La micro-entreprise offre de multiples avantages dont le cumul avec une autre activité. L’exemple le plus souvent cité est celui de salarié(e) et micro-entrepreneur.
Cependant, certaines situations ne permettent pas ce cumul d’activités. C’était le cas du gérant d’EURL.

Cette barrière a disparu le 1er janvier 2017 avec la loi de financement de la sécurité sociale 2017 et le gérant d’EURL, si il opte pour le régime micro-fiscal, peut alors créer une micro-entreprise en parallèle de son activité !

L’UPSME revient sur cette disposition entrée en application, il y a bientôt un an, avec un certain anonymat bien regrettable.
De plus, avec les évolutions de la micro-entreprise en 2018 désormais votées par l’Assemblée Nationale, il y a, pour le gérant de l’EURL, une réelle opportunité de simplification et de développement.

IMPORTANT : Si vous souhaitez créer votre micro-entreprise en parallèle de votre gérance d’EURL, vous devez effectuer les démarches avant le 31 décembre 2017 pour une prise en compte au 1 janvier 2018 !

 

Gérant d’EURL et micro-entrepreneur : pourquoi peut-on désormais cumuler ?

L’ancienne législation rendait le cumul impossible

En 2011, Frédéric LEFEBVRE, alors Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises a confirmé que le régime social de l’auto-entrepreneur ne pouvait pas se cumuler avec un autre régime social de travailleur indépendant.

« L’activité de travailleur indépendant ne peut être cumulée avec une autre activité exercée sous le régime de l’auto-entrepreneur.[…] Il ne peut y avoir qu’un seul assuré, une seule personne physique et un seul mode de calcul »

La possibilité de cumul d’activités avec celle d’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur aujourd’hui) est alors exclusivement réservée aux seul(e)s salarié(e)s. En effet, le travailleur indépendant exerçant déjà une activité ou ayant un mandat de gérance associée (EURL) ou égalitaire (SARL) dans une société de capitaux, affilié au RSI et soumis au régime de droit commun de cotisations et contributions sociales (appel à cotisations par le RSI), est donc exclu du régime du micro-entrepreneur.

Cette conclusion est l’application directe de l’article D.612-2 du Code de la Sécurité Sociale. Il oblige à une cotisation unique pour toutes les activités relevant du RSI. Il n’est donc pas possible de relever du régime micro social (avec ses cotisations forfaitaires basées sur le chiffre d’affaires HT) et d’un autre régime social de travailleur indépendant.

La nouvelle législation permet d’être gérant d’EURL en micro-entreprise

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel doit remplir deux conditions cumulatives :

  1. bénéficier du régime micro-fiscal (qui impose de réaliser un chiffre d’affaires inférieur à un certain seuil fixé pour une durée de trois ans)
  2. bénéficier de plein droit de la franchise en base de TVA.

Depuis le 1er janvier 2017, l’article 124 de la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016 a modifié l’article 50.0 du CGI, le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à la possibilité d’opter pour le régime micro-fiscal :
« Peuvent désormais bénéficier de ce régime les sociétés à responsabilité limité dont l’associé unique est une personne ».

Le gérant d’une EURL est considéré comme un travailleur non-salarié. Il peut donc, s’il opte pour pour le régime micro-fiscal mentionné ci-dessus, opter également pour le micro-social qui consiste à payer ses charges sociales suivant un taux (forfait social) prédéfini chaque année et appliqué au montant HT du chiffre d’affaires réalisé.

Un gérant d’EURL peut être micro-entrepreneur en parallèle

Nous avons donc vu qu’un travailleur indépendant ne pouvait pas relever de deux régimes sociaux différents (art. D 612-2 du Code de la Sécurité Sociale et qu’un gérant d’EURL, initialement ne pouvait pas opter pour le régime du micro-fiscal.

