Dois-je payer la taxe pour frais de chambre en même temps que ma CFE ?

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CFE micro-entrepreneur et taxe pour frais de chambre consulaire

Madame, Monsieur l’agent des Finances publiques,

Vous me récla­mez en taxe addi­tion­nelle de ma CFE une somme impor­tante pour la Taxe pour Frais de Chambre de Commerce et d’Industrie ou de Chambre de Métiers et de l’Artisanat.
Avec ou sans votre accord, je vais me sous­traire à cette obli­ga­tion.
En effet, micro-entre­pre­neur au régime micro-social, je ne suis pas assujetti(e) à cette taxe selon les moda­li­tés des articles 1600 et 1601 du Code Général des Impôts mais par celles des articles 1600 A et 1601–0 A. Je cotise donc déjà tous les mois ou tri­mestres selon un pour­cen­tage fixe de mon chiffre d’affaires.

Cordialement,

Un micro-entre­pre­neur bien accom­pa­gné

Taxe pour frais de chambre et CFE micro-entrepreneur

Que faire si vous avez déjà réglé la taxe pour frais de chambre consulaire, TFCC ?

Le paie­ment de la CFE vient de se ter­mi­ner et il donne lieu à une impor­tante mise au point.

Un cer­tain nombre de micro-entre­pre­neurs ont été vic­times d’une escro­que­rie à la TFCC (taxe pour frais de chambres consu­laires) due à l’incompétence de cer­tains agents des SIE (Service des Impôts des Entreprises). Escroquerie, le mot est lâché, puisque faire payer deux fois la même taxe à un entre­pre­neur dont le chiffre d’affaires est sou­vent bas, ça n’a pas d’autre nom.

Pour toutes et tous les micro-entre­pre­neurs qui ont du payer une somme de plu­sieurs cen­taines d’euros en annexe de leur CFE au titre de la taxe pour leur imma­tri­cu­la­tion au RM ou RCS, voilà ce que vous pour­rez désor­mais expli­quer à vos inter­lo­cu­teurs.

Voici éga­le­ment un modèle de cour­rier pour dégrè­ve­ment par­tiel de la CFE. Ce modèle est en télé­char­ge­ment libre. On est comme ça à l’UPSME.

Mise à jour CFE 2017 : Si vous pen­sez être dans cette triste situa­tion, vous devez véri­fier que les cases 27 à 51 son t vierges de tout mon­tant. En effet, elles cor­res­pondent aux taxes pour frais de chambre de com­merce et de l’industrie (CCI) et chambre de métiers et de l’artisanat (CMA).

tfcc

Vérifiez que les cases 27 à 51 de votre avis d’imposition CFE 2017 sont vides

La Taxe pour Frais de Chambre Consulaires

La TFCC pour les entrepreneurs commerçants : art. 1600

L’article 1600 du Code géné­ral des Impôts intro­duit cette taxe pour Frais de Chambre Consulaires comme une taxe soli­daire due par les entre­pre­neurs imma­tri­cu­lées au RCS (Registre des Commerce et des Sociétés).

I.-Il est pourvu au fonds de moder­ni­sa­tion, de ratio­na­li­sa­tion et de soli­da­rité finan­cière men­tionné à l’article L. 711–16 du code de com­merce et à une par­tie des dépenses de CCI France et des chambres de com­merce et d’industrie de région ainsi qu’aux contri­bu­tions allouées par ces der­nières, selon des moda­li­tés fixées par décret en Conseil d’Etat, aux chambres de com­merce et d’industrie ter­ri­to­riales et à CCI France au moyen d’une taxe pour frais de chambres consti­tuée de deux contri­bu­tions : une taxe addi­tion­nelle à la coti­sa­tion fon­cière des entre­prises et une taxe addi­tion­nelle à la coti­sa­tion sur la valeur ajou­tée des entre­prises”

Les micro-entre­pre­neurs vic­times de l’erreur que nous allons expli­quer doivent s’acquitter de mon­tants dif­fé­rents en rai­son du II de cet article :

II.-1.-La taxe addi­tion­nelle à la coti­sa­tion fon­cière des entre­prises men­tion­née au I est due par les rede­vables de cette coti­sa­tion pro­por­tion­nel­le­ment à leur base d’imposition.”

