La domiciliation d’une micro-entreprise

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domiciliation d'une micro-entreprise

Le micro-entre­pre­neur doit pen­ser à l’adresse à laquelle il sera domi­ci­lié pour décla­rer le siège social de son entre­prise et pour y exer­cer éven­tuel­le­ment son acti­vité. Plusieurs pos­si­bi­li­tés s’offrent à lui : chez un tiers, dans un local loué ou tout sim­ple­ment, et c’est le cas le plus fré­quem­ment ren­con­tré, chez lui. Voyons dans quelles condi­tions ce choix peut s’effectuer.

I. La domi­ci­lia­tion d’une micro-entre­prise
1.1 L’obligation d’un siège social
1.2  Le choix d’un siège social

I. Le domicile d’une micro-entreprise : l’obligation d’un choix

L’obligation de la domiciliation d’une micro-entreprise

Toute entre­prise, y com­pris indi­vi­duelle, est tenue de dis­po­ser d’un domi­cile. Celui-ci consti­tue l’adresse admi­nis­tra­tive, juri­dique et fis­cale où le micro-entre­pre­neur va :

  • rece­voir sa cor­res­pon­dance,
  • pro­cé­der à l’ensemble des tâches admi­nis­tra­tives qui lui incombe,
  • payer ses fac­tures et pro­cé­der au paie­ment de ses charges sociales,
  • payer ses impôts sur le revenu et autres taxes (CFE)

Cette adresse va éga­le­ment figu­rer sur les docu­ments com­mer­ciaux émis par le micro-entre­pre­neur : devis, fac­tures. Elle figu­rera enfin sur tout sup­port infor­ma­tique comme un site inter­net par exemple.

Enfin, l’adresse rete­nue va per­mettre, en cas de litige avec un client ou un four­nis­seur, de dési­gner le tri­bu­nal de com­merce com­pé­tent.

Le micro-entre­pre­neur qui exerce une acti­vité qui est sou­mise à l’obligation d’être imma­tri­cu­lée au réper­toire des métiers (pres­ta­tion arti­sa­nale) ou au registre du com­merce et des socié­tés (pres­ta­tion com­mer­ciale) est tenu, outre de décla­rer le domi­cile de son entre­prise, mais éga­le­ment de jus­ti­fier de sa jouis­sance. Article L.123–10 du code du com­merce.

Cette jus­ti­fi­ca­tion pourra se faire avec :

  • le titre de pro­priété,
  • le bail de loca­tion,
  • pour le micro-entre­pre­neur hébergé chez un tiers (parent par exemple) il fau­dra joindre en com­plé­ment une attes­ta­tion sur l’honneur de rési­dence.

Le choix du domicile d’une micro-entreprise

Le micro-entre­pre­neur va pou­voir choi­sir :

  • son adresse per­son­nelle qui cor­res­pond au lieu où il vit, seul ou avec sa famille, qu’il soit loca­taire ou pro­prié­taire,
  • son adresse pro­fes­sion­nelle qui cor­res­pond au local pro­fes­sion­nel dont il sera loca­taire ou pro­prié­taire,
  • un domi­ci­lia­taire ou une société de domi­ci­lia­tion. À la dif­fé­rence des deux pre­mières pos­si­bi­li­tés qui sont qua­si­ment libres d’accès, cette der­nière option est sou­mise à une condi­tion : l’entrepreneur indi­vi­duel (et par exten­sion le micro-entre­pre­neur) doit être obli­ga­toi­re­ment imma­tri­culé au registre du com­merce et des socié­tés (RCS) ou au réper­toire des métiers (RM), en fonc­tion de la nature de son acti­vité (com­mer­ciale ou arti­sa­nale recon­nue en tant que telle par la loi) pour pou­voir signer un contrat de domi­ci­lia­tion.

À rete­nir. Vous consta­tez, à la lec­ture de ces pre­mières lignes que nous avons parlé de domi­ci­lia­tion. Mais avons-nous parlé de l’exercice de l’activité ? Non ! C’est pour­tant un amal­game qu’il est facile de faire et que de nom­breux micro-entre­pre­neurs font. Or, il est obli­ga­toire de faire la dif­fé­rence entre la domi­ci­lia­tion et l’exercice de l’activité indé­pen­dante. Et c’est ce que fait pré­ci­sé­ment la loi.

II. Le domicile du micro-entrepreneur comme adresse de son entreprise

Les pou­voirs publics ont régu­liè­re­ment pris des ini­tia­tives pour sou­te­nir la créa­tion d’entreprise. Parmi les mesures mises en place, figure l’accès faci­lité à domi­ci­lier et à éven­tuel­le­ment exer­cer une acti­vité indé­pen­dante à son propre domi­cile.