Depuis la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2017, ce même gérant d’EURL peut opter pour le régime micro-fiscal et donc exercer en qualité de gérant sous le régime de la micro-entreprise.

Dès lors, il n’y a pas deux régimes sociaux différents si il décide de créer une micro-entreprise en parallèle !

À retenir :

  • Un travailleur indépendant ne peut pas relever de deux régimes sociaux différents (Article D.612-2 du Code de la sécurité sociale),
  • Donc si le gérant d’une EURL opte pour le régime de la micro-entreprise (micro-fiscal et micro-social), alors il peut désormais être également micro-entrepreneur pour une autre activité.

Toutefois le chiffre d’affaires cumulé de ces deux activités ne pourra pas dépasser les seuils en vigueur (33 200 € et 82 800 € en 2017, 70 000 € et 170 000 € en 2018).

Avantages du cumul gérant d’EURL et micro-entrepreneur

Le doublement des plafonds de chiffre d’affaires attire les gérants d’EURL

Pour répondre à l’une des promesses phares d’Emmanuel MACRON durant la campagne présidentielle, on rappellera  que les seuils de chiffre d’affaires évoluent de manière importante en 2018 et passeront à :

  • 170 000 € pour les activités d’achat/vente
  • 70 000 € pour les activités de prestation de services artisanale ou commerciale (BIC – relevant du RSI)
  • 70 000 € pour les autres activités de prestations de services (BNC – relevant du RSI)
  • 70 000 € pour les activités libérales (BNC – relevant de la CIPAV)

C’est une opportunité extraordinaire qui s’offre aux gérants d’eurl dont le volume de chiffre d’affaires se situe à l’intérieur de ces nouveaux seuils. Ils ont la possibilité de :

  • retrouver de la visibilité avec l’auto-liquidation mensuelle ou trimestrielle des charges sociales (régime micro-social),
  • retrouver une bouffée d’oxygène en termes de pouvoir d’achat et de trésorerie avec un taux de charges sociales réduit (forfait social).
  • créer une activité complémentaire, source de revenus complémentaires toujours avec les avantages de la micro-entreprise.

Avant toute décision de basculement, il conviendra néanmoins de réaliser une étude qui devra démontrer l’intérêt pour le régime de la micro-entreprise. En effet, le volume des charges courantes d’exploitation et le montant des charges fiscales sont des critères très importants et participent à la prise de décision du basculement vers ce régime social et fiscal de la micro-entreprise.

Cette étude devra se faire avec l’expert-comptable habituellement en charge des comptes de l’eurl. Néanmoins, l’UPSME met à la disposition des potentiels candidats un simulateur qui, avec des éléments financiers très simples à trouver, donnera une première réponse sur l’intérêt de faire ou de ne pas faire. Il est en accès libre en annexe.

Les modalités du basculement vers la micro-entreprise

En étant en activité, le gérant de l’EURL devra avoir effectué toutes les démarches de basculement vers les régimes micro-social et micro-fiscal de son eurl avant le 31 décembre 2017, pour une prise d’effet au 1er janvier 2018.

À défaut, il devra attendre à nouveau un an pour pouvoir bénéficier des dispositions du régime de la micro-entreprise.

La procédure est de demander aux organismes de sécurité sociale dont il relève, URSSAF ou RSI, à bénéficier, à compter du 1er janvier 2018, du régime micro-social tel que défini à l’article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale. En parallèle, il faut également demander aux services fiscaux à bénéficier du régime micro-fiscal tel que défini aux articles 50.0 ou 102 ter du code général des impôts.

L’UPSME met à disposition de ses adhérents les modèles de lettres, disponibles en annexe ci-contre.

Dès la mise en application du régime de la micro-entreprise sur l’eurl, le gérant est en capacité de créer éventuellement une seconde activité, complémentaire ou pas, en se déclarant directement en qualité de micro-entrepreneur.

