Désormais, et depuis le 1er janvier 2016, le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour le versement de cotisations sociales minimales afin d’améliorer sa protection sociale vieillesse.
A quoi correspondent-elles ? Pour quelle protection sociale ? Quel est le coût ? Comment faire la demande ? Quelles conséquences sur le régime micro-social ? Des réponses claires et précises dans ce dossier réalisé par l’UPSME pour vous permettre de prendre votre décision.
SOMMAIRE
1.4 Un simulateur pour faire son choix
II. Modalités administratives
2.1 Exercice de l’option
2.2 Dénonciation de l’option
2.3 Modèles de courriers
III. Incidence sur le régime micro-social
3.1 Abandon du régime micro-social
3.2 Bascule vers le régime de droit commun
3.3 Exemple
I. Les cotisations sociales minimales du micro-entrepreneur
Le volet social de la micro-entreprise se caractérise par la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires réalisé et encaissé sur lequel est appliqué un taux de cotisation forfaitaire (En 2017 : 13,1%, 22,7% ou 22,5%) en fonction de la nature de l’activité exercée (ventes et locations de meublés, prestations de services artisanales ou activité libérale).
Le décret 2015–1856 du 30 décembre 2015 permet dorénavant aux travailleurs indépendants qui bénéficient à la fois des régimes micro-social (article L.133–6-8 du Code la sécurité sociale) et micro-fiscal (articles 50–0 et 102 ter du Code général des impôts) de demander à s’acquitter de cotisations sociales qui ne pourront pas être inférieures au montant minimal de cotisations de sécurité sociale.
Ce sont les cotisations sociales minimales des micro-entrepreneurs.
L’objectif des cotisations sociales minimales
La mise en place de ces cotisations minimales pour les micro-entrepreneurs a pour but d’assurer une meilleure protection sociale. Et notamment en direction de celles et ceux qui déclarent pas ou très peu de chiffre d’affaires.
Cette amélioration est principalement dirigée vers la prévoyance retraite. En effet, en s’acquittant de ces cotisations minimales, et en déclarant un chiffre d’affaires nul, voire très faible, le micro-entrepreneur est assuré de valider trois trimestres de retraite.
Le contenu des cotisations sociales minimales
Pour les activités de vente ou de locations de meublés, les prestations de services artisanales et les activités libérales rattachées au RSI :
- indemnités journalières,
- assurance vieillesse de base,
- invalidité-décés.
Pour les activités libérales rattachées à la CIPAV :
- assurance vieillesse de base.
Depuis le 1er janvier 2016, la prévoyance santé a disparu des cotisations sociales minimales. En effet, la mise en place de la Protection Universelle Maladie (PUMa) ne justifiait plus la présence de cette cotisation.Désormais, la PUMa assure automatiquement l’ouverture de droits dès lors que l’on travaille ou que l’on réside plus de six mois en France.
Le montant annuel des cotisations sociales minimales
Les taux sont déterminés chaque année par décret à partir du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS). En 2017, ils s’établissent de la manière suivante :
Bases forfaitaires de calcul | Ventes-Prestations services artisanales-Activité libérale RSI | Activité libérale CIPAV | |
---|---|---|---|
Indemnités journalières | 0.70% x (40% du PASS) = 15 691 € | 110 € | - |
Vieillesse de base | 17.65% x (11.5% du PASS) = 4 511 € | 801 € | - |
Vieillesse de base | 10.1% x (11.5% du PASS) = 4 511 € | - | 456 € |
Invalidité-décès | 1.3% x (11.5% du PASS) = 4 511 € | 59 € | - |
Total | 970 € | 456 € |
PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale
Un simulateur pour faire le bon choix
Ce simulateur sera disponible début 2017. Il faut simplement retenir que les cotisations minimales du micro-entrepreneur ont été mises en place pour celles et ceux qui réalisent pas ou très peu (moins de 4 000 € de chiffre d’affaires par an).
Simulateur pour l’option des cotisations sociales minimales.
II. Modalités administratives
Exercice de l’option
À qui faire la demande ? La demande d’option est à transmettre au RSI ou à l’URSSAF selon que l’on exerce une activité de vente, de prestation de service, libérale rsi ou libérale cipav (cf. II de l’article R.133–30-1 du Code de la sécurité sociale).
Sous quelle forme ? L’exercice du droit d’option doit se faire sous la forme d’une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception.
Quand faire cette demande ?
- Au moment de la création : la demande est à transmettre au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit la création pour une mise en application à la date du début d’activité ou avant le 31 décembre de l’année en cours pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante (cf. 2° de l’article L.133–6-8 du Code de la sécurité sociale).
- En cours d’activité : la demande est à transmettre avant le 31 octobre de l’année en cours pour une mise en application au 1er janvier de l’année suivante (cf. 2° de l’article L.133–6-8 du Code de la sécurité sociale).
