ARE et ARCE, les aides en faveur du micro-entrepreneur

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Le deman­deur d’emploi, futur micro-entre­pre­neur, qui est béné­fi­ciaire de l’aide au retour à l’emploi (ARE) peut, sous cer­taines condi­tions, béné­fi­cier des aides mises en place par Pôle Emploi dans le cadre de la créa­tion d’entreprise. Il s’agit de l’ARCE. Qui peut en béné­fi­cier et sous quelles  condi­tions ? Sous quelle forme ? Quelles démarches pour l’obtenir ? Toutes les réponses dans ce dos­sier.

Le futur micro-entre­pre­neur, avant de se lan­cer dans les démarches d’obtention de cette aide à la créa­tion d’entreprise, doit être ins­crit à Pôle Emploi et per­ce­voir impé­ra­ti­ve­ment l’aide au retour à l’emploi (ARE). Dès lors, deux pos­si­bi­li­tés s’offrent à lui :

  • Le ver­se­ment d’un capi­tal qui cor­res­pond à une par­tie de ses droits res­tants : c’est le dis­po­si­tif de l’ Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE),
  • Le main­tien des allo­ca­tions (ARE) qui viennent en com­plé­ment du revenu issu de l’activité indé­pen­dante créée

I. Le dispositif de l’ARCE pour le micro-entrepreneur

Le bénéficiaire de l’ARCE

C’est le deman­deur d’emploi béné­fi­ciaire de l’ARE

Les conditions d’attribution de l’ARCE

Afin de pou­voir béné­fi­cier du dis­po­si­tif de l’ARCE, le micro-entre­pre­neur doit avoir demandé et obtenu l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).

L’ARCE ne peut être attri­buée qu’une seule fois par ouver­ture des droits à l’ARE. Elle ne peut pas se cumu­ler avec le main­tien de l’ARE.

Le montant et le versement de l’ARCE

Depuis le 1er avril 2015 le mon­tant de l’ARCE est égal à 45% du solde des allo­ca­tions :

  • soit au jour de la créa­tion de la micro-entre­prise,
  • soit à la date d’obtention de l’ACCRE si celle-ci est pos­té­rieure à celle de la créa­tion de la micro-entre­prise.

Le taux de 45% est une baisse tem­po­raire pour une durée de 2 ans à comp­ter du 1er avril 2015.

Avant le 1er avril 2017, « Ce dis­po­si­tif fera l’objet d’une éva­lua­tion sur la base de laquelle il pourra être réformé, notam­ment pour mieux cibler les béné­fi­ciaires et répondre plus effi­ca­ce­ment à leurs pro­jets de reprise et de créa­tion d’entreprise. Sera notam­ment exa­mi­née la pos­si­bi­lité de mobi­li­ser le compte per­son­nel de for­ma­tion dans le but de favo­ri­ser les pro­jets de reprise et de créa­tion d’entreprise » Avenant n°2 du 25 mars 2015 por­tant modi­fi­ca­tion de la conven­tion du 14 mai 2014 rela­tive à l’indemnisation du chô­mage.

Le ver­se­ment de l’ARCE s’effectue en deux fois de la manière sui­vante :

  • Un 1erver­se­ment égal à la moi­tié de l’aide cal­cu­lée sur le mon­tant des droits res­tant dès lors que le micro-entre­pre­neur sera en capa­cité de four­nir l’attestation de béné­fice de l’ACCRE adres­sée par l’URSSAF (ou, à défaut d’une réponse dans le délai d’un mois sui­vant la date de demande de l’ACCRE, le récé­pissé de dépôt de cette demande déli­vré par le Centre de Formalités des Entreprises) et un jus­ti­fi­ca­tif de décla­ra­tion de l’activité au CFE.
  • Le solde égal à l’autre moi­tié de l’aide, six mois après la date de créa­tion de la micro-entre­prise, si celle-ci est tou­jours en acti­vité.

L’ ARCE que le micro-entrepreneur perçoit est-elle imposable ?

Oui. L’aide ver­sée en deux fois, qui repré­sente 45% des droits ouverts, est la somme des indem­ni­tés chô­mage dues à la date de la demande.

Les indem­ni­tés chô­mage sont impo­sables dans la caté­go­rie des trai­te­ments et salaires (BOI-RSA-CHAMP-20–20-20131029).

Il se peut que les ver­se­ments de l’ARCE inter­viennent à che­val sur deux années civiles. Dans ce cas, l’imposition de cette aide finan­cière ver­sée par Pôle Emploi sera éta­lée sur deux périodes.

Par exemple, si le 1er ver­se­ment inter­vient en octobre 2016, celui-ci sera à repor­ter dans la décla­ra­tion de reve­nus 2017 (reve­nus 2016). Le deuxième ver­se­ment inter­ve­nant en 2017, il sera donc à repor­ter dans la décla­ra­tion de reve­nus 2018 (reve­nus 2017).