Mais attention, dans ce cas, pour ne pas prendre le risque d’être exclu de ce régime, il devra impérativement veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires autorisés en 2018 pour les DEUX activités réunies.

Gestion de la TVA après dépassement du plafond en franchise

En conclusion, il est sans doute envisageable que de nombreux chefs d’entreprise, après étude, voudront bénéficier de tous les avantages du régime de la micro-entreprise. L’UPSME se félicite de voir enfin la micro-entreprise acquérir cette notoriété tant recherchée et prendre toute l’importance qu’elle mérite au cœur des réformes économiques d’Emmanuel MACRON.

Il reste toutefois une interrogation d’importance : comment va s’articuler le mécanisme de la TVA en cas de double activité sous le régime de la micro-entreprise ? En effet, la loi de finances 2018 a entériné le fait que l’article 293 B du CGI ne s’appliquerait pas au-delà de 35 000 € pour les activités de prestations et 85.000 € pour les activités de vente. C’est-à-dire la franchise en base de TVA.

L’UPSME restera attentive à la parution des décrets d’application qui devraient apporter toutes les précisions utiles dans ce domaine.


Sources et références

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Cet article a 15 commentaires

  1. Bonjour
    Gérant d’un EURL je n’étais pas au courant de cette possibilité
    Il me reste à radier à ma société et m’inscrire an Autoentrepreneur ?
    Hormis le coût supplémentaire , ça pose d’autres problèmes ?

    Merci d’avance

  2. bonjour,
    l’URSAAF m’a basculé de facto en micro entreprise le 26 mars 2018 ,avec effet au 1 er janvier 2018, normale comme situation ? bien que ce choix nous interessait du fait du doublement des plafonds,mais ma question comment gerer l’effet retroactif et est il legal?
    merci

    1. Bonjour,
      Effectivement, nous avons plusieurs témoignages qui confirment cette modification « intempestive » de la part de l’URSSAf sans que le travailleur indépendant ait été consulté … Et nous n’avons pas eu connaissance de disposition particulière concernant ce transfert d’affiliation.
      Concrètement, vous devez prévenir votre comptable car vous n’avez plus besoin de ses services. Vous devez vous assurer auprès de votre SIE que vous relevez bien du micro-fiscal.
      Quid de la TVA ? Voyez avec votre SIE car vous avez la possibilité d’être micro-entrepreneur et assujetti à la TVA si vous en faites la demande.
      Et vous devez également vous occupez de récupérer les déclarations de chiffres d’affaires des 3 premiers mois 2018. Quelle périodicité a retenu l’URSSAF ? Mystère ….
      C’est réellement très particulier comme démarche !!! Réellement.
      N’hésitez pas à m’appeler si vous avez besoin de conseil. 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. suite a la modification de regime operé par l’URSSAF,et notre facturation en qualite de micro entreprise,hors TVA ,voici la rzeponse du Fisc a ma demande ;
        « Je reviens vers vous.

        En vous répondant trop vite, j’ai fait preuve de confusion en omettant la règle des ‘doubles seuils’ qui s’applique depuis la réforme relevant le taux des seuils du micro.

        je m’empresse de vous apporter un correctif .

        Désormais les seuils sont différents selon qu’il s’agisse des déclarations de résultats ou des déclarations de TVA. Ce que j’appelle le double seuil.

        Le seuil pour les prestataires de service qui a été fortement relevé et que j’évoquais dans ma précédente réponse, nouveau seuil pour la micro entreprise, à savoir 70 000 euros ne vaut que pour les déclarations de résultats.

        En revanche, le seuil mentionné à l’article 293 B du code général des impôts (CGI) relatif au régime de la franchise en base de TVA indiqué au a du 2° du I de cet article (ensemble des prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement) n’est lui que de 33 200 €. Il est de 35 200 € pour les ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement.

