Le délai de carence pour les micro-entrepreneurs

J’étais au réel mais je veux passer en micro-entreprise avec le micro-social (anciennement auto-entrepreneur), dois-je attendre ?

J’ai un souci avec ma micro-entreprise que je souhaite fermer pour ré-ouvrir avec le même code APE, ai-je le droit ?

La réponse est OUI.

L’impossibilité s’appelait le délai de carence. Et il n’existe plus depuis le 1er janvier 2016 sauf que personne ne le sait.

L’existence du délai de carence

Si nous n’en avons trouvé aucune trace dans les textes, beaucoup d’entre vous connaissent son existence. En effet, il était notoire que nul ne pouvait fermer une auto-entreprise pour en rouvrir une autre avec le même code APE sans devoir respecter un délai de carence d’une année civile pleine.

À quoi servait ce délai de carence ?

La seule explication que nous avons trouvé serait d’éviter une fraude à la CFE, Cotisation Foncière des Entreprises, dont la plupart d’entre vous s’est acquittée en décembre 2016 .
Comme vous le savez, les micro-entrepreneurs en sont exonérés la première année d’activité. Si alors, avant le 1er janvier 2016, je fermais mon auto-entreprise le 31 décembre pour la rouvrir avce le même code APE le 1er janvier, je relançais l’exonération pour un an.

Est-on sûr de cela ?

Différence entre nouvelle auto-entreprise et création d’activité

Même si d’aucuns pensent que ce qui est énoncé au-dessus est faux, c’est le point central de cet article et de l’explication de la suppression du délai de carence.

En effet, le régime micro-social, réservé aux auto-entrepreneurs, avait ceci de particulier que CHAQUE auto-entreprise déclarée, était considérée comme une création d’activité. Même si vous veniez d’en fermer une avec le même code APE, c’était une création. Dans les faits, c’était un prolongement mais dans les termes, c’était bien un début d’activité.

Hors, l’exonération de CFE pour la première année d’activité précise bien qu’elle ne concerne que les créations d’entreprise, pas les reprises.

La fraude était donc techniquement possible et ce délai de carence l’empêchait.

La disparition du délai de carence

Rappel pour comprendre le régime de la micro-entreprise

Jusqu’en janvier 2020, vous pourrez rencontrer des entrepreneurs individuels qui ne sont pas comme vous, les anciens auto-entrepreneurs.

Votre micro-entreprise se définit par deux choses :

Votre régime fiscal
Celui de la micro-entreprise. Franchise en base TVA et plafonds de chiffre d’affaires

Votre régime social 
Celui de la micro-entreprise simplifiée (anciennement auto-entreprise). Paiement de vos cotisations sociales en fonction de votre chiffre d’affaires.

Si ils partagent bien avec vous le régime fiscal de la micro-entreprise, ces autres entrepreneurs individuels sont soumis au régime social des travailleurs de droit commun. Ils ont jusqu’à janvier 2020 pour basculer et devenir comme vous.

Ce qui a changé en janvier 2016 pour les auto-entrepreneurs

La Loi du 18 juin 2014, originellement Pinel, devenue Grandguillaume, a ouvert la voix au fameux parcours de croissance des entrepreneurs. Une des premières étapes est de réunifier tous les micro-entrepreneurs sous le même régime, le régime unique de la micro-entreprise évoqué en rappel. Fiscal et social comme vous les anciens auto-entrepreneurs.

La conséquence est la suivante : l’auto-entreprise n’existant plus, ses spécificités ont disparu avec elle le 1er janvier 2016. Notamment la notion de « création » que nous expliquions plus haut.
Désormais, la micro-entreprise, la vôtre, est régie par les textes concernant les travailleurs indépendants.

L’article R242-16 du Code de la Sécurité Sociale

Cet article précise la chose suivante :
« Ne sont assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité professionnelle du travailleur indépendant, ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation d’activité, soit dans l’année suivante.« 

Ainsi, si vous fermez une micro pour en ouvrir une autre avec le même code APE, si vous basculer de régime social de droit commun vers le régime micro-social ou enfin si vous êtes travailleur indépendant et que vous basculez vers le régime fiscal de la micro-entreprise, ce n’est plus considéré comme une création d’activité mais comme une reprise ou une poursuite d’activité.

La CFE ne s’appliquant pas aux reprises, aucune fraude possible.

Malgré l’absence de justifications juridiques, nous avons étayé ces faits à l’aide de certains directeurs de RSI, dont le directeur RSI Haute-Normandie, que nous remercions pour ses éclaircissements.

Le délai de carence n’existe donc plus depuis plus d’un an (1er janvier 2016). Vous êtes au courant en retard mais vous êtes au courant et ça, c’est notre plus grande fierté.Sources et références


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Cet article a 287 commentaires

  1. Bonjour
    Je vous remercie pour votre article.
    Je me trouve précisemment dans une situation qui fait que votre article me réjouit.
    J’ai modifié mon activité de micro entrepreneur formateur en activité principale et fabrication vente en secondaire, en oct 2016 pour ne pas être confrontée à un dépassement des seuils vers un autre code APE avec activité mixte (les prestations de service sont devenus secondaires et la fabrication vente en principale). Cependant j’ai eu la surprise de découvrir ce moi -ci que j’avais quitté le statut d’auto entrepreneur car j’avais dépassé les seuils. Ils m’ont compté le chiffre d’avant la modification d’activité et celui d’après. Résultat 3 mois de TVA à rembourser alors que je ne l’ai même pas demandé à mes clients et je ne bénéficie plus des avantages du régime. Je vois mon salaire passer de 1300 euros à 600 euros! Un conseillé RSI m’a suggéré de cesser mon activité en tant que travailleur indépendant que je suis désormais et de recréer un micro entreprise dans la foulée. Mais un conseiller de la CMA m’a dit qu’il y avait un délai de carence.

    1. Effectivement le conseiller CMA a tort.
      Vous devez clôturer cette activité et en créer une autre dans la foulée sous le régime de la micro-entreprise.
      Et ça fonctionne très bien sous réserve de respecter les étapes.
      Nous sommes à votre disposition si vous avez besoin d’un renseignement ou d’une aide.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Je vous remercie pour votre réponse. J’ai revu mon conseiller de la CM et il m’a précisé que le RSI avait envoyé un mail disant que nous pouvions recréer une activité d*AE sans délai de carence à condition de ne pas avoir été radié, ni d’avoir dépassé les seuils, autrement dit à condition que l’ancienne activité ait été sous le régime de la micro entreprise. Comme j’ai dépassé les seuils et qu’ils m’ont radié, le raisonnement est de dire que je ne suis plus en régime micro, donc délai de carence. Qu’en pensez-vous?

        1. Bonjour Elisabeth,
          Effectivement, si vous avez été radié pour dépassement des seuils, la situation pour vous est beaucoup moins drôle. en effet, vous allez devoir vous acquittez de la TVA (20%) sur l’ensemble du CA de l’année en cours (ou de l’année de radiation).
          Et effectivement, il me parait logique de ne pas pouvoir dans ce cas reprendre la même activité sous le régime de la micro-entreprise…
          Bien cordialement.
          Eric.

      2. Bonjour
        J’ai revu le conseiller de la CMA . Il m’a précisé et montré un mail du RSI précisant qu’effectivement depuis janvier 2016 il n’y avait plus de délai de carence mais à condition que le statut précédent soit bien micro-social. Donc quand on vient d’être radié, on est plus en micro-social, on ne peut donc par recréer un statut micro-social. Cela semble logique d’ailleurs. Qu’en dites-vous?

        1. Bonjour Elisabeth. Je ne suis absolument pas certaine de la véracité de ce que vous a dit la CMA …
          En effet, pour une même activité, le délai de carence n’existe plus quel que soit le régime précédent (micro-social, réel, etc.)
          Nous avons des dossiers de création sous le régime micro pour des indépendants qui étaient précédemment sous le régime de droit commun (réel). Nous avons clôturé l’activité le 28 février 2017 et redémarré la même activité le 1er mars sous le régime de la micro-entreprise.
          Donc je ne pense pas me tromper en vous disant que l’on vous a raconté des balivernes.
          Je vous invite à me recontacter par téléphone pour que l’on voit comment agir.
          Bien cordialement.
          Eric.

  2. Bonjour,mon auto entreprise a été radié fin 2016 suite à un changement d adresse je ne recevé pas les documents rsi à remplir et je n ai fait aucune démarche pour joindre le rsi,comment faire

  3. Subsiste t-il un délai de carence entre la cessation d’une EI classique et la création d’une micro entreprise ?
    Merci pour votre réponse

  4. Bonjour,

    Pour ma part je cotise à l’URSSAF (AE en activité secondaire comme (artisan) photographe) , activité que j’ai du laisser de côté pendant un moment : résultat 0€ de CA sur 24 mois et radiation en décembre 2016. Je pensais ne pas pouvoir redémarrer de micro-entreprise sur la même activité avant minimum 2018 mais en réalité l’URSSAF m’a effectivement expliqué que ce délai de carence n’existait plus, et qu’après la déclaration de ma cessation d’activité je pouvais tout à fait redémarrer une micro-entreprise sur la même activité.

  5. Bonjour,
    le délai de carence subsiste-t-il si après une liquidation d’une EURL le gérant majoritaire souhaite reprendre la même activité mais sous forme d’auto-entreprise/ micro entreprise sachant qu’il n’a subi aucune interdiction de gérer?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Appelez l’urssaf pour vous en assurez. Mais il ne doit pas y avoir de problème. Ce délai de carence n’existe plus depuis le 1er janvier 2016.

      1. Bonjour Sylvie,

        Confirmation de quoi ??? Si c’est en rapport avec le délai de carence, oui il n’y a plus de délai de carence depuis le régime de la micro-entreprise est devenu le régime de droit commun en 2016, au 1er janvier.
        Bien cordialement.
        Eric.

  6. Bonjour,

    Une personne qui va déménager dans les DOM (exonération durant les deux premières années des cotisations sociales) n’aura donc pas intérêt à fermer son entreprise individuelle (auto-entrepreneur) et la rouvrir la bas puisque selon vous cela ne s’apparenta pas à une création… Est ce cela?
    Merci d’avance

  7. Bonjour,
    J’ai un numéro de siret depuis 2004: à l’époque je voulais fabriquer et vendre des petites créas sur des expo artisanales et comme beaucoup à cette époque je mettais inscrite aux impôts en micro bnc ( et uniquement aux impôts), quand j’avais du CA je le déclarais sur un formulaire spécial et c’était additionné aux revenus de la famille, entre temps j’ai arrêté de déclarer du CA pendant au moins 5 ans mais je n’ai jamais fait de cessation d’activité de mon numéro de siret auprès des impôts car une fois j’ai essayé d’y aller pour faire une cessation d’activité et repartir en autoentrepreneur et on m’a dit qu’il fallait que j’attende un an… ( Est cela le fameux délai de carence ?) et on m’a demandé pourquoi je voulais faire cela ? J’ai dit que je ne savais pas si ma situation Était très légale vis à vis de l’urssaf etc. Et on m’a répondu bah s’il elle L’était pas on vous aurez demandé de payer quelque chose ! Et que c’était idiot de vouloir changer pour payer plus ! Mais voilà aujourd’hui j’aimerai vraiment me lancer comme autoentrepreneur en activité principale que dois je faire et où ?

    1. Bonsoir,
      Prenez contact avec nous.
      On va déjà voir ce qu’il en est de ce numéro sirene. Car c’est sur qu’il existe encore puisqu’il est attribué à vie.
      Voilà le numéro pour appeler : 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  8. Bonjour;

    j’ai cloturé mon activité en juin 2016.
    Si je comprends bien j’ai dépassé le délai de carence, puisqu’il me menait jusqu’à juin 2017.
    Donc je peux bien réactiver mon activité aujourd’hui avec le même siret et la même activité?

    Merci de votre réponse

    1. Bonsoir Véronique,
      Vous pouvez justement redémarrer car justement il n’y a plus de délai de carence !!!!
      Voilà ….
      Bien cordialement.
      Eric.

  9. Bonjour Eric,
    Dans le cas d’une cessation d’activité de la microentreprise en milieu d’année et la création d’une deuxieme microentreprise (meme code APE) est ce que le compteur pour plafond du CA est remis à 0 ou non ? exemple Micro en BNC, le plafond est à 33K. un CA réalisé de 10K avec la premiere Micro fermée en juillet, la nouvelle Micro créé en Aout a comme plaafond 33K ou (33K-10K réalisé precedement avec la premiere micro fermée depuis) ?

    Merci d’avance
    Thomas

    1. De toute façon, le CA de Août à Décembre est déjà calculé prorata temporis … Donc ça ne peut pas faire 33 – 10.

  10. Bonjour
    Je suis actuellement radié mais souhaite reprendre mon activité mais je ne sais pas vers qui me tourner. Sur net-entreprise il n’y a pas d’onglet afin de changer le statut etc
    Vers qui dois je m’adresser ou envoyer un courrier et quelles sont les démarches à effectuer pour reprendre son activité ?

    1. Bonjour Alexandre,
      L’UPSME peut vous accompagner et vous aider dans vos démarches. Cet accompagnement passe par l’adhésion à notre organisation.
      Les renseignements que vous nous demandez sont de fait réserver à nos adhérents.
      Vous pouvez me contacter au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  11. BONSOIR,
    Je viens d être mise en liquidation après 1 an de redressement je juge a dit qu’ il ne pouvait pas me laisser continuer en m épuisant au boulot pour maintenir l entreprise TROP DE CHARGES j ai du boulot et des clients qui ne comprenes pas cette décision alors il me disent que je devrais me mettre auto entrepreneur après avoir été artisan 18 ans J aurai pas d interdiction de gérer car j ai peu de dette.Je suis a la retraite depuis 1 an mais je continuait ARTISAN . Ma question ai-je droit de devenir AUTO ENTREPRENEUR pour avoir un revenu complémentaire et garder certains clients MON activité était BLANCHISSERIE/ REPASSAGE

    1. Bonjour Dominique.
      Vous pouvez vous déclarer comme travailleur indépendant (artisan) ayant opté pour le régime définit à l’article L.133-6-8 du CSS (micro-entrepreneur de droit commun).
      C’est ce qui remplace l’auto-entrepreneur depuis le 01/01/2016.
      Vous devez pour cela vous adresser à la CMA de votre département.
      En cas de difficulté, rapprochez-vous à nouveau de nous.
      Bien cordialement.
      Eric.

  12. Bonsoir,

    J’ai voulu effectué mon changement de régime (EI au réel vers micro) ce week-end sur le site portail des auto entrepreneurs. Le site indique la mention suivante :
    « Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur et éventuellement du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous devez saisir le formulaire ci-contre au plus tard le 31 octobre pour une application l’année suivante.  »

    Je pensais que la modification était immédiate. Les délais de prise en compte ont-ils changé récemment ? Si ce le cas, me voilà bien embarrassé …

    Merci et bonne soirée.

    1. Bonjour Lilian,

      La modification de régime ne se fait pas par internet. Elle se fait par courrier en recommandé avec AR auprès des impôts et de l’urssaf.
      Avant le 31 décembre 2017 pour une prise d’effet au 1er janvier 2018.
      Bien cordialement.
      Eric.

  13. Bonjour
    je vais faire cesser l’activité de la SARL dont je suis gérant pour reprendre la même activité sous forme d’auto entrepreneur. Suis je soumis à un délai de carence ou plus depuis le 1/1/16 ?
    Merci

    1. Bonjour Nicolas,
      Non c’est terminé depuis le 1er janvier 2016.
      Bien cordialement.
      Eric.

  14. Bonjour, en février 2014, la banque de France m’a demandé de fermer mon entreprise « artisan électricien » , 3 ans après je voudrais rouvrir mon entreprise , mais statut et régime micro entreprise. puis je reprendre le même nom d’entreprise à savoir Solucia a.e ? cordialement.

  15. Bonjour
    J’ai le statut EI
    puis-je changer de nouvelle année à micro?
    envoyer une lettre à Rsi et Impots?
    merci pour la réponse
    Sebastian

  16. Bonjour,

    est-ce que dans ce contexte, et dans le cadre d’une AE en profession libérale rattachée à la CIPAV (professeur de langues), je peux fermer mon AE et en rouvrir une le lendemain pour bénéficier de l’ACCRE (je n’en ai pas bénéficié car délai de demande dépassé mais tous les autres critères me sont favorables).

    Cordialement,
    Peace

    1. Bonjour,
      Je répondrai que non car sinon ce serait la porte ouverte à tous les abus.
      Il doit s’écouler un délai de 3 ans entre deux demandes d’ACCRE.
      Bien cordialement.
      Eric

  17. bonjour,

    Petite question: j’étais AE en octobre 2014, j’ai obtenu l’ACCRE.
    J’ai fermé mon entreprise en juillet 2015.

    J’ai été salariée jusqu’au 1er novembre 2016, date à laquelle j’ai choisi de me recréer mon statut d’auto entrepreneur (même APE que 2014). Etant donné le délai de 3 ans pour une nouvelle demande d’ACCRE, je ne l’ai pas demandé.
    Aujourd’hui je souhaiterais faire modifier mon code APE car mes activités (j’étais censée être formatrice) ont changé, et j’entre aujourd’hui dans le domaine de secrétariat, organisation, support aux entreprises.

    J’ai demandé au CFE si mon changement de code APE pourrait me permettre de faire une demande d’ACCRE (le délai des 3 ans à compter de ma 1ère acceptation est respectée). Ils m’ont dit non, car certes, mon code APE change, mais ni mon SIRET/SIREN ne seront modifiés…

    Qu’en est-il si je ferme mon entreprise demain, et que je la réouvre après-demain avec comme domaine d’activité principal ‘secrétariat » (donc code APE différent) ?

    Aurai-je le droit à l’ACCRE ?

