Le chiffre d’affaires du micro-entrepreneur en 2017

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Nouveautés de la micro-entreprise en 2017

Pour le micro-entre­pre­neur, la décla­ra­tion du chiffre d’affaires doit béné­fi­cier d’une atten­tion toute par­ti­cu­lière. En effet, en rai­son de son affi­lia­tion au régime micro-social, c’est sur le mon­tant déclaré qu’il va s’acquitter de ses coti­sa­tions sociales et autres contri­bu­tions diverses. Autant dire qu’il ne s’agit pas de faire n’importe quoi ou d’oublier une date de décla­ra­tion.

Quels sont les seuils de CA à res­pec­ter en 2017 ? Quand dois-je faire ma décla­ra­tion ? Quel mon­tant dois-je décla­rer ? Quels sont les consé­quences d’un oubli, d’une erreur ? Retrouvez ici les réponses et bien plus dans cet article.

Et tou­jours à votre dis­po­si­tion le dos­sier prin­ci­pal du chiffre d’affaires du micro-entre­pre­neur

Le chiffre d’afffaires du micro-entrepreneur en 8 questions

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires que je dois respecter en 2017 ?

Nature de l’activité Plafond de CA en 2017 Seuil de tolé­rance
Ventes et loca­tions meu­blés (BIC) 82 800 € 91 000 €
Prestations de ser­vices arti­sa­nales (BIC) 33 200 € 35 200 €
Autres pres­ta­tions de ser­vices et acti­vi­tés libé­rales RSI (BNC) 33 200 € 35 200 €
Activités libé­rales CIPAV (BNC) 33 200 € 35 200 €

En cas de créa­tion d’activité en 2017, le micro-entre­pre­neur devra veiller à res­pec­ter un pla­fond de chiffre d’affaires pro­rata tem­po­ris (pro­por­tion­nel au temps écoulé). Il s’agit du pla­fond de chiffre d’affaires cor­res­pon­dant au nombre de jours res­tant pour l’année en cours.

De la même manière, si vous exer­cez plu­sieurs acti­vi­tés (plu­ri­ac­ti­vi­tés) dont les pla­fonds sont dif­fé­rents, vous devrez éga­le­ment res­pec­ter cette règle du pro­rata tem­po­ris.

Afin de vous aider dans la déter­mi­na­tion de ces pla­fonds, l’UPSME met à votre dis­po­si­tion un simu­la­teur dis­po­nible ci-contre.

Accès au simu­la­teur de cal­cul des pla­fonds de CA en 2017

Quelle périodicité de déclaration dois-je choisir ?

Initialement, le choix de la pério­di­cité se fait lors de la créa­tion d’activité. La décla­ra­tion men­suelle est la pério­di­cité nor­male rat­ta­chée au régime micro-social tan­dis que la décla­ra­tion tri­mes­trielle est option­nelle.

Le micro-entre­pre­neur fera son choix en tenant compte de l’importance de son acti­vité (prin­ci­pale ou secon­daire), de l’impact du mon­tant des coti­sa­tions à payer sur sa tré­so­re­rie. Il tien­dra compte éga­le­ment du nombre de décla­ra­tions qu’il sou­haite faire au cours d’une année comp­table.

Il faut sim­ple­ment rete­nir que la pério­di­cité men­suelle s’impose au micro-entre­pre­neur béné­fi­ciaire de cer­taines aides sociales (RSA) ou d’indemnités de chô­mage (ARE). En effet le mon­tant de ces pres­ta­tions s’ajuste men­suel­le­ment en fonc­tion des reve­nus issus de l’activité indé­pen­dante.

Puis-je changer la périodicité de déclaration ? Quand dois-je le faire ?

Oui. L’option men­suelle ou tri­mes­trielle s’impose au micro-entre­pre­neur pour une année civile, du 1er jan­vier au 31 décembre.

Mais ce choix peut être modi­fié chaque année, avant le 31 octobre pour une date de prise d’effet au 1er jan­vier de l’année sui­vante.

Afin de vous aider dans cette démarche, l’UPSME met à votre dis­po­si­tion un modèle de cour­rier pour effec­teur ce chan­ge­ment de pério­di­cité. Il est dis­po­nible ci-contre.

Accès au modèle de cour­rier de chan­ge­ment de pério­di­cité

Quand dois-je faire mes déclarations de chiffre d’affaires ?

En début d’activité, le micro-entre­pre­neur béné­fi­cie d’un délai de carence (ou report) d’une durée maxi­male de 90 jours. Il a été mis en place pour lais­ser le temps aux orga­nismes sociaux (RSI et URSSAF) d’ouvrir les comptes des nou­veaux affi­liés

En choi­sis­sant la décla­ra­tion men­suelle, le délai de carence (ou report) sera  le mois de la créa­tion et trois mois civils sui­vants.

En choi­sis­sant la décla­ra­tion tri­mes­trielle, le délai de carence (ou report) sera le tri­mestre en cours et le tri­mestre civil qui suit.

