Le logiciel de comptabilité sécurisé est-il obligatoire pour le micro-entrepreneur ?

20
1856
la comptabilité du micro-entrepreneur sans logiciel

Un com­mu­ni­qué récent du minis­tère de l’Economie et des Finances vient d’apporter une pré­ci­sion impor­tante sur ce sujet : suite à l’inquiétude et à l’incompréhension des micro-entre­pre­neurs, le Ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald DARMANIN, a annoncé que cette réforme ne s’appliquerait que pour les micro-entre­pre­neurs uti­li­sant des logi­ciels ou des sys­tèmes de caisse. Cela concer­nera donc les acti­vi­tés de com­merce de détail ali­men­taire, de com­merce de détail non ali­men­taire, de com­merce de détail sur mar­ché NCA et de com­merce de détail non spé­cia­lisé, soit près de 80 000 entre­pre­neurs.

  • L’utilisation d’un logi­ciel de ges­tion cer­ti­fié est-elle obli­ga­toire pour tous les micros ?

Non, abso­lu­ment pas. Le micro-entre­pre­neur peut uti­li­ser les livres de comp­ta­bi­lité, livre des recettes et registre des achats, comme avant.

  • Dans quelle situa­tion l’utilisation d’un logi­ciel de ges­tion cer­ti­fié est-elle obli­ga­toire pour le micro-entre­pre­neur ?

Lorsque le micro-entre­pre­neur uti­lise un logi­ciel de comp­ta­bi­lité et exerce une des acti­vi­tés citées ci-des­sus, alors celui-ci doit être sécu­risé et cer­ti­fié.

  • Combien de temps le micro-entre­pre­neur qui uti­lise un logi­ciel a t-il pour se mettre en confor­mité avec la Loi ?

Jusqu’au 1er jan­vier 2018.

Pour autant, les articles de blogs, web­zines et les mes­sages publi­ci­taires qui arrivent de toute part en lais­sant entendre, sans autre pré­ci­sion, que les logi­ciels de comp­ta­bi­lité et de ges­tion seront obli­ga­toires pour les micro-entre­pre­neurs à comp­ter du 1er jan­vier 2018, sont incom­plets, trom­peurs et, in fine, men­son­gers. L’UPSME en appelle donc à la plus grande vigi­lance car c’est tota­le­ment faux.

Par ailleurs, quelles que soient les évo­lu­tions impo­sées par la légis­la­tion en vigueur, il ne faut pas oublier que c’est la sim­pli­cité qui a fait toute l’attractivité du régime de la micro-entre­prise. Y com­pris pour la comp­ta­bi­lité qui demeure sim­pli­fiée puisque la simple uti­li­sa­tion d’un livre de recettes est tou­jours par­fai­te­ment légale ; c’est pour cela que l’UPSME s’interroge sur l’obligation qu’ont les micro uti­li­sant un outil de ges­tion, de devoir uti­li­ser un logi­ciel qui lutte contre la fraude à la TVA alors qu’ils en sont exo­né­rés.

La comptabilité actuelle du micro-entrepreneur

La ges­tion d’une micro-entre­prise est simple. Selon les termes de l’article L.123–28 du Code du com­merce, le micro-entre­pre­neur exer­çant une acti­vité com­mer­ciale peut, au titre de ses obli­ga­tions comp­tables, tenir un livre des recettes et un registre des achats. Cette règle s’applique de la même manière pour une acti­vité arti­sa­nale. Quant à une acti­vité libé­rale, c’est encore plus simple puisque la seule obli­ga­tion consiste à décla­rer men­suel­le­ment ou tri­mes­triel­le­ment les recettes encais­sées à l’URSSAF.