    Bien à vous,

    L.40

    1. Non. Vous n’aurez pas droit à l’ACCRE.
      Ce serait la porte ouverte à tous les abus. Le délai de 3 ans court de la même manière.
      Bien cordialement.
      Eric

  18. Bjr.
    Je suis sous le statut de micro entrepreneur.anciennememt auto entrepreneur. Pour une activité de sophrologue.
    Je souhaite me radier durant quelques mois puis reprendre la meme activité avec le meme statut .est possible?
    Y a t’il un delai de carrence?
    Merci.

    1. Bonjour Patricia,
      Comme expliqué dans l’article que vous venez de lire, non il n’y a plus de délai de carence.
      Bien cordialement.
      Eric.

  19. Bonjour
    mon auto-entreprise a plus de 5 ans d’existence (sans bénéfice de l’ACCRE à l’époque de sa création), en parallèle de mon activité salariée.
    Bientôt éligible aux indemnités Pole Emploi, puis-je faire une demande d’ACCRE après avoir cessé ma première auto entreprise puis recréé une ?
    merci de votre réponse

    1. Bonjour,
      A priori rien ne s’oppose à ce que vous puissiez demander l’accre dés lors que vous y avez droit.
      Bien cordialement.
      Eric.

  20. Bonjour,
    Je suis autoentrepreneur depuis 6 ans, en prestations de service (CIPAV), en BNC (Graphisme). C’est mon activité principale et la seule.
    Pour la première fois, j’ai dépassé au cours de cette année (juillet) le plafond de dépassement du CA (35 200€ en 2017). Du coup, j’ai basculé automatiquement dans le régime de l’entreprise individuelle, je suis soumise depuis à la TVA et mon versement libératoire a été supprimé.
    Mais pour les impôts et l’URSSAF, je suis encore fiscalement une micro-entreprise jusqu’au 31/12/2017, car cette année est considérée comme une « année transitoire ».
    J’aimerais redevenir une micro-entreprise en 2018, et ne pas dépendre de ce régime de l’entreprise individuelle. Puis-je fermer ma « micro-entreprise/entreprise individuelle » au 31 décembre 2017, et rouvrir une micro-entreprise au 1er janvier sous le même code APE ?
    Dans le cas négatif, comment puis-je faire pour redevenir une micro-entreprise ?
    Cordialement,
    Pauline

    1. Bonjour Pauline,
      La question est délicate. En effet, en 2017, vous dépassez les seuils de CA. Mais en 2018 vous ne les dépasserez plus puisqu’ils ont été portés à 70000 €.
      Mais je dirai que oui, vous pouvez clôturer votre micro-entreprise/EI au 31 décembre 2017. Et oui, sans délai de carence, vous pouvez en démarrer une autre au 1er janvier 2018 qui profitera pleinement des nouveaux seuils de CA.
      Il y a sans doute une autre solution mais elle à ce jour inédite. Et pour cause. Il suffirait de transmettre en recommandé avec AR à l’URSSAF/RSI un courrier demandant à bénéficier à nouveau, compte tenu des nouveaux seuils de CA 2018, du régime micro-social. Et un autre courrier aux impôts pour leur demander de maintenir le micro-fiscal en 2018.
      Cette démarche, inédite pour une ex-micro-entreprise, doit être faite avant le 31 décembre 2017.
      Bien cordialement.
      Eric.

  21. Bjr.
    Merci pour la reponse sur le delai de carence.( il n’y en a plus)
    Vous ne m’avez pas répondu sur le statut.
    Si je me radie de ma micro entreprise de sophrologue est ce qu’en me réinscrivant je suis toujours sous le meme statut en micro entreprise et avec la meme appelation de sophrologue?
    Merci bcp.
    Cordialement.

  22. Bonjour
    Je suis actuellement autoentrepreneur depuis 6 ans en profession liberale. J’ai pu bénéficier de l’ACCRE à mon ouverture. Je quitte la métropole pour les DOM, je souhaite cesser mon activité et peut être recommencer là bas. Pourrais je redemander l’accre étant donné que 3 ans sont passés et que qq part même si l’activité est la même je recommence tout à zéro? Ce qui aiderait à redemarrer? merci

    1. Bonjour,
      Oui. Vous pourrez redemander l’accre si vous répondez aux critères d’attribution.

  23. Bonjour,
    J’ai crée ma micro-entreprise en mars 2017 en tant qu’architecte d’intérieur, ayant commis une erreur dans mon dossier d’inscription, je n’ai pu bénéficier de l’accre alors que je remplissais les conditions (je m’en suis rendue compte une fois les 45 jours écoulés).
    Je vais déménager dans une autre ville, puis-je cesser ma précédente entreprise et en recréer une nouvelle dans ma nouvelle ville, sous le même code APE afin de présenter un dossier accre et de bénéficier de l’exonération ?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse,
    Cordialement, Gaëlle R.

    1. Bonjour Gaëlle,
      Je pense même qu’il y a encore mieux à faire.
      Appelez-moi au 06.78.35.50.84.
      bien cordialement.
      Eric

  24. Bonjour,
    J’ai crée ma micro-entreprise en mars 2017 en tant qu’architecte d’intérieur et ayant commis une erreur dans mon dossier d’inscription, je n’ai pu bénéficier de l’exonération de l’ACCRE alors que je remplissais les conditions (je m’en suis rendue compte une fois les 45 jours écoulés).
    Je vais déménager dans une autre ville, puis-je cesser mon actuelle micro-entreprise et en créer une nouvelle dans cette nouvelle ville, pour la même activité donc avec le même code APE et demander à bénéficier de l’ACCRE ?

    En vous remerciant d’avance pour votre réponse,
    Cordialement Gaëlle R.

    1. Bonjour Gaëlle,
      Je pense même qu’il y a encore mieux à faire.
      Appelez-moi au 06.78.35.50.84.
      bien cordialement.
      Eric

      1. Bonjour,
        J’ai exactement le même problème, j’ai dépassé les 45 jours, qu’est-il possible de faire ?
        Bien cordialement
        Baudouin

  25. Bonjour, En EI depuis plusieurs années (profession libérale).
    Mon CA en 2017 est inférieur à 33 200 €
    Je souhaite passer en micro-entreprise, j’ai bien lu plus haut qu’il fallait adresser un courrier recommandé à l’Urssaf et aux impôts.
    Question : j’adresserai mes prochaines factures le 31/12 pour des prestations fin 2017 qui donc seront réglées en 2018.
    Doit-je facturer la TVA sur ces factures ?
    Est-ce bien le montant HT du CA perçu en 2018 qui sera comptabilisé dans mon CA en tant que micro-entreprise ?
    Avec mes remerciements pour votre aide

    1. Bonjour Isabelle,
      C’est oui aux deux questions.
      S’agissant de prestations en 2017, elles doivent être comptabilisées sur l’activité que vous transformez. Donc oui pour la TVA.
      Le micro-entrepreneur est en franchise de base de TVA. Donc oui c’est votre CA HT qui sera à déclarer en 2018 et sur lequel s’appliquera le taux du forfait social micro-entrepreneur.
      Bien cordialement.
      Eric.

  26. Bonjour ,

    Je souhaite fermer mon auto entreprise pour en ré ouvrir une autre dans les semaines à venir.
    Le code APE sera le même mais je ne serai plus dans a même ville.
    Je souhaite rejoindre mon conjoint.
    Une rupture conventionnelle est en cours avec mon employeur. Pourrais je bénéficier de l’ARCE pour développer mon entreprise dans une autre zone géographique? Merci beaucoup Bonne journée

    1. Bonsoir,
      Dés lors que vous êtes inscrite au chômage, vous pourrez bénéficier des aides à la création accordées par Pôle Emploi. La rupture conventionnelle vous permet d’être inscrite au chômage. Donc …
      Bien cordialement.
      Eric.

  27. Bonjour,
    J’ai créer une micro-entreprise il y a quelques mois, et je viens de découvrir l’ARCE. Pour en bénéficier dois-je plutôt fermer et rouvrir la micro-entreprise ou existe-t-il une autre solution ?
    Bien cordialement
    Baudouin

    1. Bonjour,
      Non, il vous faut clôturer et rouvrir. Dépêchez vous car cela ne va pas durer …. Les pouvoirs publics vont forcément se rendre compte de l’effet d’aubaine et mettre fin à cette possibilité.
      Bien cordialement.
      Eric.

  28. Bonjour,
    Merci pour cette article.
    D’après vous est-il possible et légal de clore son activité d’ EI régime micro-entreprise en cours d’année juste avant de dépasser le plafond de 70k et d’ouvrir dans la foulée une EURL ?
    De ce fait je pourrais bénéficier d’une fiscalité douce sur les premiers 70k de mon activité et d’une fiscalité normale sur la suite.
    Paul

    1. Bonjour Paul,
      La disparition du délai de carence ne veut pas dire disparition de toutes les autres obligations. Il en est ainsi de la CFE du micro-entrepreneur. Si vous clôturez une activité le 31 décembre de la première année d’activité pour échapper à cette taxe, vous n’échapperez pas à la CFE l’année suivante car les impôts vont considérer, à juste titre, que vous exercez la même activité.
      Il en sera de même pour le chiffre d’affaires. En clair, vous prenez le risque, avec ce que vous souhaitez faire, que le fis vous fasse un redressement complet à partir du premier euro de CA (TVA) car vous dépassez le seuil autorisé la première année.
      Bien cordialement.
      Eric.

  29. Bonjour,
    J’ai dépassé en 2017 le plafond de CA et je m’aperçois aujourd’hui que je pourrais éviter de passer en EI en 2018.
    Malheureusement nous sommes déjà le 1er Janvier, est-il possible malgré tout de clore mon activité de micro-entre­prise (prestation de service) et en rouvrir une autre dans la foulée. Si oui comment faire s’il vous plait ?
    Merci d’avance
    Cordialement
    Paul

  30. Bonjour Eric,
    Merci pour vos précieux conseils qui m’ont déjà donné de nombreux éléments de réponses !
    Pour résumer : en CDI, avec une rupture conventionnelle qui sera effective pour fin février, j’ai en parallèle développé une activité en micro-entreprise (artisanat + animations d’ateliers créatifs). Je vais m’y consacrer à plein temps par la suite. Pour bénéficier de l’ACCRE je compte clôturer ma micro-entreprise actuelle et en ouvrir une autre en suivant. Je dois donc attendre la fin de mon contrat en CDI pour adresser ma demande à Pôle Emploi, tout en clôturant à ce moment là ma première micro-entreprise ? Ou bien existe t’il une manière d’anticiper ? Car comment continuer à facturer pour ne pas stopper mon activité le temps que tout soit mis en place…?

    Merci d’avance pour votre temps !
    Laetitia.

    1. Bonjour,

      Je suis ds la meme situation que vous.
      Avez vous eu plus d’infos sur la faisabilité de dissoudre puis recréer une micro entreprise?
      Est ce possible de garder la et les memes activités définie(s) ds l’ancienne micro entreprise ?
      Merci
      Cordialement
      Ceretti

      1. Bonjour,
        Oui, vous pouvez clôturer et ouvrir sans problème. Il n’y a plus de délai de carence. Il faut toutefois se méfier de la réaction de certaines urssaf qui refusent à tort la réouverture. Depuis le 1er janvier 2016 et l’instauration de la micro-entreprise comme régime de droit commun pour l’entrepreneur individuel, le délai de carence a disparu.
        Il convient donc d’insister et de leur demander de vérifier auprès de la direction juridique de l’urssaf.
        Bien cordialement.
        Eric.

  31. Bonjour,
    j’ai actuellement une micro entreprise avec 0 de CA, je souhaiterai la fermer et en ouvrir une autre mais avec le même APE, est ce possible ? y’a t’il un délai de carence?
    Vous remerciant d’avance,
    Cordialement,
    PB

  32. Bonjour,
    Je me vois contrainte de cesser mon activité d’AE afin de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire pour création d’entreprise car le rectorat ne m’accorde cette indemnité que si mon entreprise est créée après la demande.
    Or, j’avais créé l’entreprise avant…
    Ce sera la 3e cesssation/ ouverture en micro entreprise depuis un an. La 1ère fois, pas de CA et donc la 2ème pour cette histoire d’indemnité.
    J’ai également déménagé et je modifie mon activité.
    Est-ce que l’URSSAF ne va pas me faire des histoires même sachant que le délai de carence n’existe plus?
    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. bonjour Elizabeth
      je suis dans le même cas que vous, voulant démissionner du trésor public, ils me demandent la même chose pour pouvoir bénéficier de l’Indemnité de Départ Volontaire…. Et mon AE est créée depuis le 8 janvier 2009…. Du coup je vais faire comme vous, dissoudre l’AE actuelle… pour remonter la même? Ca me semble gros qd même….. Mais je ne démissionnerai que si j’ai cette indemnité…. Si vous avez du neuf là dessus, je vous serais infiniment reconnaissant de me le faire savoir.
      Merci et j’espère qu’on y arrivera!
      pascal

  33. Bonjour, j’ai une micro entreprise avec l’immatriculation d’agent commercial. Je vais cesser cette activité, je dois demandé la radiation au greffe via un formulaire. Mais il semble que cela fermera la micro entreprise ???? puis-je rouvrir une micro-entreprise dans foulée avec un autre code APE ou cela va foutre le bazarder entre toutes les organisations : urssaf, Rsi, insee,….

  34. bonjour
    je voudrais savoir si je ferme ma société dont je suis cogérante puis je reprendre une activité d auto entrepreneur et si oui dans quel délai
    merci
    cordialement
    jackie

    1. Tout dépend de votre statut dans la société que vous souhaitez clôturer. Etes-vous salariée, gérante minoritaire, gérante égalitaire, gérante majoritaire ?
      c’est en fonction de votre statut que vous pourrez agir :
      – Salariée, sans problème et même sans clôture cette société,
      – Gérante, vous devez d’abord clôturer votre activité indépendante (et le régime social qui va avec). Et c’est seulement quand cette activité aura été clôturée que vous pourrez vous déclarer comme micro-entrepreneur.

  35. Bonjour,
    Je viens d’ouvrir une micro entreprise le 27 Décembre 2017.
    J’était sans emploi donc j’ai demandée une demande ACCRE
    De plus je bénéficie de la CMU qui est renouveler cette année.

    J’ai plusieurs questions désolé donc puis-je conservé ma CMU ?
    Est-ce normal que j’ai reçu ma siret mais je ne peut me connecté avec ?
    sur Urssaf inconnu sur net entreprise aussi la seule confirmation reçu c’est le tribunal de commerce. Reçois t’on autre chose ? pour pouvoir déclaré ses bénéfices et à partir de quand ? car j’ai contacté le tribunal de commerce et l’urssaf qui me disent que cela prend du temps environ 3 mois. Mais le délai de ma demande ACCRE est de 45 jours. Je suis perdu car j’ai une siret mais rien d’autre est qui n’ai pas reconnu. Merci a vous et pour votre aide. Cordialement

  36. Bonjour,
    je suis actuellement micro entrepreneur, mais sous le statut de « profession libérale » alors je suis prestataire de service « conseiller en communication » depuis 1 an je me suis trompé lors de ma création de micro entreprise !
    Puis je fermé ma micro entreprise et réouvrir a nouveau dans la foulée un statut d’autoentrepreneur en bénéficiant de l’aCCRE (vu que je n’avait pas fait la demande lors de ma première inscriptions) ?
    Merci pour votre réponse je suis actuellement un peu perdu !

    1. Bonjour,
      Je n’y vois pas d’objection. Pour l’accre idem si vous y avez droit.
      Bien cordialement.
      Eric.

  37. Bonjour Eric et bonjour à tous ,

    En novembre (1er novembre 2017) j’ai crée mon activité libérale ( Psychologue/Psychopraticienne) , et perdue que j’étais dans les méandres de la création , je me suis embrouillée les pédales et me suis apparemment déclarée en Entrepreneur Individuelle et non pas micro-entrepreneur comme je le souhaitais , je viens de m’en rendre compte en épluchant mes relevés , demandes de cotisations …Je suis donc sous le régime d’imposition de la déclaration contrôlée , ce qui ne me convient évidemment pas du tout ! J’ai contacté l’URSSAF , RSI , Centre des impôts , tous ont la même réponse : on ne peut rien changer avant 1/01/2019;

    Ma question est la suivante : puis-je mettre fin a mon activité actuelle d’entrepreneur individuelle , et déclarer une nouvelle activité , cette fois en micro-entreprise ? sans rien changer de mon activité ( code APE…) ? Sans conséquences négatives ?

    C’est la seule solution que je vois pour ne pas être pénalisée ces 11 prochains mois.

    Je vous remercie pour la réponse que vous m’apporterez §
    Cordialement
    Eve-Sophie Merlini

    1. Bonjour Eve-Sophie,
      La réponse est simple et rapide ….. OUI !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  38. Bonjour Eric et bonjour à tous ,

    Je me permets de réécrire mon commentaire n’étant pas sûre qu’il soit « passé » , si c’est le cas , excusez-moi pour le doublon !

    Le 1er novembre 2017 j’ai créé mon activité libérale ( psychologue) . Perdue dans les méandres des formalités , je me suis apparemment trompée de statut , me mettant en Entreprise Individuelle et non pas en auto/micro-entrepreneur comme je le souhaitais … Je me suis rendue compte de cela il y’a quelques jours , et mes appels aux différentes instances (URSSAF,Impots,RSI…) me donnent toutes la même réponse : je peux modifier « l’entité » de mon entreprise en faisant une demande , mais cela ne sera pris en compte qu’en janvier 2019 , je resterai donc pénalisée pour les 11 prochains mois …

    La solution alternative que j’ai trouvé serait donc la suivante ; clôturer mon entreprise individuelle , cesser mon activité , et reprendre la même activité mais cette fois sans me tromper ( et donc en micro-entreprise). Cela est-il réalisable ? Je peux reprendre la même activité en micro-entreprise que celle que j’avais en EI ? Sans conséquences négatives ?