        Dans l’appréciation du seuil de la franchise en base de TVA, vos chiffres d’affaires de 51 018 € ou même ceux de 46 015 €, vous placent nettement au dessus du seuil de la franchise de base en TVA qui est de 33 200 € pour votre activité.

        En d’autres termes, la TVA doit être collectée puis reversée. »

        donc le seuil ne serait pas doublé de façon aussi transparente que l’on croit ?

        1. pour les periodes citées nous avons bien collecté et reversé la tva,nous n’etions pas en micro entreprise,
          nous le sommes par le fait de l’urssaf depuis janvier 2018,et ne depassons pas le seuil des 33200€ pour 2018., pour quelles raisons la tva serait due?

          1. Comme l’article 293B est déconnecté de l’article 50.0, dés lors que vous êtes assujetti à TVA, vous restez assujetti a TVA dés le 1er euro collecté. Il est donc normal de devoir reverser la TVA collecté dés le 1er euro encaissé.
            Si votre CA reste en dessous de 33200, vous pouvez demander à revenir en franchise en base de TVA. Voir avec votre inspecteur (qui m’a l’air d’une grosse quiche soit dit en passant) si vous pouvez le faire en 2019 ou en 2020.

          2. Vous devez donc payer la tva encaissé sur votre CA de 2018. C’est tout à fait normal et légal surtout.

  3. Bonjour,
    actuellement gérante majoritaire de mon EURL (BIC), je souhaite pour des raisons liées à une baisse prévisionnelle de mon CA sur 2019 passer en micro entreprise. Faut il liquider d’abord l’EURL et s’inscrire ensuite en micro entreprise ou est-il possible de transformer l’EURL en micro entreprise sans passer par la liquidation ? j’ai lu sur votre site le post suivant qui me laisse penser que c’est possible :
    La pro­cé­dure est de deman­der aux orga­nismes de sécu­rité sociale dont il relève, URSSAF ou RSI, à béné­fi­cier, à comp­ter du 1er jan­vier 2018, du régime micro-social tel que défini à l’article L.133–6-8 du code de la sécu­rité sociale. En paral­lèle, il faut éga­le­ment deman­der aux ser­vices fis­caux à béné­fi­cier du régime micro-fis­cal tel que défini aux articles 50.0 ou 102 ter du code géné­ral des impôts.
    Merci pour votre réponse.

    1. Bonjour Emilie,
      Vous pouvez changer de régime mais uniquement au 1er janvier de chaque année.
      Si vous souhaitez le faire en cours d’année, alors vous devez commencer par liquider votre eurl et ensuite déclarer une activité de micro-entrepreneur.
      Bien cordialement.
      Eric.

  4. Bonjour,
    créateur en mai 2018 je suis gérant d’une EURL ayant opté pour le régime micro-BNC lors de la formalité de création. Je suis profession libérale (conseil).
    Je pensais initialement que je serais de facto également au régime micro-sociale.
    J’ai finalement compris de la part de l’URSSAF que ce n’est pas le cas (appel de cotisations reçu cette semaine en mode ‘indépendant de droit commun’ et non pas en mode micro-social).
    Je comprends à la lecture de ce site UPSME que j’aurai la possibilité de demander à opter pour le régime micro-social en envoyant un courrier à l’URSSAF (ou à la SSI) avant le 31 décembre 2018 pour application en 2019. Mon objectif sera alors de bénéficier en plus du versement forfaitaire libératoire à l’IR (sous condition de revenus de l’année N-2…ok).

    Ai-je bien compris l’option qui sera la mienne pour 2019 ?

    Si oui je m’interroge alors sur deux points :
    1- Serais-je vu comme un micro-entrepreneur en 2019 si je fais cela ?
    2- Serais-je alors toujours affilié à la CIPAV ou vais-je basculer à la SSI (ex-RSI) pour la retraite et prévoyance ? Je crains les complications à venir et les appels de cotisations indus en double…
    Cette seconde question est liée au fait q’un TNS profession libérale ayant créé son activité en 2018 se voit affilié à la CIPAV s’il est indépendant de droit commun (Gérant majoritaire comme moi) et se voit affilié à la SSI pour la retraite s’il est micro-entrepreneur.

