L’UPSME interpelle la DGFIP à propos du code 9604 Z

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Dans notre der­nier article rela­tif à l’activité de mas­sage bien-être et à son code ape 9604Z, nous vous avions annoncé la demande d’un res­crit fis­cal auprès de la DGFiP.

Cette pro­cé­dure a pour objet de deman­der à l’administration fis­cale de se déter­mi­ner sur la nature de l’activité du mas­sage bien-être. Tandis que les ser­vices des impôts classent actuel­le­ment le chiffre d’affaires dans la caté­go­rie des béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC), nous avons argu­menté pour que le clas­se­ment soit effec­tué dans la caté­go­rie des béné­fices non com­mer­ciaux (BNC).

Ce clas­se­ment dans la caté­go­rie des BNC per­met­trait ainsi de recon­naitre la nature libé­rale de ces pres­ta­tions de mas­sage bien-être.

Le cour­rier de demande de res­crit fis­cal a été adressé à la DGFiP le 27 décembre 2016. À comp­ter de cette date, l’administration fis­cale a trois mois pour confir­mer ou infir­mer notre demande.

Bien évi­dem­ment, nous vous infor­me­rons immé­dia­te­ment de la réponse obte­nue. Elle déter­mi­nera direc­te­ment la suite de notre action.

Courrier adres­sée par l’UPSME à la DGFIP à pro­pos du code APE 9604 Z

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