    En vous remerciant !
    Cordialement
    Eve-Sophie Merlini

    1. Bonjour Eve-Sophie,
      La réponse est simple et rapide ….. OUI !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  39. Bonjour,

    En avril 2017, j’ai créé une AE de coursier à vélo, tout en travaillant en parallèle en CDI dans un magasin. Ayant un CDI en activité principale, j’étais taxé à 24,40% sur mon activité d’AE. Je n’avais à l’époque pas fais de demande d’ACCRE, car je ne répondais pas aux critères (CDI en cours et plus de 26 ans). Après un licenciement, le 24 janvier, je souhaite passé mon AE en activité principale. Mais apparemment, il m’est impossible de faire une demande d’ACCRE aujourd’hui, afin de bénéficier d’une taxation à 5%, car mon AE à plus de 45 jours…

    Puis-je fermer, puis recréer immédiatement une nouvelle AE avec la même activité ? Afin de pouvoir, cette fois ci, faire ma demande d’ACCRE à la création (je répond aux critères, compte tenue de mon licenciement)

    Deuxième question : puis-je continuer les livraisons tout en attendant la validation de ma nouvelle AE sans problème ? Ou dois-je attendre de recevoir les papiers avant de reprendre l’activité ?

    Merci beaucoup pour vos précieux conseils !!!

    1. Bonjour,
      La réponse est oui aux deux questions :
      > vous pouvez clôturer et rouvrir. Mais il vous faut simplement attendre la clôture effective de votre micro-entreprise actuelle,
      > vous pouvez continuer à livrer puisque vous pouvez revenir en arrière de un mois.
      Nous pouvons vous accompagner dans toutes ces démarches que nous prenons en charge.
      N’hésitez pas à nous contacter : 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  40. Bonjour,

    J’ai créé une micro-entreprise en octobre 2017 j’ai envoyé tout les documents nécessaire ainsi que la demande de l’acte. Ma conseillère cfe ne La pas reçus. Le délais de 45 jours étant passer. La question que je me pose est est ce que je peu fermer ma micro entreprise et en ouvrir une autre? Et quel et le délai d’attente pour en ouvrir une après la fermeture ? Le cfe m’ont dit 1 ans d’années civile

    1. Le délai de carence, comme l’article le précise sans ambiguïté, n’existe plus depuis le 1er janvier 2016.
      Vous pouvez donc clôturer et rouvrir votre micro-entreprise sans attendre. Sauf à vérifier avant la clôture de la première activité.
      Bien cordialement.
      Eric.

  41. Bonjour,
    En 2006 j’ai créé une micro entreprise (création et vente de miniatures). A l’époque les seules obligations étaient de déclarer ses recettes lorsqu’il y en avait, il n’y avait pas de déclarations sociales.
    En faisant des recherches sur le net récemment je me suis aperçue qu’aujourd’hui les micro entreprises devaient faire une déclaration mensuelle ou trimestrielle, ce que je n’ai jamais fait puisque je n’en ai pas été informée. J’ai vu que les sanctions pouvaient être lourdes en cas d’oubli.
    D’autre part les années où je n’ai pas eu de recettes je n’ai pas fait de déclaration fiscale, apparemment j’aurais dû inscrire « 0 »
    Mes questions sont les suivantes :
    Qu’est ce que je risque comme pénalités ?
    Est-il normal que je n’ai pas été informée de ce changement d’obligations et est-ce que je n’aurais pas dû recevoir de lettre recommandée dès la première déclaration manquante ?
    Est-ce qu’il me sera possible de changer l’activité de ma micro entreprise étant donné que je n’ai pas eu de recettes ces 4 dernières années ?
    Je vous remercie

    1. Bonjour,
      Il y a longtemps que l’ex-RSI a clôturé votre activité sans vous le dire !!!! En effet, vous devriez savoir que si vous restez deux ans sans déclarer de CA vous êtes radié d’office.
      Pour les autres questions une réponse ne sera apportée que si vous êtes adhérent(e) de l’UPSME.
      Bien cordialement.
      Eric

  42. Concernant la fermeture et réouverture d’une micro entreprise.
    Je dois aller dA saint Martin aux Antilles pour exercer mon métier en qualité de menuisier agenceur « micro-entrepreneur »
    Je pensais fermer ma micro entreprise et en ouvrir une autre à Saint Martin afin de bénéficier des exonérations de charges dans la mesure ou ma micro entreprise en métropole n’aura que 1 an d’ancienneté.
    A votre avis es-ce possible ?
    Merci

    1. Bonsoir,
      A priori, si la CGSS ne retient pas la notion de poursuite d’une activité identique … ça doit le faire.
      Bien cordialement.
      Eric.

  43. Bonjour,

    Premièrement, veuillez m’excuser pour la longueur de ce message.

    Mon cas de figure est le suivant. Je suis guide touristique. Je me suis inscrit une première fois en tant qu’auto-entrepreneur en 2014. C’était un peu sur un coup de de tête dans l’optique de travailler pour quelqu’un d’autre. Ça n’avait pas bien fonctionné mais j’ai gardé mon entreprise jusqu’à ce que je décide vraiment de l’utiliser fin 2016. Donc on peut dire que le jour 1 de mon entreprise et de mon activité propre est octobre 2016 (un peu plus d’un an). J’ai réellement perdu le bénéfice de l’ACCRE alors que je suis encore réellement dans le processus de création et que mon activité n’est pas viable même si je vais dans la bonne direction.
    D’autre part, j’avais (encore une fois de manière non réfléchie) utilisé le code APE de Guide Touristique qui fait de moi une profesison libérale côtisant au régime BNC. Sur le moment – j’avoue que j’étais très bête de penser cela – je me suis dit « Cool! Je fais partie des professions libérales ». Or, je ne suis pas guide conférencier et ne facture pas que des prestations de services en tant que tel. Dans mon activité, j’organise, je reserve (mises à disposition VTC, prix d’entrées à certaines attractions, paniers picnic, cabaret, etc…). Bref, j’ai des frais plus conséquents que ceux d’un simple guide-conférencier.
    Lors d’un récent rendez-vous proposé par Pôle Emploi avec Activ’ Crea (aide à la création d’entreprise), mon interlocuteur m’a expliqué que j’étais vraissemblablement dans la mauvaise catégorie et que par conséquent, mon statut de BNC ne reflétait pas la réalité de mon activité. Le faible taux d’abattement et les taux de côtisations à payer à l’Ursaff est tout simplement en ma défaveur.
    Pour info, mon entreprise n’est pas actuellement pérenne, même si les choses s’améliorent.
    Mon interlocuteur chez Activ’ Créa m’a invité à contacter l’Ursaff pour une redirection vers un code APE plus adéquat. EN revanche, il faudrait leur envoyer un courrier, prendre un rv qui mettrait du temps, etc… (bref, du stress).
    Après ce long exposé, voici ma question:
    Ne serait-il pas plus judicieux et moins contraignant administrativement si je fermais mon entreprise actuelle pour la rouvrir le lendemain ou une semaine après sous un nouvel intitulé. Ainsi, je retrouverais le bénéfice de l’ACCRE qui me fait cruellement défaut, et aussi un abattement et des charges plus appropriés à mon activité réelle.
    D’autre part, est-ce que, faisant cela, je ne m’expose pas à des sanctions de la part de l’Ursaff qui y verrait une manoeuvre frauduleuse, ce qui n’est bien-sûr pas le cas.

    Je vous remercie, dans l’attente de vos conseils à ce sujet.
    Bien cordialement,
    Milan

    1. Bonjour Milan,
      Ma réponse sera plus courte que votre question …. (mdr)
      C’est oui bien évidemment. surtout si vous repartez avec un autre code ape et une autre activité. Pour l’ACCRE, il faudra juste vérifier que vous êtes bien éligible au dispositif.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Je vous remercie pour votre réponse plus succinte que ma question.
        J’ai regardé les différents code APE (ou NAF) et je ne retrouve pas celui qui me correspindrait le mieux. Apparement, je serais toujours considéré comme profession libérale. Puis-je vous appeler ou avoir un rendez-vous afin de m’aiguiller sur la meilleure solution possible?
        Pour ce qui est de l’ACCRE, à la lecture des conditions pour en bénéficier, je crois que c’est possible dans mon cas.

        Je vous remercie.

  44. Bonjour,
    Je suis dans une situation un peu compliquée: j’ai créée mon activité auto-entrepreneur dans le conseil en 2011, j’ai bénéficié de l’ACCRE et exercé cette activité de manière modeste. En parallèle en 2015 j’ai créé une SAS (50% des parts mais je n’ai pas la présidence, je ne suis pas non plus salariée et ne me suis jamais rémunérée, j’y ais meme au contraire perdu de l’argent…).
    Aucune de ces activités ne me fournissant un revenu suffisant, je me suis décidée en 2017 à reprendre un poste salarié.
    Mais, à peine 9 mois après mon recrutement, la société qui m’emploie va cesser son activité, ils me proposent une rupture conventionnelle.
    Je n’avais pas fermé mon numéro d’AE au cas ou… mais je réalise que si je l’avais fait, j’aurais eu à nouveau droit à l’ACCRE ?
    Pouvez vous me confirmer qu’il est possible de fermer cette AE et de l’a rouvrir 1 mois après (meme code APE) afin de bénéficier de l’ACCRE (je réponds à l’ensemble des critères) car je vais devoir reprendre ma recherche de missions de conseil et ce n’est pas simple…
    Enfin, est ce que mon statut d’associé dans une SAS qui périclite ne m’empêchera pas de toucher mes droits ? Elle fait peu de chiffre et n’est pas encore clôturée en l’absence d’accord avec mon associé.
    Merci par avance de vos éclaircissements!

    1. Bonjour,
      Le délai de 3 ans s’étant écoulé entre les deux demandes d’ACCRE, la réponse est oui. Vous aurez droit à l’ACCRE.
      Concernant votre statut d’associé dans une SAS, cela n’empêchera pas la demande d’ACCRE d’aboutir. Favorablement.
      Bien cordialement.
      Eric.

  45. Bonjour j’ai mon statut auto entrepreneur depuis novembre 2017 malheureusement je ne savais pas qu’on pouvait faire une demande à l’ACCRE (je rentre dans les critaires )je viens de réaliser et malheureusement j’ai dépassé le délai de 45 jours après l’ouverture de mon statut pouvez-vous me dire s’il vous plaît si je ferme mon statut auto entrepreneur quand est-ce que je peux re- ouvrir et si je réouvre est-ce que j’aurai le droit à L’ACCRE?

    1. Si vous avez lu le fil de la discussion, la réponse est …. OUI !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  46. Bonjour,
    J’ai crée une première auto-entreprise en 2009, qui a été fermé la même année faute d’activité.
    En septembre 2017, j’ouvre une micro-société avec un code APE différent.
    Etant dans les DOM, je bénéficie d’une exonération totale des cotisations pendant les 24 premiers mois d’activité.
    Ma question est la suivante : Si je ferme cette micro-société avant les 24 mois, aurais-je le droit de ré-ouvrir une micro-société avec le même code APE, et donc de bénéficier à nouveau de l’exonération totale les 24 premiers mois ?
    Aussi, il est dit qu’à partir du 24ème mois d’activités, nous payons les cotisations en fonction du CA de la première année. Ma question est la suivante : En cas de fermeture avant ces 24 mois, devons tout de même payer les cotisations de la 1er année ?
    Merci de votre patience.

  47. Bonjour,
    Traductrice de profession, ma question est la suivante:
    Auto entrepreneur depuis 2015, j’ai du évoluer vers une SASU en 2017, après un dépassement de seuil en 2016.
    Suite aux changements des seuils autorisés a partir de 2018, je souhaiterais me réinscrire en tant que micro-entreprise avec le même code APE q’avant (traduction 74.30Z), or mon comptable m’a précisé qu’il faut un délai de deux ans (donc pas avant 2019).
    Je viens de trouver un article en ligne sur auto-entrepreneur.fr qui a pour titre: Délai de carence en Auto-Entrepreneur : supprimé ! (http://bit.ly/2CQgUJ0).
    Selon l’article, plus besoin d’un délai puisque, dans mon cas, je vais créer une micro-entreprise alors que mon statut de 2015 était celui d’une auto-entreprise (donc pas la même structure juridique).
    Pour le moment, je n’ai pas trouvé, apart l’article mentionné ci-dessus, aucune réponse claire si ce changement est possible.
    Votre aide serait donc plus qu’appréciée et mille pardons pour tout éventuel erreur de formulation, la langue française n’étant pas ma langue maternelle
    Zohar

    1. Je ne peux pas vous dire autre chose que ce délai de carence n’existe plus. Votre comptable a tort. Malheureusement il n’est pas le seul dans le cas présent.
      Appelez-moi au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  48. Bonjour,

    Je me retrouve dans un cas un peu particulier que j’ai du mal à démêler.
    En août 2015 j’ai créé une auto entreprise et j’ai bénéficié de l’ACCRE et de l’ARCE. Quelques mois après j’ai été embauchée en CDI mais je n’ai pas fermé mon entreprise.
    Aujourd’hui je viens de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur pour de nouveau avoir une activité non salariée. Lorsque je me suis réinscrite à pôle emploi, ils m’ont refusé l’ARE car mon entreprise est toujours active. Je suis donc en train de faire une cessation d’entreprise pour pouvoir toucher l’ARE. Je dois cependant recréer une entreprise. Cependant pôle emploi me dis que l’entreprise ou l’activité doit être différente sinon ils considèrent que c’est une reprise de mon ancienne entreprise et me supprimerons mes ARE.

    Comment faire pour rester dans le statut d’auto entrepreneur ? Changer de code APE ?
    De plus, si j’attends août prochain pour recréer une entreprise, date à laquelle il se sera écoulé 3 ans depuis la dernière attribution de l’accre, pourrais-je de nouveau en bénéficier ?
    Pour en bénéficier de nouveau, j’ai cru comprendre qu’il fallait que ce soit considérer comme une création d’entreprise et non une reprise. Un changement de code APE suffit pour considérer que c’est une nouvelle emprise ? Même si le n° de SIRET est le même ?

    Merci par avance

  49. Bonjour,

    Je me retrouve dans un cas un peu particulier que j’ai du mal à démêler.
    En août 2015 j’ai créé une auto entreprise et j’ai bénéficié de l’ACCRE et de l’ARCE. Quelques mois après j’ai été embauchée en CDI mais je n’ai pas fermé mon entreprise.
    Aujourd’hui je viens de faire une rupture conventionnelle avec mon employeur pour de nouveau avoir une activité non salariée. Lorsque je me suis réinscrite à pôle emploi, ils m’ont refusé l’ARE car mon entreprise est toujours active. Je suis donc en train de faire une cessation d’entreprise pour pouvoir toucher l’ARE. Je dois cependant recréer une entreprise. Cependant pôle emploi me dis que l’entreprise ou l’activité doit être différente sinon ils considèrent que c’est une reprise de mon ancienne entreprise et me supprimerons mes ARE.
    Comment faire pour rester dans le statut d’auto entrepreneur ? Changer de code APE ?
    De plus, si j’attends août prochain, date à laquelle il se sera écoulé 3 ans depuis la dernière attribution de l’accre, pourrais-je de nouveau en bénéficier ?
    Pour en bénéficier de nouveau, j’ai cru comprendre qu’il fallait que ce soit considérer comme une création d’entreprise et non une reprise. Un changement de code APE suffit pour considérer que c’est une nouvelle emprise ? Même si le n° de SIRET est le même ?

    Merci par avance

    1. Bonjour, je suis à peu près dans le même cas que toi…. J’ai crée une auto-entreprise en mars 2016 puis j’ai été embauché en CDI en Avril 2016.
      J’ai cloturé mon auto-entreprise en Août 2017.
      Aujourd’hui, je souhaite me réinscrire en tant qu’auto-entrepreneur avec le même code APE (mon employeur voulant bien négocier une rupture conventionnelle…).

      Aurai-je droit à mon ARE suite à cette rupture conventionnelle? Vaut-il mieux créer mon auto-entreprise ou après cette fameuse rupture?

      Quelqu’un peut-il m’éclairer?

      Merci d’avance…

      1. Bonjour,
        Pour répondre à vos questions :
        . Oui vous pouvez vous ré-immatriculer avec le même code ape,
        . Si vous êtes inscrit au chômage, vous percevrez votre are sans problème, déduction faite de vos revenus de micro-entrepreneur,
        . Vous pourrez demander l’accre uniquement si il y a eu une période de 3 ans entre les deux demandes,
        . Si vous créez votre micro-entreprise avant d’être au chômage, vous ne pourrez pas prétendre à l’accre mais vous pourrez cumuler sans déduction are et revenus micro-entreprise !
        Bien cordialement.
        Eric.

  50. Bonjour,

    Je suis traductrice sous le statut d’entreprise individuelle depuis le 01/01/2014. Auparavant, j’étais également traductrice mais sous le régime d’AE, mais ayant dépassé le plafond de l’époque, j’ai basculé automatiquement vers l’EI.
    Après trois exercices consécutifs à la baisse, et désormais largement sous le plafond du régime de l’AE, je souhaite repasser sous ce régime (et les charges étant trop lourdes vu mon chiffre d’affaires). Est-ce possible et surtout sous quel délai ? Dans deux ans ou le 1er janvier 2019 ? Où même avant (soyons fou !) ? J’ai posé la question à mon comptable mais je l’ai senti réticent à l’idée de me répondre clairement (certainement car ce n’est pas dans ses intérêts…).
    Je vous remercie par avance de votre réponse.
    Cordialement.
    Mélanie

    1. Bonjour Mélanie,
      Vous pouvez attendre le 1er janvier 2019 mais vous pouvez aussi le faire avant en clôturant votre EI classique et en rouvrant dans la foulée. Dés confirmation de la radiation à l’INSEE.
      C’est aussi simple que ça. Et nous pouvons nous charger des démarches de clôture et de réouverture bien sûr. Et pour bien moins cher que votre comptable !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  51. Bonjour,
    J ai débuté une activité de conseil au mois de janvier 2018 en tant que microentreprise beneficiaire de l’accre.
    Je me rends compte que je vais dépasser les seuils de CA et devoir basculer en regime classique.
    Est il possible de cloturer mon activité de microentrepreneur en cours d annee (mais avant le depassement de CA) et créer une SASU dans la foulée en 2018? Les quelques mois avant depassement me permettraient de mettre en place toutes les formalités avec comptables et avocats.
    (pour information complémentaire, je ne suis pas concernée par la facturation de la tva, mon client se trouvant en Angleterre).
    Dans une telle configuration, est il juste de penser que je pourrais beneficier des charges sociales et fiscales réduites pour la microentreprise avant la cessation volontaire sans etre redressée apres la creation de la sasu?
    Merci de votre aide
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Vous devez effectivement clôturer votre micro-entreprise et créer une SASU.
      Vous devez prendre attache avec l’URSSAF pour voir dans quelles conditions vous pourrez transférer l’ACCRE sur vos cotisations de PDG de SASU.
      Bien cordialement.
      Eric.

