La position de l’administration fiscale sur l’activité de massage bien-être

Nous vous avions informé d’une demande de rescrit fiscal adressé à la DGFiP de Paris le 27 décembre 2016. En parallèle, nous avions également engagé une démarche identique auprès deux centres des finances publiques en province.

La DGFiP de TREVOUX (01) vient de nous faire parvenir les éléments de réponse suivants :

  • Le code APE 9604Z comprend les activités d’entretien corporel exercées par les bains turcs, les saunas et les bains de vapeur, les solariums, les stations thermales, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts d’amaigrissement et d’amincissement, les instituts de massage, etc.
  • Ces activités consistent en la vente de prestations de service qui caractérise une activité commerciale.
  • L’activité de massage bien-être ne requiert aucune qualification professionnelle permettant d’être analysé comme une activité libérale.
  • Pour l’administration fiscale, les activités libérales non réglementées sont exercées par par des personnes qui pratiquent en toute indépendance une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Il semble exclu que, s’agissant de massage bien-être, l’activité intellectuelle soit l’élément prépondérant.
  • En conséquence, l’activité de massage bien-être n’entre pas dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

La DGFiP de PERPIGNAN vient de nous faire parvenir les éléments de réponse suivants :

  • L’absence d’inscription tant auprès du répertoire des métiers (RM) que du registre du commerce et des sociétés (RCS) ne constitue pas un critère permettant de qualifier une activité comme relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).
  • L’exercice à titre professionnel d’opérations ayant le caractère d’actes de commerce au sens de l’article L. 110-1 du Code du commerce est une activité commerciale au sesn de l’article 34 du CGI.
  • L’article L.110-1 6° du Code du commerce précise qu’une entreprise de fournitures exerce un acte de commerce. L’activité de prestations de services, qui correspond à la notion de fourniture selon la définition du code du commerce, dés lors qu’elle est exercée à titre habituel et lucratif, revêt un caractère commercial quand elle n’est pas purement intellectuelle.
  • Les professions dans lesquelles l’activité intellectuelle joue le rôle principal et qui consistent en la pratique personnelle d’une science ou d’un art, sont qualifiées de libérales.
  • L’activité de massage bien-être, constituée d’actes de prestations de services de nature commerciale, entre dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Pour l’administration fiscale, le massage bien-être est une activité commerciale entrant dans le champ des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

L’action de l’UPSME en faveur du code ape 9604Z

La position formelle de l’administration fiscale peut être contestée. Pour autant, l’UPSME ne pense pas que cela soit nécessaire. En effet, ce classement en activité commerciale permet de clarifier dans sa globalité la gestion de ce code APE.

  • Juridiquement, cette activité doit être désormais considérée comme une activité de prestations de services de nature commerciale,
  • Fiscalement, le chiffre d’affaires réalisé doit être classé dans les bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
  • Administrativement, le RSI et l’URSSAF doivent classer cette activité dans le groupe commerçant, éditer des attestations de contribution à la formation professionnelle (CFP) mentionnant l’AGEFICE (qui a déjà ce code APE en gestion) et prélever la taxe pour frais de chambre consulaire correspondant (0,044%)

Pour l’activité de massage bien-être et son code ape (9604Z), l’UPSME va faire les propositions suivantes :

  • Le classement par le RSI de l’activité massage bien-être dans le groupe commerçant ;
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Le rattachement au CFE des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI)
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Cet article a 16 commentaires

  1. Bonjour,

    Je suis en création d’entreprise et l’Urssaf souhaite absolument me classer en libéral. J’ai déjà essayé de leur expliqué mais ils ne veulent pas changer d’avis. Pouvez-vous m’envoyer une copie de ces courriers par mail s’il vous plait que je puisse les joindre à l’urssaf.
    Avez-vous une idée pour que je puisse les convaincre que je suis bien dans une activité de service commercial et non libéral.

    Merci de votre aide.

    Cordialement,
    Benjamin

    1. Bonjour Benjamin,
      Quelle est l’activité que vous souhaitez déclarer ? Massage bien-être en entretien corporel ? Si c’est le cas, il est surprenant que l’URSSAF souhaite vous mettre en activité libérale (relevant de la CIPAV ???).
      Par ailleurs, où en êtes-vous de votre création ? P0PL transmis à l’URSSAF , Notification affiliation SSI reçue ? Avis de situation SIRENE reçue ?
      Merci pour vos éclaircissements.
      Eric.

      1. Bonjour,

        Je reviens vers vous car j’ai fait immatriculé ma société en tant que massage bien-être en entre­tien cor­po­rel. D’ailleurs c’est bien ce qu’il apparait sur la page Société.com. Cependant au niveau de la forme juridique il apparait « Affaire personnelle profession libérale ». Est-ce que cela signifie que je ne suis pas affilié au CFE de la CCI?

        Cordialement,

        https://www.societe.com/societe/monsieur-benjamin-dupouy-841346935.html

  2. Bonjour,

    Je suis praticienne de massage bien être en APE 9604Z artisan et en auto entrepreneur depuis 2009.
    Je souhaiterai savoir si je suis autorisée à vendre des produits juste en complément d’activité.Je sais de façon sure que je ne peux pas être VDI cela est clair.

    Je n’arrive pas à trouver un texte officiel sur le sujet chacun me donner des informations différentes.(changer l’objet social auprès de l’URSSAF par exemple).

