Les cotisations minimales du micro-entrepreneur

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Désormais, et depuis le 1er jan­vier 2016, le micro-entre­pre­neur a la pos­si­bi­lité d’opter pour le ver­se­ment de coti­sa­tions sociales mini­males afin d’améliorer sa pro­tec­tion sociale vieillesse.

A quoi cor­res­pondent-elles ? Pour quelle pro­tec­tion sociale ? Quel est le coût ? Comment faire la demande ? Quelles consé­quences sur le régime micro-social ? Des réponses claires et pré­cises dans ce dos­sier réa­lisé par l’UPSME pour vous per­mettre de prendre votre déci­sion.

III. Incidence sur le régime micro-social
3.1 Abandon du régime micro-social
3.2 Bascule vers le régime de droit com­mun
3.3 Exemple

I. Les cotisations sociales minimales du micro-entrepreneur

Le volet social de la micro-entre­prise se carac­té­rise par la décla­ra­tion men­suelle ou tri­mes­trielle du chiffre d’affaires réa­lisé et encaissé sur lequel est appli­qué un taux de coti­sa­tion for­fai­taire (En 2017 : 13,1%, 22,7% ou 22,5%) en fonc­tion de la nature de l’activité exer­cée (ventes et loca­tions de meu­blés, pres­ta­tions de ser­vices arti­sa­nales ou acti­vité libé­rale).

Le décret 2015–1856 du 30 décembre 2015 per­met doré­na­vant aux tra­vailleurs indé­pen­dants qui béné­fi­cient à la fois des régimes  micro-social (article L.133–6-8 du Code la sécu­rité sociale) et micro-fis­cal (articles 50–0 et 102 ter du Code géné­ral des impôts) de deman­der à s’acquitter de coti­sa­tions sociales qui ne pour­ront pas être infé­rieures au mon­tant mini­mal de coti­sa­tions de sécu­rité sociale.

Ce sont les coti­sa­tions sociales mini­males des micro-entre­pre­neurs.

L’objectif des cotisations sociales minimales

La mise en place de ces coti­sa­tions mini­males pour les micro-entre­pre­neurs a pour but d’assurer une meilleure pro­tec­tion sociale. Et notam­ment en direc­tion de celles et ceux qui déclarent pas ou très peu de chiffre d’affaires.

Cette amé­lio­ra­tion est prin­ci­pa­le­ment diri­gée vers la pré­voyance retraite. En effet, en s’acquittant de ces coti­sa­tions mini­males, et en décla­rant un chiffre d’affaires nul, voire très faible, le micro-entre­pre­neur est assuré de vali­der trois tri­mestres de retraite.

Le contenu des cotisations sociales minimales

Pour les acti­vi­tés de vente ou de loca­tions de meu­blés, les pres­ta­tions de ser­vices arti­sa­nales et les acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées au RSI :

  • indem­ni­tés jour­na­lières,
  • assu­rance vieillesse de base,
  • inva­li­dité-décés.

Pour les acti­vi­tés libé­rales rat­ta­chées à la CIPAV :

  • assu­rance vieillesse de base.

Depuis le 1er jan­vier 2016, la pré­voyance santé a dis­paru des coti­sa­tions sociales mini­males. En effet, la mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMa) ne jus­ti­fiait plus la pré­sence de cette cotisation.Désormais, la PUMa assure auto­ma­ti­que­ment l’ouverture de droits dès lors que l’on tra­vaille ou que l’on réside plus de six mois en France.

Le montant annuel des cotisations sociales minimales

Les taux sont déter­mi­nés chaque année par décret à par­tir du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). En 2017, ils s’établissent de la manière sui­vante :

Bases for­fai­taires de cal­cul Ventes-Prestations ser­vices arti­sa­nales-Activité libé­rale RSI Activité libé­rale CIPAV
Indemnités jour­na­lières 0.70% x (40% du PASS) = 15 691 € 110 € -
Vieillesse de base 17.65% x (11.5% du PASS) = 4 511 € 801 € -
Vieillesse de base 10.1% x (11.5% du PASS) = 4 511 € - 456 €
Invalidité-décès 1.3% x (11.5% du PASS) = 4 511 € 59 € -
Total 970 € 456 €

PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale

Un simulateur pour faire le bon choix

Ce simu­la­teur sera dis­po­nible début 2017. Il faut sim­ple­ment rete­nir que les coti­sa­tions mini­males du micro-entre­pre­neur ont été mises en place pour celles et ceux qui réa­lisent pas ou très peu (moins de 4 000 € de chiffre d’affaires par an).

Simulateur pour l’option des coti­sa­tions sociales mini­males.

II. Modalités administratives

Exercice de l’option

À qui faire la demande ? La demande d’option est à trans­mettre au RSI ou à l’URSSAF selon que l’on exerce une acti­vité de vente, de pres­ta­tion de ser­vice, libé­rale rsi ou libé­rale cipav (cf. II de l’article R.133–30-1 du Code de la sécu­rité sociale).

Sous quelle forme ? L’exercice du droit d’option doit se faire sous la forme d’une lettre adres­sée en recom­mandé avec accusé de récep­tion.

Quand faire cette demande ?

