Incertitudes concernant les nouvelles indemnités chômage du micro-entrepreneur en 2018

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Le 14 avril 2017, les par­te­naires sociaux ont signé une nou­velle conven­tion rela­tive à l’assurance chô­mage qui est entrée en vigueur le 1er jan­vier 2018. Il semble que les spé­ci­fi­ci­tés de la micro-entre­prise n’aient pas réel­le­ment été prises en consi­dé­ra­tion, faute d’être représenté(e)s par leur syn­di­cat, l’UPSME. En l’état, les consé­quences pour­raient être catas­tro­phiques pour cette popu­la­tion.

L’UPSME sera demain, 09 février, au minis­tère de Bercy en ren­dez-vous avec Monsieur Malo CARTON pour évo­quer de nom­breux sujets : prime d’activité, appli­ca­tion de la TVA en cas de dépassement,etc. Ce sera l’occasion d’aborder le thème du cumul de l’ARE (aide au retour à l’emploi) et de la micro-entre­prise.

Ce com­mu­ni­qué ne trai­tera pas de la nou­velle méthode de cal­cul dans le fond, seule­ment des injus­tices que ce cal­cul pour­rait engen­drer. Un article spé­cial sera consa­cré aux nou­velles moda­li­tés et aux consé­quences illus­tré d’exemples.

Quoi qu’il en soit, l’UPSME se bat­tra à vos côtés sur cette thé­ma­tique des indem­ni­tés chô­mage afin que vous soyez traité(e)s avec consi­dé­ra­tion.

Actualité Juin 2018 : Retrouvez ici l’attestation sur l’honneur sta­tut micro-entre­pre­neur qui per­met à pôle-emploi de déblo­quer vos indem­ni­tés chô­mage durant la période de carence de début d’activité.

Le calcul des indemnités chômage avant 2018

Auparavant, la per­sonne qui per­ce­vait des indem­ni­tés chô­mage et qui mon­tait une micro-entre­prise, décla­rait tous les mois, lors de son actua­li­sa­tion de situa­tion qui s’effectue entre le 27 et le 15, le chiffre d’affaires encaissé pen­dant le mois. Cette attes­ta­tion sur l’honneur entraî­nait le ver­se­ment inté­gral de ses droits qui se cal­cu­lait ainsi : indem­ni­tés chô­mage — revenu perçu avec la micro-entre­prise, les reve­nus étant le chiffre d’affaires abattu selon l’activité : 71 % pour la vente, 50 % pour les pres­ta­tions de ser­vices BIC et arti­sa­nales, et 34 % pour les acti­vi­tés libé­rales.

Le mon­tant ainsi cal­culé était versé à 100 %, les droits res­tants étant repous­sés et une éven­tuelle régu­la­ri­sa­tion était effec­tuée lorsque l’entrepreneur pou­vait four­nir l’attestation déli­vrée par l’URSSAF.

Cette méthode pou­vait évi­dem­ment inci­ter les entre­pre­neurs à tri­cher en sous-décla­rant leur CA pour tou­cher plus et for­cer des régu­la­ri­sa­tions pesantes pour pôle emploi.

Cette nou­velle méthode de cal­cul, qui sup­prime la décla­ra­tion sur l’honneur, va-t-elle réel­le­ment amé­lio­rer la situa­tion ?

L’éventuelle catastrophe de la nouvelle méthode

À comp­ter du 1er jan­vier 2018, le deman­deur d’emploi qui cumule l’aide au retour à l’emploi (ARE) et une acti­vité indé­pen­dante sous le régime de la micro-entre­prise ne per­ce­vra plus, en début de mois, l’intégralité de ses allo­ca­tions chô­mage.

Le ou la micro-entre­pre­neur per­ce­vra, en fonc­tion de la pério­di­cité de paie­ment des coti­sa­tions pour laquelle il a opté, men­suelle ou tri­mes­trielle, et du fait qu’il ou elle peut ou non jus­ti­fier chaque mois de ses reve­nus,  une avance.

Celle-ci sera de 80 % ou de 70 % du mon­tant de ses indem­ni­tés (indem­ni­tés totales moins le revenu cal­culé sur la base de son chiffe d’affaires abattu) et la régu­la­ri­sa­tion et le com­plé­ment ne sera effec­tué que lorsqu’il ou elle pourra four­nir le jus­ti­fi­ca­tif de décla­ra­tion.

L’analyse de l’UPSME sur ce nouveau dispositif

Le délai de carence de début d’activité ou de début d’année

Il n’apparaît nulle part dans les textes que vous trou­ve­rez dans les sources de ce com­mu­ni­qué (cf. ci-des­sous) la prise en compte du délai de carence.

Le délai de carence de début d’activité est un délai incom­pres­sible de trois mois pen­dant lequel le micro-entre­pre­neur ne peut pas décla­rer de chiffre d’affaires.

Qu’il soit au men­suel ou au tri­mes­triel, tout nou­veau créa­teur doit attendre au mini­mum 4 mois pour pou­voir jus­ti­fier de ses décla­ra­tions de chiffre d’affaires. Ce délai peut aller jusqu’à 7 mois en fonc­tion de la situa­tion et du docu­ment qu’exige pôle emploi.

