Micro-entrepreneurs 9604 Z, problème d'immatriculation

Le 11 mai dernier l’UPSME remettait à Eric LE BONT, directeur national du recouvrement des travailleurs indépendants du RSI, un dossier analysant les multiples dysfonctionnements de gestion et d’affiliation des codes APE 96.04 Z et 86.90 F.
Ce travail d’un an d’analyse et de collecte auprès des micro-entrepreneurs faisait également des propositions concrètes d’amélioration et de solution face à l’ampleur des problèmes rencontrés. Nous saluons ici le travail effectué en collaboration avec le RSI national et les différentes caisses régionales.

Aujourd’hui, l’UPSME est en mesure d’annoncer que les micro-entrepreneurs exerçant dans l’activité de massage bien-être sous le code APE 96.04 Z sont désormais en mesure de régulariser leur situation et d’enfin accéder à leurs droits de formation auprès de l’AGEFICE. Il devrait en être de même pour les micro-entrepreneurs exerçant sous le code APE 96.09 Z.

Cela signifie concrètement que vous allez enfin pouvoir consacrer votre temps à votre activité et non à résoudre des casse-têtes administratifs !

Les dysfonctionnements pour les 96.04 Z, 86.90 F et 96.09 Z

En France, depuis 2010, il n’est plus possible d’exercer une activité salariée ou indépendante sans relever obligatoirement d’un régime de prévoyance santé et retraite. Toutes ces activités de santé douce et de bien-être étaient auparavant considérées comme des activités libérales. Le problème vient du fait qu’elles plaisent énormément, que la demande est immense et donc que le nombre de leur création a explosé.

Face au refus de la CIPAV de prendre en charge ces micro-entrepreneurs 96.04 Z pour leur retraite et leur retraite complémentaire, refus motivé par des raisons budgétaires, et pour répondre à cette obligation légale de couverture sociale, le RSI a accepté de les prendre en charge et de les classer arbitrairement dans l’un des deux groupes dont il assurait la gestion : artisan ou commerçant.

Dans les mois et les années qui ont suivi ces affiliations « contre-nature », les dysfonctionnements sont apparus et se sont multipliés au fur et à mesure des évolutions législatives et de l’apparition de nouvelles taxes, comme la CFP ou la TFCC.

Pourquoi ce dossier est-il si important ?

Les micro-entrepreneurs concernés sont les seuls et uniques victimes de ces dysfonctionnements qui engendrent des situations conflictuelles sans issue. Depuis 2010, aucune organisation ne s’est occupée d’eux, hors ils sont aujourd’hui plus de 70 000 dans cette situation et ce nombre ne cesse de grandir !

L’UPSME s’est donc emparé de ce dossier début 2016 pour deux raisons essentielles :

  • Il fallait que le législateur donne un vrai cadre juridique, fiscal et social à ces activités que l’on ne peut plus désormais qualifiées d’émergentes tellement le nombre progresse un peu plus chaque année. C’est la DGE qui va devoir s’occuper de ce dossier.
  • Il fallait pouvoir donner des solutions immédiates aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité de massage bien-être sous le code APE 96.04 Z. C’est au RSI de prendre très vite les dispositions nécessaires.

L’action de l’UPSME pour le massage bien-être 96.04 Z

S’appuyant sur les rescrits fiscaux émis par deux directions régionales des finances publiques qui précisent que l’activité de massage bien-être est une activité de prestations de service commercial, l’UPSME a déposé auprès de la DGE et du RSI des propositions concrètes, qui ont été discutées afin d’aboutir ensemble à des solutions viables.

Les propositions de l’UPSME

  • Démarches d’immatriculation et d’affiliation : rattachement au CFE, Centre de Formalités des Entreprises, de la CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie, et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Affiliation auprès du RSI : rattachement au groupe « commerçant » avec application des cotisations correspondantes : forfait social prestations de service commercial (22,70% en 2017), taxe formation professionnelle obligatoire (0,10%) et taxe CCI obligatoire (0,044%) ;
  • Affiliation auprès de l’organisme de formation reconnu : l’AGEFICE. Ce sont déjà les CCI et les bureaux départementaux de la CPME qui assurent le montage et le suivi des dossiers de prise en charge.

Il faut cependant bien noter qu’il ne s’agit toujours pas d’une affiliation et d’un rattachement automatique. Les dossiers des assurés seront traités au cas par cas par les différentes caisses régionales du RSI.