C’est ce qu’a per­mis la loi de moder­ni­sa­tion de l’économie n° 2008–776 du 4 août 2008 et l’article L.123–10 du Code du com­merce : «Lorsqu’elles ne dis­posent pas d’un éta­blis­se­ment, les per­sonnes phy­siques peuvent, à titre exclu­sif d’adresse de l’entreprise, décla­rer celle de leur local d’habitation. Cette décla­ra­tion n’entraîne ni chan­ge­ment d’affectation des locaux, ni appli­ca­tion du sta­tut des baux com­mer­ciaux ».

Cette dis­po­si­tion, qui s’applique depuis le 1er jan­vier 2009 à tous les entre­pre­neurs indi­vi­duels sans dis­tinc­tion (et donc aux micro-entre­pre­neurs), ne parle que de l’adresse (la domi­ci­lia­tion) mais n’aborde en aucun cas l’exercice de l’activité.

En l’occurrence, c’est  à nou­veau l’article L.123–10 du Code du com­merce, com­plété par l’article L.631–7-4 du Code de la construc­tion et de l’habitat qui viennent pré­ci­ser dans quelles condi­tions il est pos­sible d’exercer une acti­vité indé­pen­dante dans son local d’habitation :

  • « Dès lors qu’aucune sti­pu­la­tion contrac­tuelle pré­vue dans le bail ou le règle­ment de copro­priété ne s’y oppose, l’exercice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle, y com­pris com­mer­ciale, est auto­risé dans une par­tie d’un local d’habitation situé au rez-de-chaus­sée, pourvu que l’activité consi­dé­rée ne soit exer­cée que par le ou les occu­pants ayant leur rési­dence prin­ci­pale dans ce local, qu’elle n’engendre ni nui­sance, ni dan­ger pour le voi­si­nage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti “ Article L.631–7-7 du CCH.
  • « Les per­sonnes phy­siques peuvent décla­rer l’adresse de leur local d’habitation et y exer­cer une acti­vité, dès lors qu’aucune dis­po­si­tion légis­la­tive ou sti­pu­la­tion contrac­tuelle ne s’y oppose » Article L.123–10 du CC.

Domiciliation et activité professionnelle déclarées conjointement au domicile du micro-entrepreneur

Si la domi­ci­lia­tion de l’entreprise au domi­cile du micro-entre­pre­neur ne pose (plus) aucun pro­blème, il n’en va pas de même de l’exercice de l’activité qui doit à la fois res­pec­ter une dis­tinc­tion qu’apporte la loi en fonc­tion de la zone géo­gra­phique d’implantation et une éven­tuelle res­tric­tion dans le contrat de bail ou le règle­ment de copro­priété de la rési­dence per­son­nelle du micro-entre­pre­neur.

Nous venons de voir que les dis­po­si­tions de l’article L.123–10 du Code du com­merce per­mettent de rendre caduque toute res­tric­tion qui serait men­tion­née dans un contrat de bail ou dans un règle­ment de copro­priété. On pourra ainsi citer en exemple le ven­deur ambu­lant ou le pres­ta­taire de ser­vices qui exerce son acti­vité en se ren­dant chez ses clients.

Le micro-entre­pre­neur est libre de domi­ci­lier son entre­prise à son domi­cile per­son­nel.

L’exercice de l’activité : la loi fait la dis­tinc­tion en fonc­tion de la zone géo­gra­phique d’implantation du local d’habitation du micro-entre­pre­neur (article L.631–7 et sui­vants du Code de la Construction et de l’Habitation) :

  • Communes de moins de 200 000 habi­tants : pour toutes ces com­munes, dès lors qu’aucune res­tric­tion n’est appor­tée par une dis­po­si­tion légis­la­tive ou sti­pu­la­tion contrac­tuelle (contrat de bail ou règle­ment de copro­priété), le micro-entre­pre­neur est tota­le­ment libre d’exercer une acti­vité pro­fes­sion­nelle chez lui (article L.123–10 al. 2 du Code du Commerce).
  • Communes de plus de 200 000 habi­tants et petite cou­ronne pari­sienne : pour toutes ces com­munes ainsi que celles des dépar­te­ments des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis ou du Val-de-Marne, et de la même manière que dans le point pré­cé­dent, le micro-entre­pre­neur est libre d’exercer une acti­vité pro­fes­sion­nelle chez lui, sous réserve de res­pec­ter trois condi­tions cumu­la­tives :
    • l’activité est exer­cée par l’occupant qui doit avoir la jouis­sance du local d’habitation en tant loca­taire ou pro­prié­taire,
    • le local d’habitation est occupé à titre de rési­dence prin­ci­pale,
    • ce local ne doit faire l’objet d’aucune visite de clien­tèle et ne doit pas sto­cker de mar­chan­dises. Toutefois, cette troi­sième condi­tion ne s’applique pas quand le local est situé au rez-de-chaus­sée et que l’activité exer­cée n’engendre aucune nui­sance ni dan­ger pour le voi­si­nage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti.

