Le massage bien-être : activité commerciale relevant des BIC

2
5492

La position de l’administration fiscale sur l’activité de massage bien-être

Nous vous avions informé d’une demande de res­crit fis­cal adressé à la DGFiP de Paris le 27 décembre 2016. En paral­lèle, nous avions éga­le­ment engagé une démarche iden­tique auprès deux centres des finances publiques en pro­vince.

La DGFiP de TREVOUX (01) vient de nous faire par­ve­nir les élé­ments de réponse sui­vants :

  • Le code APE 9604Z com­prend les acti­vi­tés d’entretien cor­po­rel exer­cées par les bains turcs, les sau­nas et les bains de vapeur, les sola­riums, les sta­tions ther­males, les ins­ti­tuts d’amaigrissement et d’amincissement, les ins­ti­tuts d’amaigrissement et d’amincissement, les ins­ti­tuts de mas­sage, etc.
  • Ces acti­vi­tés consistent en la vente de pres­ta­tions de ser­vice qui carac­té­rise une acti­vité com­mer­ciale.
  • L’activité de mas­sage bien-être ne requiert aucune qua­li­fi­ca­tion pro­fes­sion­nelle per­met­tant d’être ana­lysé comme une acti­vité libé­rale.
  • Pour l’administration fis­cale, les acti­vi­tés libé­rales non régle­men­tées sont exer­cées par par des per­sonnes qui pra­tiquent en toute indé­pen­dance une science ou un art et dont l’activité intel­lec­tuelle joue le prin­ci­pal rôle. Il semble exclu que, s’agissant de mas­sage bien-être, l’activité intel­lec­tuelle soit l’élément pré­pon­dé­rant.
  • En consé­quence, l’activité de mas­sage bien-être n’entre pas dans la caté­go­rie des béné­fices non com­mer­ciaux (BNC).

La DGFiP de PERPIGNAN vient de nous faire par­ve­nir les élé­ments de réponse sui­vants :

  • L’absence d’inscription tant auprès du réper­toire des métiers (RM) que du registre du com­merce et des socié­tés (RCS) ne consti­tue pas un cri­tère per­met­tant de qua­li­fier une acti­vité comme rele­vant des béné­fices non com­mer­ciaux (BNC).
  • L’exercice à titre pro­fes­sion­nel d’opérations ayant le carac­tère d’actes de com­merce au sens de l’article L. 110–1 du Code du com­merce est une acti­vité com­mer­ciale au sesn de l’article 34 du CGI.
  • L’article L.110–1 6° du Code du com­merce pré­cise qu’une entre­prise de four­ni­tures exerce un acte de com­merce. L’activité de pres­ta­tions de ser­vices, qui cor­res­pond à la notion de four­ni­ture selon la défi­ni­tion du code du com­merce, dés lors qu’elle est exer­cée à titre habi­tuel et lucra­tif, revêt un carac­tère com­mer­cial quand elle n’est pas pure­ment intel­lec­tuelle.
  • Les pro­fes­sions dans les­quelles l’activité intel­lec­tuelle joue le rôle prin­ci­pal et qui consistent en la pra­tique per­son­nelle d’une science ou d’un art, sont qua­li­fiées de libé­rales.
  • L’activité de mas­sage bien-être, consti­tuée d’actes de pres­ta­tions de ser­vices de nature com­mer­ciale, entre dans la caté­go­rie des béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC).

Pour l’administration fis­cale, le mas­sage bien-être est une acti­vité com­mer­ciale entrant dans le champ des béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC).

L’action de l’UPSME en faveur du code ape 9604Z

La posi­tion for­melle de l’administration fis­cale peut être contes­tée. Pour autant, l’UPSME ne pense pas que cela soit néces­saire. En effet, ce clas­se­ment en acti­vité com­mer­ciale per­met de cla­ri­fier dans sa glo­ba­lité la ges­tion de ce code APE.

  • Juridiquement, cette acti­vité doit être désor­mais consi­dé­rée comme une acti­vité de pres­ta­tions de ser­vices de nature com­mer­ciale,
  • Fiscalement, le chiffre d’affaires réa­lisé doit être classé dans les béné­fices indus­triels et com­mer­ciaux (BIC)
  • Administrativement, le RSI et l’URSSAF doivent clas­ser cette acti­vité dans le groupe com­mer­çant, édi­ter des attes­ta­tions de contri­bu­tion à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle (CFP) men­tion­nant l’AGEFICE (qui a déjà ce code APE en ges­tion) et pré­le­ver la taxe pour frais de chambre consu­laire cor­res­pon­dant (0,044%).

Pour l’activité de mas­sage bien-être et son code ape (9604Z), l’UPSME va faire les pro­po­si­tions sui­vantes :

  • Le clas­se­ment par le RSI de l’activité mas­sage bien-être dans le groupe com­mer­çant ;
  • L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
  • Le rat­ta­che­ment au CFE des Chambres de Commerce et de l’Industrie (CCI)
SHARE

2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,

    Je suis en créa­tion d’entreprise et l’Urssaf sou­haite abso­lu­ment me clas­ser en libé­ral. J’ai déjà essayé de leur expli­qué mais ils ne veulent pas chan­ger d’avis. Pouvez-vous m’envoyer une copie de ces cour­riers par mail s’il vous plait que je puisse les joindre à l’urssaf.
    Avez-vous une idée pour que je puisse les convaincre que je suis bien dans une acti­vité de ser­vice com­mer­cial et non libé­ral.

    Merci de votre aide.

    Cordialement,
    Benjamin

    • Bonjour Benjamin,
      Quelle est l’activité que vous sou­hai­tez décla­rer ? Massage bien-être en entre­tien cor­po­rel ? Si c’est le cas, il est sur­pre­nant que l’URSSAF sou­haite vous mettre en acti­vité libé­rale (rele­vant de la CIPAV ???).
      Par ailleurs, où en êtes-vous de votre créa­tion ? P0PL trans­mis à l’URSSAF , Notification affi­lia­tion SSI reçue ? Avis de situa­tion SIRENE reçue ?
      Merci pour vos éclair­cis­se­ments.
      Eric.

LAISSER UN COMMENTAIRE