Périodicité Date de début d’activité Période de carence
Mensuelle 09/02/2017 du 09/02/2017 au 31/05/2017
Trimestrielle 09/02/2017 du 09/02/2017 au 30/06/2017

Passé ce délai de carence, le micro-entre­pre­neur retrouve le cours nor­mal des décla­ra­tions de chiffre d’affaires. Il dis­pose d’un délai de 30 jours maxi­mum à comp­ter de la fin de de la période de réfé­rence pour décla­rer son chiffre d’affaires et payer les coti­sa­tions sociales et autres contri­bu­tions diverses cor­res­pon­dantes.

À quelle date, au plus tard, dois-je payer mes cotisations sociales ?

Au plus tard à la fin de la période de 30 jours qui suit la période de réfé­rence.

Si ce délai se ter­mine durant un week-end ou un jour férié, la date limite de paie­ment est auto­ma­ti­que­ment repor­tée au pre­mier jour ouvré qui suit.

En cas de décla­ra­tion papier, le cachet de la poste, com­por­tant la men­tion de la date butoir, fait foi. En cas de télé­dé­cla­ra­tion, outre la date butoir, le micro-entre­pre­neur devra faire la démarche avant midi.

Pour connaitre pré­ci­sé­ment toutes ces dates, l’UPSME met à votre dis­po­si­tion, outre un tableau com­plet réca­pi­tu­la­tif des dates de décla­ra­tion 2017/2018 (y com­pris en début d’activité), un simu­la­teur qui vous don­nera toutes les dates à res­pec­ter en fonc­tion de votre date de début d’activité.

Ces outils, indis­pen­sables à une ges­tion sereine de vos obli­ga­tions, sont dis­po­nibles ci-contre.

Quel montant dois-je déclarer ?

Le micro-entre­pre­neur peut avoir édité des fac­tures durant la période de réfé­rence, sans pour autant avoir reçu le règle­ment cor­res­pon­dant. Il n’a donc pas à payer des coti­sa­tions sociales sur des mon­tants non  per­çus.

En consé­quence, le mon­tant à décla­rer cor­res­pond uni­que­ment au chiffre d’affaires encaissé (ventes et pres­ta­tions de ser­vice arti­sa­nales) ou aux recettes encais­sées (acti­vi­tés libé­rales) sur la période de réfé­rence.

Enfin, même s’il n’a réa­lisé aucun chiffre d’affaires sur la période de réfé­rence, le micro-entre­pre­neur devra néan­moins pro­cé­der à une décla­ra­tion en indi­quant un chiffre nul.

Comment déclarer mon chiffre d’affaires et comment payer mes cotisations sociales correspondantes ?

Le sup­port de décla­ra­tion et le moyen de paie­ment vont dépendre dépendre du chiffre d’affaires réa­lisé en 2016. S’il est supé­rieur à 50% des seuils du régime micro-social (41 400 € et 16 550 € en 2017) le micro-entre­pre­neur est désor­mais dans l’obligation de déma­té­ria­li­ser à la fois sa décla­ra­tion et le règle­ment cor­res­pon­dant. Il effec­tuera la démarche à par­tir du site Net-entreprises.fr

En deçà de ces seuils le micro-entre­pre­neur est libre de choi­sir le type de décla­ra­tion qui lui convient : bor­de­reau papier avec chèque ou inter­net avec pré­lè­ve­ment SEPA ou carte ban­caire.

L’UPSME met à votre dis­po­si­tion un tuto­riel qui va vous per­mettre de créer votre espace per­son­nel sur net-entreprises.fr. Il est dis­po­nible à par­tir du lien ci-contre.

Quelles sanctions encourt le micro-entrepreneur en cas de non-respect de ses obligations déclaratives ?

  • Pour non-res­pect de la décla­ra­tion déma­té­ria­li­sée : 0,20% appli­cable sur les sommes décla­rées,
  • Pour une absence de décla­ra­tion : 50€ par décla­ra­tion man­quante,
  • Pour une absence d’une ou plu­sieurs décla­ra­tions : le micro-entre­pre­neur fera éga­le­ment l’objet d’une régu­la­ri­sa­tion de chiffre d’affaires sur une base for­fai­taire et du cal­cul des coti­sa­tions sociales cor­res­pon­dantes.

Ce redres­se­ment inter­vient si une ou plu­sieurs décla­ra­tions sont man­quantes avant la der­nière échéance de l’année civile écou­lée, soit au plus tard le 31 jan­vier.

Le micro-entre­pre­neur béné­fi­cie d’un délai de 3 mois à comp­ter de la récep­tion du cour­rier l’informant de sa situa­tion pour effec­tuer la ou les décla­ra­tions man­quantes et régler les sommes dues.

A défaut, le redres­se­ment vien­dra se cumu­ler aux autres décla­ra­tions de l’année écou­lée. Les consé­quences peuvent aller jusqu’à la sor­tie du régime micro-social (et donc de la micro-entre­prise) pour cause de dépas­se­ment de seuil de chiffre d’affaires.

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