Gérant d’EURL et micro-entrepreneur, c’est enfin possible !

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La micro-entre­prise offre de mul­tiples avan­tages dont le cumul avec une autre acti­vité. L’exemple le plus sou­vent cité est celui de salarié(e) et micro-entre­pre­neur.
Cependant, cer­taines situa­tions ne per­mettent pas ce cumul d’activités. C’était le cas du gérant d’EURL.

Cette bar­rière a dis­paru le 1er jan­vier 2017 avec la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale 2017 et le gérant d’EURL, si il opte pour le régime micro-fis­cal, peut alors créer une micro-entre­prise en paral­lèle de son acti­vité !

L’UPSME revient sur cette dis­po­si­tion entrée en appli­ca­tion, il y a bien­tôt un an, avec un cer­tain ano­ny­mat bien regret­table.
De plus, avec les évo­lu­tions de la micro-entre­prise en 2018 désor­mais votées par l’Assemblée Nationale, il y a, pour le gérant de l’EURL, une réelle oppor­tu­nité de sim­pli­fi­ca­tion et de déve­lop­pe­ment.

IMPORTANT : Si vous sou­hai­tez créer votre micro-entre­prise en paral­lèle de votre gérance d’EURL, vous devez effec­tuer les démarches avant le 31 décembre 2017 pour une prise en compte au 1 jan­vier 2018 !

Gérant d’EURL et micro-entrepreneur : pourquoi peut-on désormais cumuler ?

L’ancienne législation rendait le cumul impossible

En 2011, Frédéric LEFEBVRE, alors Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises a confirmé que le régime social de l’auto-entrepreneur ne pou­vait pas se cumu­ler avec un autre régime social de tra­vailleur indé­pen­dant.

« L’activité de tra­vailleur indé­pen­dant ne peut être cumu­lée avec une autre acti­vité exer­cée sous le régime de l’auto-entrepreneur.[…] Il ne peut y avoir qu’un seul assuré, une seule per­sonne phy­sique et un seul mode de cal­cul »

La pos­si­bi­lité de cumul d’activités avec celle d’auto-entrepreneur (micro-entre­pre­neur aujourd’hui) est alors exclu­si­ve­ment réser­vée aux seul(e)s salarié(e)s. En effet, le tra­vailleur indé­pen­dant exer­çant déjà une acti­vité ou ayant un man­dat de gérance asso­ciée (EURL) ou éga­li­taire (SARL) dans une société de capi­taux, affi­lié au RSI et sou­mis au régime de droit com­mun de coti­sa­tions et contri­bu­tions sociales (appel à coti­sa­tions par le RSI), est donc exclu du régime du micro-entre­pre­neur.

Cette conclu­sion est l’application directe de l’article D.612–2 du Code de la Sécurité Sociale. Il oblige à une coti­sa­tion unique pour toutes les acti­vi­tés rele­vant du RSI. Il n’est donc pas pos­sible de rele­ver du régime micro social (avec ses coti­sa­tions for­fai­taires basées sur le chiffre d’affaires HT) et d’un autre régime social de tra­vailleur indé­pen­dant.

La nouvelle législation permet d’être gérant d’EURL en micro-entreprise

Pour béné­fi­cier du régime de la micro-entre­prise, l’entrepreneur indi­vi­duel doit rem­plir deux condi­tions cumu­la­tives :

  1. béné­fi­cier du régime micro-fis­cal (qui impose de réa­li­ser un chiffre d’affaires infé­rieur à un cer­tain seuil fixé pour une durée de trois ans)
  2. béné­fi­cier de plein droit de la fran­chise en base de TVA.

Depuis le 1er jan­vier 2017, l’article 124 de la loi 2016–1691 du 9 décembre 2016 a modi­fié l’article 50.0 du CGI, le gérant d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) à la pos­si­bi­lité d’opter pour le régime micro-fis­cal :
Peuvent désor­mais béné­fi­cier de ce régime les socié­tés à res­pon­sa­bi­lité limité dont l’associé unique est une per­sonne”

Le gérant d’une EURL est consi­déré comme un tra­vailleur non-sala­rié. Il peut donc, s’il opte pour pour le régime micro-fis­cal men­tionné ci-des­sus, opter éga­le­ment pour le micro-social qui consiste à payer ses charges sociales sui­vant un taux (for­fait social) pré­dé­fini chaque année et appli­qué au mon­tant HT du chiffre d’affaires réa­lisé.

Un gérant d’EURL peut être micro-entrepreneur en parallèle

Nous avons donc vu qu’un tra­vailleur indé­pen­dant ne pou­vait pas rele­ver de deux régimes sociaux dif­fé­rents (art. D 612–2 du Code de la Sécurité Sociale et qu’un gérant d’EURL, ini­tia­le­ment ne pou­vait pas opter pour le régime du micro-fis­cal.

Depuis la Loi de Finance de la Sécurité Sociale 2017, ce même gérant d’EURL peut opter pour le régime micro-fis­cal et donc exer­cer en qua­lité de gérant sous le régime de la micro-entre­prise.

Dès lors, il n’y a pas deux régimes sociaux dif­fé­rents si il décide de créer une micro-entre­prise en paral­lèle !

À rete­nir :

  • Un tra­vailleur indé­pen­dant ne peut pas rele­ver de deux régimes sociaux dif­fé­rents (Article D.612–2 du Code de la sécu­rité sociale),
  • Donc si le gérant d’une EURL opte pour le régime de la micro-entre­prise (micro-fis­cal et micro-social), alors il peut désor­mais être éga­le­ment micro-entre­pre­neur pour une autre acti­vité.

