Santé Bien-être : l’imbroglio de la formation professionnelle

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Depuis plu­sieurs années, les micro-entre­pre­neurs qui exercent dans les acti­vi­tés de santé humaine et le bien-être se trouvent confron­ter à des dif­fi­cul­tés impor­tantes, voire inso­lubles, pour accé­der à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle. La faute à un clas­se­ment sans réel fon­de­ment dans le groupe « arti­san » de la part du RSI. L’UPSME en s’emparant de ce dos­sier en 2016 a pu faire évo­luer les choses.

Le rappel de la situation jusqu’au 31 décembre 2016

Le clas­se­ment par le RSI dans le groupe « arti­san » des acti­vi­tés de santé bien-être sous les codes ape 9604Z et 8690F a pour consé­quence directe d’affecter la contri­bu­tion for­ma­tion pro­fes­sion­nelle acquit­tée par les micro-entre­pre­neurs au FAFCEA.

Cet orga­nisme, dédié aux arti­sans imma­tri­cu­lés au réper­toire des métiers (RM) de la CMA, prend en charge les for­ma­tions de ces acti­vi­tés iden­ti­fiées à par­tir des codes ape attri­bués par le centre de for­ma­li­tés des entre­prises lors de la décla­ra­tion d’activité.

Les acti­vi­tés de mas­sage bien-être (entre­tien cor­po­rel) et de santé humaine (non médi­cale ou non thé­ra­peu­tique) ne relèvent pas de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) et n’ont aucune obli­ga­tion à être imma­tri­cu­lées au réper­toire des métiers (RM).

Elles ne dépendent donc pas du FAFCEA.

À l’inverse, le site de l’AGEFICE recon­naît par­fai­te­ment ces acti­vi­tés et leurs codes ape cor­res­pon­dants (9604Z et 8690F). Les agences régio­nales de la CGPME traitent d’ailleurs avec dili­gence et com­pé­tence toutes les dos­siers de prises en charge dépo­sés par les micro-entre­pre­neurs.

Le nombre impor­tant de dos­siers des adhé­rents ouverts par l’UPSME au cours de l’année 2016 a per­mis aux agences régio­nales du RSI de prendre conscience que les micro-entre­pre­neurs ne pou­vaient pas être tenus pour res­pon­sables de ce dys­fonc­tion­ne­ment. Fin 2016, selon une pro­cé­dure certes fas­ti­dieuse et par­fois longue de quelques semaines, nous arri­vions à obte­nir les attes­ta­tions men­tion­nant l’AGEFICE.

Nous avions néan­moins par­fai­te­ment conscience qu’il ne s’agissait que d’un mau­vais pan­se­ment sur un pro­blème qui méri­tait une solu­tion de fond. Pourquoi ?

L’attestation CFP éta­blie en début d’année par l’URSSAF (orga­nisme col­lec­teur de cette contri­bu­tion) com­porte, outre l’identification com­plète de l’affilié, le mon­tant cotisé au cours de l’année civile écou­lée, le nom de l’organisme com­pé­tent pour la for­ma­tion et la clef de sécu­rité.

Cette clef de sécu­rité atteste de manière for­melle d’une part que l’affilié a cotisé à la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle au cours de l’année de réfé­rence et d’autre part que l’organisme indi­qué sur l’attestation a perçu la contri­bu­tion ver­sée par l’affilié.

En for­çant le RSI à éta­blir des attes­ta­tions manuelles qui ne com­portent pas cette clef de sécu­rité, nous savions per­ti­nem­ment que le FAFCEA avait perçu les contri­bu­tions des micro-entre­pre­neurs mais que c’était l’AGEFICE qui fai­sait les prises en charge.

Une situa­tion dont les micro-entre­pre­neurs n’ont pas à subir mais une situa­tion anor­male néan­moins. Il deve­nait donc iné­luc­table que, face à cet afflux de demandes, le Ministère des Affaires Sociales, le RSI et l’URSSAF réagissent.

La situation depuis le 1er janvier 2017 : l’imbroglio total

L’information nous est par­ve­nue avec un cour­riel reçu d’une caisse régio­nale du RSI.

« Face aux dif­fi­cul­tés ren­con­trées par cer­tains tra­vailleurs indé­pen­dants au cours de l’année 2016 pour obte­nir un finan­ce­ment de leur for­ma­tion pro­fes­sion­nelle, le minis­tère a demandé expres­sé­ment aux fonds de for­ma­tion de ne plus oppo­ser de refus de prise en charge aux assu­rés qui pré­sen­te­raient une attes­ta­tion men­tion­nant le nom du fonds et qui com­por­te­rait le code sécu­rité assu­rant son authen­ti­cité et cer­ti­fiant le rever­se­ment de la contri­bu­tion à l’organisme concerné. »

Le pro­blème de fond n’était pas réglé mais le RSI n’avait plus à éta­blir d’attestation manuelle sans clef de sécu­rité. Le FAFCEA ne pou­vait plus oppo­ser de refus à un dos­sier de prise en charge avec une attes­ta­tion CFP men­tion­nant son nom.

