efficacement à leurs projets de reprise et de création d’entreprise. Sera notamment examinée la possibilité de mobiliser le compte personnel de formation dans le but de favoriser les projets de reprise et de création d’entreprise » Avenant n°2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage.

Le versement de l’ARCE s’effectue en deux fois de la manière suivante :

  • Un 1erversement égal à la moitié de l’aide calculée sur le montant des droits restant dès lors que le micro-entrepreneur sera en capacité de fournir l’attestation de bénéfice de l’ACCRE adressée par l’URSSAF (ou, à défaut d’une réponse dans le délai d’un mois suivant la date de demande de l’ACCRE, le récépissé de dépôt de cette demande délivré par le Centre de Formalités des Entreprises) et un justificatif de déclaration de l’activité au CFE.
  • Le solde égal à l’autre moitié de l’aide, six mois après la date de création de la micro-entreprise, si celle-ci est toujours en activité.

L’ ARCE que le micro-entrepreneur perçoit est-elle imposable ?

Oui. L’aide versée en deux fois, qui représente 45% des droits ouverts, est la somme des indemnités chômage dues à la date de la demande.

Les indemnités chômage sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires (BOI-RSA-CHAMP-20-20-20131029).

Il se peut que les versements de l’ARCE interviennent à cheval sur deux années civiles. Dans ce cas, l’imposition de cette aide financière versée par Pôle Emploi sera étalée sur deux périodes.

Par exemple, si le 1er versement intervient en octobre 2016, celui-ci sera à reporter dans la déclaration de revenus 2017 (revenus 2016). Le deuxième versement intervenant en 2017, il sera donc à reporter dans la déclaration de revenus 2018 (revenus 2017).

Démarches pour la mise en place du dispositif de l’ARCE

Dans un premier temps, le futur micro-entrepreneur doit informer Pôle Emploi de l’existence d’un projet de création d’activité indépendante. Il sera alors inscrit dans un projet personnalisé d’accès à l’emploi (parcours spécifique à la création d’entreprise. Après la finalisation de l’étude de faisabilité et l’accord de Pôle Emploi sur la mise en place de l’ARCE, le créateur devra déposer :

  • la demande d’ACCRE (établissement du formulaire correspondant) simultanément à sa demande de création d’activité auprès du CFE compétent (CMA, CCI ou URSSAF),
  • le formulaire de demande d’aide à la création/reprise d’entreprise auprès de l’agence Pôle Emploi de rattachement.

Avec la mise en place du dispositif de l’ARCE, le micro-entrepreneur sera radié de la liste des demandeurs d’emploi dès la déclaration d’activité réalisée auprès du CFE. Si la date de début d’activité ne coïncide pas avec la date de l’immatriculation, il pourra retarder la date de radiation s’il est en mesure de prouver qu’il n’a pas encore débuté son activité.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt de l’activité indépendante ?

Le micro-entrepreneur a la possibilité d’arrêter son activité et de clôturer sa micro-entreprise.

Il retrouve alors ses droits à l’allocation chômage dont il bénéficiait avant la création de son activité indépendante.

Toutefois, ses droits seront diminués du montant de l’ARCE qui lui a déjà été versée :

  • soit du premier versement si la cessation intervient avant le 6ème mois,
  • soit de la totalité des 45% si la cessation intervient après le 6ème mois.

À la condition bien évidement que les droits à allocation chômage ne soient pas échus à la date de la cessation d’activité.

II. Le maintien de l’ARE pour le micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur a la possibilité de choisir le maintien du versement de ses allocations chômage (ARE) en complément du revenu issu de la création de son activité indépendante. Le montant total (revenu activité indépendante + ARE) ne pourra en aucun cas dépasser le niveau du salaire qui a servi de base de calcul de l’ARE.

Les conditions du maintien de l’ARE

Sur la base d’un mois, 70% des revenus issus de l’activité de la micro-entreprise sont déduites de l’allocation mensuelle de l’ARE. Sous réserve de ne pas dépasser le niveau du salaire de référence qui a servi au calcul des allocations chômage, il est procédé au calcul d’un nombre de jours indemnisables. Ce nombre sera multiplié par le montant de l’indemnité journalière qui n’aura pas changé.

Dans l’hypothèse où le revenu professionnel ne peut pas être connu immédiatement, Pôle Emploi procèdera à un calcul provisoire du nombre de jours indemnisables à partir d’une base forfaitaire. La régularisation interviendra dès que le revenu professionnel sera connu.

Les jours non indemnisés (qui sont déduits du nombre total de jours du mois indemnisé) ne sont pas perdus ; Ils vont venir se rajouter à la période d’indemnisation. Sans pouvoir néanmoins repousser la durée maximale d’indemnisation (24 ou 36 mois maximum).

Pour les micro-entrepreneurs, le calcul du revenu imposable mensuel va être calculé à partir du chiffre d’affaires encaissé dans le mois de référence. Il sera appliqué sur ce dernier l’abattement forfaitaire pour frais professionnels mentionné à l’article 50-0 et 102ter du Code général des impôts. En fonction de la nature de l’activité exercée, il sera de 71%, 50% ou 34%.