Toutefois le chiffre d’affaires cumulé de ces deux acti­vi­tés ne pourra pas dépas­ser les seuils en vigueur (33 200 € et 82 800 € en 2017, 70 000 € et 170 000 € en 2018).

Avantages du cumul gérant d’EURL et micro-entrepreneur

Le doublement des plafonds de chiffre d’affaires attire les gérants d’EURL

Pour répondre à l’une des pro­messes phares d’Emmanuel MACRON durant la cam­pagne pré­si­den­tielle, on rap­pel­lera  que les seuils de chiffre d’affaires évo­luent de manière impor­tante en 2018 et pas­se­ront à :

  • 170 000 € pour les acti­vi­tés d’achat/vente
  • 70 000 € pour les acti­vi­tés de pres­ta­tion de ser­vices arti­sa­nale ou com­mer­ciale (BIC — rele­vant du RSI)
  • 70 000 € pour les autres acti­vi­tés de pres­ta­tions de ser­vices (BNC – rele­vant du RSI)
  • 70 000 € pour les acti­vi­tés libé­rales (BNC – rele­vant de la CIPAV)

C’est une oppor­tu­nité extra­or­di­naire qui s’offre aux gérants d’eurl dont le volume de chiffre d’affaires se situe à l’intérieur de ces nou­veaux seuils. Ils ont la pos­si­bi­lité de :

  • retrou­ver de la visi­bi­lité avec l’auto-liquidation men­suelle ou tri­mes­trielle des charges sociales (régime micro-social),
  • retrou­ver une bouf­fée d’oxygène en termes de pou­voir d’achat et de tré­so­re­rie avec un taux de charges sociales réduit (for­fait social).
  • créer une acti­vité com­plé­men­taire, source de reve­nus com­plé­men­taires tou­jours avec les avan­tages de la micro-entre­prise.

Avant toute déci­sion de bas­cu­le­ment, il convien­dra néan­moins de réa­li­ser une étude qui devra démon­trer l’intérêt pour le régime de la micro-entre­prise. En effet, le volume des charges cou­rantes d’exploitation et le mon­tant des charges fis­cales sont des cri­tères très impor­tants et par­ti­cipent à la prise de déci­sion du bas­cu­le­ment vers ce régime social et fis­cal de la micro-entre­prise.

Cette étude devra se faire avec l’expert-comptable habi­tuel­le­ment en charge des comptes de l’eurl. Néanmoins, l’UPSME met à la dis­po­si­tion des poten­tiels can­di­dats un simu­la­teur qui, avec des élé­ments finan­ciers très simples à trou­ver, don­nera une pre­mière réponse sur l’intérêt de faire ou de ne pas faire. Il est en accès libre en annexe.

Les modalités du basculement vers la micro-entreprise

En étant en acti­vité, le gérant de l’EURL devra avoir effec­tué toutes les démarches de bas­cu­le­ment vers les régimes micro-social et micro-fis­cal de son eurl avant le 31 décembre 2017, pour une prise d’effet au 1er jan­vier 2018.

À défaut, il devra attendre à nou­veau un an pour pou­voir béné­fi­cier des dis­po­si­tions du régime de la micro-entre­prise.

La pro­cé­dure est de deman­der aux orga­nismes de sécu­rité sociale dont il relève, URSSAF ou RSI, à béné­fi­cier, à comp­ter du 1er jan­vier 2018, du régime micro-social tel que défini à l’article L.133–6-8 du code de la sécu­rité sociale. En paral­lèle, il faut éga­le­ment deman­der aux ser­vices fis­caux à béné­fi­cier du régime micro-fis­cal tel que défini aux articles 50.0 ou 102 ter du code géné­ral des impôts.

L’UPSME met à dis­po­si­tion de ses adhé­rents les modèles de lettres, dis­po­nibles en annexe ci-contre.

Dès la mise en appli­ca­tion du régime de la micro-entre­prise sur l’eurl, le gérant est en capa­cité de créer éven­tuel­le­ment une seconde acti­vité, com­plé­men­taire ou pas, en se décla­rant direc­te­ment en qua­lité de micro-entre­pre­neur.

Mais atten­tion, dans ce cas, pour ne pas prendre le risque d’être exclu de ce régime, il devra impé­ra­ti­ve­ment veiller à ne pas dépas­ser les seuils de chiffre d’affaires auto­ri­sés en 2018 pour les DEUX acti­vi­tés réunies.

Gestion de la TVA après dépassement du plafond en franchise

En conclu­sion, il est sans doute envi­sa­geable que de nom­breux chefs d’entreprise, après étude, vou­dront béné­fi­cier de tous les avan­tages du régime de la micro-entre­prise. L’UPSME se féli­cite de voir enfin la micro-entre­prise acqué­rir cette noto­riété tant recher­chée et prendre toute l’importance qu’elle mérite au cœur des réformes éco­no­miques d’Emmanuel MACRON.

Il reste tou­te­fois une inter­ro­ga­tion d’importance : com­ment va s’articuler le méca­nisme de la TVA en cas de double acti­vité sous le régime de la micro-entre­prise ? En effet, la loi de finances 2018 a enté­riné le fait que l’article 293 B du CGI ne s’appliquerait pas au-delà de 35 000 € pour les acti­vi­tés de pres­ta­tions et 85.000 € pour les acti­vi­tés de vente. C’est-à-dire la fran­chise en base de TVA.

L’UPSME res­tera atten­tive à la paru­tion des décrets d’application qui devraient appor­ter toutes les pré­ci­sions utiles dans ce domaine

Sources et réfé­rences

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