Démarches pour la mise en place du dispositif de l’ARCE

Dans un pre­mier temps, le futur micro-entre­pre­neur doit infor­mer Pôle Emploi de l’existence d’un pro­jet de créa­tion d’activité indé­pen­dante. Il sera alors ins­crit dans un pro­jet per­son­na­lisé d’accès à l’emploi (par­cours spé­ci­fique à la créa­tion d’entrepri

Après la fina­li­sa­tion de l’étude de fai­sa­bi­lité et l’accord de Pôle Emploi sur la mise en place de l’ARCE, le créa­teur devra dépo­ser :

  • la demande d’ACCRE (éta­blis­se­ment du for­mu­laire cor­res­pon­dant) simul­ta­né­ment à sa demande de créa­tion d’activité auprès du CFE com­pé­tent (CMA, CCI ou URSSAF),
  • le for­mu­laire de demande d’aide à la création/reprise d’entreprise auprès de l’agence Pôle Emploi de rat­ta­che­ment.

Avec la mise en place du dis­po­si­tif de l’ARCE, le micro-entre­pre­neur sera radié de la liste des deman­deurs d’emploi dès la décla­ra­tion d’activité réa­li­sée auprès du CFE. Si la date de début d’activité ne coïn­cide pas avec la date de l’immatriculation, il pourra retar­der la date de radia­tion s’il est en mesure de prou­ver qu’il n’a pas encore débuté son acti­vité.

Que se passe-t-il en cas d’arrêt de l’activité indépendante ?

Le micro-entre­pre­neur a la pos­si­bi­lité d’arrêter son acti­vité et de clô­tu­rer sa micro-entre­prise.

Il retrouve alors ses droits à l’allocation chô­mage dont il béné­fi­ciait avant la créa­tion de son acti­vité indé­pen­dante.

Toutefois, ses droits seront dimi­nués du mon­tant de l’ARCE qui lui a déjà été ver­sée :

  • soit du pre­mier ver­se­ment si la ces­sa­tion inter­vient avant le 6ème mois,
  • soit de la tota­lité des 45% si la ces­sa­tion inter­vient après le 6ème mois.

À la condi­tion bien évi­de­ment que les droits à allo­ca­tion chô­mage ne soient pas échus à la date de la ces­sa­tion d’activité.

II. Le maintien de l’ARE pour le micro-entrepreneur

Le micro-entre­pre­neur a la pos­si­bi­lité de choi­sir le main­tien du ver­se­ment de ses allo­ca­tions chô­mage (ARE) en com­plé­ment du revenu issu de la créa­tion de son acti­vité indé­pen­dante. Le mon­tant total (revenu acti­vité indé­pen­dante + ARE) ne pourra en aucun cas dépas­ser le niveau du salaire qui a servi de base de cal­cul de l’ARE.

Les conditions du maintien de l’ARE

Sur la base d’un mois, 70% des reve­nus issus de l’activité de la micro-entre­prise sont déduites de l’allocation men­suelle de l’ARE. Sous réserve de ne pas dépas­ser le niveau du salaire de réfé­rence qui a servi au cal­cul des allo­ca­tions chô­mage, il est pro­cédé au cal­cul d’un nombre de jours indem­ni­sables. Ce nombre sera mul­ti­plié par le mon­tant de l’indemnité jour­na­lière qui n’aura pas changé.

Dans l’hypothèse où le revenu pro­fes­sion­nel ne peut pas être connu immé­dia­te­ment, Pôle Emploi pro­cè­dera à un cal­cul pro­vi­soire du nombre de jours indem­ni­sables à par­tir d’une base for­fai­taire. La régu­la­ri­sa­tion inter­vien­dra dès que le revenu pro­fes­sion­nel sera connu.

Les jours non indem­ni­sés (qui sont déduits du nombre total de jours du mois indem­nisé) ne sont pas per­dus ; Ils vont venir se rajou­ter à la période d’indemnisation. Sans pou­voir néan­moins repous­ser la durée maxi­male d’indemnisation (24 ou 36 mois maxi­mum).

Pour les micro-entre­pre­neurs, le cal­cul du revenu impo­sable men­suel va être cal­culé à par­tir du chiffre d’affaires encaissé dans le mois de réfé­rence. Il sera appli­qué sur ce der­nier l’abattement for­fai­taire pour frais pro­fes­sion­nels men­tionné à l’article 50–0 et 102­ter du Code géné­ral des impôts. En fonc­tion de la nature de l’activité exer­cée, il sera de 71%, 50% ou 34%.

Exemple : Un micro-entre­pre­neur exerce une acti­vité de pres­ta­tions de ser­vice arti­sa­nale. Relevant des béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC), l’abattement for­fai­taire est de 50% pour déter­mi­ner le revenu impo­sable issu du chiffre d’affaires encaissé.