De plus, chaque début d’année, il existe éga­le­ment un délai de carence, dû au régu­la­ri­sa­tion de l’année pré­cé­dente, empê­chant chaque micro de décla­rer son chiffre d’affaires.

Bien que l’UPSME ait eu confir­ma­tion par une note interne du pôle emploi des Hauts de Seine que ce délai de carence de début d’année avait été pris en compte et tolé­rait la décla­ra­tion sur l’honneur, nous n’avons aucune cer­ti­tude que cette note soit appli­quée par tous les pôles emploi.

Mise à jour Juin 2018 : De nom­breux micro-entre­pre­neurs sont confron­tés tous les jours avec les agents de Pôle-emploi qui refusent de prendre en consi­dé­ra­tion ce délai de carence de 90 jours. L’UPSME s’est pro­cu­rée l’attestation sur l’honneur qui prouve que Pôle emploi a par­fai­te­ment inté­gré cette par­ti­cu­la­rité du régime de la micro-entre­prise.

En cas de report imposé par l’URSSAF (délai de carence), cette attes­ta­tion per­met le déblo­cage de l’intégralité des droits chô­mage (ARE).

L’attestation est en télé­char­ge­ment dans l’annexe ci-contre.

L’écart entre les indem­ni­tés réel­le­ment dues et cette avance de seule­ment 70 ou 80 % peut être absor­bable si elle ne concerne qu’un mois : mais si ce délai de carence n’est pas pris en consi­dé­ra­tion, un délai d’au moins 4 mois lors de la créa­tion repré­sente des sommes fara­mi­neuses pour un entre­pre­neur qui se lance et qui a besoin de toute l’aide et de toute tré­so­re­rie dis­po­nible !

Les aberrations du dispositif

En obte­nant l’attribution de l’ARE, le micro-entre­pre­neur va signer un for­mu­laire en s’engageant à jus­ti­fier (ou pas) de ses reve­nus tous les mois.

En ima­gi­nant qu’il s’engage à jus­ti­fier men­suel­le­ment de ses reve­nus, com­ment va-t-il faire en début d’activité ? Comment va-t-il faire à chaque début d’année ? On vient de voir que le délai mini­mum pour jus­ti­fier d’une décla­ra­tion de chiffre d’affaires en cas de créa­tion d’activité est de quatre mois mini­mum !

La perte nette de tré­so­re­rie en atten­dant la régu­la­ri­sa­tion est colos­sale pour un por­teur de pro­jet.

Si les spé­ci­fi­ci­tés de la micro-entre­prise ne sont pas prises en compte, ce dis­po­si­tif pour­rait être d’une injus­tice totale vis à vis des simples cher­cheurs d’emploi qui touchent 100 % de leurs droits. L’incitation à la créa­tion d’entreprise serait, dans ces cas là, bien mise à mal et le Gouvernement pris en défaut sur sa volonté de faire de la France une terre d’entrepreneurs.

Conclusion

Une nou­velle fois, faute d’être représenté(e)s par une véri­table orga­ni­sa­tion pro­fes­sion­nelle, les micro-entre­pre­neurs sont les vic­times d’un accord sur l’assurance chô­mage négo­cié et signé par des par­te­naires sociaux qui ont pêché par igno­rance des spé­ci­fi­ci­tés d’un régime qu’ils ne connaissent pas.

Nous vous tien­drons rapi­de­ment au cou­rant des évo­lu­tions de ce dos­sier et conti­nue­rons à défendre vos droits en essayant tou­jours de tra­vailler de concert avec les pou­voirs publics, sans cor­po­ra­tisme et avec un esprit d’ouverture. Notre mis­sion s’accompagnera tou­jours de cet état d’esprit construc­tif.

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2 COMMENTAIRES

  1. C’est bien pire que ça : on n’arrive même pas à tou­cher les 70% de nos allocs les 4 pre­miers mois car Pole Emploi (PACA en tout cas) refuse désor­mais les attes­ta­tions sur l’honneur. J’avais pour pro­jet d’inciter des jeunes indem­ni­sés chez PE à se mettre en micro pour qu’ils puissent tra­vailler pour moi (ou quelqu’un d’autre) … eh bien j’ai arrêté :-(

    • Bonsoir Claire,
      Pôle emploi n’a pas le droit de refu­ser les attes­ta­tions sur l’honneur. C’est ins­crit noir sur blanc dans la conven­tion d’indemnisation qu’ils appliquent en ce moment.
      Vous devez faire deux choses très impor­tantes pour déblo­quer la situa­tion.
      1°) voir impé­ra­ti­ve­ment le res­pon­sable indem­ni­sa­tion pré­sent dans chaque agence pole emploi,
      2°) lui dire qu’il a l’obligation (au tra­vers de la conven­tion et des ins­truc­tions natio­nales qu’il a reçues) d’accepter les attes­ta­tions sur l’honneur pen­dant 3 mois.
      Enfin, vous pou­vez lui dire que vous agis­sez sur les conseils d’une asso­cia­tion de défense des micro-entre­pre­neurs et qu’en cas de refus de sa part de sres­pec­ter les ins­truc­tions en vigueur, ce sera le Tribunal admi­nis­tra­tif qui tran­chera, avec les dépends bien évi­de­ment.
      Vous pou­vez éga­le­ment m’appeler. 06.78.35.50.84.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

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