Peut-on être fonctionnaire et micro-entrepreneur : cumul d’activité et création d’entreprise

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peut-on être fonctionnaire et micro-entrepreneur

En jan­vier 2016, Marylise LEBRANCHU, alors Ministre de la Fonction Publique, annon­çait une nou­velle réforme visant l’accès des fonc­tion­naires à l’exercice d’une acti­vité indé­pen­dante notam­ment sous le régime de la micro-entre­prise.

La loi n° 2016–483 du 20 avril 2016 et le décret d’application n° 2017-105 du 27 jan­vier 2017, entrée en vigueur le 1er février 2017, ont offi­cia­lisé cette énième réforme. Ils venaient éga­le­ment confir­mer les rela­tions ori­gi­nelles très ambi­guës que l’Etat a tou­jours entre­te­nues avec ses agents qui veulent faire preuve d’initiative et d’indépendance.

L’UPSME, pour répondre à de nom­breuses demandes, dresse un état des lieux de ce que peut faire (ou ne pas faire) aujourd’hui un fonc­tion­naire.

« Le fonc­tion­naire consacre l’intégralité de son acti­vité pro­fes­sion­nelle aux tâches qui lui sont confiées. Il ne peut exer­cer, à titre pro­fes­sion­nel, une acti­vité pri­vée lucra­tive de quelque nature que ce soit » Article 25 sep­ties de la loi n° 83–634 du 13 Juillet 1983, dite loi Le Pors.

Le ton est donné. Néanmoins, au-delà d’une simple phrase, le fonc­tion­naire peut conti­nuer à exer­cer une acti­vité indé­pen­dante comme micro-entre­pre­neur. Mais sous cer­taines condi­tions bien pré­cises.

Fonctionnaire et micro-entrepreneur : comment cumuler une activité accessoire avec son activité principale ?

« Le fonc­tion­naire peut être auto­risé par l’autorité hié­rar­chique dont il relève à exer­cer à titre acces­soire une acti­vité, lucra­tive ou non, auprès d’une per­sonne ou d’un orga­nisme public ou privé dès lors que cette acti­vité est com­pa­tible avec les fonc­tions qui lui sont confiées et n’affecte pas leur exer­cice […] Ces acti­vi­tés peuvent être exer­cées sous le régime prévu à l’article L. 133–6-8 du code de la sécu­rité sociale ». IV de l’article 25 sep­ties de la loi 83–634 du 13 juillet 1983.

  • Cette acti­vité ne doit pas por­ter « atteinte au fonc­tion­ne­ment nor­mal, à l’indépendance ou à la neu­tra­lité du ser­vice ou ne mette pas l’intéressé en situa­tion de mécon­naître l’article 432–12 du code pénal ».
  • Cette acti­vité peut être exer­cée auprès d’une per­sonne publique ou pri­vée,
  • Cette acti­vité doit obli­ga­toi­re­ment s’exercer en dehors des heures de ser­vice du fonc­tion­naire,
  • L’exercice de cette acti­vité est sou­mis à l’autorisation préa­lable de l’autorité com­pé­tente dont relève le fonc­tion­naire,
  • Enfin, l’activité doit cor­res­pondre à l’une de celles citées dans la liste figu­rant dans le décret du 27 jan­vier 2017 (dis­po­nible en annexe),
  • Cette acti­vité peut être exer­cée sous le régime de la micro-entre­prise.

De plus, tou­jours dans le cadre d’une acti­vité acces­soire, le fonc­tion­naire pourra exer­cer libre­ment :

  • une acti­vité de pro­duc­tion d’œuvres de l’esprit. La liste des œuvres de  l’esprit est dis­po­nible en annexe.
  • une acti­vité libé­rale qui découle direc­te­ment de la nature de sa fonc­tion, dès lors qu’il fait par­tie du per­son­nel ensei­gnant, tech­nique, scien­ti­fique des éta­blis­se­ments d’enseignement ou des per­sonnes pra­ti­quant des acti­vi­tés à carac­tère artis­tique.

Ces acti­vi­tés acces­soires peuvent s’exercer éga­le­ment sous le régime de la micro-entre­prise.

Un fonctionnaire peut-il créer ou reprendre une entreprise ?

Il a le choix, soit de conti­nuer à exer­cer à mi-temps un ser­vice à temps par­tiel au sein de la fonc­tion publique, soit de deman­der une mise en dis­po­ni­bi­lité.

Le fonctionnaire continue d’exercer un service à temps partiel au sein de la fonction publique

« Le fonc­tion­naire qui occupe un emploi à temps com­plet peut, à sa demande, être auto­risé par l’autorité hié­rar­chique dont il relève à accom­plir un ser­vice à temps par­tiel pour créer ou reprendre une entre­prise et à exer­cer, à ce titre, une acti­vité pri­vée lucra­tive » III de l’article 25 sep­ties de la loi 83–634 du 13 juillet 1983.