96.04 Z : comment régulariser sa situation ?

Démarche de régularisation

L’UPSME est chargée de transmettre la demande d’affiliation suivant un protocole défini et précis.

Pour recevoir les demandes des micro-entrepreneurs concernés et désireux de se débarrasser définitivement de ce problème de prise en charge de formations, l’UPSME met immédiatement à votre disposition une boite mail dédiée : massage-rsi@upsme.fr.

 

L’action politique se poursuit pour les micro-entrepreneurs

L’UPSME et la CCI, le nouveau CFE des 96.04 Z

Pour autant l’action politique n’est pas terminée. L’UPSME va rencontrer la CCI France pour obtenir les précisions nécessaires sur les modalités d’immatriculation au RCS afin de justifier le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire CCI de 0,044% et sur l’accueil réservé aux micro-entrepreneurs concernés dans les Chambres de Commerce et d’Industrie départementales.

La DGE, Direction Générale des Entreprises, est également dans la boucle car nous devons désormais étudier les modifications de transfert de Centre de Formalités des Entreprises, CFE, de la CMA à la CCI puisqu’ils deviennent responsables des démarches d’immatriculation, de modification et de clôture d’activité.

Quid des micro-entrepreneurs 86.90 F ?

Il ne faut pas oublier les micro-entrepreneurs exerçant une activité de santé humaine non réglementées, regroupés sous le code APE 86.90 F, et qui ne bénéficient que d’une mesure dérogatoire et transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour leurs demandes de formation auprès du FAFCEA.

L’UPSME travaille activement pour régulariser ces micro-entrepreneurs et obtenir la même victoire que pour les autres.
La route est donc encore longue et nous avons plus que besoin de votre soutien !

Les dysfonctionnements pour les 96.04 Z, 86.90 F et 96.09 Z

En France, depuis 2010, il n’est plus possible d’exercer une activité salariée ou indépendante sans relever obligatoirement d’un régime de prévoyance santé et retraite. Toutes ces activités de santé douce et de bien-être étaient auparavant considérées comme des activités libérales. Le problème vient du fait qu’elles plaisent énormément, que la demande est immense et donc que le nombre de leur création a explosé.

Face au refus de la CIPAV de prendre en charge ces micro-entrepreneurs 96.04 Z pour leur retraite et leur retraite complémentaire, refus motivé par des raisons budgétaires, et pour répondre à cette obligation légale de couverture sociale, le RSI a accepté de les prendre en charge et de les classer arbitrairement dans l’un des deux groupes dont il assurait la gestion : artisan ou commerçant.

Dans les mois et les années qui ont suivi ces affiliations « contre-nature », les dysfonctionnements sont apparus et se sont multipliés au fur et à mesure des évolutions législatives et de l’apparition de nouvelles taxes, comme la CFP ou la TFCC.

Pourquoi ce dossier est-il si important ?

Les micro-entrepreneurs concernés sont les seuls et uniques victimes de ces dysfonctionnements qui engendrent des situations conflictuelles sans issue. Depuis 2010, aucune organisation ne s’est occupée d’eux, hors ils sont aujourd’hui plus de 70 000 dans cette situation et ce nombre ne cesse de grandir !

L’UPSME s’est donc emparé de ce dossier début 2016 pour deux raisons essentielles :

  • Il fallait que le législateur donne un vrai cadre juridique, fiscal et social à ces activités que l’on ne peut plus désormais qualifiées d’émergentes tellement le nombre progresse un peu plus chaque année. C’est la DGE qui va devoir s’occuper de ce dossier.
  • Il fallait pouvoir donner des solutions immédiates aux micro-entrepreneurs qui exercent une activité de massage bien-être sous le code APE 96.04 Z. C’est au RSI de prendre très vite les dispositions nécessaires.

L’action de l’UPSME pour le massage bien-être 96.04 Z

S’appuyant sur les rescrits fiscaux émis par deux directions régionales des finances publiques qui précisent que l’activité de massage bien-être est une activité de prestations de service commercial, l’UPSME a déposé auprès de la DGE et du RSI des propositions concrètes, qui ont été discutées afin d’aboutir ensemble à des solutions viables.

Les propositions de l’UPSME

  • Démarches d’immatriculation et d’affiliation : rattachement au CFE, Centre de Formalités des Entreprises, de la CCI, Chambre de Commerce et d’Industrie, et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
  • Affiliation auprès du RSI : rattachement au groupe « commerçant » avec application des cotisations correspondantes : forfait social prestations de service commercial (22,70% en 2017), taxe formation professionnelle obligatoire (0,10%) et taxe CCI obligatoire (0,044%) ;
  • Affiliation auprès de l’organisme de formation reconnu : l’AGEFICE. Ce sont déjà les CCI et les bureaux départementaux de la CPME qui assurent le montage et le suivi des dossiers de prise en charge.