Nous avons sou­haité nous en assu­rer avant de dif­fu­ser cette infor­ma­tion impor­tante. Nous avons pris contact avec la Direction des agré­ments au FAFCEA pour obte­nir les pré­ci­sions sui­vantes :

  • Le FAFCEA a effec­ti­ve­ment reçu un cour­rier du Ministère des Affaires Sociales cou­rant jan­vier 2017.
  • Ce cour­rier, contrai­re­ment à l’information don­née par le RSI, deman­dait d’envisager la prise en charge des demandes de for­ma­tion, pen­dant une période tran­si­toire, des micro-entre­pre­neurs en pos­ses­sion d’une attes­ta­tion à la contri­bu­tion for­ma­tion pro­fes­sion­nelle men­tion­nant le FAFCEA et fai­sant appa­raître la clef de sécu­rité attes­tant du ver­se­ment des coti­sa­tions cor­res­pon­dantes.
  • Le FAFCEA ne peut pas, sta­tu­tai­re­ment, répondre favo­ra­ble­ment à la demande du Ministère.
  • Le FAFCEA a donc décidé de por­ter la ques­tion de cette prise en charge tem­po­raire devant son conseil d’administration qui se tien­dra cou­rant avril 2017.
  • Toutefois la posi­tion actuelle du FAFCEA sera de refu­ser cette demande car il ne se recon­nait aucune com­pé­tence dans l’appréciation et la per­ti­nence des for­ma­tions sol­li­ci­tées.

Le 31 jan­vier, nous rece­vions un cour­riel d’une adhé­rente qui venait confir­mer la posi­tion du FAFCEA.

« Votre code d’activité 9604Z cor­res­pond à un code d’activité libé­rale « entre­tien cor­po­rel » et ne fait pas par­tie de la liste des codes d’activités res­sor­tis­santes de l’Artisanat .Nous vous invi­tons à vous rap­pro­cher du FIFPL 01.55.80.50.00. Si votre entre­prise ne pos­sède pas de code d’activité (NAFA) arti­sa­nal, vous ne pou­vez pas pré­tendre au dis­po­si­tif d’aide au finan­ce­ment de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle des entre­prises arti­sa­nales. En bref, votre entre­prise n’a pas d’activité arti­sa­nale et vous ne res­sor­tez donc pas de notre dis­po­si­tif. »

Les micro-entre­pre­neurs concer­nés sont à nou­veau les vic­times d’un dys­fonc­tion­ne­ment qui per­dure depuis des années sans que per­sonne ne juge utile d’en com­prendre les véri­tables rai­sons.

Dans la pré­ci­pi­ta­tion, pour évi­ter au RSI et à l’URSSAF l’établissement d’attestations non conformes à la réa­lité des flux finan­ciers mais néan­moins conformes à la réa­lité des com­pé­tences de prise en charge, les pou­voirs publics ont mis en place une pro­cé­dure sans pour autant s’assurer de sa fai­sa­bi­lité.

Dans un imbro­glio total, nous sommes aujourd’hui dans une situa­tion de blo­cage lais­sant les micro-entre­pre­neurs dans le désar­roi et la colère, vic­times d’un jeu de dupe dont ils ne com­prennent pas les règles.

L’action de l’UPSME

Face à une situa­tion inac­cep­table, nous avons conti­nué à ins­truire les dos­siers en cours de la même manière que fin 2016, en deman­dant aux caisses régio­nales du RSI des attes­ta­tions com­por­tant le mon­tant cotisé en 2016 et le nom de l’AGEFICE.

Nous les avons par­fois obte­nues direc­te­ment dans un délai rai­son­nable de quelques semaines. Nous avons éga­le­ment dû faire face à un refus suite à la note minis­té­rielle à l’origine du blo­cage. Il nous a fallu dans ce cas argu­men­ter et jus­ti­fier du refus de prise en charge du FAFCEA.

Les caisses régio­nales du RSI ont alors fait preuve de bon sens, ont com­pris que les vic­times ne pou­vaient pas être à nou­veau les affi­liés, ont com­pris les consé­quences sur une image de marque déjà lar­ge­ment dégra­dée, et ont accepté excep­tion­nel­le­ment de nous déli­vrer les attes­ta­tions deman­dées.