    Dans ma situation je me demande si je serai bien dans la cible de l’UPSME auquel cas je serai ravi d’adhérer pour des conseils fiables.

    Merci par avance pour vos éclairages.
    Maxime

    1. Bonjour Alexandre,
      Effectivement, c’est en cumulant à la fois le régime micro-fiscal et micro-social que vous serez considéré comme micro-entrepreneur. Vous devez opté pour le micro-socvial avant le 31 décembre 2018 pour une prise d’effet au 1er janvier 2019. Vous devez envoyer le courrier à l’URSSAF puisque vous êtes considéré comme profession libérale relevant de la CIPAV (CNAVPL) pou la prévoyance retraite.
      Vous serez donc gérant micro-entrepreneur d’une EURL le 1er janvier 2019.
      Vous resterez affilié à la CIPAV comme micro-entrepreneur sauf si vous demandez à rejoindre la SSI (ce que je vous conseille vivement) entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. En rejoignant la SSI, vous retrouvez le régime des retraites alignées (gérées par la CARSAT) alors que la CIPAV (et la CNAVPL) font toujours parties des régimes de retraite non-alignées.
      Vous pouvez donc rejoindre l’UPSME quand vous le souhaitez.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Bonjour et merci pour votre réponse précise.
        Je me demande pourquoi vous conseillez vivement de passer à la SSI plutôt que de rester affilié à la CIPAV. En effet, à la lecture d’un autre article sur upsme.fr je comprenais l’inverse à moins que cet article ne s’adresse qu’au code APE 86.90 F ? http://upsme.fr/2018/04/29/ces-micro-entrepreneurs-liberaux-qui-vont-devoir-quitter-la-cipav/

        Puis-je connaître vos arguments pour me motiver à une future bascule à la SSI ?
        Maxime

  5. Bonsoir,
    Je suis gérant d’une EURL qui est dissoute depuis fin mars 2018, mais pas encore liquidée (ça ne devrait pas tarder). J’ai demandé la création d’une micro-entreprise qui m’a été refusée par l’URSSAF, car je dois attendre la liquidation pour faire la demande. Le problème est que mon activité est de la vente d’applications pour smartphones, je perçois donc des revenus chaque mois même si la société a officiellement cessé son activité. Comment et a qui suis-je censé déclarer mes revenus touchés entre la dissolution et la liquidation de l’EURL, et entre la liquidation de l’EURL et la création de la micro-entreprise ?
    Merci pour votre aide

  6. Bonjour.
    Gérant d une EURL je souhaite faire les démarches pour passer au régime micro. J ai bien noté les deux demandes a faire en parallèle et a l’ URSSAF et au service des impôts avant le 31/12/2018. Que se passe t in au niveau de notre Siret ? Cela reste le même ou un nouveau nous est attribué ? Avons nous toujours l’obligation de dépôts des comptes étant toujours sous statut EURL? Merci de vos précieux conseils. Cdt.

    1. Bonsoir,
      Le régime micro est attaché au gérant de l’EURL qui est considéré comme un travailleur indépendant. La structure juridique reste l’EURL qui est une société de capitaux. A ce titre titre, elle reste donc soumise à toutes ses obligations juridiques, fiscales et comptables.
      Il conviendra de se rapprocher de votre SIE concernant l’option micro-fiscal du régime. En effet, je pense que le délai du 31 décembre a été modifié en raison du prélèvement à la source. Je pense que le délai a été ramené au 30 septembre de chaque année. J’ignorez si cette disposition est entrée en vigueur cette année ou l’année prochaine. Mais je prendrai le risque de vous que c’est en vigueur depuis cette année.
      Bien cordialement.
      Eric.

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