Cette sim­pli­fi­ca­tion de ges­tion actuelle, mais éga­le­ment à comp­ter du 1er jan­vier 2018, est confir­mée par le II de l’article 286 du Code géné­ral des impôts qui cite : « « Les assu­jet­tis béné­fi­ciant d’une fran­chise de taxe men­tion­née à l’article 293 B sont dis­pen­sés des obli­ga­tions men­tion­nées au 3° du I. Ils doivent tou­te­fois tenir et, sur demande du ser­vice des impôts, pré­sen­ter un registre réca­pi­tulé par année, pré­sen­tant le détail de leurs achats, ainsi qu’un livre-jour­nal servi au jour le jour et pré­sen­tant le détail de leurs recettes pro­fes­sion­nelles affé­rentes à ces opé­ra­tions, appuyés des fac­tures et de toutes autres pièces jus­ti­fi­ca­tives ».

Le micro-entre­pre­neur n’a donc aucune obli­ga­tion, actuelle et future, à uti­li­ser un logi­ciel de comp­ta­bi­lité. Afin de pou­voir répondre à un éven­tuel contrôle de l’administration fis­cale, il doit sim­ple­ment tenir deux livres comp­tables des­ti­nés à enre­gis­trer chro­no­lo­gi­que­ment ses recettes et ses achats.

La comptabilité du micro-entrepreneur au 1er janvier 2018

Le micro-entre­pre­neur ne doit pas confondre obli­ga­tion d’utiliser et obli­ga­tion d’acheter un logi­ciel de comp­ta­bi­lité.

La loi de finances 2016 intro­duit, pour les uti­li­sa­teurs d’un sup­port infor­ma­tisé de comp­ta­bi­lité, l’obligation d’utiliser un logi­ciel cer­ti­fié et sécu­risé, notam­ment en terme d’inaltérabilité, de conser­va­tion et d’archivage des don­nées. Elle concerne les micro-entre­pre­neurs car le 3°bis de l’article 286 du Code géné­ral des impôts ne pré­voit aucune déro­ga­tion d’utilisation : « Toute per­sonne assu­jet­tie à la taxe sur la valeur ajou­tée doit […] lorsqu’elle enre­gistre les règle­ments de ses clients au moyen d’un logi­ciel de comp­ta­bi­lité ou de ges­tion ou d’un sys­tème de caisse, uti­li­ser un logi­ciel ou un sys­tème satis­fai­sant à des condi­tions d’inaltérabilité, de sécu­ri­sa­tion, de conser­va­tion et d’archivage des don­nées en vue du contrôle de l’administration fis­cale, attes­tées par un cer­ti­fi­cat déli­vré par un orga­nisme accré­dité dans les condi­tions pré­vues à l’article L. 115–28 du code de la consom­ma­tion ou par une attes­ta­tion indi­vi­duelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration ».

Au 1er jan­vier 2018, la règle de base de ges­tion d’une micro-entre­prise demeure le sup­port papier. Si tou­te­fois, le micro-entre­pre­neur sou­haite évo­luer vers un logi­ciel de ges­tion, il devra s’assurer d’en uti­li­ser un qui res­pecte les règles de cer­ti­fi­ca­tion et de sécu­ri­sa­tion et d’être en pos­ses­sion d’un cer­ti­fi­cat valable.

La certification du logiciel de comptabilité micro-entrepreneur

Le micro-entre­pre­neur devra être en pos­ses­sion d’une attes­ta­tion indi­vi­duelle et nomi­na­tive déli­vrée par l’éditeur du logi­ciel de ges­tion ou de comp­ta­bi­lité. Il n’a pas à le récla­mer et doit être auto­ma­ti­que­ment lors de l’achat du logi­ciel ou de la mise à jour du sys­tème. L’attestation devra donc men­tion­née la ver­sion uti­li­sée.

De plus, ce docu­ment devra être conforme à un modèle fixé par l’administration. Il est dis­po­nible en télé­char­ge­ment dans la biblio­gra­phie, en fin d’article.