En paral­lèle nous avons écrit au FAFCEA pour deman­der une confir­ma­tion écrite de leur posi­tion. Nous sommes éga­le­ment en contact rap­pro­ché avec toutes les caisses RSI qui ont pour ins­truc­tion de faire remon­ter toutes les infor­ma­tions qui seraient contraire à la note minis­té­rielle.

Nous finis­sons éga­le­ment la rédac­tion du dos­sier com­plet des pro­fes­sions libé­rales ou de pres­ta­tions de ser­vices BNC gérées par le RSI. Il dresse la liste exhaus­tive des dys­fonc­tion­ne­ments consta­tés et porte des pro­po­si­tions claires et pré­cises d’amélioration et de modi­fi­ca­tion. Il sera en ligne sur le site dans quelques jours.

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6 COMMENTAIRES

  1. Bonjour, pra­ti­cienne en bien-être sous le code APE 9604Z, je cotise depuis 6 ans et depuis le début toutes les prises en charges de for­ma­tions me sont refu­sées et c’est moi qui les prend à ma charge pour avan­cer dans ma pro­fes­sion! J’ai eu tous les orga­nismes au télé­phone et des per­sonnes pleines de bonnes volonté mais qui me ren­voyaient vers un autre centre et régu­liè­re­ment au RSI ou encore à l’URSAFF qui ne reçoit même plus direc­te­ment comme avant et cela est vrai­ment déplo­rable, Combien de jours ai-je perdu pour obte­nir des réponses quand avant dans la demi jour­née j’étais orien­tée. Mon dos­sier qui se pro­mène depuis début avril a enfin atterri, je l’espère, dans le bon bureau; il est en cours de vali­da­tion pour une for­ma­tion qui démarre dans quelques jours ! C’est autant de temps que je ne passe pas à pra­ti­quer mon métier et je le déplore. J’espère VIVEMENT et RAPIDEMENT un allè­ge­ment du poids admi­nis­tra­tif dans notre pays. Un grand merci pour ce site qui nous fait nous sen­tir moins seul et pour votre action.

    • Bonsoir Sophie,
      Vous seriez la pre­mière en Fance à obte­nir une for­ma­tion avec le code ape 9604Z et le FAFCEA !!!
      Aujourd’hui tout est blo­qué.
      L’espoir réside dans un accord en cours de fina­li­sa­tion entre le RSI,l’AGEFICE et le FAFCEA.
      Mais sur­tout n’espérez rien dans l’immédiat. Vous seriez trop déçu !!!
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  2. Belle ini­tia­tive !
    Au plai­sir des nou­velles à rece­voir concer­nant ce dos­sier “Secteur Santé-Bien être : L’Imbroglio de la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle”
    Un grand Merci

    • Bonsoir Christine,
      Je vous remer­cie pour ces com­men­taires qui nous encou­ragent effec­ti­ve­ment à ne pas lâcher ce dos­sier que nous avons été les seuls à por­ter pen­dant deux ans !!!
      Nous serons le 11 mai à Paris à la DGE (Bercy) et au RSI Caisse Nationale pour pré­sen­ter ce dos­sier et abor­der concrè­te­ment le pro­blème de l’accès à la for­ma­tion.
      Il y aura, quoiqu’il arrive, un com­mu­ni­qué de notre part sur ces ren­dez-vous.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  3. Bonjour,
    Votre action est extrê­me­ment per­ti­nente et utile dans cet imbro­glio qui per­dure depuis des années. J’ai eu l’occasion de me confron­ter récem­ment à l’exercice périlleux pour une demande de prise en charge pour une sophro­logue (code APE 8690F) coti­sant au FAFCEA, qui était per­due … et pour cause : La pro­cé­dure pré­co­ni­sée a été de dépo­ser le dos­sier de prise en charge auprès de la CMA Formation pour obte­nir l’attestation de refus … 1ère étape, Il a fallu ensuite redé­po­ser le dos­sier com­plet au FAFCEA avec l’attestation de refus de la CMA Formation en sui­vant leurs ins­truc­tions, pour fina­le­ment avoir le retour de leur part pour … refus éga­le­ment et, cerise sur le gâteau : en nous invi­tant à aller vers le FIF-PL. Mais avec une attes­ta­tion men­tion­nant le FAFCEA en orga­nisme col­lec­teur, c’est une belle gageure et illustre bien l’imbroglio par­fait pour plus de 5000 pro­fes­sion­nels en Languedoc-Roussillon affec­tés au code APE 8690F (non clas­sées ailleurs … sans mau­vais jeu de mot ‘sic’)
    Je vous serais très recon­nais­sante de me tenir aux nou­velles de votre belle ini­tia­tive et Merci encore pour votre action.
    Bien Cordialement,
    Christine HUON
    Formatrice en Management de Projet PL

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