    Merci d’avance de votre aide.
    Cordialement
    véronique

    1. Le réponse est oui. Quant aux textes sur les ventes annexes, vous devez aller les chercher dans le CGI.

  3. Bonjour,

    Je suis praticienne de massage bien être auto-entrepreneur en 9604Z et en qualité d’artisan depuis 2009.

    Puis je vendre de produits en complément de mes massages? (non en VDI bien sur )

    Merci de votre aide
    cordialement
    véronique

  4. Bonjour,
    Je suis en création d’entreprise en tant que massage bien être en entretien corporel.
    J’ai réussi à convaincre la CCI et obtenir un document justifiant bien que je dépends du statut commercial et non libéral.
    J’ai contacté également la DGFIP de Bordeaux qui a bien corroboré les éléments que vous avez amené plus haut. Malheureusement un rescrit fiscal étant personnel je ne peux pas me servir du votre. J’ai envoyé un rescrit fiscal à la DGFIP de Bordeaux au cas ou la CCI de Bordeaux ne validerai pas mon dossier.

    Cordialement,
    Benjamin

  5. Bonjour,
    Je viens vers vous car un peu perdue , je suis entrain de faire le nécessaire pour créer mon statut et m’immatruler en tant que masseuse bien être , mais je comme je ne suis pas esthéticienne , on me dit ( dixit chambre des métiers et du commerces ) que je suis donc affiliée en libérale auprès de l’ursaff.
    Or quand je vous lié j’ai l’inoression Du contraire? . Apparemment cela dépend si nous sommes esthéticienne ou pas , est ce bien cela ?
    Merci de votre réponse ,
    Bien à vous ,
    Juliette

    1. Bonjour Juliette,
      L’UPSME a développé toute une série de packs, dont le pack »Jeune créateur » pour vous permettre de faire vos démarches d’immatriculation en toute sérénité. Notamment pour ne pas avoir à vous poser les questions que vous êtes actuellement en train de vous poser !!!
      Ce pack « Jeune créateur » comprend notamment les démarches d’immatriculation, pour votre compte, et réalisées par l’UPSME à partir d’un questionnaire complet que l’on vous envoie et que l’on complète et vérifie avant que nos services procèdent à la déclaration d’activité auprès du cFE compétent.
      Si vous souhaitez profiter de ce pack, il vous faut être adhérente de l’UPSME. La cotisation de ce pack s’élève à 50€ pour 12 mois complets (de date à date) et vous permettra, au delà de l’immatriculation, d’être aidée, accompagnée et formée au métier de micro-entrepreneur.
      Appelez-moi au 06.78.35.50.84 à votre convenance.
      Bien cordialement.
      Eric.

  6. Bonjour,
    Je suis actuellement inscrite en AE à la chambre des métiers en tant qu’esthéticienne et coiffeuse à domicile.
    Je développe mon activité dans le bien être et souhaite garder mes métiers de base.
    Puis je cumuler mes 3 activités, en sachant que pour le bien être, je dois m’inscrire à la chambre de commerce ?

    Merci de m’éclairer sur ce point.

    1. Bonsoir,
      Non. Le bien-être (massage bien-être) dépend du CFE URSSAF.
      Bien cordialement.
      Eric.

  7. Bonjour, j’exerce sous le code APE 9604Z, je pratique des massages de bien-être et dispense des séances d’entretien corporel. Je travaille essentiellement en saison.
    Pour élargir le choix de mes propositions commerciales, je souhaite faire une formation de 3 jours et j’aimerais savoir si celle-ci pourrait être prise en charge, et si oui par quel organisme ?
    D’avance merci de votre réponse
    Très cordialement
    Caroline Ribes Ruescas

  8. Bonjour,

    J’ai lu votre article du 13/02/2017 sur les diverses positions DGFIP suivant les régions, quant à l’activité du praticien en massage bien-être qui serait donc une activité commerciale relevant des BIC (CFE CCI), alors que vous mentionnez au 24/1/19 que ce serait plutôt le CFE URSSAF (Profession libérale BNC).

    Future auto-entrepreneuse Praticienne en massages de bien-être, je m’interroge car notre Directeur d’école nous a certifié que nous relevions des professions libérales BNC.

    Pourriez-vous m’éclaircir sur le sujet à ce jour ?

    Je dois me rendre au CFE pour l’enregistrement de mon entreprise et je souhaiterais me diriger vers le bon interlocuteur.

    Vous en remerciant par avance,

    Bien cordialement,
    Nathalie

    1. Bonjour,
      L’UPSME a développé une offre complète pour venir en aide aux futurs micro-entrepreneurs. vous pouvez ainsi souscrire au pack « jeune créateur » qui va vous permettre, pour 60 €, de bénéficier de toute l’expertise de l’UPSME dans l’aide et l’accompagnement mais également de bénéficier de la prise en charge totale de la création de votre micro-entreprise. En clair, c’est nous qui allons procéder à la déclaration de votre micro-entreprise auprès du cFE compétent, qui allons suivre son affiliation (INSEE) ainsi qu’auprès de tous les organismes sociaux et fiscaux. C’est nous qui allons intervenir pour faire rectifier les éventuelles erreurs (et il y en a dans votre activité !!!).
      Si vous êtes intéressée, appelez-moi au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.
      PS : Je ne réponds pas à votre question car ces renseignements sont désormais réservés à nos adhérents.

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