Le cas particulier de la domiciliation dans une habitation à loyer modéré (HLM)

Les locaux d’habitation situés pré­ci­sé­ment au rez-de-chaus­sée et appar­te­nant à des orga­nismes d’habitation à loyer modéré (HLM) doivent faire l’objet d’une auto­ri­sa­tion par­ti­cu­lière pour l’exercice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle.

L’article L. 635–7-5 du CCH pré­cise : « Par déro­ga­tion à l’article L. 631–7-4, l’exercice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle, y com­pris com­mer­ciale, dans une par­tie d’un local d’habitation appar­te­nant à ces mêmes orga­nismes et situé au rez-de-chaus­sée est sou­mis à une auto­ri­sa­tion déli­vrée dans les condi­tions fixées à l’article L. 631–7-2 ».

Et enfin : « Dès lors qu’aucune sti­pu­la­tion contrac­tuelle pré­vue dans le bail ou le règle­ment de copro­priété ne s’y oppose, le maire peut auto­ri­ser, dans une par­tie d’un local d’habitation uti­lisé par le deman­deur comme sa rési­dence prin­ci­pale, l’exercice d’une acti­vité pro­fes­sion­nelle, y com­pris com­mer­ciale, pourvu qu’elle n’engendre ni nui­sance, ni dan­ger pour le voi­si­nage et qu’elle ne conduise à aucun désordre pour le bâti ».

Cette der­nière pré­ci­sion per­met au micro-entre­pre­neur de domi­ci­lier son entre­prise à son domi­cile per­son­nel et d’exercer son acti­vité à l’extérieur à l’identique des exemples cités pré­cé­dem­ment.

III. Le micro-entrepreneur choisi un local professionnel comme adresse de son entreprise

Comme on vient de le voir, il n’est pas tou­jours pos­sible au micro-entre­pre­neur de pou­voir exer­cer son acti­vité dans son local d’habitation. Les rai­sons peuvent être contrac­tuelles, légales ou tout sim­ple­ment maté­rielles car les locaux sont inadap­tés à la nature de l’activité exer­cée.

Le micro-entre­pre­neur va donc devoir trou­ver un local pro­fes­sion­nel qui peut, s’il le sou­haite, deve­nir éga­le­ment la domi­ci­lia­tion de son entre­prise. En étant loca­taire, il tombe sous le régime du contrat de bail qui sera dif­fé­rent de la nature de l’activité exer­cée :

  • le bail com­mer­cial est des­tiné à une acti­vité com­mer­ciale ou arti­sa­nale, de même que le bail pré­caire,
  • le bail pro­fes­sion­nel est des­tiné à une acti­vité libé­rale ou arti­sa­nale, de même que le bail mixte.

Nous n’aborderons pas ici dans le détail ces dif­fé­rents baux qui feront l’objet d’un autre dos­sier spé­ci­fique mais sim­ple­ment une des­crip­tion de leurs prin­ci­pales carac­té­ris­tiques.

Le bail com­mer­cial : le micro-entre­pre­neur exer­çant une acti­vité arti­sa­nale ou com­mer­ciale est désor­mais dans l’obligation de s’immatriculer auprès de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou de la chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI). Il peut donc signer un bail com­mer­cial qui est réservé aux per­sonnes (phy­siques ou morales) imma­tri­cu­lées au RM ou au RCS.

Le bail com­mer­cial com­porte des clauses bien spé­ci­fiques qui pro­tègent de manière forte le loca­taire. Cette spé­ci­fi­cité, favo­rable au micro-entre­pre­neur, fait qu’en contre­par­tie le loyer est par­fois très élevé. Dans ces condi­tions, outre l’aspect finan­cier, il ne fut pas perdre de vue que le régime de la micro-entre­prise ne per­met pas de déduire les charges cou­rantes d’exploitation.