Il réa­lise un chiffre d’affaires de 900 € sur la période de réfé­rence d’un mois. Le revenu impo­sable s’élève donc à 450 €. Pôle Emploi va rete­nir le revenu for­faire de 450 x 70%, soit 315 €.

Il per­çoit une allo­ca­tion d’aide au retour à l’emploi (ARE) de 50€ par jour.

Le cal­cul des jours non indem­ni­sés sera le sui­vant : 315€/50€ = 6 jours.

Ces 6 jours seront déduits des 30 ou 31 jours du mois consi­déré. Le micro-entre­pre­neur per­ce­vra donc, sur la base de 30 jours :

  • 1200 € d’indemnités chô­mage (ARE : 50 x 24 jours),
  • 450 € de revenu impo­sable issu de son acti­vité indé­pen­dante (900 x 50%).

Attention : La somme totale, soit 1650 €, ne devra en aucun cas être supé­rieure au salaire de réfé­rence qui a servi de base de cal­cul au mon­tant brut de l’ARE. À défaut, le mon­tant de l’ARE sera ajusté afin de ne pas dépas­ser ce seuil.

Le montant et la durée d’indemnisation de l’ARE

Le mon­tant brut jour­na­lier de l’allo­ca­tion d’aide au retour vers l’emploi (ARE) com­prend :

Cette somme ne peut pas être infé­rieure à 57% et supé­rieure à 75% du salaire jour­na­lier de réfé­rence. Le mon­tant mini­mal de l’ARE est fixé à 28,67 € par jour.

La durée d’indemnisation va dépendre de la durée d’affiliation au régime d’assurance chô­mage avec des dis­po­si­tions par­ti­cu­lières pour les plus de 50 ans.

La durée d’indemnisation de l’ARE repose désor­mais sur un prin­cipe très simple : un jour tra­vaillé = 1 jour indem­nisé. Dans tous les cas, elle ne pourra pas être :

  • supé­rieure à 24 mois (soit 730 jours) pour les sala­riés de moins de 50 ans,
  • supé­rieure à 36 mois (soit 1095 jours) pour les sala­riés de plus de 50 ans.

La durée d’indemnisation ne pourra pas être infé­rieure à 122 jours.

Bibliographie

4 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Autre pré­ci­sion.

    Une per­sonne en CDD ou CDI avec des droits ARE tou­jours ouverts au moment de la créa­tion d’entreprise peut deman­der l’ARCE c’est d’autant plus inté­res­sant si l’emploi sala­rié ne per­met pas le ver­se­ment men­suel d’un com­plé­ment ARE.

    Par contre le taux a été réduit à 45% au lieu de 50% le 1er Avril 2015 ini­tia­le­ment pour 2 ans donc logi­que­ment jusqu’au 31 Mars 2017.

    Qu’en est il à l’heure actuel ce taux est il tou­jours de 45% versé en 2 fois ou est-ce revenu à 50% ? 

    Merci

    • Bonjour Sophie.
      Le taux de 45% était effec­ti­ve­ment … pro­vi­soire et devait repas­ser à 50% un ou 2 ans plus tard. On fait la véri­fi­ca­tion et on vous le dit.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  2. Merci pour ce dos­sier. Deux infos com­plé­men­taires qui méritent d’être ajou­tées :

    - ARCE et main­tien de l’ARE en paral­lèle des reve­nus de la micro-entre­prise sont incom­pa­tibles, le deman­deur d’emploi doit choi­sir l’un ou l’autre (c’est évident mais vous ne l’avez pas pré­cisé)

    - le fait d’opter pour l’ARCE bloque tout retour à l’ARE tant que l’entreprise existe. En clair, si le micro-entre­pre­neur béné­fi­cie de l’ARCE pour lan­cer son acti­vité indé­pen­dante, n’en vit pas suf­fi­sam­ment et décide de reprendre un emploi en CDD, il ne pourra pas béné­fi­cier de l’ARE à la fin du contrat de tra­vail bien que ses droits aient été pro­lon­gés entre temps. Pôle Emploi estime en effet que, tant que l’entreprise est en acti­vité, c’est tou­jours l’ARCE (basée sur les droits ini­tiaux) qui s’applique, ce qui inter­dit le ver­se­ment de l’ARE. La seule solu­tion est de ces­ser l’activité indé­pen­dante et de se réins­crire en tant que deman­deur d’emploi pour pou­voir faire valoir ses droits à l’ARE.

    En deux mots, le recours à l’ARCE doit être bien réflé­chi : non seule­ment Pôle Emploi ne verse que 45% des droits acquis par le deman­deur d’emploi, mais il bloque tout retour futur à l’ARE, sauf à ces­ser l’activité indé­pen­dante.

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