  • Au moment de la créa­tion : la demande est à trans­mettre au plus tard le der­nier jour du troi­sième mois qui suit la créa­tion pour une mise en appli­ca­tion à la date du début d’activité ou avant le 31 décembre de l’année en cours pour une mise en appli­ca­tion au 1er jan­vier de l’année sui­vante (cf. 2° de l’article L.133–6-8 du Code de la sécu­rité sociale).
  • En cours d’activité : la demande est à trans­mettre avant le 31 octobre de l’année en cours pour une mise en appli­ca­tion au 1er jan­vier de l’année sui­vante (cf. 2° de l’article  L.133–6-8 du Code de la sécu­rité sociale).

Ce cour­rier, en recom­mandé avec accusé de récep­tion et accom­pa­gné du for­mu­laire de demande d’exercice du droit d’option, est à adres­ser au RSI ou à l’URSSAF selon la nature de l’activité exer­cée.

Dénonciation de l’option

L’option pour le ver­se­ment des coti­sa­tions sociales mini­males est renou­ve­lable par tacite recon­duc­tion sauf dénon­cia­tion expresse de la part du micro-entre­pre­neur. Cette dénon­cia­tion doit se faire par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion avant le 31 octobre de l’année en cours pour une appli­ca­tion au 1er jan­vier de l’année sui­vante.

Ce cour­rier, en recom­mandé avec accusé de récep­tion, est à adres­ser au RSI ou à l’URSSAF selon la nature de l’activité exer­cée.

III. Incidence des cotisations minimales sur le régime micro-social

En optant pour le paie­ment de coti­sa­tions sociales mini­males, le micro-entre­pre­neur choi­sit de quit­ter le régime micro-social et de bas­cu­ler dans le régime de droit com­mun.

Le micro-entre­pre­neur, à comp­ter de la mise en appli­ca­tion du paie­ment de coti­sa­tions sociales mini­males, est dis­pensé de décla­ra­tion de chiffre d’affaires men­suelle ou tri­mes­trielle (sui­vant la pério­di­cité qu’il avait choi­sie).

En contre­par­tie, le micro-entre­pre­neur reçoit un échéan­cier de paie­ment men­suel des coti­sa­tions sociales mini­males pour l’année com­plète, du 1er jan­vier au 31 décembre (cf. ali­néa 3 du II de l’article R. 133–30-1 du Code de la sécu­rité sociale).

Le micro-entre­pre­neur devra rem­plir la décla­ra­tion sociale des indé­pen­dants (DSI). Elle per­met de col­lec­ter le revenu des tra­vailleurs indé­pen­dants qui ser­vira de base de cal­cul pour la régu­la­ri­sa­tion des coti­sa­tions sociales mini­males ver­sées l’année pré­cé­dente.

La DSI doit être faite entre les mois de mai et juin de chaque année (cf. ali­néas 1 et 2 de l’article R.131–1 du Code de la sécu­rité sociale).

Dés le trai­te­ment de la DSI par les ser­vices du RSI ou de l’URSSAF, la régu­la­ri­sa­tion des coti­sa­tions ver­sées l’année pré­cé­dente est effec­tuée pour tenir compte des reve­nus réels per­çus.

Exemple

Un micro-entre­pre­neur décide d’opter pour le paie­ment des coti­sa­tions sociales mini­males à comp­ter du 1er jan­vier 2017.

Il trans­met le cour­rier pour exer­cer son droit d’option avant le 31 décembre 2016. Il reçoit un échéan­cier qui court du 1er jan­vier 2017 au 31 décembre 2017.

Exerçant une acti­vité de pres­ta­tion de ser­vices, il sera pré­levé d’un mon­tant de 79 € chaque mois.

Tout au long de l’année 2017, il ne fait aucune décla­ra­tion de chiffre d’affaires et tra­vaille nor­ma­le­ment.

En mai/juin 2018, après avoir rem­pli et trans­mis la DSI à son régime d’affiliation (RSI ou URSSAF), il reçoit une régu­la­ri­sa­tion des coti­sa­tions payées en 2017, cal­cu­lée à par­tir des reve­nus de son acti­vité indé­pen­dante en 2017.

Conclusion

En arri­vant à la conclu­sion de ce dos­sier, nous avons conscience que le micro-entre­pre­neur va avoir devoir faire l’effort de se pro­je­ter dans un régime qu’il ne connait pas : le régime de droit com­mun pour le paie­ment de ses coti­sa­tions sociales. Nous sommes pour­tant convaincu qu’il saura faire le bon choix en s’appuyant notam­ment sur le simu­la­teur qui va lui per­mettre d’avoir une vision claire de sa situa­tion. Il fau­dra éga­le­ment qu’il garde en mémoire que la sim­pli­cité du régime micro-social sera tou­jours à sa dis­po­si­tion. Un simple cour­rier suf­fira …

Bibliographie

Décret n° 2015–1856 du 30 décembre 2015 rela­tif aux coti­sa­tions et contri­bu­tions de sécu­rité sociale des tra­vailleurs indé­pen­dants.

Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 rela­tif au recou­vre­ment des coti­sa­tions et contri­bu­tions de sécu­rité sociale des tra­vailleurs indé­pen­dants non agri­coles rele­vant du régime prévu à l’article L. 133–6-8 du code de la sécu­rité sociale.

Article L.133–6-8 du Code de la sécu­rité sociale

Article L.131–6-1 et sui­vants du Code de la sécu­rité sociale

Article R.133–30-3 du Code de la sécu­rité sociale

Article R.131–1 du Code de la sécu­rité sociale

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