  52. Bonjour,
    Comme tous je vais dire que ma situation est un peu compliqué. Enfin c est surtout que l’administratif n’est vraiment pas mon dada…
    J aî créée en 2015 ma micro entreprise sous BNC en tant que graphiste. J’ai déclaré ce que j ai touché à l’epoque aux impôts (environ 8000€). Comme on m’avait dit car je ne dépends pas de l’urssaf ni de je ne sais quel organisme, car personne ne peut m aiguiller. (La CCI me dit que je depends pas d’eux, l’ URSSAF non plus, ni la chambre des métiers…)
    Je pensais être en règle en déclarant le tout au mois d’Avril avec les impôts ; mais peut-être me suis-je mal renseigné. N’ayant pas fait de chiffre depuis, je n’ai jamais refait de déclaration.

    Bref, j ai pas repris l activité ayant un CDI et n’ai pas fait de chiffre en 2016. Je me suis fait licencier en 2017. Je bénéficie de l’ARE mais j ai repris quelques missions avec mon statut Freelance. Cependant pôle emploi n’est pas au courant car j ai eu peur de perdre mon ARE alors que je ne veux pas vivre de ce statut.. c est juste pour ne pas perdre la main.
    Cependant j ai été rémunéré d’une mission qui traîne depuis le novembre le mois dernier et je ne sais pas comment l’annoncer à Pôle Emploi. J’ai donc touché plus que mon are ce mois. Je ne veux pas être radié.. je viens d’entamer une formation de webdesigner qui est ma porte d’entrée à un emploi durable ! Ma microentreprise est loin d être mon activité principale.

    Je voudrais régulariser ma situation mais je ne sais comment faire.
    Ne serait il pas plus judicieux de fermer mon siret, qui est à mon ancienne adresse, pour en rouvrir en, et ainsi faire les choses correctement ?

    Merci d’avance pour votre réponse.

    1. Bonsoir,
      Ben ….. comment dire ? Vous allez devoir rembourser Pôle Emploi !!!
      Bien cordialement.
      Eric.
      PS : C’est beau d’avouer avoir magouillé en direct sur Internet !!!

      1. Bonjour Emilie,
        Vous pouvez très bien avoir une activité micro en plus de l’ARE. Pole emploi ne vous empeche absolument pas. Votre déclaration d’activité (CA) sera simplement déduite de votre ARE après abattement.
        P.S : téléphonez à un conseiller pole emploi.
        Bien à vous

  53. Bonjour

    Es ce que une dette de cotisation rsi qui a débouché sur une radiation va m’empêcher de m’ immatriculer à nouveau sous le même NAF ?

    Merci

  54. Bonjour,
    Je m’appelle Milan. Je vous ai laissé un précedent message le 21 février auquel vous avez répondu et je vous en remercie. Il y a un point dont j’aimerais être sûr.
    Je suis guide touristique. J’ai ouvert mon auto-entreprise dont je ne me suis jamais servi pendant les 3 premières années de sa création (une énorme bêtise). Alors que c,est maintenant que je commence à travailler, j’ai perdu le bénéfice de l’accre.
    Lorsque de mon précédent message, je vous avais dit que je pensais à changer de code APE/NAF. Or dans mon cas, j’ai beau chercher et je ne vois pas d’autre code NAF correspondant à mon activité (79.90Z activités des guides touristiques). Ou alors je pourrais peut-être utiliser la sous-catégorie suivante (79.90.20 services des guides touristiques indépendants ou fournis par des agences) mais est-ce que ça fait vraiment une différence?
    Donc, ne vais-je pas rencontrer des difficultés si je re-crée ma micro-entreprise avec le même code NAF? L’idéal est que j’ouvre à nouveau mon activité dans un délai d’une semaine après avoir opéré une cessation d’activité. Mais j’ai peur 1- de rencontrer un refus pour la ré-ouverture 2- qu’il y ait une suspicion de fraude quelconque et de me retrouver dans d’autres ennuis (en plus du refus de ré-ouverture). Je rappelle que j’ai déclaré pour la première fois un chiffre d’affaires 2 mois avant la fin de mes droits à l’ACCRE.
    Voici un extrait que j’ai pu lire recemment sur le site: auto-entrepreneur
    « Si vous comptez exercer à nouveau la même activité, vous ne pourrez pas vous réinscrire l’année de votre radiation, ni la suivante. C’est une disposition légale. […] Un auto-entrepreneur qui cesse son activité peut redevenir immédiatement auto-entrepreneur à condition qu’il exerce une activité différente, c’est-à-dire si son code APE change. Vous pouvez donc vous réinscrire dès aujourd’hui si vous comptez exercer une activité différente ! Dans le cas contraire, il faudra, comme nous l’avons vu, respecter le délai légal !  »
    Voici le lien correspondant: http://autoentrepreneur.fr/redevenir-auto-entrepreneur-apres-radiation/
    Pouvez-vous m’aider à y voir plus clair, me confirmer que c’est maintenant possible et sans danger de re-ouvrir avec le meme code APE/NAF?
    Je vous remercie.
    MIlan

    1. Bonjour Milan,
      Ce que disent les autres sites ne m’intéressent pas !
      Je maintiens donc ce que nous disons dans notre article.
      Bien cordialement.
      Eric.

  55. Bonjour Eric,

    Je vous remercie pour votre réponse. Je m’apprétais à remplir le docuument P2P4 pour déclarer ma cessation d’activité. J’ai appelé un agent de l’URSSAF pour être sûr qu’en envoyant mon document chez eux, c’était la bonne adresse. Rapport à cela, j’ai 2 questions (que je n’ai pas osé poser à l’URSSAF) à ce moment là.
    D’une part, l’agent m’a dit qu’administrativement la cessation prendra effet le jour que j’ai choisi sur le document P2P4. Par contre, le traitement du dossier peut prendre jusqu’à 6 semaines à l’issue des quelles je recevrai une notification.
    Donc, puis-je ouvrir une autre micro-entreprise (même activité, même code NAF) dans l’intervalle ou est-il plus judicieux que j’attende leur courrier m’indiquant que le cessation est effective?
    D’autre part. Il se trouve que j’ai déménagé et que j’habite maintenant à Paris (j’étais en Essonne). J’ai fait mes changements d’adresse tardivement, notamment auprès des impots qui ont fait la modification. En revanche, je ne l’ai pas fait dans le cadre de mon entreprise auprès de mon CFE (ou l’URSSAF). S’il recoupent les éléments puisqu’ils peuvent avoir accès aux informations des impôts, est-ce que c’est préjudiciable? Et quelle adresse dois-je inscrire sur mon formulaire de cessation d’activité?
    Encore une fois je vous remercie pour votre aide 🙂
    Bonne journée!
    Milan

  56. Bonjour,

    J’ai créé mon auto-entreprise début 2013. Je n’ai plus eu le temps de m’en occuper et n’ayant pas réalisé de CA depuis 2 ans, je dois fermer cette micro-entreprise, chose que je n’ai pas fait à ce jour, Mon probléme vient du fait que je vais à nouveau me lancer dans mon activité. je voudrais savoir si je dois fermer mon auto-entreprise pour créer une micr-entreprise dans la foulée , et dans ce cas, là y aura t’il un délai entre la fermeture de l’auto-entreprise et la créationde la micro ? ( je pose cette question car j’ai 3 clients qui veulent me faire travailler dès que possible ). Ou bien, puis-je continuer à utiliser mon ancienne auto-entreprise qui devait être fermée au motif qu’aucun CA n’a été réalisé depuis 2 ans ? Dans ce dernier cas, comment svp déclarer mon CA trimestriellement ?

    Merci par avance pour votre aide.

    1. Si vous avez créé votre micro-entreprise début 2013, et qu’elle n’a fait aucun CA depuis cette date, elle est déjà close !!! Enfin pour la SSI. Peut-être pas pour l’INSEE mais ce n’est pas grave.
      Vous devez donc faire des procédures pour clore votre activité auprès de l’INSEE, attendre l’enregistrement de la cessation et ensuite entamer les démarches de création. C’est au cours de ces démarches que vous choisirez la périodicité de déclaration de CA.
      Toutes ces démarches peuvent être prises en charge par l’UPSME. Vous devez simplement être adhérent.
      Bien cordialement.
      Eric.

  57. Bonjour. Merci pour toutes vos explications.

    Est-ce que le CA de la nouvelle-micro entreprise (ainsi que les seuils à ne pas dépasser) seront calculés indépendamment de mon activité auto-entrepreneur que je vais cesser ?

    Par exemple : j’arrête mon activité auto-entrepreneur en mars 2018 avant d’atteindre le s
    euil de 33 200€ et je crée une nouvelle micro-entreprise de suite pour pouvoir facturer 24 000€ (prorata à partir du mois d’avril) à mon client sans être soumis à la TVA. Est-ce qu’un tel scénario est légal ?

    Bien cordialement,
    Vlad.

    1. L’administration fiscale va clairement considérer qu’il y a poursuite de l’activité. C’est un cas identique à la CFE et à ceux qui magouillent pour échapper à cet impôt.
      Vous voulez faire la même chose et nous ne pouvons pas souscrire à de telles démarches.
      Bien cordialement.
      Eric.

  58. bonjour
    j’ai créer une auto entreprise le 26 janvier 2018, je m’aperçois qu’il faut que je passe en entreprise individuel (frais, sous traitance , plafond)…
    dois je absolument attendre l’année 2019 pour passer au réel, ou je peux prévenir le l’ursaff et déjà tenir une comptabilité ?
    ou faut il vraiment que je ferme et re ouvre en EI (beneficiant de l’accre ça m’ennui )
    merci
    cordialement
    charly

    1. Bonjour,
      Prenez attache avec l’urssaf pour voir dans quelles conditions vous pouvez continuer à bénéficier de l’accre tout en clôturant votre micro-entreprise.
      Bien cordialement.
      Eric.

  59. Bonjour
    Pourriez-vous m’indiquer s’il etait possible dès 2016 de fermer une EURL pour ouvrir, sans délai de carence, une auto entreprise ?

    Merci
    Bien cordialement

      1. Merci de votre reponse Monsieur Mattei.
        C’est un comptable qui m’a affirmé que ce n’était pas possible en mai 2016. Il m’a fait transformer mon eurl en sas, et au final j’ai du fermer celle-ci… j’aurai su que c’etait possible je n’aura pas eu lea problemes financiers que je paye encore aujourd’hui

  60. Bonjour
    Pouvez vous me renseigner la demarche à siivres pour cloturer une eurl et ouvrir une micro entrprise dans l’artisanat sans delai de carence ?
    Merci.

    1. Il vous suffit de faire les démarches, avec votre comptable sans écouter ce qu’il va vous dire (que ce n’est pas possible !!!), pour clore votre EURL. Par exemple au 30/04/2018.
      Et ensuite créé votre micro-entreprise au 2 mai 2018.
      c’est tout
      Bien cordialement.
      Eric.

  61. Bonjour,

    J’ai été auto-entrepreneur il y a 6 ans de cela, avant de fermer mon statut et de reprendre une activité salariale. Aujourd’hui, je souhaite de nouveau être auto-entrepreneur, dois-je préciser mon ancien numéro de SIREN lors de l’inscription ? Car leur question est bien :  »
    Avez-vous déjà exercé une activité non salariée en France ? »

    Merci d’avance pour votre retour.

    Bien cordialement

  62. Bonjour,
    je suis salarié dans le privé tout en étant micro-entrpreneur. Je serai à la retraite de mon activité salariée dans quelques mois, j’ai compris que dans ce cadre je devais procéder à la cessation de ma micro-entreprise, quitte à la recréer une fois en retraite.
    pouvez-vous me dire si c’est exact ?

  63. Bonjour. Je me suis inscrit auto entrepreneur en e-commerce en octobre 2017.
    J’ai voulu faire domiciliée mon entreprise dans la capitale pour ne pas indiquer mon adresse perso.
    Ce qui ma valu un retard a l’inscription au registre du commerce qui sait fait debut janvier.
    Depuis jai enchaîner les galères.
    Problème de santé, licensiement de mon premier travail, probleme avec mon fournisseur et mon site internet.
    Bref je n en peux plus, je souhaite arreter et m’occuper de ma santé.
    Est ce possible sachant qu’elle a été ouverte il y a peu de temps. J’ai fais 0€ de ca et je n’ai pas encore déclarer mes chiffres.
    J’ai peur d’être contrôle et qu’on m’accuse de fraude.
    Peut etre que je reprendrais dans 1 an, merci

    1. Vous pouvez sans problème clôturer votre activité. La démarche est dématérialisée (internet). Nous pouvons également faire la démarche pour vous.
      Appelez-moi au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  64. Bonjour,

    J’ai créé mon entreprise il y a plus de 4 mois mais ai oublié de demander l’ACRE.
    Est-il possible de cesser mon activité auto-entrepreneur. Re-ouvrir une activité avec le même code APE uniquement pour demander l’ACRE ?

    Merci beaucoup pour votre aide.

    1. La réponse, si vous avez suivi le fil des commentaires précédents (…), est OUI !
      Bien cordialement.
      Eric.

  65. Bonjour. Je suis à autoentrepreneur depuis 2012. Puis je radier cette micro entreprise et en créer une autre avec le même code ape sans risquer de m’attirer les foudres du Rsi…. sachant que j’ai payé l’impot sur les entreprises…. merci

    1. Je ne comprends pas ce que vient faire ici l’impôt sur les entreprises pour un micro-entrepreneur …

  66. Bonjour. J’ai créé mon autoentreprise en 2012. Puis je la radier et recréer une autoentreprise dans le même temps avec le même code ape? Si oui, combien de temps dois Je attendre? Merci pour votre réponse.
    Suzanne

    1. Si on dit que le délai de carence n’existe plus … c’est qu’il n’y a plus de délai !

  67. Bonjour,
    Tout d’abord félicitations pour tous ses renseignements très enrichissants. Mon entreprise qui était un rêve devient cauchemar. J’avais débuté en AE en 2011 (code ape secrétariat), suite à l’augmentation de mon CA je suis passée en EI en janvier 2014. Depuis 9 mois mon CA chute ++. Suite au changement de seuil de CA j’avais pris renseignements aux impôts (qui eux acceptaient) mais pas le RSI prétextant que la demande de modification de statut s’effectue avant le 31/12 (avec des textes sortis en janvier 2018, un peu dérisoire leur réponse !!!). Je dois prendre une décision rapidement (car je n’arriverai plus à payer le RSI) : puis-je fermer mon EI au 30/04 et ouvrir une nouvelle AE (en modifiant APE en réception d’appels) au 02/05 ? Je ne sais dans quel ordre faire les démarches et si je dois attendre confirmation de la cloture de l’EI avant d’ouvrir l’AE.
    Merci par avance pour votre aide

    1. Bonjour Karine,
      Vous devez logiquement commencer par arrêter et clôturer votre activité en EI classique. C’est important car vous ne pouvez pas cumuler une activité indépendante avec plusieurs régimes sociaux.
      Vous pouvez ainsi décider de clore votre activité au 30 avril 2018. À charge pour vous ensuite de faire parvenir les résultats à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour le calcul définitif de vos cotisations pour 2018 sur votre activité EI classique. Cette opération se fait en relation avec votre comptable.
      Dés que votre activité en EI classique est clôturée, vous pouvez démarré une nouvelle activité dés le 1er mai 2018. Avec le même code ape puisque le délai de carence n’existe plus !!! Vous êtes sur l’article qui le confirme.
      En ce qui concerne votre clôture d’activité, elle doit être adressée au cFE dont vous relevez. En théorie, si vous êtes bien en secrétariat à domicile, vous êtes à la CMA. L’imprimé est donc un P4 CMB je pense.
      Vous pouvez m’appeler au 06.78.35.50.84 si vous souhaitez être accompagnée.
      Bien cordialement.
      Eric.

  68. Bonjour,
    Tout d’abord félicitations pour tous ses renseignements très enrichissants. Mon entreprise qui était un rêve devient cauchemar. J’avais débuté en AE en 2011 (code ape secrétariat), suite à l’augmentation de mon CA je suis passée en EI en janvier 2014. Depuis 9 mois mon CA chute ++. Suite au changement de seuil de CA j’avais pris renseignements aux impôts (qui eux acceptaient) mais pas le RSI prétextant que la demande de modification de statut s’effectue avant le 31/12 (avec des textes sortis en janvier 2018, un peu dérisoire leur réponse !!!). Je dois prendre une décision rapidement (car je n’arriverai plus à payer le RSI) : puis-je fermer mon EI au 30/04 et ouvrir une nouvelle AE (en modifiant APE en réception d’appels) au 02/05 ? Je ne sais dans quel ordre faire les démarches et si je dois attendre confirmation de la cloture de l’EI avant d’ouvrir l’AE.
    Merci par avance pour votre aide

    1. Bonjour Karine,
      Vous devez logiquement commencer par arrêter et clôturer votre activité en EI classique. C’est important car vous ne pouvez pas cumuler une activité indépendante avec plusieurs régimes sociaux.
      Vous pouvez ainsi décider de clore votre activité au 30 avril 2018. À charge pour vous ensuite de faire parvenir les résultats à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) pour le calcul définitif de vos cotisations pour 2018 sur votre activité EI classique. Cette opération se fait en relation avec votre comptable.
      Dés que votre activité en EI classique est clôturée, vous pouvez démarré une nouvelle activité dés le 1er mai 2018. Avec le même code ape puisque le délai de carence n’existe plus !!! Vous êtes sur l’article qui le confirme.
      En ce qui concerne votre clôture d’activité, elle doit être adressée au cFE dont vous relevez. En théorie, si vous êtes bien en secrétariat à domicile, vous êtes à la CMA. L’imprimé est donc un P4 CMB je pense.
      Vous pouvez m’appeler au 06.78.35.50.84 si vous souhaitez être accompagnée.
      Bien cordialement.
      Eric.