Il faut cependant bien noter qu’il ne s’agit toujours pas d’une affiliation et d’un rattachement automatique. Les dossiers des assurés seront traités au cas par cas par les différentes caisses régionales du RSI.

96.04 Z : comment régulariser sa situation ?

Démarche de régularisation

L’UPSME est chargée de transmettre la demande d’affiliation suivant un protocole défini et précis.

Pour recevoir les demandes des micro-entrepreneurs concernés et désireux de se débarrasser définitivement de ce problème de prise en charge de formations, l’UPSME met immédiatement à votre disposition une boite mail dédiée : massage-rsi@upsme.fr.

L’action politique se poursuit pour les micro-entrepreneurs

L’UPSME et la CCI, le nouveau CFE des 96.04 Z

Pour autant l’action politique n’est pas terminée. L’UPSME va rencontrer la CCI France pour obtenir les précisions nécessaires sur les modalités d’immatriculation au RCS afin de justifier le paiement de la taxe pour frais de chambre consulaire CCI de 0,044% et sur l’accueil réservé aux micro-entrepreneurs concernés dans les Chambres de Commerce et d’Industrie départementales.

La DGE, Direction Générale des Entreprises, est également dans la boucle car nous devons désormais étudier les modifications de transfert de Centre de Formalités des Entreprises, CFE, de la CMA à la CCI puisqu’ils deviennent responsables des démarches d’immatriculation, de modification et de clôture d’activité.

Quid des micro-entrepreneurs 86.90 F ?

Il ne faut pas oublier les micro-entrepreneurs exerçant une activité de santé humaine non réglementées, regroupés sous le code APE 86.90 F, et qui ne bénéficient que d’une mesure dérogatoire et transitoire jusqu’au 31 décembre 2017 pour leurs demandes de formation auprès du FAFCEA.

L’UPSME travaille activement pour régulariser ces micro-entrepreneurs et obtenir la même victoire que pour les autres.
La route est donc encore longue et nous avons plus que besoin de votre soutien !

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Cet article a 16 commentaires

  1. Bonjour,
    Je m’installe au 1er janvier 2018 en massage bien être donc code APE 9604 en micro entrepreneur.
    La CCI m’a dit que je serais en profession libérale avec une affiliation au RSI sans inscription au RCS.
    Suivant votre dernière information concernant la formation professionnelle, j’ai un doute. Ne devrais je pas être considérée artisan avec une affiliation à la CCI et RCS.
    Je reste salariée à temps partiel.
    Pour adhèrer à votre union je dois sans doute attendre à être installée.
    Téléphone 0782144252

    Bien cordialement.

    1. Bonjour Christelle,
      Compte tenu de l’imbroglio dans cette activité, et afin de ne pas faire d’erreur au moment de l’immatriculation, je vous invite à m’appeler au 06.78.35.50.84 afin que je vous explique un peu les problème et que je vous explique ce que pourrait vous apporter l’upsme.
      A bientôt j’espère.
      Eric

  2. Enregistrée sous le code ape 8690f je paie mon droit à la formation auprès du FIFPL et je dépends de la Cipav. J’ai besoin d’un peu d’eclaircissement pour ce qui concerne la formation. Je suis profession libérale, cotise à l’urssaf. Merci pour vos lumières. Bien cordialement.

  3. Bonjour Eric, je suis inscrite depuis le 10 oct 2015, j’ ai l’ impression que je suis passée à côté de beaucoup de chose, et je comprend que je ne suis pas seule, notamment pour les formations,. Je vois ton tel puis je également te contacter pour plus d’ info de l’ UPSME!
    Merci
    Marion

  4. Bonjour,
    J’essaie d’envoyer un message à la boite mail suivante, massage-rsi@upsme.fr., mais ça ne fonctionne pas et on me répond que l’adresse comporte une erreur.
    Que dois-je faire ?
    Merci
    Annette

  5. Bonjour, Je souhaite créer ma micro-entreprise ‘massages bien-être’, et je viens à l’instant d’adhérer à l’UPSME car j’ai essayé de commencer mon dossier d’immatriculation mais je suis re-dirigée automatiquement vers le CMA, alors que ce devrait être vers la CCI, si j’ai bien compris votre publication.
    Que fais-je, dois je attendre que mon adhésion soit effective pour avoir les documents et procédures ?
    Merci
    Cordialement
    Valerie

    1. Bonjour Valérie,
      Appelez moi dés demain matin au 06.78.35.50.84.
      Je vais vous prendre en main aussitôt.
      Bien cordialement.
      Eric.

