Depuis plusieurs années, les micro-entrepreneurs qui exercent dans les activités de santé humaine et le bien-être se trouvent confronter à des difficultés importantes, voire insolubles, pour accéder à la formation professionnelle. La faute à un classement sans réel fondement dans le groupe « artisan » de la part du RSI. L’UPSME en s’emparant de ce dossier en 2016 a pu faire évoluer les choses.

Le rappel de la situation jusqu’au 31 décembre 2016

Le classement par le RSI dans le groupe « artisan » des activités de santé bien-être sous les codes ape 9604Z et 8690F a pour conséquence directe d’affecter la contribution formation professionnelle acquittée par les micro-entrepreneurs au FAFCEA.

Cet organisme, dédié aux artisans immatriculés au répertoire des métiers (RM) de la CMA, prend en charge les formations de ces activités identifiées à partir des codes ape attribués par le centre de formalités des entreprises lors de la déclaration d’activité.

Les activités de massage bien-être (entretien corporel) et de santé humaine (non médicale ou non thérapeutique) ne relèvent pas de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et n’ont aucune obligation à être immatriculées au répertoire des métiers (RM).

Elles ne dépendent donc pas du FAFCEA.

À l’inverse, le site de l’AGEFICE reconnaît parfaitement ces activités et leurs codes ape correspondants (9604Z et 8690F). Les agences régionales de la CGPME traitent d’ailleurs avec diligence et compétence toutes les dossiers de prises en charge déposés par les micro-entrepreneurs.

Le nombre important de dossiers des adhérents ouverts par l’UPSME au cours de l’année 2016 a permis aux agences régionales du RSI de prendre conscience que les micro-entrepreneurs ne pouvaient pas être tenus pour responsables de ce dysfonctionnement. Fin 2016, selon une procédure certes fastidieuse et parfois longue de quelques semaines, nous arrivions à obtenir les attestations mentionnant l’AGEFICE.

Nous avions néanmoins parfaitement conscience qu’il ne s’agissait que d’un mauvais pansement sur un problème qui méritait une solution de fond. Pourquoi ?

L’attestation CFP établie en début d’année par l’URSSAF (organisme collecteur de cette contribution) comporte, outre l’identification complète de l’affilié, le montant cotisé au cours de l’année civile écoulée, le nom de l’organisme compétent pour la formation et la clef de sécurité.

Cette clef de sécurité atteste de manière formelle d’une part que l’affilié a cotisé à la formation professionnelle au cours de l’année de référence et d’autre part que l’organisme indiqué sur l’attestation a perçu la contribution versée par l’affilié.

En forçant le RSI à établir des attestations manuelles qui ne comportent pas cette clef de sécurité, nous savions pertinemment que le FAFCEA avait perçu les contributions des micro-entrepreneurs mais que c’était l’AGEFICE qui faisait les prises en charge.

Une situation dont les micro-entrepreneurs n’ont pas à subir mais une situation anormale néanmoins. Il devenait donc inéluctable que, face à cet afflux de demandes, le Ministère des Affaires Sociales, le RSI et l’URSSAF réagissent.

La situation depuis le 1er janvier 2017 : l’imbroglio total

L’information nous est parvenue avec un courriel reçu d’une caisse régionale du RSI.

« Face aux difficultés rencontrées par certains travailleurs indépendants au cours de l’année 2016 pour obtenir un financement de leur formation professionnelle, le ministère a demandé expressément aux fonds de formation de ne plus opposer de refus de prise en charge aux assurés qui présenteraient une attestation mentionnant le nom du fonds et qui comporterait le code sécurité assurant son authenticité et certifiant le reversement de la contribution à l’organisme concerné. »

Le problème de fond n’était pas réglé mais le RSI n’avait plus à établir d’attestation manuelle sans clef de sécurité. Le FAFCEA ne pouvait plus opposer de refus à un dossier de prise en charge avec une attestation CFP mentionnant son nom.

Nous avons souhaité nous en assurer avant de diffuser cette information importante. Nous avons pris contact avec la Direction des agréments au FAFCEA pour obtenir les précisions suivantes :

  • Le FAFCEA a effectivement reçu un courrier du Ministère des Affaires Sociales courant janvier 2017.
  • Ce courrier, contrairement à l’information donnée par le RSI, demandait d’envisager la prise en charge des demandes de formation, pendant une période transitoire, des micro-entrepreneurs en possession d’une attestation à la contribution formation professionnelle mentionnant le FAFCEA et faisant apparaître la clef de sécurité attestant du versement des cotisations correspondantes.
  • Le FAFCEA ne peut pas, statutairement, répondre favorablement à la demande du Ministère.
  • Le FAFCEA a donc décidé de porter la question de cette prise en charge temporaire devant son conseil d’administration qui se tiendra courant avril 2017.
  • Toutefois la position actuelle du FAFCEA sera de refuser cette demande car il ne se reconnait aucune compétence dans l’appréciation et la pertinence des formations sollicitées.

Le 31 janvier, nous recevions un courriel d’une adhérente qui venait confirmer la position du FAFCEA.

« Votre code d’activité 9604Z correspond à un code d’activité libérale « entretien corporel » et ne fait pas partie de la liste des codes d’activités ressortissantes de l’Artisanat .Nous vous invitons à vous rapprocher du FIFPL 01.55.80.50.00. Si votre entreprise ne possède pas de code d’activité (NAFA) artisanal, vous ne pouvez pas prétendre au dispositif d’aide au financement de la formation professionnelle des entreprises artisanales. En bref, votre entreprise n’a pas d’activité artisanale et vous ne ressortez donc pas de notre dispositif. »

Les micro-entrepreneurs concernés sont à nouveau les victimes d’un dysfonctionnement qui perdure depuis des années sans que personne ne juge utile d’en comprendre les véritables raisons.