  69. Bonjour,

    Merci pour cet article ! J’ai cependant une question :

    J’avais un ancien numéro SIRET associé à une EI artiste/auteur (datant de 2010) que l’URSSAF m’a conseillé de radier avant de commencer les démarches pour déclarer une micro-entreprise. J’ai fait les démarches en ligne pour radier, et j’ai reçu confirmation que ma télé-déclaration avait été prise en compte.

    Ensuite j’ai complété le formulaire en ligne pour déclarer ma nouvelle EI, et au moment de valider ma déclaration j’ai reçu un message d’erreur me disant que j’avais déjà déclaré un début d’activité, et que de ce fait la déclaration de mon dossier était impossible. C’était pourtant bien la première fois depuis 2010 que je faisais ces démarches. Alors est-ce que cela veut dire que la radiation de mon ancienne EI n’a pas encore été prise en compte ? Combien de temps faut-il en général pour qu’une EI soit radiée complètement ? Et est-ce qu’on reçoit une confirmation quand la radiation est effectuée ? Je veux juste m’assurer que c’est moi qui ai fait une boulette (excès d’enthousiasme et déclaration de la nouvelle EI avant la finalisation de la radiation de l’ancienne), et qu’il ne s’agit pas au contraire d’un bug du site de l’URSSAF.

    Merci d’avance !

  70. Bonjour.
    J’etais auto entrepreneur, j’ai été obligé de passer en EIRL au 1er janvier 2017 suite à un dépassement de chiffre d’affaire.
    Mon chiffre baisse et je ne m’en sort pas.
    Est il possible de stopper mon EIRL et de redevenir auto entrepreneur

  71. Bonsoir Mr mattei,
    J ai un salon de coiffure en ei depuis 2011 et je suis étouffée par les charges comme beaucoup d entre nous. J ai du mal de payer ma tva et mon rsi…
    je me demande si il ne serait pas judicieux de passer en micro entreprise dans mon cas afin d être en partie en franchise de tva car je n effectue pas de revente de produits et je n ai que très peu de tva récupérable sur mon année . mon ca est de 39000€ Pour 2017.
    J espère que vous pourrez m éclairer
    Bien cordialement

    1. Bonjour Sarah,
      Vous pouvez effectivement passer en micro-entreprise. Sans problème en cours d’année en clôturant votre activité sous le régime de droit commun (EI classique) par exemple au 31 mai. Vous redémarrez en micro-entreprise au 1er juin 2018.
      Concernant la TVA, c’est une autre histoire … En effet, dès lors que vous dépassez le seuil de 35 200€ (proratisé la 1ère année d’activité en ME) vous êtes assujetti à la TVA pour deux ans et sur l’ensemble du CA réalisé.
      Il faut donc bien réfléchir au CA que vous allez déclarer…
      Appelez moi au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  72. Bonjour,
    Je suis actuellement présidente du SAS, assimilée salariée.
    Etant donné le CA et l’évolution de l’activité de la société, je souhaite passer sous le régime d’auto entrepreneur avec un changement de code APE
    J’ai bien compris qu’il fallait dissoudre la SAS.
    Est-ce qu’en parallèle de la dissolution, je peux m’inscrire comme autoentrepreneur. afin de pouvoir récupérer par exemple mon bail commercial et ne pas avoir de perte d’activité (boutique de vente aux particuliers)?
    Cordialement,

    1. Bonjour Julia,
      Oui. Vous pouvez car en tant que présidente d’une SAS, vous êtes considérée comme salariée. Or une salariée peut être également micro-entrepreneur.
      Bien cordialement.
      Eric.

  73. Bonjour,

    Je suis AE et également en CDD. Mon contrat se termine fin juin, je souhaiterais me consacrer à mon activité AE, mais je ne peux beneficier de l’ACCRE car j’ai dépassé le délai. Dans le même temps, je déménage dans une autre région. Est-il possible d’arreter mon activité d’AE, et d’en recreer une nouvelle (avec le meme APE) à ma nouvelle adresse et beneficier de l’ACCRE ?

    Merci d’avance

      1. Bonjour, et merci pour votre aide. Je suis dans le même cas que Younes, mais en recréant mon Auto Entreprise, on m’a attribué le même numéro de Siret. Puis-je bénéficier de l’ACCRE tout de même?

        1. Bonjour Fanny,
          Oui. Vous pouvez la demander dans les 45 jours qui suivent la date de la démarche d’immatriculation.
          Bien cordialement
          Eric.

  74. Bonjour Eric,

    J’ai envoyé un courrier en recommandé à l’URSSAF pour déclarer une cessation d’activité qui avait débuté en juin 2014.. Mis à part l’avis de réception que j’ai reçu le 28 mars 2018, et sachant d’après leurs service que le processus prend 6 semaines, je suis étonné d’avoir encore accès à mon compte auto-entrepreneur auquel j’ai fait ma déclaration mensuelle de cotisations nulles pour juin.
    Puis-je malgré tout ouvrir mon activité, comme je le souhaiterais, avec le même code NAF (ce que vous m’aviez confirmé précedemment au regard du cas que je vous ai exposé en mars) sans attendre une lettre ou un mail de la part de l’URSSAF? Car j’aimerai reprendre l’activité à 0 sur de meilleurs bases.
    Je vous remercie de votre aide et de vos conseils.
    Milan

    1. Bonsoir,
      Une procédure de clôture d’activité prend … 48 heures !!!
      Merci de me faire parvenir par mail votre numéro sirene pour vérification.
      voilà mon adresse mail directe : eric.mattei@upsme.fr
      et mon téléphone : 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  75. Bonjour,

    En 2017, j’ai dépassé le plafond micro-entreprise et l’URSSAF m’a fait passé au régime de travailleur indépendant. Or, vu que le plafond augmenté et que j’étais en congé maternité en ce début d’année, ce n’est pas du tout intéressant pour moi de rester au régime réel. Un recours (pour garder mon statut de micro-entreprise) a été déposé dans leur commission mais il y a un an de délai d’attente. En attendant, je paie des cotisations assez élevées. Faut-il que j’attende leur réponse d’ici la fin d’année ; ou que je clôture mon activité pour réouvrir en micro entreprise ? Qu’en est-il des cotisations versées pour ce début d’année ?

    Merci beaucoup pour votre réponse
    Bien cordialement

    1. Bonjour Coralie,
      Vous avez tout intérêt à clôturer sans tarder cette activité au régime de droit commun pour repartir sous le régime de la micro-entreprise.
      Les cotisations que vous avez versées jusqu’à ce jour seront recalculées avec le bilan que vous allez leur envoyer avec votre cessation d’activité. S’il y a trop-perçu, cela vous sera remboursé.
      La cessation d’activité est à faire en relation avec votre comptable. Vous devez également déposer une demande de clôture d’activité auprès de votre CFE compétent (je ne connais pas votre activité …) et vous devez ensuite suivre la cessation d’activité de votre numéro SIRENE. Dés qu’il apparaît comme clôturé, vous pouvez faire les démarches de déclaration d’activité sous le régime de la micro-entreprise.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Bonjour,
        Merci beaucoup pour votre réponse claire. Je suis psychologue. J’étais en plein doute car mon comptable expliquait qu’il ne fallait rien faire et attendre la décision de l’URSSAF.
        Ceci dit, je ne veux pas prendre le risque que l’URSSAF refuse mon recours et me laisse au statut réel…
        Bien cordialement

  76. Bonjour, j’ai créer mon auto entreprise en mai 2016 ensuite je suis passé en Entreprise individuelle au régime réel avec option de TVA le 01/10/2017 car l’administration fiscal m’a dit de faire cela si je voulais avoir mon Crédit impôt innovation . Je me rend compte aujourd’hui que ce régime ne me convient pas du tout, est- il possible pour moi de l’arrêter au plus vite et de redémarrer au régime micro ? Apparemment il faut minimum 2 ans d’EI au réel avant de changer de statut. J’espère qu’il ne faut pas 2 ans d’EI au réel avant de pouvoir clôturer ?
    Merci par avance de votre réponse

    1. Bonjour Cindy,
      Vous arrêtez votre activité quand vous le souhaitez. Sauf cas particulier et il vous faut impérativement vous renseigner par rapport à votre crédit d’impôt innovation. Il se peut qu’il y est des conditions. Vous obtiendrez ces renseignements auprès de votre SIE.
      En fonction de leur réponse, vous devez également vous rapprocher de votre comptable. Lui seul sera en mesure de vous donner le feu vert. Je pense notamment à un éventuel crédit de TVA pour un achat de matériel.
      Bien cordialement.
      Eric.

  77. Bonjour,

    Merci pour la clarté des infos de vous diffusez, ça fait du bien !

    Après avoir créer une AE en 2015 (Artisan Electricien, expert photovoltaïque), j’ai repris une mission salariée en février 2017, en CDD, puis en CDI. Ne sachant pas combien de temps cela allait durer, j’ai conservé l’AE mais avec 0€ de CA depuis Février 2017. Aujourd’hui, je souhaite me relancer à mon compte sur une activité de conseil et bénéficier de l’aide de pôle emplois, avec le maintien de ARE (le temps de consolider une clientèle). Hors, c’est réservé au créateur d’entreprise, donc pensez vous que je puisse faire une cessassions d’activité auprès de la chambre des métiers, puis créer une micro-entreprise à la CCI ? Cette opération sera-t-elle vu par le pole emplois comme une création ou comme une modification d’activité ?

    Par avance merci pour vos réponses,

    Belle journée,

    Eric

    1. Bonjour Eric,
      Vous pouvez le faire sans crainte.
      Vous ne relevez pas, pour la nouvelle activité, de la CCI mais de l’URSSAF. En effet l’activité de conseil est une activité « libérale ».
      Bien cordialement.
      Eric.

  78. Bonjour Monsieur MATTEI,

    Tout d’abord, merci pour votre article précis et clair.

    Je suis psychologue salariée depuis 6 ans dans une institution. En parallèle, j’ai créé il y a 3 ans une auto-entreprise qui m’a permis de faire quelques consultations en libéral sur mon temps libre.
    Aujourd’hui, je souhaite démissionner de l’institution, pour me lancer à temps plein dans mon activité libérale. Mais si je démissionne, je n’aurai pas le droit à l’ARE. Mais si je fais une cession d’activité au niveau de l’auto-entreprise, si ensuite je démissionne, et si ensuite je recrée l’auto-entreprise quelques jours après avec le même code APE, ma démission sera considérée comme « légitime » pour une reprise d’activité ? et dans ce cas là je pourrai prétendre à l’ARE ? Merci pour votre éclairage.

    1. Bonjour,
      Je peux parfaitement répondre sur la cessation d’activité de la micro-entreprise et de la recréer ensuite. La réponse est oui et si vous arrivez à être inscrite à Pôle emploi avec indemnisation, vous aurez droit à l’ARE et à l’ACCRE (parce que vous êtes inscrite à pôle emploi et indemnisée).
      Mais en ce qui concerne votre indemnisation par pôle emploi en cas de démission, je vous laisse voir avec le principal intéressé : Pôle emploi ! Mais à votre place je ferai plutot une rupture conventionnelle qui permet l’inscription et l’indemnisation à pôle emploi. Et dans ce cas, je ferai une cessation immédiate d’activité de votre micro-entreprise (de manière à pouvoir être inscrite à Pôle emploi sans aucune activité).
      Bien cordialement.
      Eric.

  79. Bonjour,
    J’étais sous le régime d’auto-entrepreneur de 2015 à 2017 puis je me suis associés à part égale avec 2 autres personnes et nous avons ouverts une SARL, mais les choses ne se passent pas comme je le souhaite. Je voudrais savoir s’il est possible après dissolution de cette SARL que je me remette sous le régime d’auto entrepreneur ? (sans attendre une année)
    Merci par avance pour votre retour,

    1. Bonjour Claire,
      Il n’y a pas de problème particulier à votre situation. Vous pouvez vous redéclarer en micro-entreprise.
      Bien cordialement.
      Eric.

  80. Bonjour,

    Je souhaiterais créer à l’avenir (l’année prochaine sûrement) une micro-entreprise dans une activité architecturale et demander les aides possibles (ARE + ACRE + aide financière en plus pour acheter du matériel )

    Suelement , on m’a proposé un travail de trois mois à partir de septembre mais sous le status indépendant , à savoir en tant qu’auto entrepreneur.

    Que dois-je faire pour éviter de ne plus avoir droit aux aides lorsque je créerai mon auto ebtreprise l’année prochaine dans ma véritable activité ?

    Je vous remercie

    1. Bonsoir Valérie,
      Rien ne s’opposera à ce que vous obteniez l’ACCRE. En effet, vous ne l’aurez pas sollicité pour cette activité provisoire. Si votre situation à Pôle emploi vous permet de l’obtenir, alors vous l’obtiendrez.
      De plus, votre code ape sera totalement différent, confirmant ainsi une activité différente.
      Bien cordialement.
      Eric.

  81. Bonjour,

    J’ai crée ma micro entreprise le 01.06.2018. N’ayant pas connu l’ACCRE et le délais de demande ayant été dépassé. (je n’ai donc toujours pas fait de demande) je me demandais si je pouvais fermer ma micro entreprise pour la rouvrir dans environs 2-3 mois et pouvoir ainsi faire la demande de l’ACCRE ?

    Merci d’avance.

    1. Bonjour,
      C’est très borderline comme démarche mais il y a un vide juridique et administratif qui vous permet de faire la démarche sans problème.
      Bien cordialement.
      Eric.

  82. Bonjour,
    Merci pour cet article très clair. J’ai besoin d’aide et peut-être vous saurez me répondre, ou m’orienter (je suis près à payer pour des conseils précis), voici ma situation :
    -mars 2015 je créé mon statut d’autoentrepreneuriat
    -octobre 2015 je suis embauché en CDI dans une association que j’ai créée, je cesse mes factures en auto-entrepreneur mais je garde cette micro-entreprise ouverte, au cas où.
    -novembre 2017-mars 2018 je suis radié automatiquement car je n’ai pas déclaré de prestations depuis deux ans (erreur de ma part j’en ai eu une en octobre 2017 mais j’ai oublié de déclarer tout de suite)
    -mai-juillet 2018 j’ai cherché avec peu d’espoir à contacter les bonnes personnes à l’URSAFF pour revenir sur cette radiation automatique

    Ce qui est prévu et ce que je veux maintenant :
    -fin septembre 2018, rupture conventionnelle de mon CDI actuel, l’organisation a bien grandit, je passe la main, j’ai besoin de nouveaux challenges.
    -octobre 2018 – fin 2019 ? j’aimerai être à nouveau auto-entrepreneur, j’ai de nombreux clients potentiels pour des prestations de conseils MAIS comme on est sur de rien, que mon secteur social paye peu et qu’il y aura des mois moins remplis j’aimerai assurer au cas où les compléments de revenus éventuels apportés par l’ARE (je crois que c’est l’ARE)

    Questions :
    -devrais-je insister pour faire enregistrer cette facture d’octobre 2017 et revenir sur ma radiation? si oui comment?
    -devrais-je plutôt recréer une nouvelle auto-entreprise (on dit micro-entreprise?)? si oui comment?
    -Y-a-t-il des démarches à faire pour assurer de profiter de ces éventuels compléments de revenus?

    Par avance merci beaucoup pour vos conseils,
    Félix

    1. Bonjour Félix,
      Vous allez bénéficier d’une rupture conventionnelle de votre contrat de travail actuel. Vous allez donc pouvoir vous inscrire à Pôle emploi et bénéficier de l’ARe pendant 24 mois.
      Vous n’avez aucun intérêt à essayer de faire redémarrer votre ancienne activité d’auto-entrepreneur. Aucun intérêt !!!
      Voilà le tempo que vous devez respecter :
      – Vous avez votre rupture conventionnelle en septembre 2018.
      – Vous vous inscrivez à Pôle emploi et on vous accorde l’ARE.
      – Ensuite, et seulement après avoir eu confirmation de votre inscription à Pôle emploi, vous entamez les démarches pour créer votre nouvelle micro-entreprise.
      – Avec la création de cette micro-entreprise, vous cumulerez vos revenus de micro-entrepreneur et ceux de Pôle emploi
      – Vous pourrez demandez l’ACCRE qui est une réduction de vos cotisations sociales durant 3 ans (75, 50 25%).
      Nous pouvons bien évidemment nous charger de toutes ces démarches de création et de la demande d’ACCRE.
      Vous pouvez m’appeler au 06.78.35.50.84 pour que je vous donne les modalités.
      Bien cordialement.
      Eric.

