Nouveautés de la micro-entreprise en 2017

Pour le micro-entrepreneur, la déclaration du chiffre d’affaires doit bénéficier d’une attention toute particulière. En effet, en raison de son affiliation au régime micro-social, c’est sur le montant déclaré qu’il va s’acquitter de ses cotisations sociales et autres contributions diverses. Autant dire qu’il ne s’agit pas de faire n’importe quoi ou d’oublier une date de déclaration.

Quels sont les seuils de CA à respecter en 2017 ? Quand dois-je faire ma déclaration ? Quel montant dois-je déclarer ? Quels sont les conséquences d’un oubli, d’une erreur ? Retrouvez ici les réponses et bien plus dans cet article.

Et toujours à votre disposition le dossier principal du chiffre d’affaires du micro-entrepreneur

Le chiffre d’afffaires du micro-entrepreneur en 8 questions

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires que je dois respecter en 2017 ?

Nature de l’activité,Plafond de CA en 2017,Seuil de tolérance

Ventes et locations meublés (BIC),82 800 €,91 000 €

Prestations de services artisanales (BIC),33 200 €,35 200 €

Autres prestations de services et activités libérales RSI (BNC),33 200 €,35 200 €

Activités libérales CIPAV (BNC),33 200 €,35 200 €

En cas de création d’activité en 2017, le micro-entrepreneur devra veiller à respecter un plafond de chiffre d’affaires prorata temporis (proportionnel au temps écoulé). Il s’agit du plafond de chiffre d’affaires correspondant au nombre de jours restant pour l’année en cours.

De la même manière, si vous exercez plusieurs activités (pluriactivités) dont les plafonds sont différents, vous devrez également respecter cette règle du prorata temporis.

Afin de vous aider dans la détermination de ces plafonds, l’UPSME met à votre disposition un simulateur disponible ci-contre.

Accès au simulateur de calcul des plafonds de CA en 2017

Quelle périodicité de déclaration dois-je choisir ?

Initialement, le choix de la périodicité se fait lors de la création d’activité. La déclaration mensuelle est la périodicité normale rattachée au régime micro-social tandis que la déclaration trimestrielle est optionnelle.

Le micro-entrepreneur fera son choix en tenant compte de l’importance de son activité (principale ou secondaire), de l’impact du montant des cotisations à payer sur sa trésorerie. Il tiendra compte également du nombre de déclarations qu’il souhaite faire au cours d’une année comptable.

Il faut simplement retenir que la périodicité mensuelle s’impose au micro-entrepreneur bénéficiaire de certaines aides sociales (RSA) ou d’indemnités de chômage (ARE). En effet le montant de ces prestations s’ajuste mensuellement en fonction des revenus issus de l’activité indépendante.

Puis-je changer la périodicité de déclaration ? Quand dois-je le faire ?

Oui. L’option mensuelle ou trimestrielle s’impose au micro-entrepreneur pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

Mais ce choix peut être modifié chaque année, avant le 31 octobre pour une date de prise d’effet au 1er janvier de l’année suivante.

Afin de vous aider dans cette démarche, l’UPSME met à votre disposition un modèle de courrier pour effecteur ce changement de périodicité. Il est disponible ci-contre.

Accès au modèle de courrier de changement de périodicité.

Quand dois-je faire mes déclarations de chiffre d’affaires ?

En début d’activité, le micro-entrepreneur bénéficie d’un délai de carence (ou report) d’une durée maximale de 90 jours. Il a été mis en place pour laisser le temps aux organismes sociaux (RSI et URSSAF) d’ouvrir les comptes des nouveaux affiliés

En choisissant la déclaration mensuelle, le délai de carence (ou report) sera  le mois de la création et trois mois civils suivants.

En choisissant la déclaration trimestrielle, le délai de carence (ou report) sera le trimestre en cours et le trimestre civil qui suit.

