Comment changer de code APE

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Comment chan­ger de code APE ? Le micro-entre­pre­neur peut être amené à effec­tuer des modi­fi­ca­tions sur son acti­vité et modi­fier en consé­quence son code ape. En fonc­tion de ces chan­ge­ments, les démarches sont dif­fé­rentes.

Un petit rap­pel en pré­am­bule. Le code APE (Activité Principale Exercée) doit tou­jours être en cor­ré­la­tion avec l’activité prin­ci­pale que vous exer­cez. Lors de la pro­cé­dure d’immatriculation ou lors de toute modi­fi­ca­tion d’activité, à récep­tion de votre avis de situa­tion SIRENE qui est trans­mis par l’INSEE, vous devez abso­lu­ment véri­fier que cette règle est cor­rec­te­ment res­pec­tée

I. L’activité est inchangée mais le code APE ne correspond pas

La pre­mière étape va consis­ter à faire une demande direc­te­ment auprès de l’INSEE. Elle va se faire à par­tir de l’imprimé en télé­char­ge­ment ci-contre. Vous aurez à le com­plé­ter à res­pec­tant scru­pu­leu­se­ment les ins­truc­tions et à le trans­mettre uni­que­ment par cour­riel (les envois par la poste ne sont plus trai­tés) à l’adresse indi­quée sur la 1ère page de la demande INSEE.

La récep­tion de l’avis de situa­tion SIRENE men­tion­nant le nou­veau code APE va prendre entre 8 et 15 jours.

La deuxième étape va consis­ter à en infor­mer les orga­nismes sociaux et prin­ci­pa­le­ment le RSI (acti­vi­tés de ventes, pres­ta­tions de ser­vice arti­sa­nales et acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées au RSI) ou l’URSSAF (acti­vi­tés libé­rales). Il vous suf­fit de faire par­ve­nir à votre caisse régio­nale du RSI un cour­rier les infor­mant de la modi­fi­ca­tion de votre code APE, accom­pa­gné d’une copie du nou­vel avis de situa­tion SIRENE.

De la même manière, vous devez en infor­mer votre centre des impôts qui s’occupe de la clas­si­fi­ca­tion de votre acti­vité :

  • Soit dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) avec un abat­te­ment for­fai­taire pour frais pro­fes­sion­nels de 71% ou 50% ;
  • Soit dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec un abat­te­ment for­fai­taire pour frais pro­fes­sion­nels de 34%.

Cette étape est impor­tante et doit être res­pec­tée. L’INSEE est un orga­nisme de sta­tis­tiques qui n’a aucun lien avec les orga­nismes sociaux ou fis­caux aux­quels vous êtes affi­liés.

II. L’activité a changé et nécessite un nouveau code APE

Vous devez faire par­ve­nir au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépen­dez un imprimé de modi­fi­ca­tion d’activité. Il est en télé­char­ge­ment ci-contre, avec sa notice d’instructions. Il est com­mu­né­ment appelé P2-P4 Micro-entre­pre­neur.

Vous aurez à le com­plé­ter, le dater, le signer et à l’envoyer :

  • au CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les acti­vi­tés de pres­ta­tions de ser­vices arti­sa­nales,
  • au CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour les acti­vi­tés com­mer­ciales et la loca­tion de meu­blés,
  • au CFE de l’URSSAF pour les acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées à la CIPAV ou au RSI.

À récep­tion du docu­ment, le CFE a la res­pon­sa­bi­lité :

  • de pro­cé­der à l’enregistrement de votre décla­ra­tion modi­fi­ca­tive,
  • d’en infor­mer l’INSEE qui édi­tera en contre­par­tie un nou­vel avis de situa­tion SIRENE avec le nou­veau code APE et la nou­velle acti­vité,
  • d’en infor­mer les dif­fé­rents orga­nismes d’affiliation : RSI, URSSAF et ser­vices fis­caux.

Vous n’avez donc aucune autre démarche à faire.

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5 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Merci pour cet article, juste un simple ajout :

    Le chan­ge­ment d’activité d’une entre­prise risque d’avoir pour consé­quence l’inadéquation du code APE avec l’activité réelle de l’entreprise. Dans ce cas, on dis­tingue deux situa­tions, selon que l’ajout d’activité soit prévu ou non dans les sta­tus de la société.

    – Si l’ajout de l’activité est pré­vue dans les sta­tuts :

    Dans ce cas, il faut com­plé­ter un for­mu­laire M2 et le dépo­ser au CFE com­pé­tent. Cet ajout peut avoir pour consé­quence le chan­ge­ment code APE. Si tel est le cas la nou­velle acti­vité devra appa­raître dans le for­mu­laire sur la ligne «Activité prin­ci­pale».

    Et si cet ajout n’a pas pour consé­quence la modi­fi­ca­tion code APE, la nou­velle acti­vité doit appa­raître sur la ligne «Autre acti­vi­tés».

    – Si l’ajout de l’activité n’est pas pré­vue dans les sta­tuts :

    Dans ce cas, il faut pro­cé­der à une modi­fi­ca­tion de l’objet social, qui aura pour consé­quence une modi­fi­ca­tion code APE. Les démarches sont donc plus impor­tantes. L’assemblée géné­rale des asso­ciés doit être réunie et doit approu­ver cette modi­fi­ca­tion. La modi­fi­ca­tion de l’objet social doit être approu­vée par le greffe du Tribunal de com­merce.

    Cordialement,

  2. Bonjour, je suis réflexo­logue, je viens de rece­voir un code APE 9604Z ENTRETIEN CORPOREL avec comme acti­vité : ARTISANALE AUTOENTREPRENEUR ! hors en lisant votre site je dois nor­ma­le­ment être sous le code 8690F. Pouvez vous me dire quelles sont les démarches à effec­tuer Merci d’avance de votre réponse car je suis un peu per­due.….

    • Je ne com­prends pas votre ques­tion. Vous êtes sur le dos­sier qui vous explique com­ment faire. Si vous n’y arri­vez pas, nous pou­vons le faire pour vous bien évi­dem­ment. Mais il faut que vous soyez adhé­rente.
      Bien cor­dia­le­ment.
      L’équipe de l’UPSME.

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