La TFCC pour les entrepreneurs commerçants : art. 1601

L’article 1601 du Code Général des Impôts intro­duit cette même taxe addi­tion­nelle à la CFE pour les entre­pre­neurs immatricul(e)s au RM (Répertoire des Métiers)

Une taxe addi­tion­nelle à la coti­sa­tion fon­cière des entre­prises est per­çue au pro­fit des chambres régio­nales de métiers et de l’artisanat ou des chambres de métiers et de l’artisanat de région et de l’assemblée per­ma­nente des chambres de métiers et de l’artisanat.”

La TFCC pour les micro-entrepreneurs au micro-social (auto-entrepreneurs)

Cette taxe dont les micro-entre­pre­neurs étaient aupa­ra­vant exonéré(e)s a été intro­duite par le Décret n° 2015–1137 du 14 sep­tembre 2015. Il intro­duit cette taxe pour les coti­sants men­tion­nés à l’article L. 133–6-8 du code de la sécu­rité sociale, les micro-entre­pre­neurs au micro-social, autre­ment dit les anciens auto-entre­pre­neurs.
voilà l’objet de ce décret : moda­li­tés du rever­se­ment à la direc­tion géné­rale des finances publiques du pro­duit des taxes pour frais de chambres consu­laires. On sent déjà qu’il va y avoir une dif­fé­rence avec les autres entre­pre­neurs. Mais pour ça, il faut s’intéresser au sujet et faire preuve de conscience pro­fes­sion­nelle. Il sem­ble­rait que ce terme n’a plus aucun sens aujourd’hui.

Que nous apprend ce décret : les article 1600 A et 1601–0 A

La TFCC pour les micro-entrepreneurs commerçants : art. 1600 A

L’article 1600 A du Code Général des Impôts pré­cise ici :
“Par déro­ga­tion au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise béné­fi­ciant du régime prévu à l’article L. 133–6-8 du code de la sécu­rité sociale est cal­cu­lée en appli­quant un taux au mon­tant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les rede­vables exer­çant une acti­vité de pres­ta­tion de ser­vices et à 0,015 % pour ceux qui réa­lisent des opé­ra­tions de vente de mar­chan­dises, d’objets, d’aliments à empor­ter ou à consom­mer sur place ou de four­ni­ture de loge­ment. Ce taux est de 0,007 % pour les arti­sans régu­liè­re­ment ins­crits au réper­toire des métiers et qui res­tent por­tés sur la liste élec­to­rale de la chambre de com­merce et d’industrie ter­ri­to­riale de leur cir­cons­crip­tion.”

À rete­nir

Les micro-entre­pre­neurs au micro-social immatricul(e)s à la CCI s’acquittent men­suel­le­ment ou tri­mes­triel­le­ment de cette taxe selon un pour­cen­tage fixe de leur chiffre d’affaires encaissé :

  • Vente de mar­chan­dises, res­tau­ra­tion, héber­ge­ment : 0.015 %
  • Prestations de ser­vices : 0.044 %

La TFCC pour les micro-entrepreneurs commerçants : art. 1601–0 A

L’article 1601–0 A du Code Général des Impôts pré­cise ici :
“Par déro­ga­tion au II de l’article 1600, la taxe due par les chefs d’entreprise béné­fi­ciant du régime prévu à l’article L. 133–6-8 du code de la sécu­rité sociale est cal­cu­lée en appli­quant un taux au mon­tant de leur chiffre d’affaires. Ce taux est égal à 0,044 % du chiffre d’affaires pour les rede­vables exer­çant une acti­vité de pres­ta­tion de ser­vices et à 0,015 % pour ceux qui réa­lisent des opé­ra­tions de vente de mar­chan­dises, d’objets, d’aliments à empor­ter ou à consom­mer sur place ou de four­ni­ture de loge­ment. Ce taux est de 0,007 % pour les arti­sans régu­liè­re­ment ins­crits au réper­toire des métiers et qui res­tent por­tés sur la liste élec­to­rale de la chambre de com­merce et d’industrie ter­ri­to­riale de leur cir­cons­crip­tion.”