L’absence de cer­ti­fi­cat, ou la pro­duc­tion d’un faux docu­ment, entraîne les consé­quences sui­vantes :

  • En cas d’absence, obli­ga­tion pour le micro-entre­pre­neur de se mettre ne confor­mité avec la légis­la­tion dans un délai de 60 jours et appli­ca­tion d’une amende 7 500 € (article 1770 duo­de­cies du Code géné­ral des impôts).
  • En cas de pro­duc­tion d’un faux docu­ment, le délit est pas­sible de trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende (article 441–1 du Code pénal).
SHARE

20 COMMENTAIRES

  1. Bonsoir,

    Si j’ai bien com­pris, ça ne va concer­ner que les micro-entre­prises qui font de la vente ?
    Je suis dans le net­toyage et la publi­cité sur Internet. J’utilise mon propre logi­ciel de compta (créé avec mes petits doigts en PHP, HTML, CSS et java script). Ce logi­ciel répond par­fai­te­ment à mes besoins et me per­met de tenir une comp­ta­bi­lité propre et rapide.

    J’espère donc, ne pas être concerné par cette mesure. De plus, tous mes PC sont sous le noyau Linux. Il est fort à parier que ces logi­ciels cer­ti­fiés ne seront que pour les sys­tèmes pri­va­teurs (Windows et Apple).

    PS : comme vous le sou­li­gner Éric, si on a pris le sta­tut auto-entre­pre­neur, c’est pre­miè­re­ment de pou­voir tra­vailler libre­ment et deuxiè­me­ment si pos­sible sans se prendre la tête avec l’administration et la comp­ta­bi­lité.

    Bonne soi­rée à tous.

  2. Le minis­tère a publié aujourd’hui un com­mu­ni­qué de presse pré­ci­sant que la mesure ini­tiale va être sim­pli­fiée et recen­trée sur les “logi­ciels et sys­tèmes de caisse” qui sont les “prin­ci­paux vec­teurs de fraude à la TVA”. La modi­fi­ca­tion “fera l’objet de mesures légis­la­tives d’ici la fin de l’année”.

    Le com­mu­ni­qué est consul­table sur economie.gouv.fr en rubrique Salle de presse.

    • Exactement. Sois on uti­lise un logi­ciel cer­ti­fié, soit on repart sur un fac­tu­rier papier. Ceci étant dit, il reste 6 mois pour se mettre à jour d’un part, d’autre part, rien ne vous empêche de conti­nuer votre compta perso sur word excel et de rem­plir votre fac­tu­rier papier. Excel et word ou autre vous ser­vant d’outils de véri­fi­ca­tion et de cal­cul.

      • Je ne suis pas cer­tain que la créa­tion des fac­tures soit concer­née.
        Ce qui est men­tionné dans le texte de loi cité dans l’article (“lorsqu’elle enre­gistre les règle­ments de ses clients au moyen d’un logi­ciel de comp­ta­bi­lité ou de ges­tion”) concerne la tenue de la comp­ta­bi­lité, à savoir l’écriture dans un registre lors du paie­ment du client, avec les infor­ma­tions qui vont bien, date, réfé­rence de l’acte, mon­tant, mode de règle­ment, etc.. C’est bien cet enre­gis­tre­ment de paie­ment qui doit être invio­lable, inal­té­rable, en gros ne pas pou­voir être modi­fié une fois saisi. Éditer une fac­ture avec Excel ou Word ou Illustrator si on en a envie n’est pas pour moi un acte concerné par la loi. Ce n’est pas un enre­gis­tre­ment de paie­ment en tant que tel — je veux dire pas dans la logique d’un jour­nal horo­daté sans pos­si­bi­lité de reve­nir en arrière — c’est une demande légale de paie­ment trans­mise au client com­por­tant suf­fi­sam­ment d’informations concer­nant la vente. 

        Perso je conti­nue­rai à édi­ter mes fac­tures avec Word, avec toutes les infor­ma­tions régle­men­taires, et l’enregistrement sera fait comme aujourd’hui de façon manus­crite dans le livre des recettes.

  3. Je sup­pose qu’il en est de même pour les fac­tures édi­tées avec word ? Revenir à un fac­tu­rier papier ou s’équiper d’un logi­ciel cer­ti­fié.

