La retraite du micro-entrepreneur en 2018

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Vais-je payer pour la retraite en étant micro-entre­pre­neur ?

C’est une des ques­tions récur­rentes que se pose le micro-entre­pre­neur en début d’activité. Et, si oui, com­ment ça se passe ? L’UPSME a actua­lisé, à l’attention des micro-entre­pre­neurs en acti­vité en 2018, un dos­sier de syn­thèse pour répondre pré­ci­sé­ment à cette ques­tion et à toutes celles qui en découlent.

La retraite du micro-entrepreneur en 2018

Ai-je droit à la retraite en étant micro-entrepreneur ?

Oui, car on ne peut pas exer­cer en France une acti­vité, sala­riée ou non sala­riée, sans être obli­ga­toi­re­ment affi­lié à un régime de pro­tec­tion sociale et notam­ment en matière de pré­voyance retraite :

  • L’article L111-1 du CSS cite : «La sécu­rité sociale est fon­dée sur le prin­cipe de soli­da­rité natio­nale […] Elle assure la prise en charge des frais de santé, le ser­vice des pres­ta­tions d’assurance sociale, notam­ment des allo­ca­tions vieillesse ».
  • L’article L111-2–2 du CSS pré­cise enfin : «sont affi­liées à un régime obli­ga­toire de sécu­rité sociale dans le cadre du pré­sent code, quel que soit leur lieu de rési­dence, toutes les per­sonnes […] qui exercent sur le ter­ri­toire fran­çais […] une acti­vité pro­fes­sion­nelle non sala­riée ».

Je vais cotiser pour quelle retraite en étant micro-entrepreneur ?

Le taux de coti­sa­tion prin­ci­pal, (12,8%, 22% en 2018) ou ce que l’on appelle éga­le­ment le for­fait social, va per­mettre au micro-entre­pre­neur de payer les coti­sa­tions sociales aux­quelles il est sou­mis et en par­ti­cu­lier :

  • la retraite de base,
  • la retraite com­plé­men­taire obli­ga­toire.

Ai-je des démarches particulières à faire pour être affilié à ces régimes de retraite ?

Non aucune, car c’est le centre des for­ma­li­tés aux entre­prises dont dépend le micro-entre­pre­neur qui va se char­ger de toutes les affi­lia­tions en matière de pro­tec­tion sociale santé et vieillesse.

Auprès de quels organismes s’effectue mon affiliation pour mes droits à la retraite ?

C’est la SSI pour la retraite cde base et la retraite com­plé­men­taire, si le micro-entre­pre­neur exerce une acti­vité :

  • de vente (achat, vente) ou de loca­tion de meu­blés (BIC)
  • de pres­ta­tions de ser­vice arti­sa­nales ou com­mer­ciales (BIC)
  • d’autres pres­ta­tions de ser­vices arti­sa­nales ou com­mer­ciales (BNC).

C’est la CIPAV pour la retraite de base et la retraite com­plé­men­taire, si le micro-entre­pre­neur exerce une acti­vité libé­rale non-régle­men­tée (BNC) rele­vant de la liste actua­li­sée (1er jan­vier 2018) des acti­vi­tés affi­liées à cet orga­nisme.

Comment s’effectue la validation de mes trimestres retraite ?

La vali­da­tion des tri­mestres s’effectue par l’intermédiaire du chiffre d’affaires (ou des recettes) sur une année civile que réa­lise et déclare le micro-entre­pre­neur men­suel­le­ment ou tri­mes­triel­le­ment.

Quel montant de chiffre d’affaires dois-je déclarer pour valider mes trimestres de retraite ?

Seuils de CA à réa­li­ser en 2018 pour la vali­da­tion de 1,2,3 ou 4 tri­mestres d’assurance-vieillesse

Activité exer­cée 1 tri­mestre 2 tri­mestres 3 tri­mestres 4 tri­mestres
Commerciale (Achat/Vente) et Location de meu­blés (Hébergement) — BIC (abat­te­ment for­fai­taire 71%) 5 111 € 10 221 € 15 331 € 20 442 €
Prestations de ser­vice arti­sa­nales ou com­mer­ciales — BIC (abat­te­ment for­fai­taire 50%) 2 964 € 5 928 € 8 892 € 11 856 €
Autres pres­ta­tions de ser­vice — BNC (abat­te­ment for­fai­taire 34%) 2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892 €
Activités libé­rales non régle­men­tées — BNC (abat­te­ment for­fai­taire 34%) 2 246 € 4 491 € 6 737 € 8 892 €

Que se passe-t-il pour ma retraite en cas de multi-activités dans ma  micro-entreprise ?

Effectivement le micro-entre­pre­neur peut exer­cer plu­sieurs acti­vi­tés, fis­ca­le­ment dif­fé­rentes (BIC et BNC), en qua­lité de tra­vailleur indé­pen­dant. Il est défini comme un micro-entre­pre­neur multi-actif.

La réponse est appor­tée les articles L622-1, D622-1 et D171-12 du Code de la sécu­rité sociale.

