Comment chan­ger de code APE ? Le micro-entre­pre­neur peut être amené à effec­tuer des modi­fi­ca­tions sur son acti­vité et modi­fier en consé­quence son code ape. En fonc­tion de ces chan­ge­ments, les démarches sont dif­fé­rentes.

Un petit rap­pel en pré­am­bule. Le code APE (Activité Principale Exercée) doit tou­jours être en cor­ré­la­tion avec l’activité prin­ci­pale que vous exer­cez. Lors de la pro­cé­dure d’immatriculation ou lors de toute modi­fi­ca­tion d’activité, à récep­tion de votre avis de situa­tion SIRENE qui est trans­mis par l’INSEE, vous devez abso­lu­ment véri­fier que cette règle est cor­rec­te­ment res­pec­tée

I. L’activité est inchangée mais le code APE ne correspond pas

La première étape va consister à faire une demande directement auprès de l’INSEE. Elle va se faire à partir de l’imprimé en téléchargement ci-contre. Vous aurez à le compléter à respectant scrupuleusement les instructions et à le transmettre uniquement par courriel (les envois par la poste ne sont plus traités) à l’adresse indiquée sur la 1ère page de la demande INSEE.

La réception de l’avis de situation SIRENE mentionnant le nouveau code APE va prendre entre 8 et 15 jours.

La deuxième étape va consister à en informer les organismes sociaux et principalement le RSI (activités de ventes, prestations de service artisanales et activités libérales rattachées au RSI) ou l’URSSAF (activités libérales). Il vous suffit de faire parvenir à votre caisse régionale du RSI un courrier les informant de la modification de votre code APE, accompagné d’une copie du nouvel avis de situation SIRENE.

De la même manière, vous devez en informer votre centre des impôts qui s’occupe de la classification de votre activité :

  • Soit dans les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 71% ou 50% ;
  • Soit dans les Bénéfices Non Commerciaux (BNC) avec un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34%.

Cette étape est importante et doit être respectée. L’INSEE est un organisme de statistiques qui n’a aucun lien avec les organismes sociaux ou fiscaux auxquels vous êtes affiliés.

II. L’activité a changé et nécessite un nouveau code APE

Vous devez faire parvenir au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez un imprimé de modification d’activité. Il est en téléchargement ci-contre, avec sa notice d’instructions. Il est communément appelé P2-P4 Micro-entrepreneur.

Vous aurez à le compléter, le dater, le signer et à l’envoyer :

  • au CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les activités de prestations de services artisanales,
  • au CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour les activités commerciales et la location de meublés,
  • au CFE de l’URSSAF pour les activités libérales rattachées à la CIPAV ou au RSI.

À réception du document, le CFE a la responsabilité :

  • de procéder à l’enregistrement de votre déclaration modificative,
  • d’en informer l’INSEE qui éditera en contrepartie un nouvel avis de situation SIRENE avec le nouveau code APE et la nouvelle activité,
  • d’en informer les différents organismes d’affiliation : RSI, URSSAF et services fiscaux.

Vous n’avez donc aucune autre démarche à faire.

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Cet article a 5 commentaires

  1. REBITZER VERONIQUE

    Bonjour, je suis réflexologue, je viens de recevoir un code APE 9604Z ENTRETIEN CORPOREL avec comme activité : ARTISANALE AUTOENTREPRENEUR ! hors en lisant votre site je dois normalement être sous le code 8690F. Pouvez vous me dire quelles sont les démarches à effectuer Merci d’avance de votre réponse car je suis un peu perdue…..

    1. Eric MATTEI

      Bonjour Véronique,
      Toute la procédure est décrite dans ce dossier à votre disposition : http://upsme.fr/2017/01/09/comment-changer-de-code-ape/
      Pensez à rejoindre l’UPSME … Vous nous aiderez ainsi à continuer à vous aider. Notre action est entièrement financé par nos adhérents. Nous ne touchons aucun subside de l’État!!!
      Bien cordialement.
      Eric.

    2. Eric MATTEI

      Je ne comprends pas votre question. Vous êtes sur le dossier qui vous explique comment faire. Si vous n’y arrivez pas, nous pouvons le faire pour vous bien évidemment. Mais il faut que vous soyez adhérente.
      Bien cordialement.
      L’équipe de l’UPSME.

  2. Bonjour,

    Merci pour cet article, juste un simple ajout :

    Le changement d’activité d’une entreprise risque d’avoir pour conséquence l’inadéquation du code APE avec l’activité réelle de l’entreprise. Dans ce cas, on distingue deux situations, selon que l’ajout d’activité soit prévu ou non dans les status de la société.

    – Si l’ajout de l’activité est prévue dans les statuts :

    Dans ce cas, il faut compléter un formulaire M2 et le déposer au CFE compétent. Cet ajout peut avoir pour conséquence le changement code APE. Si tel est le cas la nouvelle activité devra apparaître dans le formulaire sur la ligne «Activité principale».

    Et si cet ajout n’a pas pour conséquence la modification code APE, la nouvelle activité doit apparaître sur la ligne «Autre activités».

    – Si l’ajout de l’activité n’est pas prévue dans les statuts :

    Dans ce cas, il faut procéder à une modification de l’objet social, qui aura pour conséquence une modification code APE. Les démarches sont donc plus importantes. L’assemblée générale des associés doit être réunie et doit approuver cette modification. La modification de l’objet social doit être approuvée par le greffe du Tribunal de commerce.

    Cordialement,

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