  6. Bonjour Eric,
    SOS, je suis moi même dans l’imbroglio 9604 Z, sur Montpellier je me suis fais « balader » entre la chambre des métiers, le RSI et l’URSSAF.
    je reprends mon activité après un arrêt de 3 ans pour « fabrication de jumeaux »
    je voudrais bien reprendre mon activité en ayant une situation claire.. je ne sais même plus comment remplir ma déclaration trimestriel (évidement le RSI me demande de me débrouiller seule »
    Il m’a semblé comprendre que vous étiez le ZORO de la profession : puis-je vous téléphoner s’il vous plait???
    merci d’avance

    1. Bonjour Camille,
      Appelez-moi au 06.78.35.50.84; J’attends votre appel.
      Bien cordialement.
      Eric.

  7. Bonjour,
    Après de longues recherches, je trouve enfin votre site. Je souhaite depuis le début de l’ouverture de mon Cabinet de massage bien-être, être rattachée à la Chambre des métiers (ou CCI). Certains masseurs BE d’autres régions le sont ! Mon entreprise (même si elle traite du bien-être humain) connaît un développement commerciale (boutique en ligne, abonnement…). Aujourd’hui, j’ai besoin d’un accompagnement (gestion, juridique, commercial…). Y’a-t-il une solution pour basculer CMA ou CCI ? Est-il possible de vous contacter svp ? Merci de votre réponse. Cordialement. Nathalie G.

    1. Bonjour Nathalie,
      Avec un code ape 9604Z, vous ne relevez d’aucune chambre consulaire. En théorie.
      Vous devez faire une démarche auprès de la CCI de votre département et voir avec s’ils accepteraient de vous immatriculer avec un RCS.
      Quant à la CMA, vous pouvez oublier. Le code ape 9604Z ne fait pas parti des codes relevant de la CMA.
      Vous pouvez bien sûr m’appeler au 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric

  8. bonjour, Manque de bol, on m’a reclassée dans la même catégorie que vous toute, j’ai une formation à faire en nombre mais je ne sais pas ou je dépend.. j’ai reçu un document que je faisais partie du FAFCEA et quand j’ai appelée il m’ont dit que non j’ai donc appelé la chambre des métiers eux non plus… juste en réponse vous ne cotisez pas chez nous parce que vous n’êtes pas esthéticienne ou au moins le diplôme d’était CAP Esthétique ..
    L’URSSAF, LE RSI RAS LE BOL… Allez vous une bonne fois pour toute non classer dans la case des profession libérale ??? qui puis je contacter pour avoir des info MERCI

    1. Bonsoir Annie,
      Vous n’êtes pas et vous ne serez plus jamais une profession libérale. Les impôts considèrent votre activité comme une prestation de service commerciale relevant du micro-BIC.
      Pour autant, vous devez pouvoir obtenir la prise en charge de vos frais de formation.
      Et si vous intervenez dans cet article, c’est qu’à priori vous avez compris qu’il y a une solution !!!
      Si vous souhaitez me contacter, vous serez la bienvenue.
      Voilà mon téléphone : 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

  9. Bonjour,
    je n’ai pas eu de problème pour mon inscription. J’ai commencé mon activité en 2004 sous le régime de la déclaration contrôlée (2035) et je suis auto-entrepreneur depuis le 1er janvier 2018 pour simplification de la comptabilité.
    Ce qui me gêne c’est d’être classée dans « activité de santé humaine » alors qu’au début j’étais dans soins en dehors d’un cadre non réglementé. un soin n’étant pas obligatoirement relatif à la santé mais seulement au bien-être.
    Les kinésiologues ne sont pas censés s’occuper directement de la santé et nous ne voulons pas être accusés d’exercice illégale de la médecine. Ce serait bien d’avoir une catégorie plus en adéquation avec ce que nous faisons vraiment. Réduire les différents stress et permettre à nos clients de se prendre en charge en se débarrassant de leurs blocages (entre autres). Comme certainement d’autres praticien qui n’ont pas le droit de se dire thérapeutes. Il y a là un son sens.
    Merci de m’avoir lue.
    Cordialement,
    Lilianne

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