    Est-ce bien cela ?
    Merci d’avance.

  4. Je sup­pose qu’il en est de même pour les fac­tures édi­tées sur word : ou bien on revient à un fac­tu­rier papier, ou bien on acquiert un logi­ciel cer­ti­fié.
    Est-ce bien cela ?

    Merci d’avance.

  5. C’est curieux toute cette his­toire de soft obli­ga­toire pour 2018 (si pas de ver­sion papier) car il me semble bien qu’en 2014 lorsque j’avais crée mon AE c’était déjà une obli­ga­tion (tableur stan­dard inter­dit etc).
    D’ailleurs, je me rap­pelle avoir cher­ché un logi­ciel men­tion­nant cette fameuse “cer­ti­fi­ca­tion” mais niet, nada…de même sur le site de gouv.fr , aucune infor­ma­tion pour nous aider à trou­ver un soft adé­quat. C’est bien beau de nous impo­ser cette obli­ga­tion, mais encore fau­drait-il qu’ils pré­cisent la liste des logi­ciels concer­nés.

    • Les édi­teurs sérieux vont se faire un plai­sir de faire appa­raître très clai­re­ment la men­tion … Je vous mets dans votre boite mail un édi­teur sérieux avec lequel je tra­vaille depuis très long­temps.

      • Bonjour Éric,
        J’utilise le logi­ciel “Free devis fac­ture”. Je ne pour­rais donc pas conti­nuer à l’utiliser à par­tir du 1er jan­vier 2018 ?

        • Bonjour Tony,
          Si Free Devis Facture (qui n’est pas un très bon logi­ciel vrai­ment car les fac­tures sont vrai­ment nulles à tout point de vue et manquent de men­tions obli­ga­toires) obtient la cer­ti­fi­ca­tion, oui. Sinon non.
          A voir avec eux.
          Bien cor­dia­le­ment.
          Eric.

  6. Bonjour,
    Où se pro­cu­rer une liste de logi­ciels cer­ti­fiés et sécu­ri­sés avec leurs tarifs res­pec­tifs ?

    Cordialement,

  7. Bonjour Eric,

    Pour les pro­fes­sions libé­rales, pou­vez-vous pré­ci­ser : livre de recettes obli­ga­toire ? Livre des achats obli­ga­toire ? Ou simple décla­ra­tion men­suelle ou tri­mes­trielle, si oui, y a-t-il un texte de loi pré­ci­sant cette seule obli­ga­tion qui du coup dif­fé­ren­cie des auto-entre­pre­neurs com­mer­çants ?
    Merci

    • Aucun texte. Mais la pru­dence consiste à vous dire que le le livre des recettes et le registre des achats c’est un mini­mum. Même si ce n’est pas obli­ga­toire.

    • Perso je tiens seule­ment un livre de recettes sur papier avec le modèle fourni à l’origine (qui était je crois en télé­char­ge­ment sur le site offi­ciel de l’auto-entrepreneur). C’est adapté vu que j’ai peu de fac­tures entrantes. Je n’ai pas d’achats en tant que tels, je n’ai que des charges clas­siques d’un pro­fes­sion­nel libé­ral, type dépla­ce­ments, héber­ge­ment et res­tau­ra­tion, qui sont non déduc­tibles dans notre régime. Ça ne pré­sente aucune uti­lité à mon sens de les suivre ou de les jus­ti­fier. J’ai pris la déci­sion de ne pas tenir de registre d’achats, mais c’est mon inter­pré­ta­tion des textes.

    • Excel est consi­déré comme un logi­ciel libre que vous modi­fiez à votre conve­nance. donc vous ne pour­rez plus tenir votre comp­ta­bi­lité sur ce sup­port à comp­ter du 1er jan­vier 2018. Soit vous reve­nez au papier soit vous inves­tis­sez dans un logi­ciel cer­ti­fié et sécu­risé.

LAISSER UN COMMENTAIRE