Le bail pré­caire : il va per­mettre au micro-entre­pre­neur de louer un local com­mer­cial avec un loyer beau­coup attrac­tif. En contre­par­tie, le bail est conclu pour une durée maxi­male de trois ans et le loca­taire ne peut pas exi­ger un renou­vel­le­ment à l’issue de cette période.

Enfin, le pro­prié­taire et le loca­taire peuvent, moyen­nant un délai dit « rai­son­nable » rési­lier le contrat de bail à tout moment.

Le bail pro­fes­sion­nel : réservé au micro-entre­pre­neur qui exerce une acti­vité arti­sa­nale ou libé­rale, il est conclu pour une durée mini­male de six ans. Durant cette période, le loca­taire est en mesure de le rési­lier à tout moment, sous réserve de res­pec­ter un pré­avis de six mois. Le pro­prié­taire (le bailleur) ne dis­pose pas de cette faculté.

Le pro­prié­taire, comme le micro-entre­pre­neur loca­taire, ont la pos­si­bi­lité de ne pas renou­ve­ler le contrat de bail à son échéance mais devront l’un et l’autre res­pec­ter un pré­avis de six mois. En l’absence de toute déci­sion, dans un sens comme dans l’autre, le bail est taci­te­ment renou­velé pour une période de six ans.

Le bail mixte : Comme son nom l’indique il s’agit d’un bail pour une habi­ta­tion qui va ser­vir à la fois de rési­dence per­son­nelle et de local pro­fes­sion­nel. Le micro-entre­pre­neur pourra donc y rési­der, y domi­ci­lier son entre­prise et y exer­cer son acti­vité.

Le micro-entre­pre­neur sera tenu de res­pec­ter durant toute la durée du bail cette double des­ti­na­tion sous peine de ne pas avoir la pos­si­bi­lité de le renou­ve­ler à son échéance.

IV. Le micro-entrepreneur choisi un domiciliataire comme adresse de son entreprise

Le domi­ci­lia­taire est une société de domi­ci­lia­tion mais éga­le­ment une pépi­nière d’entreprises.

Cette for­mule est exclu­si­ve­ment réser­vée aux micro-entre­pre­neurs qui sont imma­tri­cu­lés auprès d’une chambre consu­laire : réper­toire des métiers (RM) de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) ou registre du com­merce et des socié­tés (RCS) de la chambre de com­merce et de l’industrie (CCI).

Les micro-entre­pre­neurs qui exercent une acti­vité arti­sa­nale ou com­mer­ciale à titre prin­ci­pal ou secon­daire, ayant désor­mais l’obligation d’être imma­tri­cu­lés (loi du 18 juin 2014 dite loi « Pinel »), peuvent donc choi­sir ce type de domi­ci­lia­tion. Les pro­fes­sions libé­rales et les  acti­vi­tés de pres­ta­tions de ser­vices qui ne relèvent d’aucun réper­toire (RM ou RCS) en sont exclues.

Les socié­tés de domi­ci­lia­tion doivent impé­ra­ti­ve­ment res­pec­ter cette règle d’immatriculation du micro-entre­pre­neur sous peine de sanc­tions qui peuvent aller jusqu’au retrait de l’agrément pré­fec­to­ral néces­saire à l’exercice de cette acti­vité de domi­ci­lia­taire.

La domiciliation chez un particulier ou une entreprise

Le micro-entre­pre­neur peut tout à fait envi­sa­ger de domi­ci­lier son entre­prise chez un par­ti­cu­lier (ami, parents, etc.) ou dans les locaux d’une entre­prise (entre­prise per­son­nelle ou de capi­taux, asso­cia­tion, etc.)

Il faut dans ce cas que le micro-entre­pre­neur soit le seul à être hébergé sui­vant cette for­mule. En effet, si l’hébergeur (par­ti­cu­lier ou entre­prise) accueille plu­sieurs micro-entre­pre­neurs (ou d’autres entre­prises), sans être lui–même imma­tri­culé au RCS (acti­vité com­mer­ciale) et en pos­ses­sion de l’agrément pré­fec­to­ral indis­pen­sable, il se rend cou­pable d’exercice illé­gal de l’activité de domi­ci­lia­taire. Les sanc­tions vont dans ce cas de 7 500€ d’amendes et six mois d’emprisonnement (article L.123–11-8 du Code du Commerce).

Il convient de sou­li­gner que si dans l’hypothèse où tous les membres d’une même famille se sont décla­rés sous le régime de la micro-entre­prise, la loi auto­rise qu’ils soient tous domi­ci­liés au domi­cile com­mun.

Bibliographie

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