  83. Bonjour,
    J’ai ouvert une auto entreprise en décembre 2015 tout en étant salariée d’une entreprise en CDI. Je souhaiterai quitter mon CDI pour me consacrer uniquement à mon auto entreprise, je suis donc en cours de négociation avec mon entreprise pour une rupture conventionnel, ce qui si je ne m’abuse me donnerai droit au chômage. Faut-il que je ferme mon auto entreprise pour la ré-ouvrir une fois au chômage ? afin de bénéficier de l’ACCRE et l’ARCE ?
    Si oui est ce que je peux récupérer le nom d’usage de ma précédente entreprise?
    Merci

    1. Bonjour,
      Oui. Vous devez fermer cette micro-entreprise pour en ouvrir une nouvelle avec laquelle vous ferez votre demande d’ACCRE.
      Sachez que nous pouvons nous occuper de toutes ces démarches (clôture/ouverture/Demande ACCRE/etc.) avec le pack Jeune créateur » qui est à 50€ pour 12 mois complets (de date à date).
      Vous bénéficiez de pleins d’avantages supplémentaires. appelez-moi au 06.78.35.50.84. à votre convenance.
      Bien cordialement.
      Eric.

  84. Bonjour,
    Je viens de faire la déclaration de cessation de mon activité artisanale (en auto entrepreneur) dans le but de redevenir autoentrepreneur dans une autre région et dans une tout autre activité. Savez vous si je dois attendre la confirmation de cessation d’activité avant de recreer mon statut d’autoentrepreneur ?

    Bien cordialement,

    Estelle

    1. Bonjour Estelle.
      Vous devez attendre la confirmation de la cessation d’activité avant toute nouvelle démarche.
      Mais vous n’aviez pas à procéder de la sorte. Il y avait un moyen bien plus simple pour changer et de région et d’activité !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  85. Bonjour,
    J’ai ouvert une auto entreprise en janvier 2015 après avoir fermé la précédente en décembre 2014 suite à un changement de la nature de l’activité et un déménagement. Les 2 codes APE étaient différents quoique proches (4791B et 4772B). Cependant le RSI m’a refusé mon affiliation comme autoentrepreneur au mois d’août 2015 en prétextant le délai de carence(plus de 6 mois après) ce qui a eu pour conséquence de me basculer sur le régime commerçant. j’ai radié l’entreprise fin août 2015. Est-il légal d’être basculé d’un régime à un aute sans en être informé dans un délai raisonnable ?
    Merci pour votre site et vos commentaires.

  86. Bonjour Monsieur Mattei,
    Je suis en CDI mi temps depuis janvier 2014 et auto-entrepreneur en prestation de services depuis septembre 2013 (bénéficiant de l’ACCRE).
    Prochainement j’aurai une rupture conventionnelle pour mon CDI mi-temps et je souhaiterai bénéficier de l’ARE, donc obligatoirement de l’ACCRE.
    Si j’ai bien comprit, l’ACCRE est accessible pour la creation d’activité donc même si j’ai dépassé 3 ans depuis que j’en ai bénéficié je ne pourrai pas accéder.
    En plus de ça je souhaiterai rajouter une activité de commerce, qui ne sera pas prise en compte comme une creation car c’est une intégration de l’activité de prestation et pas vraiment une création.
    Je souhaiterai donc :
    – Fermer l’auto-entreprise actuelle
    – avoir la rupture conventionnelle, m’inscrire à pole emploi et être demandeur d’emploi indemnisé jusqu’à 24 mois.
    – crée une nouvelle micro-entreprise en prestation de service,
    – demander l’ACCRE, (moins de 30 ans et demandeur d’emploi)
    – demander l’ARE et obtenir les deux versements de 50% du total de mon indemnisation pole emploi (pour avoir un capital au démarrage de l’activité)
    – m’enregistrer à la chambre de commerce pour intégrer l’activité de commerce.

    Est-ce que ces étapes sont faisable dans mon cas spécifique ?
    Mes doutes sont concernant :
    – délais pour la réouverture d’une nouvelle micro-entreprise
    – obtention de l’ACCRE et de l’ARE pour l’activité de prestations de services
    – autres bénéficis dans mon cas spécifique

    Est-ce que je pourrai bénéficier de l’ACCRE pour les deux activités ?

    Merci d’avance
    Cordialement

  87. Bonjour M Mattei,
    Je suis en CDI mi temps depuis 2014 et auto-entrepreneur en prestation de services depuis septembre 2013 (beneficiant de l’ACCRE).
    Prochainement j’aurai une rupture conventionnelle pour mon CDI mi-temps et je souhaiterai bénéficier de l’ARE, donc obligatoirement de l’ACCRE.
    Si j’ai bien comprit, l’ACCRE est accessible pour la creation d’activité donc même si j’ai dépassé 3 ans depuis que j’en ai bénéficié je ne pourrai pas accéder.
    En plus de ça je souhaiterai rajouter une activité de commerce, qui ne sera pas prise en compte comme une creation car c’est une intégration de l’activité de prestation et pas vraiment une création.
    Je souhaiterai donc :
    – Fermer l’auto-entreprise actuelle
    – avoir la rupture conventionnelle, m’inscrire à pole emploi et etre demandeur d’emploi indemnisé jusqu’à 24 mois.
    – ouvrir une nouvelle micro-entreprise en prestation de service,
    – demander l’ACCRE, (moins de 30 ans et demandeur d’emploi)
    – demander l’ARE et obtenir les deux versements de 50% du total de mon indemnisation pole emploi
    – m’enregistrer à la chambre de commerce pour intégrer l’activité de commerce.

    Est-ce que ces étapes sont faisable dans mon cas spécifique ?
    Mes doutes sont concernant :
    – délais pour la réouverture d’une nouvelle micro-entreprise
    – obtention de l’ACCRE et de l’ARE dans mon cas

    Est-ce que je pourrai bénéficier de l’ACCRE pour les deux activités ?
    Merci d’avance
    Cordialement

    1. Bonjour Michel,
      La chronologie des étapes est quasiment parfaite. Ne changez rien !!!
      L’ouverture d’une micro-entreprise (après avoir préalablement fermé celle qui est encore en activité) en étant inscrit comme demandeur d’emploi indemnisé vous permettre d’obtenir l’ACCRE sur votre nouvelle micro-entreprise qui intégrera obligatoirement les deux activités que vous envisagez d’exercer. Donc, pour répondre à votre question, oui, l’ACCRE s’appliquera sur les deux activités puisqu’elle s’appliquera à l’ensemble des cotisations sociales des deux activités.
      Le déblocage de l’ARE en deux versements s’appelle l’ARCE. Vous devez avoir obtenu l’ACCRE pour en obtenir le déblocage. Ce montant représente 45% de vos droits. Le versement se fait en deux fois : à la création (50%) et 6 mois plus tard (50%).
      Vous pouvez entamer la démarche de cessation à votre convenance et surtout en fonction du planning que vous vous êtes fixé.
      Sachez que nous pouvons prendre en charge une grande partie de toutes ces démarches dans le pack « jeune créateur » qui est à 50€ pour une période de 12 mois (de date à date).
      Vous pouvez me joindre au 06.78.35.50.84 à votre convenance.
      Bien cordialement.
      Eric.

  88. Bonjour Mr MATTEI,
    Quelle belle découverte que ce projet, quelle bouffée d’air frais dans le tri des informations.
    Je vais adhérer dès ma situation résolue et fixée !

    Je suis en doute quant à ma situation. Je suis en CDI à temps partiel, et j’ai ouvert en Novembre 2016 (bilan de 11/2016 au 12/2017) une SASU imposée à l’IS (je suis présidente et ne me rémunère pas car je touche un complément ARE en plus de mon salaire) qui avait pour objet social l’organisation d’évènement et le conseil aux particuliers et professionnels. Seulement, en 2017, en pleine saison, mon nom commercial a été également choisi par une grande société d’aviation Française, ce qui a parasité économiquement toute ma saison 2018 (harcèlement d’usagers, appel du monde entier, site internet saturé…). Cette situation résolue à l’amiable avec la compagnie, mon nom commercial leur étant cédé, je n’ai donc pas pu faire de chiffre sur 2018 et ai fais le choix de reprendre un nouveau nom commercial pour développer une activité toute autre, le temps de la « tester » et pour me permettre de me relever.

    Cette activité fonctionne plus que ce que je ne l’aurais cru et présente un potentiel croissant mais reste une activité complémentaire sur laquelle je suis en train de réinvestir chaque bénéfice sur ce lancement (je ne me rémunère toujours pas d’ailleurs). Cependant, mon capital étant de 10€, je fus en déficit d’à peine une centaine d’€ fin 2017 (l’activité continue toujours depuis) et je dois donc aujourd’hui faire un PV de décision d’Associé Unique pour poursuivre l’activité, ou dissoudre ma SASU. Au vue des changements opérées sur les microentreprises récemment, et le démarrage de cette nouvelle activité (dont l’objet social est différent), je me demande si je ne devrais pas faire d’une pierre de coup et fermer la SASU pour rouvrir en microentreprise…

    Étant aujourd’hui au régime de TVA, je devrais logiquement être (après ce deuxième bilan) être dégagée de ce régime pour retourner vers la franchise en base de TVA en micro-entreprise (je ne dépasserais pas le plafond, du moins pas tout de suite).

    Quant à l’impôt sur l’IS, je sais que la microentreprise sera cette fois imposée sur son chiffre d’affaire et non les bénéfices… et à l’IR. Que cela risque de faire « sauter » mon ARE. Un vrai cas de conscience, donc que je suis en train de peser. Qu’en pensez-vous sur le point de vue faisabilité administrative / cotisations sociales ?

    (Dans l’idée où j’opterais pour la microentreprise, je pensais dissoudre la SASU maintenant, faire durer la liquidation jusqu’au 31/12/2018 tout en maintenant l’activité jusqu’au bilan de fin d’année (afin de minimiser les frais comptables). Faire une cession de stock à ma nouvelle micro-entreprise, et ouvrir celle-ci au 01/12/2018, par exemple ?)

    1. Bonjour Floriane,
      Bien évidemment, si votre activité génère un CA qui reste inférieur au plafond de 70 000 € et des charges de fonctionnement peu élevées, vous avez tout intérêt à basculer sous le régime de la micro-entreprise (micro-social et micro-fiscal).
      Cette opération est à faire au mieux compte tenu des délais de liquidation et de cessation de la SASU. Mais ce que vous dites à ce propos me parait judicieux.
      Concernant votre ARE résiduelle, je nez suis pas convaincu de ce que vous avancez. En effet, le fait de passer micro-entrepreneur n’est pas, pour moi, un motif de suppression. Je pense que vous devez demander à Pôle emploi la confirmation.
      Pour le reste des questions, notamment la faisabilité administrative, vous pouvez créer quand bon vous semble votre micro-entreprise. En effet, votre position au sein de la SASU fait de vous un salarié. Or, il s’avère qu’un salarié peut également être micro-entrepreneur. Il faudra néanmoins faire attention de ne pas faire se chevaucher ces deux structures si le code ape est identique.
      Concernant les cotisations sociales, elles seront calculées avec l’application du régime micro-social (22% du CA HT encaissé).
      Restera enfin, à terme, le problème de la TVA qui sera à étudier dès lors que votre CA s’approchera du seuil de 33200/35200€.
      Vous pouvez m’appeler à votre convenance au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  89. Bonjour Mr Mattei,

    Pour démarrer ma vie professionnelle, j’ai exercée en tant qu’auto-entrepreneur durant 2 ans avec l’ACCRE . Suite à la signature d’un contrat salarié j’ai radiée mon statut en Décembre 2017. Cependant, le salariat n’étant pas pour moi je souhaiterai ré-ouvrir mon activité. Ma question est : sachant que je serais inscrite chez pôle emploi dans un tout premier temps, puis-je recréer mon statut avec le même code APE et refaire une demande d’ACCRE pour m’aider dans la relance de mon activité? Ou dois-je changer de nomination de code?
    Merci par avance pour votre réponse,
    Bien cordialement, Sarah.

    1. Bonjour Sarah,
      Ce n’est pas la création d’une nouvelle micro-entreprise qui pose problème. On peut la recréer quand on veut avec le même code ape, et ce depuis le 1er janvier 2016.
      Non, le problème peut éventuellement venir de l’ACCRE. La loi prévoit qu’il doit impérativement s’écouler une durée de 3 ans entre chaque demande. Une durée de 3 ans entre chaque demande d’ACCRE.
      D’après ce que vous me dites, il semblerait donc que la première demande d’ACCRE a été faite en 2015. Si tel est le cas, nous sommes en 2018. C’est à dire juste la durée de 3 ans. Il faut donc savoir ici quand exactement (quel mois) a été faite cette première demande. Ce raisonnement vaut dans l’hypothèse où vous recréez une micro-entreprise en 2018. En 2019, il n’y aura plus aucun problème.
      Sachez que nous pouvons nous charger de toutes les démarches d’immatriculation de votre nouvelle micro-entreprise et la demande d’ACCRE.
      Pour cela, vous pouvez me contacter au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Merci beaucoup pour votre réponse !

        Ma première demande d’ACCRE date d’Avril 2015 donc d’après ce que vous me dites, je peux tout à fait ré-ouvrir mon statut en Novembre de cette année et refaire une demande d’ACCRE en gardant mon précédent numéro APE.

        Merci encore pour cette précision précieuse dans ma prise de décision.

  90. Bonjour,
    J’ai créé ma micro entreprise en Mai 2018 et fermé début juillet. Je souhaiterai savoir si je peut re ouvrir une nouvelle micro entreprise dans 1 mois mais avec un code APE diffèrent ? Sachant que ma micro entreprise a généré aucun chiffre d’affaire.

      1. Bonjour Mr MATTEI,

        Etant dans la même situation que Farah (ouverture micro en Mai et fermeture en juillet 2018, avec 0€ facturé ), je souhaiterai savoir si l’ACRE pourra alors être accordé pour une ouverture d’entreprise en mars 2019.

        Merci beaucoup pour votre retour,

        Cordialement,
        Alexandra

        1. Bonjour Alexandra,
          Toujours la même réponse !!! Si l’ACCRE ne vous a pas été accordée lors de la première micro-entreprise, vous devriez pouvoir bénéficier de l’ACRE 2019 …
          Bien cordialement.
          Eric.

  91. Bonsoir,
    Je suis actuellement gérant d’une EURL depuis avril 2017 et actuellement, je souhaiterais fermer l’EURL, pour pouvoir exercer la même activité, mais sous le régime de la micro entreprise.
    J’ai vu avec mon comptable pour faire la dissolution au 31/12/2018.
    Puis je ouvrir la micro entreprise lors de la dissolution?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cordialement
    Yoann

    1. Bonjour Yoann,
      Non. Vous devez absolument attendre d’être radié pour redémarrer votre micro-entreprise.
      Si vous deviez le faire avant la clôture de votre compte cotisant par l’URSSAF, vous vous exposez à un rejet de votre démarche de création pour le CFE compétent.
      Bien cordialement.
      Eric.

        1. Bonjour.
          Bien sûr. Si les renseignements restent dans la limite du correct. Sinon il vous faudra adhérer à notre organisation pour bénéficier de toute notre expérience et notre expertise.
          Bien cordialement.
          Eric.

  92. Bonjour,
    J’ai été radié automatiquement par le rsi sous le statut autoentrepreneur le 31/12/2017 et aujourd’hui 10 mois après j’aimerai me relancé de nouveau avec la même activité et sous le même statut.
    Est ce possible?

    1. Bonjour Benoit,
      Oui. Sans aucun problème. Le délai de carence n’existe plus.
      Attention toutefois car si vous avez été radié de la SSI et de l’URSSAF, votre SIRENE auprès de l’INSEE est toujours actif …
      Bien cordialement.
      Eric.

  93. Bonjour,
    Merci pour votre réponse, que faut il que je fasse si mon sirène toujour actif auprès de l’INSEE pour me relancer en microentrepreneur ?
    Cordialement.

  94. Bonsoir
    Je suis salarié en CDI et auto-entrepreneur depuis 2016.
    Je n’ai pas bénéficié de l’ACCRE et j’ai opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt.

    Pour bénéficier des exonérations de charges prévues à partir du 01/01/2019, que dois je faire :

    1 – clôturer mon activité actuelle et créer une nouvelle auto-entreprise en 2019 ?
    2 – créer une nouvelle auto-entreprise en 2019 sans clôturer la première ?
    3 – autre stratégie à préciser ?

    Y a t’il un délai de carence à observer ?

    Bien Cordialement

  95. Bonsoir
    Auto*entrepreneur et salarié (CDI) depuis 2016 avec option PFI (prélèvement Forfaitaire Impôt).
    Je n’ai bénéficié jusqu’à maintenant d’aucune aide.
    Dois je cesser mon activité actuelle et recréer en 2019 une nouvelle Auto-Entreprise pour bénéficier des nouvelles mesures d’exonération de charges.
    Y a t’il un intérêt à conserver mon auto-entreprise créée en 2016 ?
    Est ce que je risque de perdre ainsi des intérêts quelconques ou pas ?
    Où il y a plutôt une autre stratégie à adopter ?

    Bien Cordialement

    1. Bonjour,
      Je vous invite à adopter la stratégie de l’attente car bien évidemment cette possibilité a été envisagée par le gouvernement et bien évidement vous ne pourrez pas en bénéficier aussi simplement que ça !!! Sinon vous avez 600 000 micro-entrepreneurs actifs qui vont cesser leur activité et la recommencer en 2019 !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Bonjour Mr MATTEI

        Merci pour votre réponse.

        Dans ce cas, je vais déclarer maintenant ma cession d’activité.
        J’en créerai une nouvelle en 2019.
        Je n’ai rien à perdre de la sorte que ce soit exonération ou pas.
        En cessant et recréant l’activité en 2019, cela risquerait d’être plus préjudiciable.
        Donc la stratégie de l’attente n’a pas de réel intérêt à moins qu’il y a d’autres éléments qui m’échappent.

        Bien Cordialement

  96. Bonjour MATTEI

    Merci pour votre réponse.

    Dans ce cas, je vais déclarer maintenant ma cession d’activité.
    J’en créerai une nouvelle en 2019.
    Je n’ai rien à perdre de la sorte que ce soit exonération ou pas.
    En cessant et recréant l’activité en 2019, cela risquerait d’être plus préjudiciable.
    Donc la stratégie de l’attente n’a pas de réel intérêt à moins qu’il y a d’autres éléments qui m’échappent.