À rete­nir

Ce qu’il faut com­prendre : les micro-entre­pre­neurs au micro-social immatricul(e)s à la CMA s’acquittent men­suel­le­ment ou tri­mes­triel­le­ment de cette taxe selon un pour­cen­tage fixe de leur chiffre d’affaires encaissé :

  • Prestations de ser­vices arti­sa­nales : 0.48 %
    • Prestations de ser­vices en Alsace : 0.83 %
    • Prestations de ser­vices en Moselle : 0.65 %
  • Achat revente par un arti­san : 0.22 %
    • Achat revente par un arti­san en Alsace : 0.29 %
    • Achat revente par un arti­san en Moselle : 0.37 %
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9 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Je suis dans le même cas et je n’ai pas payé (on a jusqu’à ce soir il me semble?)
    J’essai de contac­ter en vain le ser­vice des impôts depuis des semaines.
    J’ai envoyé des mails sans réponse… que dois je faire pour ne pas avoir de sou­cis?
    Je vous remer­cie.
    Sabrina

    • Bonjour Sabrina,
      Je ne sais pas à par­tir de votre com­men­taire dans quel cas vous êtes .…. Un peu plus de pré­ci­sion ne nuira pas au débat.
      Concernant le paie­ment de votre CFE, vous avez effec­ti­ve­ment jusqu’à ce soir pour la payer. Quant à joindre les impôts, inutile puisque toute la CFE est déma­té­ria­lisé et que tout se fait à par­tir d’internet. Vous devez vous rendre dans votre espace per­son­nel pro­fes­sion­nel que vous avez créé lors de votre imma­tri­cu­la­tion.
      Un tuto­riel pour le règle­ment de votre CFE est dis­po­nible sur le site de l’UPSME.
      Ensuite concer­nant vos sou­cis, idem je ne vois pas très bien de quoi vous par­ler. À qu’il vous faut payer en ligne avant le 15 décembre. Au delà, il y aura des péna­li­tés.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

      • Je suis dans le cas dont vous par­lez!
        Je paie ma taxe (TCMA) tous les mois avec mes coti­sa­tions et on me rede­mande de payer avec l’avis d’impôt de la CFE..
        Sachant que je suis exo­né­rée de CFE car micro entre­pre­neur arti­san, je me retrouve avec un avis d’impôt où je n’ai que la TCMA à payer, alors que je lai déjà payé!
        Du coup j’ai jusqu’à demain minuit pour la régler mais je n’ai pas envie, vu que j’ai déjà payé! Je ne sais pas quoi faire!

  2. Bonjour,

    Si je com­prends bien ce rem­bour­se­ment est valable depuis 2016, mais pas avant, c’est bien ça ? (Car avant pas payé avec les charges du RSI).

    Merci
    Jeanne

    • Vous pou­vez remon­ter 3 ans en arrière. Certains et cer­taines peuvent avoir payé cette taxe dés le 1er jan­vier 2015, puisque l’obligation d’immatriculation au RM ou RCS avait comme date butoir le 19 décembre 2014.