  • Trois mois au moins, avant toute démarche de créa­tion d’une micro-entre­prise, le fonc­tion­naire doit d’abord adres­ser à l’autorité dont il relève une demande écrite d’autorisation à accom­plir au sein de la fonc­tion publique un ser­vice à temps par­tiel.
  • Ce ser­vice à temps par­tiel ne peut pas être infé­rieur au mi-temps.
  • L’autorité com­pé­tente dis­pose d’un délai de 15 jours, à comp­ter de la date de récep­tion de la demande du fonc­tion­naire, pour sai­sir la com­mis­sion de déon­to­lo­gie de la fonc­tion publique.
  • La com­mis­sion de déon­to­lo­gie de la fonc­tion publique, dès lors qu’elle est sai­sie d’une demande de créa­tion d’entreprise du fonc­tion­naire, dis­pose d’un délai de deux mois pour rendre un avis de com­pa­ti­bi­lité ou à défaut d’incompatibilité.
  • Cette auto­ri­sa­tion à accom­plir un ser­vice à temps par­tiel pour la créa­tion d’une micro-entre­prise est déli­vrée pour une durée de deux ans (à comp­ter de la date effec­tive de créa­tion). Elle peut être renou­ve­lée une fois pour une durée maxi­male d’un an. Cette demande de pro­lon­ga­tion doit être dépo­sée au moins un mois avant le terme de la pre­mière période.
  • La demande de renou­vel­le­ment d’un an ne passe pas devant la com­mis­sion de déon­to­lo­gie de la fonc­tion publique

Le fonctionnaire demande une mise en disponibilité pour création d’entreprise (ou reprise)

La mise en dis­po­ni­bi­lité per­met à un fonc­tion­naire titu­laire de quit­ter son emploi dans la fonc­tion publique sans pour autant démis­sion­ner. En contre­par­tie :

  • il ne reçoit plus de trai­te­ment,
  • il ne béné­fi­cie plus d’avancement d’échelon, de grade ou de pro­mo­tion interne,
  • il ne peut plus se pré­sen­ter aux concours internes de la fonc­tion publique.

La mise en dis­po­ni­bi­lité, de droit ou sous réserve de néces­sité de ser­vice, est deman­dée par le fonc­tion­naire par écrit trois mois au moins avant la créa­tion de l’entreprise (ou micro-entre­prise).

La hié­rar­chie du fonc­tion­naire sou­met la demande de mise en dis­po­ni­bi­lité, sous quinze jours maxi­mum, à la Commission de Déontologie de la Fonction Publique.

Cette ins­tance doit rendre un avis de com­pa­ti­bi­lité (ou d’incompatibilité) au plus tard deux mois après avoir été saisi. En cas de non-réponse, l’avis est consi­déré comme com­pa­tible.

La mise en dis­po­ni­bi­lité pour créa­tion d’entreprise est d’une durée maxi­male de deux et ne peut pas être renou­ve­lée. Article 46 du décret n° 85–986 du 16 sep­tembre 1985.

Par contre, il est tout à fait pos­sible de faire cumu­ler plu­sieurs périodes de mise en dis­po­ni­bi­lité. Ainsi il est tout à fait pos­sible de deman­der à béné­fi­cier d’une mise en dis­po­ni­bi­lité pour conve­nances per­son­nelles à la suite d’une mise en dis­po­ni­bi­lité pour créa­tion d’entreprise.

La mise en dis­po­ni­bi­lité pour conve­nances per­son­nelles est d’une durée de trois ans et peut être renou­ve­lée dans la limite de dix ans sur l’ensemble d’une car­rière pro­fes­sion­nelle dans la fonc­tion publique.

Les demandes de renou­vel­le­ment de mise en dis­po­ni­bi­lité doivent être faites trois mois avant leurs échéances par lettre recom­man­dée avec accusé de récep­tion.

La protection sociale du fonctionnaire micro-entrepreneur

La prévoyance santé du fonctionnaire micro-entrepreneur

Dès lors qu’il est micro-entre­pre­neur, le fonc­tion­naire mis en dis­po­ni­bi­lité relève du régime de pro­tec­tion sociale du tra­vailleur indé­pen­dant.

Le fonc­tion­naire pourra néan­moins conti­nuer de béné­fi­cier de cer­taines pres­ta­tions rele­vant de son ancien régime :

  • en cas de mala­die, le ver­se­ment des pres­ta­tions en nature (rem­bour­se­ment des soins) relè­vera du régime auquel il était affi­lié à la date des soins,
  • en cas de mala­die, le ver­se­ment des pres­ta­tions en espèces (indem­ni­tés jour­na­lières) relè­vera du régime auquel il était affi­lié à la date de l’arrêt mala­die,
  • en cas de mater­nité, le ver­se­ment des pres­ta­tions en espèces relè­vera du régime auquel le fonc­tion­naire était affi­lié au 1er jour du 9ème mois pré­cé­dant la date pré­vue de l’accouchement,
  • en cas d’invalidité, le ver­se­ment des pres­ta­tions en espèces relè­vera du régime auquel le fonc­tion­naire était affi­lié à la date de l’arrêt de tra­vail ou de la consta­ta­tion médi­cale de l’état d’invalidité.

La prévoyance retraite du fonctionnaire micro-entrepreneur

Les périodes de dis­po­ni­bi­lité ne seront pas prises en compte pour la par­tie retraite de la fonc­tion publique.

Les droits à pen­sion de retraite, et la vali­da­tion des tri­mestres cor­res­pon­dants, relèvent du régime de pré­voyance retraite des tra­vailleurs indé­pen­dants où est affi­lié le fonc­tion­naire micro-entre­pre­neur.

Conclusion 

Le fonc­tion­naire, por­teur d’un pro­jet de créa­tion d’entreprise, va devoir s’adapter à ces nou­velles dis­po­si­tions. Néanmoins, à la lec­ture de ce dos­sier que nous avons voulu le plus com­plet pos­sible, on peut consta­ter que le légis­la­teur a laissé la place au fonc­tion­naire “créa­teur d’entreprise” la pos­si­bi­lité de pou­voir s’engager dans l’entrepreneuriat indi­vi­duel. Il devra déjà com­men­cer par res­pec­ter le par­cours de sor­tie plein d’embuches que l’Administration, qu’il la quitte par­tiel­le­ment ou défi­ni­ti­ve­ment, lui a pré­paré.

Textes de réfé­rence 

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