    Bien Cordialement

  97. Bonjour,
    Article très intéressant ! J ai une question. J ai créé début octobre ma micro entreprise. Je suis salariée (1 cdi à mi temps et un cdd mi temps ) à côté, je viens d apprendre que mon cdd ne sera pas reconduit car la personne remplacée revient. J aimerai fermer cette micro entreprise et la reouvrir fin janvier 2019 à la fin de mon cdd afin de faire la demande d ACCRE . Est ce possible ? Désolée si vous vous répétez mais je n ai pas trouvé l info dans les autres commentaires. Merci

    1. Bonsoir,
      Aujourd’hui je vous réponds oui , c’est possible.
      Mais pour 2019, avec les nouvelles dispositions de l’ACCRE (1 an sans cotisations sociales hormis la CSG et la retraite complémentaire) je vous invite à attendre avant de prendre cette décision. En effet, je ne suis pas persuadé que vous pourrez bénéficier de ces nouvelles dispositions.
      Nous en serons plus en fin d’année avec la publication des décrets d’application.
      Bien cordialement.
      Eric.

  98. Bonjour,
    Je suis actuellement au chômage et indemnisé par Pôle emploi.
    J’ai un n° de siret auto-entrepreneur (code 722Z conseil en marketing) depuis plusieurs année, sur lequel je n’ai rien facturé depuis longtemps.
    J’ai lancé une activité de création et vente sur internet, et je peux à priori bénéficier de l’ACCRE en tant que demandeur d’emploi.
    Dois-je à votre avis changer d’activité (« Modifier mon auto-entreprise ») ou cesser puis créer ma nouvelle activité ?
    Merci de vos réponses,
    Cordialement,
    Olivier

    1. Bonjour Olivier,
      Vous avez tout intérêt à clôturer votre micro-entreprise; ET pouvoir ainsi bénéficier de l’ACCRE.
      Bien cordialement.
      Eric.

  99. Bonjour,
    Je ne sais pas si ma précédente question a été enregistrée je la repose (désolé si c’est un doublon).
    Je suis actuellement au chômage, indemnisé par Pôle Emploi.
    J’ai depuis quelques années un Siret auto-entrepreneur prof. libérale (conseil en marketing) mais je ne facture plus depuis un moment.
    Je lance une activité de création d’objet et vente sur internet.
    Pour bénéficier de l’ACCRE, dois-je cesser mon activité ou simplement modifier mon activité ?
    Merci de vos lumières
    Olivier

  100. Bonjour, j’ai cessé mon statut auto entrepreneur en mai 2018, par manque de revenus.
    Depuis le 1er octobre 2018 je suis à la retraite. J’aimerai redémarrer une micro-entreprise sur la même activité. Sur internet une vidéo indique la procédure pour s’inscrire et insiste bien sur le fait qu’il y a bien un délai de carence ! puisque l’on doit cocher oui ou non sur la demande d’inscription le fait d’avoir déjà été en micro…. Je suis donc perplexe sur cette fameuse carence .. merci pour votre éclairage et texte sur le sujet ?
    France

    1. Bonjour France,
      L’UPSME n’a pas pour référentiel ce qui « traine » sur internet !!! Nous sommes avant tout des professionnels. Les réseaux sociaux ne sont pas une référence quand on entend diriger une entreprise !!!
      Si on vous affirme que le délai de carence n’existe plus depuis le 1er janvier 2016, c’est qu’il n’existe plus. Nous en voulons pour preuve toutes les immatriculations que nous faisons chaque semaine en ayant clôturer une activité au 30 du mois précédent et en faisant une ré-ouverture au 1er du mois suivant !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  101. actuellement auto entrepreneur, je vais dépasser le montant de CA en franchise de TVA,
    est ce que je peux faire une cessation d’activité de ma micro entreprise et en recréer une dans la foulée?

    1. Bonjour Bertrand,
      Il ne faut pas prendre, et vous vous en doutez, les services fiscaux pour des demeurés !!! Il est évident que cette opération n’est ni plus ni moins que du bidouillage que le fisc s’empressera de qualifier de tentative d’escroquerie à la TVA !!! et au mieux, ce sera qualifié de poursuite de l’activité.
      Bien cordialement.
      Eric.

  102. Bonjour Eric,
    Je suis désolée de vous poser une question certainement redondante….mais je voudrais être certaine d’avoir bien compris ;-)) Je vais dissoudre au 31 décembre ma SARL créée depuis 5 ans (activité de « transport public routier de voyageurs » code APE 4939B) par manque d’activité et donc de rentrées financières suffisantes !! Je vais reprendre une activité salariée mais voulais également garder de manière ponctuelle mon activité de transporteur (désormais devenue VTC). Me serait-il donc possible de créer, dès le 1er janvier, mon auto-entreprise avec le CODE APE correspondant soit 4932Z pour pouvoir profiter de faibles cotisations au regard d’une faible activité puisque complémentaire. Sachant que la liquidation de la SARL sera effective fin mars (délai donné par le comptable). J’ai crû comprendre qu’il n’y avait plus de délai…mais ai-je bien compris ?
    Je vous remercie par avance de votre réponse,
    bien cordialement.
    Fabienne

    1. Bonsoir Fabienne.
      Rien ne s’oppose à la création de votre micro-entreprise dans la même activité.
      Bien cordialement.
      Eric

  103. Bonsoir,
    J’ai l’impression que mon précédent message n’a pas été enregistré…je refais donc une tentative…pour voir si cela est mis en ligne avant de vous exposer de nouveau ma demande ?
    Fabienne

  104. Bonjour,

    J’ai procédé à la dissolution anticipée de mon EURL en octobre. Je ne suis donc plus gérante mais liquidateur. La société sera liquidée dans le mois qui vient.
    Je souhaite ouvrir une micro-entreprise au plus vite (dès aujourd’hui). J’avais en tête que je devais ne plus être gérante pour l’ouvrir, mais j’entends qu’il faut que la société soit belle et bien radiée, et donc attendre 1 ou 2 mois. Quelle est la bonne information ?

    Merci.

    1. Bonsoir,
      Il faut surtout que vous soyez radiée en tant que travailleur indépendant auprès de la SSI. Sans que pour autant, votre structure juridique de l’EURL soit liquidée.
      Alors seulement, vous pourrez vous déclarer comme micro-entrepreneur.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Bonjour,
        Dans la même situation que Lou dont vous répondez à la question, je souhaiterai que vous m’éclairiez davantage.
        En effet, au vu de votre réponse : « il faut surtout que vs soyez radiée en tant que travailleur indépendant…. » pour vous déclarez en microentrepreneur, ma question est la suivante : comment être radié auprès du SSI ? peut on les informer de notre changements de situations ou doit on attendre que l’information soit transmises ?
        Merci de votre réponse,
        Cordialement,

        Stéphane

        1. Bonjour,
          Vous pouvez bien évidemment prendre contact avec la SSI (3698) pour les informer de votre changement de situation. Il vous sera demandé les documents habituels pour effectuer une radiation de compte cotisant.
          Bien cordialement.
          Eric.

          1. Merci pour ces informations.
            En effet, le 3698 a répondu à mes questions, J’attends juste le certificat de radiation pour créer mon nouveau statut de microentrepreneur.
            Lors de mon inscription en microentrepreneur (autoentrepreneur) pourrais je bénéficier de l’ACCRE ? j’ai cru comprendre qu’il ne fallait pas reprendre une même activité suite à une radiation pour en bénéficier. Dans mon cas, j’étais gérant non salarié d’une EURL, est ce considéré comme tel, pourrais je bénéficier de l’ACCRE ?
            Cordialement

  105. Bonjour je vais essayer d’être concis car mon cerveau fume depuis plusieurs jours a cause de pôle emploi
    Je suis actuellement inscrite à pôle emploi
    Mon dernier emploi ma permis d’obtenir l’ARE jusqu’en septembre 2019
    Lors de cet emploi j’ai ouvert mon auto entreprise en juillet 2017 dans la location de château gonflable
    J’ai toujours été inscrite à pôle emploi et tous les mois même si je travaillais je me actualisé en marquant être toujours à la recherche d’un emploi
    J’ai quitté mon dernier emploi en mars 2018 (commun accord avec employeur) et jusqu’en août 2018 j’étais encore sur mon reliquat de droit de mon précédent emploi en 2015
    En septembre 2018 mon emploi ma ouvert des droits jusqu’en septembre 2019 j’ai notifié à pôle emploi a cette période que j’étais également en auto entreprise mais que je ne me dégager aucun revenu
    Pôle emploi m’a dit que lorsque je ferais ma déclaration en fin de mois je marquais 0€ et je mentionnais que je n’avais pas travailler non plus dans mon entreprise
    Je l’ai fait et la le cauchemar commence
    Pôle emploi ne me verse pas intégralement mes allocations
    En octobre il me paie que 700€ au lieu de 900€ et la ce mois ci il m enlève 700€ et je me retrouve avec 200€ pour vivre
    Je passe mes journées depuis début du mois au tel avec le service indemnisation mais le problème c’est que je ne tombe jamais sur la même personne et ils ont l’air paume avec notre statut d’auto-entrepreneur
    Pourtant j’ai tout envoyé mes déclarations trimestrielles avec un chiffre nul mais ils sont entetent a le retirer l’abattement
    Ma question est simple les droits se terminent en septembre 2019 et je voudrais cesser mon activité pendant ce laps de temps et la reprendre en octobre 2019 mais car il y a toujours un mais je souhaite garder le même nom de mon entreprise et mon numéro de Siret
    Est ce possible et surtout est ce suffisant pour pôle emploi de leur fournir le papier de cessation d’activité pour qu’ils me versent intégralement mon chômage
    Je suis un peu perdue j’ai vraiment besoin de trouver des solutions
    Peut être il y a une autre manière de me sortir de cet enfer ? Cordialement

  106. Bonjour Monsieur MATTEI,

    Tout d’abord, bravo et merci pour ce groupe de discussions, ainsi que pour votre réactivité !
    Voilà, j’étais en EIRL (activité Conseiller en Immobilier) jusqu’au 30 juin 2018. J’ai radié ma société et recréé une autre dans la même activité (avec conservation de mon SIREN) 2 mois plus tard (1er septembre 2018).

    Le problème est que j’ai oublié lors de mon inscription en ligne de cocher la case « Vous optez pour le régime micro-entrepreneur ». Du coup, je viens de recevoir un courrier d’Appel de Cotisations calculés sur mes revenus 2016 (au lieu d’être un pourcentage au réel de 22% de mon chiffre d’affaire depuis la recréation de cette nouvelle société).
    Est-il possible de corriger mon erreur ?

    Merci d’avance pour votre aide et bonne journée.
    Jocelin

    1. Bonjour Jocelin,
      C’est malheureusement une erreur très fréquente.
      Et elle est excessivement difficile à corriger. Il doit y avoir une intervention au plus haut niveau de la SSI et de l’URSSAF pour que votre dossier soit régularisé. Vous n’aurez pas les moyens de le faire sans passer par l’UPSME …
      Vous avez également la possibilité de tout clôturer à nouveau au 01/09/2018 et tout rouvrir au 1er novembre ou 1er décembre avec le bon régime.
      Ne laissez pas traîner cette affaire car l’appel de cotisation se transforme vite en mise en demeure …
      Tenez-moi au courant éventuellement. Voilà mon numéro de téléphone : 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  107. Bonjour,

    Après lu le fil des échanges, il me reste une question assez singulière, dont j’espère que vos compétences m’aideront à y voir plus clair.

    Je suis AE (micro-entreprise) depuis le 1er janvier 2015 et avais en parallèle un poste salarié en CDI, dont je suis démissionnaire depuis le 31/10/2018 (c’est fini le salariat pour moi).

    Je suis depuis ce jour inscrit à Pôle Emploi pour pouvoir bénéficier de l’ACCRE ou de l’ARCE (je n’en ai jamais bénéficier dans le passé), mais alors j’ai bien retenu qu’il me fallait respecter un délai de 45 jours maxi entre l’ouverture de l’entreprise et la demande d’ACCRE/ARCE, ce qui n’est plus du tout mon cas…!

    De ce fait, puis-je fermer ma micro-entreprise et en ouvrir une juste derrière, afin de pouvoir bénéficier de l’ARCE (en créant conjointement la nouvelle entreprise et la demande d’ACCRE/ARCE) ?
    Puis-je maintenir l’entreprise en place mais en ouvrir une seconde (voir avec un APE différent pour une activité différente…) ?

    Merci énormément de vos éclairages.

    Bien cordialement,

    1. Bonsoir David,
      Malheureusement, vous n’avez pas respecté le bon tempo ! En effet, avant de vous inscrire au chômage, il fallait absolument que votre micro-entreprise actuelle soit clôturée. Ensuite vous vous seriez inscrit à Pôle emploi et ensuite on aurait créé votre nouvelle micro-entreprise. Dans ce cas, vous auriez obtenu l’ACCRE et l’ARCE.
      Enfin, vous ne pouvez pas avoir 2 micro-entreprises. C’est une affaire personnelle et la loi dispose que vous ne pouvez avoir qu’une affaire personnelle à la fois et un seul numéro sirene.
      Pour terminer sur l’ACCRE et l’ARCE, vous pouvez tenter de clôturer cette activité actuelle si vous ne l’avez JAMAIS signalé à Pôle emploi. Et en recréer une autre dans la foulée. En espérant que pôle emploi ne découvre pas le pot aux roses !!! Mais je vous laisse la responsabilité d’une telle opération.
      Bien cordialement.
      Eric.

  108. Bonjour,
    Tout d’abord, je vous remercie pour votre précédente réponse…un peu de soutien est terriblement important dans ce dédale administratif !! Je pensais dissoudre ma SARL et continuer mon activité de VTC en auto entreprenariat et ainsi bénéficier de la fiscalité micro entreprise. Seulement j’ai crû comprendre que l’EURL permettait également d’opter pour cette fiscalité ? et que les coûts de transformation de SARL vers EURL seraient moins coûteux que la dissolution. Pouvez-vous me confirmer cette information sur l’ensemble des avantages, à savoir cotisations 24% sur le CA, plus de comptable obligatoire, pas de compte bancaire pro obligatoire ?
    J’espère que ma prose est assez claire…j’ai la tête farcie !!
    Mille mercis par avance pour votre réponse,
    bien à vous.
    Fabienne

  109. Bonsoir
    Voilà je voulais savoir je me suis inscrit a l’urssaf en tans que micro entreprise en octobre mes peut de temps après je’ai demandé la radiation. J’ai repris depuis le 30 décembre des démarches pour être Networkeuse et je doit me réinscrire a l’urssaf mes est ce que je marque mon ancien numéro ou je doit en demandé un nouveau?
    Merci cordialement Mlle Quennesson.

    1. Bonsoir,
      Le numéro SIREN (9 chiffres) vous est attribué à vie. Comme votre numéro de sécurité sociale.
      En conséquence vous indiquez le numéro SIRENE qui vous a été attribué lors de votre 1ere immatriculation.
      Bien cordialement.
      Eric.

  110. Bonjour Eric et meilleurs voeux
    Merci pour ces informations. j’ai crée mon activité en 2018 et je n’ai pas demandé l’accre. Aujourd’hui je me rends compte du dispositi. Que faire surtout avec les nouvelles lois 2019.
    Me conseillerez vous de radier et de récréer en choisissant une autre activité?
    Merci pour votre retour

    1. Bonjour Michèle,
      Je ne vous le conseille pas ! En effet, l’URSSAF va être très très attentive à ce genre de démarche qui va forcément se multipliée …
      En effet, l’effet d’aubaine est très important et va être supprimé systématiquement.
      Bien cordialement.
      Eric.

  111. Bonjour et merci pour cet article.

    J’ai une question : j’ai créé ma micro-entreprise en septembre 2018 en étant salarié et sans pouvoir bénéficier de l’ACCRE.
    Depuis le 1er janvier 2019 les conditions d’obtention de l’ACCRE sont plus souple et me permettraient d’en bénéficier. Si je clôture ma micro-entreprise pour en ouvrir une autre, pourrais-je bénéficier de l’ACCRE ?
    Si oui, combien de temps faut-il attendre entre la clôture et la création ?

    Merci pour votre aide !

    1. Bonjour,
      Je ne vous le conseille pas. En effet, l’URSSAF va être très attentive à ce genre de démarche afin de supprimer tous les effets d’aubaine.
      Bien cordialement.
      Eric.

  112. Bonsoir Éric !
    Je suis actuellement salariée et auto entrepreneur.
    Je vais subir un licenciement économique et mon entreprise m’offre l’opportunite d’acquerir Une somme d’argent si ouverture d’une entreprise pendant l’annee Du CSP.
    Je vais bénéficier du CSP.
    1) dois je fermer mon auto-entreprise AVANT d’etre Licenciée ?
    2)dans ce cas quand rouvrir mon auto entreprise ?
    2)combien de temps cela prendrait dans ce cas de fermer et rouvrir une auto entreprise ?
    3)pourrai-je bénéficier de l’accre même si je clôture et rouvre ma microentreprise ?
    2) puis je entrer en CSP, fermer mon auto entreprise en fin de CSP et rouvrir mon auto entreprise le 11eme ou 12ème mois de CSP (pour bénéficier de la somme donnée par mon employeur)

    Merci pour toute votre précieuse aide !
    Cordialement,
    Cindy

    1. Bonjour,
      D’après ce que vous dites,, et de ce que je comprends, je pense que vous ne devez pas avoir de micro-entreprise au moment du licenciement. Il convient donc de procéder à la clôture de cette activité avant.
      Vous pourrez rouvrir votre micro entreprise après votre CSP, justifier de sa création et obtenir l’argent promis par votre ex-employeur.
      pour l’ACCRE, ma réponse sera beaucoup plus prudente … En effet, afin de supprimer tout effet d’aubaine, il n’est pas du tout certain que l’URSSAF vous accorde cette exonération du fait de la clôture très récente de votre activité.
      Bien cordialement.
      Eric.