  3. Je suis micro entre­pre­neur, est j’ai bien reçu cet avis de double impo­si­tion. Et je peux vous dire que ce n’est pas évident de s’en sor­tir avec le ser­vice des impôts. Après les avoir contacté, c’est à moi qu’il incombe de de voir jus­ti­fier de mes paie­ments de la taxe auprès du RSI. J’ai dut les contac­ter pour qu’ils m’envoient les attes­ta­tions de paie­ment. Pour le ser­vice des impôts connait ma situa­tion de micro-entre­prise, est donc de mon régime, pour­quoi devrais-je encore en plus en jus­ti­fier. Mais je n’ai pas le choix, je dois mon­trer patte blanche et faire ce que les impôts me demande, pour ne pas avoir à payer deux fois.
    On à l’impression d’être quelqu’un qui essayer d’escroquer en essayant d’échapper au paie­ment. C’est à pleu­rer.

    • Bonjour Nicolas,
      Vous n’avez pas à jus­ti­fier de tout ce que vous demande le centre des impôts. Vous leur dite que vous êtes micro-entre­pre­neur et vous leur don­ner la noti­fi­ca­tion d’affiliation du RSI. Elle men­tionne que vous êtes auto-entre­pre­neur.
      Les impôts n’ont qu’à connaitre leur métier.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.
      En cas de dif­fi­culté, vous avez le cour­rier de l’UPSME à votre dis­po­si­tion qui rap­pelle les articles de loi.

  4. Bonsoir

    Votre mes­sage est un manque de res­pect pour les agents des ser­vices des entre­prises. Avant de cri­ti­quer ren­sei­gnez vous. La taxe addi­tion­nelle figure sur la coti­sa­tion fon­cière des entre­prises car le SIE n à pas été averti de l option au micro social. Dire que nous escro­quons les gens est inad­mis­sible. Et sachez que nous avons une vraie conscience pro­fes­sion­nelle. Merci de ne pas déni­grer ce que vous ne connais­sez pas.

    • Nous assu­mons nos pro­pos.
      Vous affir­mez ne pas avoir été averti de l’option micro-social. on pour­rait vous croire mais en l’état, cela semble bien dif­fi­cile. En effet, les CFE en charge de l’envoi des dos­siers d’immatriculation, y com­pris auprès de l’administration fis­cale, pré­cisent que le tra­vailleur indé­pen­dant a opté pour le régime de la micro-entre­prise (article L133-6–8 du CSS). La réfé­rence à cet article implique l’option du micro-social.
      Par ailleurs, il sem­ble­rait, d’après les der­nières infor­ma­tions en notre pos­ses­sion, que la rai­son de ce dys­fonc­tion­ne­ment soit tout autre. Il sem­ble­rait en effet que votre sys­tème infor­ma­tique a fait “sau­ter” une infor­ma­tion lors de l’immatriculation de cer­tains micro-entre­pre­neurs au RM ou au RCS.
      Vous voyez que l’on est loin du micro-social que vous invo­quez et qui à priori n’a rien à faire ici.
      Quoiqu’il en soit, ten­ter de faire payer deux fois un mon­tant reste de l’escroquerie. L’administration fis­cale n’a qu’à faire les contrôles qui s’imposent avant d’adresser des avis d’imposition erro­nés.
      D’une manière plus géné­rale, les dys­fonc­tion­ne­ments sur la micro-entre­prise s’accumulent. Pour diverses rai­sons. Là n’est pas le débat du moment. Mais il est un fait que l’UPSME ne les lais­sera plus pas­ser sans nom­mer pré­ci­sé­ment les res­pon­sables. La popu­la­tion des micro-entre­pre­neurs est hété­ro­clite. Certains et cer­taines vont très bien de sor­tir de cette ten­ta­tive de double paie­ment en deman­dant un dégrè­ve­ment. Mais com­bien d’autres ne vont rien voir et se conten­ter de payer ?
      nous serons les pro­té­ger et dénon­cer les failles de l’administration fran­çaise.
      La conscience pro­fes­sion­nelle n’entre pas en ligne de compte. L’incompétence si.
      Eric MATTEI
      Secrétaire Général de l’UPSME.

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