L’article L622-1 du CSS cite : “Lorsqu’une per­sonne exerce simul­ta­né­ment plu­sieurs acti­vi­tés pro­fes­sion­nelles non sala­riées dépen­dant de régimes d’assurance vieillesse dis­tincts, elle est affi­liée au régime d’assurance vieillesse dont relève son acti­vité prin­ci­pale”,

L’article D622-1 du CSS pré­cise quant à lui : “Pour l’application du pre­mier ali­néa de l’article L. 622–1, l’activité prin­ci­pale est déter­mi­née dans les condi­tions pré­vues par les dis­po­si­tions du II, du III et du IV de l’article D. 171–12 et de l’article D. 171–13. Pour l’application de ces dis­po­si­tions, la réfé­rence au pre­mier ali­néa de l’article L. 171–3 est rem­pla­cée par la réfé­rence au pre­mier ali­néa de l’article L. 622–1”,

Enfin, l’article D171-12 du CSS sti­pule que “les per­sonnes men­tion­nées au pre­mier ali­néa de l’article L. 171–3 sont affi­liées, cotisent, sur l’ensemble de leurs reve­nus, et ouvrent droit à pres­ta­tions dans le seul régime de leur acti­vité prin­ci­pale, telle que défi­nie par le pré­sent article”, où l’on rem­pla­cera la réfé­rence à l’article L171-3 par la réfé­rence à l’article L622-1 (confor­mé­ment aux dis­po­si­tions de l’article D622-1).

Le micro-entre­pre­neur multi-actif est affi­lié au régime d’assurance vieillesse dont relève son acti­vité prin­ci­pale exer­cée.

Que se passe-t-il pour ma retraite en cas de chiffre d’affaires nul ou faible ?

Si le micro-entre­pre­neur :

  • pense déga­ger un chiffre d’affaires faible ou nul lors du démar­rage de son acti­vité indé­pen­dante,
  • ou ne relève d’aucun autre régime de retraite obli­ga­toire (sala­rié par exemple) lui per­met­tant de vali­der plus de trois tri­mestres retraite,

il a la pos­si­bi­lité d’opter pour le paie­ment de coti­sa­tions mini­males. Cette option, renou­ve­lable chaque année, va lui per­mettre de vali­der trois tri­mestres de retraite.

L’UPSME a réa­lisé un dos­sier com­plet sur ces coti­sa­tions mini­males. Il est acces­sible ici.

En cas de pluriactivités, le nombre de trimestres retraite se cumule-t-il ?

Non car, en cas de double acti­vité, sala­riée et non sala­riée il n’est pas pos­sible de vali­der plus de quatre tri­mestres par année civile d’affiliation (toutes acti­vi­tés confon­dues) :

« Pour la période pos­té­rieure au 31 décembre 2013, il y a lieu de rete­nir autant de tri­mestres d’assurance que les reve­nus pro­fes­sion­nels ayant servi d’assiette au cal­cul des coti­sa­tions repré­sentent de fois le mon­tant du salaire mini­mum de crois­sance en vigueur au 1er jan­vier de l’année consi­dé­rée cal­culé sur la base de 150 heures, avec un maxi­mum de quatre tri­mestres par année civile d’affiliation » Article D643-3 du code de la sécu­rité sociale.

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7 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Je com­prends com­ment sont cal­cu­lés les tri­mestres de retraite. Cela me semble inique pour les pres­ta­tions de ser­vice RSI.
    Est-ce que les droits à la retraite sont en fonc­tion des coti­sa­tions payées ? Parce que les coti­sa­tions sont les mêmes que l’abattement soit de 50 ou de 34%.
    Comment se déter­mine le pla­fond de la sécu­rité sociale pour les 25 meilleures années ? sur la base des coti­sa­tions ou bien sur celles du chiffre d’affaire ?

    Cordialement

    • Nous avons connais­sance de cette dif­fé­rence … Néanmoins, nous confir­mons que le cal­cul effec­tué tient compte des dis­po­si­tions de la loi : 150 fois la valeur .…etc.
      Mais qui a rai­son et qui a tort ? Nul ne sau­rait le dire.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric

      • peut-etre y-at’il des dis­po­si­tions de la loi que vous igno­rez, pour­quoi ne pas poser la ques­tion au RSI ?
        en tant que syn­di­cat, vous devez avoir des inter­lo­cu­teurs plus faci­le­ment que nous simples “assu­jet­tis”.
        merci, bon cou­rage,

      • Bonjour, Je peux assu­rer que les chiffres pour l’obtention de 3 tri­mestres sont ceux indi­qués par le site du ser­vice public et de la sécu­rité sociale des indé­pen­dants, j’ai demandé un avis de situa­tion pour prendre ma retraite en jan­vier de cette année, et en tant que autoen­tre­pre­neur (bic) j’ai obtenu 3 tri­mestres pour un chiffre de 6500 euro, les chiffres ont été rec­ti­fiés par arrêté, pour 2016, 2017, 2018 pour l’instant, pour que les faibles reve­nus aient un mini­mum de tri­mestres de retraite.

  2. Bonjour,

    En ce qui concerne les CA pour les tri­mestres de retraite, s’agit il de CA avant ou apres abat­te­ment for­fai­taire?

    Merci.

    • Bonsoir Jean Claude,
      Un CA après abat­te­ment devient .… un revenu impo­sable !!!
      Donc les CA indi­qués sont des … CA avant abat­te­ment.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

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