Dans la précipitation, pour éviter au RSI et à l’URSSAF l’établissement d’attestations non conformes à la réalité des flux financiers mais néanmoins conformes à la réalité des compétences de prise en charge, les pouvoirs publics ont mis en place une procédure sans pour autant s’assurer de sa faisabilité.

Dans un imbroglio total, nous sommes aujourd’hui dans une situation de blocage laissant les micro-entrepreneurs dans le désarroi et la colère, victimes d’un jeu de dupe dont ils ne comprennent pas les règles.

L’action de l’UPSME

Face à une situation inacceptable, nous avons continué à instruire les dossiers en cours de la même manière que fin 2016, en demandant aux caisses régionales du RSI des attestations comportant le montant cotisé en 2016 et le nom de l’AGEFICE.

Nous les avons parfois obtenues directement dans un délai raisonnable de quelques semaines. Nous avons également dû faire face à un refus suite à la note ministérielle à l’origine du blocage. Il nous a fallu dans ce cas argumenter et justifier du refus de prise en charge du FAFCEA.

Les caisses régionales du RSI ont alors fait preuve de bon sens, ont compris que les victimes ne pouvaient pas être à nouveau les affiliés, ont compris les conséquences sur une image de marque déjà largement dégradée, et ont accepté exceptionnellement de nous délivrer les attestations demandées.

En parallèle nous avons écrit au FAFCEA pour demander une confirmation écrite de leur position. Nous sommes également en contact rapproché avec toutes les caisses RSI qui ont pour instruction de faire remonter toutes les informations qui seraient contraire à la note ministérielle.

Nous finissons également la rédaction du dossier complet des professions libérales ou de prestations de services BNC gérées par le RSI. Il dresse la liste exhaustive des dysfonctionnements constatés et porte des propositions claires et précises d’amélioration et de modification. Il sera en ligne sur le site dans quelques jours.


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Cet article a 6 commentaires

  1. Bonjour,
    Votre action est extrêmement pertinente et utile dans cet imbroglio qui perdure depuis des années. J’ai eu l’occasion de me confronter récemment à l’exercice périlleux pour une demande de prise en charge pour une sophrologue (code APE 8690F) cotisant au FAFCEA, qui était perdue … et pour cause : La procédure préconisée a été de déposer le dossier de prise en charge auprès de la CMA Formation pour obtenir l’attestation de refus … 1ère étape, Il a fallu ensuite redéposer le dossier complet au FAFCEA avec l’attestation de refus de la CMA Formation en suivant leurs instructions, pour finalement avoir le retour de leur part pour … refus également et, cerise sur le gâteau : en nous invitant à aller vers le FIF-PL. Mais avec une attestation mentionnant le FAFCEA en organisme collecteur, c’est une belle gageure et illustre bien l’imbroglio parfait pour plus de 5000 professionnels en Languedoc-Roussillon affectés au code APE 8690F (non classées ailleurs … sans mauvais jeu de mot ‘sic’)
    Je vous serais très reconnaissante de me tenir aux nouvelles de votre belle initiative et Merci encore pour votre action.
    Bien Cordialement,
    Christine HUON
    Formatrice en Management de Projet PL

  2. Belle initiative !
    Au plaisir des nouvelles à recevoir concernant ce dossier « Secteur Santé-Bien être : L’Imbroglio de la formation professionnelle »
    Un grand Merci

    1. Eric MATTEI

      Bonsoir Christine,
      Je vous remercie pour ces commentaires qui nous encouragent effectivement à ne pas lâcher ce dossier que nous avons été les seuls à porter pendant deux ans !!!
      Nous serons le 11 mai à Paris à la DGE (Bercy) et au RSI Caisse Nationale pour présenter ce dossier et aborder concrètement le problème de l’accès à la formation.
      Il y aura, quoiqu’il arrive, un communiqué de notre part sur ces rendez-vous.
      Bien cordialement.
      Eric.

  3. Sophie

    Bonjour, praticienne en bien-être sous le code APE 9604Z, je cotise depuis 6 ans et depuis le début toutes les prises en charges de formations me sont refusées et c’est moi qui les prend à ma charge pour avancer dans ma profession! J’ai eu tous les organismes au téléphone et des personnes pleines de bonnes volonté mais qui me renvoyaient vers un autre centre et régulièrement au RSI ou encore à l’URSAFF qui ne reçoit même plus directement comme avant et cela est vraiment déplorable, Combien de jours ai-je perdu pour obtenir des réponses quand avant dans la demi journée j’étais orientée. Mon dossier qui se promène depuis début avril a enfin atterri, je l’espère, dans le bon bureau; il est en cours de validation pour une formation qui démarre dans quelques jours ! C’est autant de temps que je ne passe pas à pratiquer mon métier et je le déplore. J’espère VIVEMENT et RAPIDEMENT un allègement du poids administratif dans notre pays. Un grand merci pour ce site qui nous fait nous sentir moins seul et pour votre action.

    1. Eric MATTEI

      Bonsoir Sophie,
      Vous seriez la première en Fance à obtenir une formation avec le code ape 9604Z et le FAFCEA !!!
      Aujourd’hui tout est bloqué.
      L’espoir réside dans un accord en cours de finalisation entre le RSI,l’AGEFICE et le FAFCEA.
      Mais surtout n’espérez rien dans l’immédiat. Vous seriez trop déçu !!!
      Bien cordialement.
      Eric.

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