PériodicitéDate de début d’activitéPériode de carence
 
Mensuelle09/02/2017du 09/02/2017 au 31/05/2017
Trimestrielle09/02/2017du 09/02/2017 au 30/06/2017

Passé ce délai de carence, le micro-entrepreneur retrouve le cours normal des déclarations de chiffre d’affaires. Il dispose d’un délai de 30 jours maximum à compter de la fin de de la période de référence pour déclarer son chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales et autres contributions diverses correspondantes.

À quelle date, au plus tard, dois-je payer mes cotisations sociales ?

Au plus tard à la fin de la période de 30 jours qui suit la période de référence.

Si ce délai se termine durant un week-end ou un jour férié, la date limite de paiement est automatiquement reportée au premier jour ouvré qui suit.

En cas de déclaration papier, le cachet de la poste, comportant la mention de la date butoir, fait foi. En cas de télédéclaration, outre la date butoir, le micro-entrepreneur devra faire la démarche avant midi.

Pour connaitre précisément toutes ces dates, l’UPSME met à votre disposition, outre un tableau complet récapitulatif des dates de déclaration 2017/2018 (y compris en début d’activité), un simulateur qui vous donnera toutes les dates à respecter en fonction de votre date de début d’activité.

Ces outils, indispensables à une gestion sereine de vos obligations, sont disponibles ci-contre.

Quel montant dois-je déclarer ?

Le micro-entrepreneur peut avoir édité des factures durant la période de référence, sans pour autant avoir reçu le règlement correspondant. Il n’a donc pas à payer des cotisations sociales sur des montants non  perçus.

En conséquence, le montant à déclarer correspond uniquement au chiffre d’affaires encaissé (ventes et prestations de service artisanales) ou aux recettes encaissées (activités libérales) sur la période de référence.

Enfin, même s’il n’a réalisé aucun chiffre d’affaires sur la période de référence, le micro-entrepreneur devra néanmoins procéder à une déclaration en indiquant un chiffre nul.

Comment déclarer mon chiffre d’affaires et comment payer mes cotisations sociales correspondantes ?

Le support de déclaration et le moyen de paiement vont dépendre dépendre du chiffre d’affaires réalisé en 2016. S’il est supérieur à 50% des seuils du régime micro-social (41 400 € et 16 550 € en 2017) le micro-entrepreneur est désormais dans l’obligation de dématérialiser à la fois sa déclaration et le règlement correspondant. Il effectuera la démarche à partir du site Net-entreprises.fr

En deçà de ces seuils le micro-entrepreneur est libre de choisir le type de déclaration qui lui convient : bordereau papier avec chèque ou internet avec prélèvement SEPA ou carte bancaire.

L’UPSME met à votre disposition un tutoriel qui va vous permettre de créer votre espace personnel sur net-entreprises.fr. Il est disponible à partir du lien ci-contre.

Tutoriel Net-entreprises

Quelles sanctions encourt le micro-entrepreneur en cas de non-respect de ses obligations déclaratives ?

  • Pour non-respect de la déclaration dématérialisée : 0,20% applicable sur les sommes déclarées,
  • Pour une absence de déclaration : 50€ par déclaration manquante,
  • Pour une absence d’une ou plusieurs déclarations : le micro-entrepreneur fera également l’objet d’une régularisation de chiffre d’affaires sur une base forfaitaire et du calcul des cotisations sociales correspondantes.

Ce redressement intervient si une ou plusieurs déclarations sont manquantes avant la dernière échéance de l’année civile écoulée, soit au plus tard le 31 janvier.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de la réception du courrier l’informant de sa situation pour effectuer la ou les déclarations manquantes et régler les sommes dues.

A défaut, le redressement viendra se cumuler aux autres déclarations de l’année écoulée. Les conséquences peuvent aller jusqu’à la sortie du régime micro-social (et donc de la micro-entreprise) pour cause de dépassement de seuil de chiffre d’affaires.

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