Exemple : Un micro-entrepreneur exerce une activité de prestations de service artisanale. Relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), l’abattement forfaitaire est de 50% pour déterminer le revenu imposable issu du chiffre d’affaires encaissé.

Il réalise un chiffre d’affaires de 900 € sur la période de référence d’un mois. Le revenu imposable s’élève donc à 450 €. Pôle Emploi va retenir le revenu forfaire de 450 x 70%, soit 315 €.

Il perçoit une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) de 50€ par jour.

Le calcul des jours non indemnisés sera le suivant : 315€/50€ = 6 jours.

Ces 6 jours seront déduits des 30 ou 31 jours du mois considéré. Le micro-entrepreneur percevra donc, sur la base de 30 jours :

  • 1200 € d’indemnités chômage (ARE : 50 x 24 jours),
  • 450 € de revenu imposable issu de son activité indépendante (900 x 50%).

Attention : La somme totale, soit 1650 €, ne devra en aucun cas être supérieure au salaire de référence qui a servi de base de calcul au montant brut de l’ARE. À défaut, le montant de l’ARE sera ajusté afin de ne pas dépasser ce seuil.

Le montant et la durée d’indemnisation de l’ARE

Le montant brut journalier de l’allocation d’aide au retour vers l’emploi (ARE) comprend :

Cette somme ne peut pas être inférieure à 57% et supérieure à 75% du salaire journalier de référence. Le montant minimal de l’ARE est fixé à 28,67 € par jour.

La durée d’indemnisation va dépendre de la durée d’affiliation au régime d’assurance chômage avec des dispositions particulières pour les plus de 50 ans.

La durée d’indemnisation de l’ARE repose désormais sur un principe très simple : un jour travaillé = 1 jour indemnisé. Dans tous les cas, elle ne pourra pas être :

  • supérieure à 24 mois (soit 730 jours) pour les salariés de moins de 50 ans,
  • supérieure à 36 mois (soit 1095 jours) pour les salariés de plus de 50 ans.

La durée d’indemnisation ne pourra pas être inférieure à 122 jours.


Bibliographie

Accord d’application n° 24 du 14 mai 2014 pour le dispositif de l’ARCE

Avenant n° 1 du 25 mars 2015 sur la modification du taux de l’ARCE

Avenant n° 2 du 25 mars 2015 sur la durée de la réduction du taux de l’ARCE

Bulletin officiel des Finances publiques – Impôts sur l’imposition de l’ARCE

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Cet article a 4 commentaires

  1. Merci pour ce dossier. Deux infos complémentaires qui méritent d’être ajoutées :

    – ARCE et maintien de l’ARE en parallèle des revenus de la micro-entreprise sont incompatibles, le demandeur d’emploi doit choisir l’un ou l’autre (c’est évident mais vous ne l’avez pas précisé)

    – le fait d’opter pour l’ARCE bloque tout retour à l’ARE tant que l’entreprise existe. En clair, si le micro-entrepreneur bénéficie de l’ARCE pour lancer son activité indépendante, n’en vit pas suffisamment et décide de reprendre un emploi en CDD, il ne pourra pas bénéficier de l’ARE à la fin du contrat de travail bien que ses droits aient été prolongés entre temps. Pôle Emploi estime en effet que, tant que l’entreprise est en activité, c’est toujours l’ARCE (basée sur les droits initiaux) qui s’applique, ce qui interdit le versement de l’ARE. La seule solution est de cesser l’activité indépendante et de se réinscrire en tant que demandeur d’emploi pour pouvoir faire valoir ses droits à l’ARE.

    En deux mots, le recours à l’ARCE doit être bien réfléchi : non seulement Pôle Emploi ne verse que 45% des droits acquis par le demandeur d’emploi, mais il bloque tout retour futur à l’ARE, sauf à cesser l’activité indépendante.

    1. Merci Lucas pour ces précisions bien utiles. Comme d’habitude tes commentaires sont pertinents.
      A bientôt.
      Eric.

  2. Bonjour,

    Autre précision.

    Une personne en CDD ou CDI avec des droits ARE toujours ouverts au moment de la création d’entreprise peut demander l’ARCE c’est d’autant plus intéressant si l’emploi salarié ne permet pas le versement mensuel d’un complément ARE.

    Par contre le taux a été réduit à 45% au lieu de 50% le 1er Avril 2015 initialement pour 2 ans donc logiquement jusqu’au 31 Mars 2017.

    Qu’en est il à l’heure actuel ce taux est il toujours de 45% versé en 2 fois ou est-ce revenu à 50% ?

    Merci

    1. Bonjour Sophie.
      Le taux de 45% était effectivement … provisoire et devait repasser à 50% un ou 2 ans plus tard. On fait la vérification et on vous le dit.
      Bien cordialement.
      Eric.

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