  113. Bonjour ….
    Je suis en cours de liquidation judiciaire ..depuis 12 mois …je souhaiterai ouvrir une petite entreprise multi services , donc rien a voire avec ce que je faisais avant qui était dans la formation théorique ……ais-je le droit ??

    Merci de me renseigner c est cool..

    1. Tout dépend si votre compte cotisant est clôturé à l’URSSAF. Voir avec votre mandantaire liquidateur ce qui a été fait et appelé l’URSSAF. Ceci est valable si cette activité en liquidation était exercée en EI ou en EURL.

  114. Bonjour,
    je suis micro entrepreneur depuis novembre 2018. Je n’ai pas demandé l’ACCRE dans les délais. De quelle aide puis je bénéficier ? Dans le cas où je cesserais mon activité pour en rouvrir une autre, pourrais-je faire une demande d’aide ? (je n’en ai jamais bénéficié auparavant). Merci

    1. Bonjour,
      Malheureusement vous pouvez vous doutez que les URSSAF vont être très très attentives aux demandes d’ACCRE provenant d’un effet d’aubaine. Votre situation en est l’exemple typique. Clôturer une activité, la redémarrer pour profiter d’une nouvelle disposition. Cela ne marchera pas. Votre demande sera rejetée pour poursuite d’une activité déjà existante.
      Bien cordialement.
      Eric.

  115. Bonjour,
    Je suis actuellement en entreprise individuelle, puis-je clôturer la EI. Et réouvrir dans la foulé en micro.
    Merci.

  116. Bonjour,

    Quelle est la procédure pour effectuer un changement de EI en autoentreprise ?

    Merci

    1. Bonsoir,
      A cette époque de l’année, vous devez cloturer votre EI et rouvrir en micro-entreprise.
      Bien cordialement.
      Eric.

  117. Bonjour,

    J’ai créé ma micro entreprise en Juin 2018 suite à un départ en sabbatique pour création d’entreprise. Je n’ai pas demandé L’ACCRE.
    Je compte fermer mon entreprise en juin 2019 pour reprendre mon activité de salarié.

    Dans le cas où cela ce passe mal et que je décide de reprendre mon activité d’auto-entrepreneur en septembre ou octobre en ouvrant une nouvelle entreprise, pourrais-je demander la nouvelle ACRE?

    Merci beaucoup.

    1. Bonjour,
      La démarche est aujourd’hui risquée car elle peut-être interprétée comme voulant profiter d’un effet d’aubaine.
      Nous n’avons pas le recul nécessaire pour vous apporter une réponse plus précise.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Merci pour la réponse,
        tout dépendra de mon employeur mais c’est vraiment ce que je risque de faire, donc j’espère que la demande sera accepté.
        Cordialement.

      2. Bonjour, merci pour votre article et vos prestes réponses.
        J’avais la même question que la personne au dessus et donc entend votre réponse, mais pensez-vous pouvoir apporter une nuance dans le cas où la micro-entreprise clôturée et la micro-entreprise rouverte n’ont pas la même activité ?
        Pour être plus précis, j’avais créé une micro entrerpise en Octobre 2018 pour une activité d’agent immobilier que je n’ai jamais démarré. Aujourd’hui la micro entreprise n’a pas été cloturée et je souhaite démarrer une activité de location saisonnière dans mon bien. A votre connaissance, puis-je cloturer la précédente micro entreprise et en créer une nouvelle avec l’activité différente, en en profitant pour faire une demande d’ACRE ?
        Merci pour votre temps !

        1. Bonjour,
          La réponse n’est pas évidente. Pour la simple et bonne raison que les URSSAF vont être attentives sur la mise en place de l’ACRE. L’effet d’aubaine est évident et sera surveillé étroitement. Vous pouvez toujours tenter l’opération de clôture et de réouverture. Si l’acre vous est accordée, vous aurez obtenu ce que vous souhaitiez. Dans le cas contraire …
          Bien cordialement.
          Eric.

  118. Bonjour Éric et merci pour toutes les réponses que vous apportez.
    Actuellement en CDD jusqu’au 28 février 2019 (qui devait être suivi d’un CDI), j’ai ouvert en parallèle ma micro-entreprise il y a deux semaines. Cependant, le CDI n’étant plus de mise, je serai au chômage au mois mars. Je viens de lire sur internet que pour une création d’AE en étant au chômage, il est possible de bénéficier de L’ARCE.

    Si je comprends bien :
    – Si je suis déjà AE en activité annexe, à la fin de mon CDD, je n’ai droit au chômage que si je prouve que je recherche du travail en même temps. (Or je ne veux pas chercher un autre travail mais me lancer à mon compte) .
    – Si je suis en AE à la fin de mon CDD, en tant qu’activité principale cette fois, je n’ai pas le droit au chômage (ARE/ARCE).

    J’aurais aimé bénéficier de l’ARCE pour la création de mon entreprise. Est-il judicieux de cesser mon activité aujourd’hui, pour la créer de nouveau début mars, afin de bénéficier des aides aux créateurs d’entreprise qui sont au chômage ?

    Merci par avance

    1. Bonjour Mélodie,
      L’ARCE est un dispositif qui vous permet de toucher en 2 fois vos droits chômage si vous créez une entreprise durant votre chômage. Or aujourd’hui vous avez déjà une micro-entreprise. Par ailleurs, pour bénéficier de l’aRCE, vous devez avoir l’ACRE. Or, si vous clôturez votre micro-entreprise actuelle pour en rouvrir une autre durant votre chômage, votre demande d’ACRE vous sera refusée à cause de l’effet d’aubaine (vous pouvez appeler l’URSSAF pour vous le faire confirmer mais c’est plus que probable).
      En résumé, si vous n’avez pas l’ACRE, vous n’aurez pas l’ARCE !!!
      En conséquence, quand vous serez au chômage, avec une micro-entreprise déjà créée, vous pourrez cumuler vos indemnités chômage et vos revenus de micro-entrepreneur (car la création de votre micro-entreprise est antérieure à votre chômage).
      Bien cordialement.
      Eric.

  119. Bonjour Éric.
    Tout d’abord, un grand bravo pour l’aide que vous donnez à toutes les personnes en demande d’infos, ça fait plaisir à voir !
    Je viens à vous car en parcourant le Net, je tombe sur tout et son contraire concernant ma problématique (apparemment, les textes de lois ont évolué).
    Je suis actuellement gérant TNS de ma SARL et actionnaire majoritaire. Je désire dissoudre cette société (liquidation amiable) afin de me mettre en auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur… d’après ce que je comprends c’est maintenant équivalent) dans le même secteur d’activité que celle-ci. Les clients que j’ai actuellement son OK pour continuer l’aventure avec moi avec un statu d’auto-entrepreneur.
    Or, je lis ici et là que dans mon cas je dois respecter un délai de carence de 2 ans avant de me constituer auto-entrepreneur dans le même secteur d’activité de la SARL !
    Pourriez-vous éclairer ma lanterne svp ? Existe-t-il un texte de loi que l’on peut consulter ?
    D’avance, merci beaucoup.

    1. Bonjour Yann,
      Le 1er janvier 2016, comme nous l’écrivons dans cet article, le délai de carence a disparu; Aucun texte de loi, comme nous l’écrivons également, n’est venu confirmé cette affirmation.
      Enfin, comme nous l’écrivons également, cette information nous a été confirmée par la SSI et surtout l’URSSAF.
      Bien cordialement.
      Eric.

  120. Bonjour, j ai cloturer mon autoentrprise en mars 2018, pour changement d orientation aujourd hui je souhaite re ouvrir mon autoentrprise, 11 mois plus tard vais je pouvoir beneficier de l ACCRE ou dois je attendre 1 annee complete?
    Vais je devoir suivre les cours de comptabilite etc. sachant que j ai ete autoentrpreneur plus de 4 ans

    Cdt

    1. Bonjour Jean,
      Si, quand vous avez clôturé votre micro-entreprise en mars 2018, vous n’êtiez pas titulaire de l’ACCRE, vous allez pouvoir recréer une micro-entreprise et bénéficier de l’ACRE version 2019.
      Votre question sur la comptabilité est bizarre et surtout ne correspond à rien. si vous faites allusion au SPI, ce stage est obligatoire pour les créateurs d’entreprise dont l’activité relève de la CMA. Il est aujourd’hui toujours obligatoire sauf cas de dispense à voir avec les services de la CMA.
      Bien cordialement.
      Eric.

  121. Bonjour
    J’ai une micro entreprise depuis plusieurs années (ayant eu un parcours salariée, puis gérante de SARL dans le passé), j’aurai bientôt 62 ans et tous mes trimestres seront validés à cette date. Je ferai les démarches pour toucher ma retraite, mais j’aimerais si possible conserver ma micro entreprise pour continuer une toute petite activité. Est ce possible ? ou faut il obligatoirement cloturer mon activité quitte à réouvrir une autre ME plus trad ? Merci de votre réponse si vous savez, je n’arrive pas à trouver cette information sur le net Brigitte

    1. Bonjour,
      Pour entreprendre les démarches de liquidation de vos droits à la retraite, vous devez avoir cessé toute activité. vous devez donc clôturer votre micro-entreprise avant toute démarche de liquidation de vos droits à la retraite.
      Par contre, et c’est à vous faire confirmer par la SSI au 3648, vous pourrez reprendre une activité de micro-entrepreneur/retraité mais après un délai de carence de 6 mois. J’insiste en vous demandant de vous faire confirmer ce dernier point par la SSI au 3648.
      Bien cordialement.
      Eric.

  122. Bonjour,
    Je suis actuellement en CDI depuis 10 ans dans la même entreprise,en parallèle j’ai une micro entreprise depuis 2016 .
    Mon patron me propose une rupture conventionnelle afin que je puisse toucher le chômage.
    Je souhaiterais bénéficier de l’accre , donc fermer et réouvrir mon entreprise avec le même numéro de Siret.
    Y a-t-il une carence entre la fermeture et la réouverture de celle ci ?
    Si oui, combien de temps.
    Si impossible de toucher l’accre, quels sont les revenus à ne pas dépasser pour avoir un complément de pôle emploi ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Bien à vous

    1. Bonjour,
      Il n’y a plus de délai de carence entre la fermeture et la réouverture d’une micro-entreprise. En revanche, il n’est pas du tout certain que l’URSSAF vous accorde l’ACRE dans la mesure où vous n’êtes pas réellement un créateur. Il y a forcément des contrôles pour éviter l’effet d’aubaine. Mais si jamais, l’acre vous est accordée, tant mieux pour vous ….
      Concernant pôle emploi, il n’y a pas de revenus à dépasser ou à ne pas dépasser. Vos indemnités Pôle emploi sont ajustées en fonction de vos revenus de micro-entrepreneur.
      exemple : Si vous percevez 1000 € de pôle emploi en temps normal et que vous déclarez 500 € de revenus de votre micro-entreprise, pôle emploi ne vous versera que 500 € mais prolongera vos droits dans le temps.
      Bien cordialement.
      Eric.

  123. Bonjour,
    Suite à un licenciement en 2015, j’ai créé mon auto entreprise en mars 2016 et j’ai bénéficié de l’ACCRE et de l’ARCE.
    Aujourd’hui, j’envisage une cessation d’activité afin de percevoir ce qui me reste d’ARE.
    Toutefois, si je me décide à rouvrir une micro entreprise dans quelques mois, pourrais-je cumuler l’are avec mes revenus ?
    Merci.
    Jérôme

    1. Bonsoir.
      Il n’y a pas de raison que non mais c’est une question à poser à Pôle emploi. Pour moi, la réponse est oui.
      Bien cordialement.
      Eric.

  124. Bonjour,

    je passe d’une EURL à une micro entreprise avec le même code APE.
    Puis je bénéficier de l’ACRE ? (mon EURL a reçu l’ACCRE il y a 8 ans).

    Le fait d’avoir le même code APE ne sera pas considéré comme une reprise mais bien comme une création ?

    Merci d’avance pour votre aide.

    1. Bonjour,
      C’est une question récurrente en ce début d’année. Et nous n’avons pas encore de retour qui nous informerait d’un refus d’ACRE….. On peut donc vous dire que normalement vous devriez pouvoir bénéficier de l’ACRE 2019. Mais encore une fois c’est à l’appréciation de l’URSSAF qui jugera de l’effet d’aubaine … ou pas !!!
      Un changement de code ape enlèverait tout doute.
      Bien cordialement.
      Eric.

  125. Bonjour à tous,

    Je me suis inscrit en AE en octobre 2010 ‘ai clôturé mon statut auto entrepreneur en août 2018, car j’étais salarié et donc aucune activité sur ce statut. Et actuellement au pole emploi je souhaite en créer une et demander LARCE, ça sera possible?
    (Je bénéficier de l’acte à l’époque mais déclaré 0) merci pour votre réponse 😉

    1. Bonjour,
      Vous allez pouvoir re-déclarer une micro-entreprise et percevoir l’ACRE 2019 pour tous les créateurs d’entreprises en 2019.
      Vous devriez donc pouvoir bénéficier de l’ARCE. C’est une précision que vous obtiendrez auprès de Pôle emploi.
      Bien cordialement.
      Eric

  126. Bonjour,
    Je suis actuellement gérant majoritaire d’une SARL. Dans quelques jours je vais lancer la procédure pour cesser cette activité. J’aimerai pouvoir ensuite poursuivre en tant qu’auto entrepreneur. Ma question est la suivante : une fois que la dissolution de la sarl est validée lors de l’AG, puis-je lancer une auto entreprise immédiatement ou alors faut-il attendre la clôture définitive de la sarl ? Je vous remercie d’avance pour vos éclaircissements…

    1. Bonjour,
      Vous devez simplement avoir confirmation que votre compte cotisant en qualité de gérant SARL, ouvert à la SSI/URSSAF est bien clôturé. Un simple coup de téléphone à la sSI vous le confirmera.
      Dés lors, vous pouvez entreprendre vos démarches de déclaration d’activité comme micro-entrepreneur.
      Bien cordialement.
      Eric.

  127. bonjour je suis actuellement au BIC simplifié en entreprise individuelle, je désire cloturer celle ci pour créer une micro entreprise en vue de ma retraite est ce possible et quel est le délai de carence au niveau des impots , mon interlocuteur aux centre des impots me dit que je devrais attendre 1 année avant de reprendre une activité (est ce vrai ?) et si oui est ce possible en changeant le code APE?
    merci pour votre réponse
    Bien cordialement
    B.malvy-Fleury

    1. Bonjour,
      Non. C’est faux. Le délai de carence a été supprimé le 1er janvier 2016 comme indiqué dans l’article que vous venez de lire.
      Bien cordialement.
      Eric.

  128. Bonjour,

    Je suis sans activité depuis lundi (fin de CDD). Je vais donc demander l’ARE et je souhaite bénéficier de l’ARCE.

    Je vais avoir un délai de carence de 40 jours (33 jours pour indemnisation de congés payés + 7 jours de carence).

    3 questions:

    Puis je toujours bénéficier de l’ARCE si je travaille pendant ces 40 jours (CDD ou CA de l’entreprise)?

    Puis je bénéficier de l’ARCE si comme entreprise je crée un statut auto-entrepreneur (coursier à vélo uber eat par exemple)?

    Si l’ARCE m’est versée (1er versement), et si je reprends un CDI aussitôt après puis-je bénéficier du deuxième versement ARCE 6 mois plus tard?

    Cordialement,

    Julien

    1. Bonjour,
      Toutes ces questions doivent être posées à Pôle emploi qui gère l’ARE et l’ARCE !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

  129. Bonjour

    Merci pour cet article riche d’enseignements et le temps que vous prenez pour nous répondre.
    J’ai parcouru les commentaires datant de 2019 mais n’est pas trouvé réponse à ma question :

    J’ai arrêté une auto entreprise en 2017, en tant que profession libérale, dans le conseil en marketing, pour laquelle j’ai profité de l’acre.

    J’ai depuis engagé une reconversion et je viens de créer une autre auto entreprise, à la chambre des métiers cette fois, dans le domaine de la déco d’intérieur, donc un autre domaine, un autre code ape.

    Ma question :

    – puisque je change de code ape et de domaine, est ce que mon auto entreprise va pouvoir profiter de l’acre ?

    Merci par avance pour votre réponse.
    Je n’ai trouvé nullepart réponse à cette question, la seule info que j’ai c’est qu’il ne faut pas avoir déjà eu l’acre sur les 3 années précédentes, mais rien n’est précisé sur le changement de code ape…. donc je garde espoir ….

    Bien à vous
    Jordan

    1. Bonjour Jordan,
      Avec la création de cette nouvelle micro-entreprise, vous ne précisez pas à quelle date vous l’avez créée.
      Je dirai qu’a priori, vous ne devez pas en bénéficier. En effet, le délai de 3 ans entre l’accord de l’acre 2017 et l’acre 2019 n’est pas écoulé. Votre changement de code ape n’y changera rien puisque l’acre vous accordé à titre personnel.
      Eric.

      1. bonjour monsieur
        j’ai ouvert et fermé ma micro-entreprise au bout de deux mois car
        je n’étais pas pret et quelques soucis de santé j’ai eu zero de chiffres d’affaire j’avais L’ACRE
        je viens de reprendre l’activité et L’URSSAF refuse l’éxonération
        sur cette reprise
        avez vous une idée d’un recours éventuel ?
        merci jerome

  130. Bonjour,
    Je suis gérant d’une SARLU d’antiquités. Je souhaiterais éteindre la société pour passer en micro entrepreneur, mais aimerait garder mon stock sans avoir à le liquider dans la dissolution. Cela est il possible ?
    Merci

    1. Bonjour.
      C’est une question qui doit être tranchée avec votre comptable.
      Je n’ai pas d’a priori défavorable en ce qui me concerne.
      Eric.

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