Ce courrier, en recommandé avec accusé de réception et accompagné du formulaire de demande d’exercice du droit d’option, est à adresser au RSI ou à l’URSSAF selon la nature de l’activité exercée.
Dénonciation de l’option
L’option pour le versement des cotisations sociales minimales est renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation expresse de la part du micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre de l’année en cours pour une application au 1er janvier de l’année suivante.
Ce courrier, en recommandé avec accusé de réception, est à adresser au RSI ou à l’URSSAF selon la nature de l’activité exercée.
III. Incidence des cotisations minimales sur le régime micro-social
En optant pour le paiement de cotisations sociales minimales, le micro-entrepreneur choisit de quitter le régime micro-social et de basculer dans le régime de droit commun.
Le micro-entrepreneur, à compter de la mise en application du paiement de cotisations sociales minimales, est dispensé de déclaration de chiffre d’affaires mensuelle ou trimestrielle (suivant la périodicité qu’il avait choisie).
En contrepartie, le micro-entrepreneur reçoit un échéancier de paiement mensuel des cotisations sociales minimales pour l’année complète, du 1er janvier au 31 décembre (cf. alinéa 3 du II de l’article R. 133–30-1 du Code de la sécurité sociale).
Le micro-entrepreneur devra remplir la déclaration sociale des indépendants (DSI). Elle permet de collecter le revenu des travailleurs indépendants qui servira de base de calcul pour la régularisation des cotisations sociales minimales versées l’année précédente.
La DSI doit être faite entre les mois de mai et juin de chaque année (cf. alinéas 1 et 2 de l’article R.131–1 du Code de la sécurité sociale).
Dés le traitement de la DSI par les services du RSI ou de l’URSSAF, la régularisation des cotisations versées l’année précédente est effectuée pour tenir compte des revenus réels perçus.
Exemple
Un micro-entrepreneur décide d’opter pour le paiement des cotisations sociales minimales à compter du 1er janvier 2017.
Il transmet le courrier pour exercer son droit d’option avant le 31 décembre 2016. Il reçoit un échéancier qui court du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017.
Exerçant une activité de prestation de services, il sera prélevé d’un montant de 79 € chaque mois.
Tout au long de l’année 2017, il ne fait aucune déclaration de chiffre d’affaires et travaille normalement.
En mai/juin 2018, après avoir rempli et transmis la DSI à son régime d’affiliation (RSI ou URSSAF), il reçoit une régularisation des cotisations payées en 2017, calculée à partir des revenus de son activité indépendante en 2017.
Conclusion
En arrivant à la conclusion de ce dossier, nous avons conscience que le micro-entrepreneur va avoir devoir faire l’effort de se projeter dans un régime qu’il ne connait pas : le régime de droit commun pour le paiement de ses cotisations sociales. Nous sommes pourtant convaincu qu’il saura faire le bon choix en s’appuyant notamment sur le simulateur qui va lui permettre d’avoir une vision claire de sa situation. Il faudra également qu’il garde en mémoire que la simplicité du régime micro-social sera toujours à sa disposition. Un simple courrier suffira …
Bibliographie
Décret n° 2015–1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.
Décret n° 2016-193 du 25 février 2016 relatif au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles relevant du régime prévu à l’article L. 133–6-8 du code de la sécurité sociale.
Article L.133–6-8 du Code de la sécurité sociale
Article L.131–6-1 et suivants du Code de la sécurité sociale
Article R.133–30-3 du Code de la sécurité sociale
Article R.131–1 du Code de la sécurité sociale
Bonjour, merci pour cet article.
Je suis perplexe m’étant déclarée fin juin 2016.
Jamais entendu parler de cela ? Jamais rien reçu!!
Donc, du coup jamais envoyé de demande aux dates AR et mon chiifre annuel entre 800 et 2200 donc clairement je stagne du coup paumée par ce que je viens de lire ?? Il semblerait alors que je change de.régime d’emblée .
Ce genre de chose n’est pas automatique???
Ben alors je fais quoi ??????????
Merci :-/
Cmt
Vous pouvez être plus claire Sophie ??? Merci de m’appeler pour m’expliquer votre désarroi
Eric.
Bonjour
Ayant cree ma micro entreprise le 1 janvier 2018,Jai contacte l’URSSAF de ROUEN pour opter pour les cotisationa minimales ‚celle ci m’a refuser un rendez vous au pretexte qu’ils igniraient cette loi,je leur ai tout de meme envoye un recommande le 2 mars 2018 avec le formulaire de SSI ‚depuis pas reponse:Je suis revenu vers le SSI qui me dit tout ignorer de cette option tout en ayant sur son site le formulaire pour en beneficier eten expliquant ds ses livrets “micro entrepreneur“comment en bebeficier
Que dois je faire?
salutations