Le 14 avril 2017, les partenaires sociaux ont signé une nouvelle convention relative à l’assurance chômage qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2018. Il semble que les spécificités de la micro-entreprise n’aient pas réellement été prises en considération, faute d’être représenté(e)s par leur syndicat, l’UPSME. En l’état, les conséquences pourraient être catastrophiques pour cette population.

L’UPSME sera demain, 09 février, au ministère de Bercy en rendez-vous avec Monsieur Malo CARTON pour évoquer de nombreux sujets : prime d’activité, application de la TVA en cas de dépassement,etc. Ce sera l’occasion d’aborder le thème du cumul de l’ARE (aide au retour à l’emploi) et de la micro-entreprise.

Ce communiqué ne traitera pas de la nouvelle méthode de calcul dans le fond, seulement des injustices que ce calcul pourrait engendrer. Un article spécial sera consacré aux nouvelles modalités et aux conséquences illustré d’exemples.

Quoi qu’il en soit, l’UPSME se battra à vos côtés sur cette thématique des indemnités chômage afin que vous soyez traité(e)s avec considération.

Actualité Juin 2018 : Retrouvez ici l’attestation sur l’honneur statut micro-entrepreneur qui permet à pôle-emploi de débloquer vos indemnités chômage durant la période de carence de début d’activité.

Le calcul des indemnités chômage avant 2018

Auparavant, la personne qui percevait des indemnités chômage et qui montait une micro-entreprise, déclarait tous les mois, lors de son actualisation de situation qui s’effectue entre le 27 et le 15, le chiffre d’affaires encaissé pendant le mois. Cette attestation sur l’honneur entraînait le versement intégral de ses droits qui se calculait ainsi : indemnités chômage – revenu perçu avec la micro-entreprise, les revenus étant le chiffre d’affaires abattu selon l’activité : 71 % pour la vente, 50 % pour les prestations de services BIC et artisanales, et 34 % pour les activités libérales.

Le montant ainsi calculé était versé à 100 %, les droits restants étant repoussés et une éventuelle régularisation était effectuée lorsque l’entrepreneur pouvait fournir l’attestation délivrée par l’URSSAF.

Cette méthode pouvait évidemment inciter les entrepreneurs à tricher en sous-déclarant leur CA pour toucher plus et forcer des régularisations pesantes pour pôle emploi.

Cette nouvelle méthode de calcul, qui supprime la déclaration sur l’honneur, va-t-elle réellement améliorer la situation ?

L’éventuelle catastrophe de la nouvelle méthode

À compter du 1er janvier 2018, le demandeur d’emploi qui cumule l’aide au retour à l’emploi (ARE) et une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise ne percevra plus, en début de mois, l’intégralité de ses allocations chômage.

Le ou la micro-entrepreneur percevra, en fonction de la périodicité de paiement des cotisations pour laquelle il a opté, mensuelle ou trimestrielle, et du fait qu’il ou elle peut ou non justifier chaque mois de ses revenus,  une avance.

Celle-ci sera de 80 % ou de 70 % du montant de ses indemnités (indemnités totales moins le revenu calculé sur la base de son chiffe d’affaires abattu) et la régularisation et le complément ne sera effectué que lorsqu’il ou elle pourra fournir le justificatif de déclaration.

L’analyse de l’UPSME sur ce nouveau dispositif

Le délai de carence de début d’activité ou de début d’année

Il n’apparaît nulle part dans les textes que vous trouverez dans les sources de ce communiqué (cf. ci-dessous) la prise en compte du délai de carence.

Le délai de carence de début d’activité est un délai incompressible de trois mois pendant lequel le micro-entrepreneur ne peut pas déclarer de chiffre d’affaires.

Qu’il soit au mensuel ou au trimestriel, tout nouveau créateur doit attendre au minimum 4 mois pour pouvoir justifier de ses déclarations de chiffre d’affaires. Ce délai peut aller jusqu’à 7 mois en fonction de la situation et du document qu’exige pôle emploi.

De plus, chaque début d’année, il existe également un délai de carence, dû au régularisation de l’année précédente, empêchant chaque micro de déclarer son chiffre d’affaires.

Bien que l’UPSME ait eu confirmation par une note interne du pôle emploi des Hauts de Seine que ce délai de carence de début d’année avait été pris en compte et tolérait la déclaration sur l’honneur, nous n’avons aucune certitude que cette note soit appliquée par tous les pôles emploi.

Mise à jour Juin 2018 : De nombreux micro-entrepreneurs sont confrontés tous les jours avec les agents de Pôle-emploi qui refusent de prendre en considération ce délai de carence de 90 jours. L’UPSME s’est procurée l’attestation sur l’honneur qui prouve que Pôle emploi a parfaitement intégré cette particularité du régime de la micro-entreprise.

En cas de report imposé par l’URSSAF (délai de carence), cette attestation permet le déblocage de l’intégralité des droits chômage (ARE).

L’attestation est en téléchargement dans l’annexe ci-contre

Attestation sur l’honneur micro-entrepreneur Pôle emploi

L’écart entre les indemnités réellement dues et cette avance de seulement 70 ou 80 % peut être absorbable si elle ne concerne qu’un mois : mais si ce délai de carence n’est pas pris en considération, un délai d’au moins 4 mois lors de la création représente des sommes faramineuses pour un entrepreneur qui se lance et qui a besoin de toute l’aide et de toute trésorerie disponible !

Les aberrations du dispositif

En obtenant l’attribution de l’ARE, le micro-entrepreneur va signer un formulaire en s’engageant à justifier (ou pas) de ses revenus tous les mois.

En imaginant qu’il s’engage à justifier mensuellement de ses revenus, comment va-t-il faire en début d’activité ? Comment va-t-il faire à chaque début d’année ? On vient de voir que le délai minimum pour justifier d’une déclaration de chiffre d’affaires en cas de création d’activité est de quatre mois minimum !

La perte nette de trésorerie en attendant la régularisation est colossale pour un porteur de projet.

Si les spécificités de la micro-entreprise ne sont pas prises en compte, ce dispositif pourrait être d’une injustice totale vis à vis des simples chercheurs d’emploi qui touchent 100 % de leurs droits. L’incitation à la création d’entreprise serait, dans ces cas là, bien mise à mal et le Gouvernement pris en défaut sur sa volonté de faire de la France une terre d’entrepreneurs.

Une nouvelle fois, faute d’être représenté(e)s par une véritable organisation professionnelle, les micro-entrepreneurs sont les victimes d’un accord sur l’assurance chômage négocié et signé par des partenaires sociaux qui ont pêché par ignorance des spécificités d’un régime qu’ils ne connaissent pas.

Nous vous tiendrons rapidement au courant des évolutions de ce dossier et continuerons à défendre vos droits en essayant toujours de travailler de concert avec les pouvoirs publics, sans corporatisme et avec un esprit d’ouverture. Notre mission s’accompagnera toujours de cet état d’esprit constructif.


Bibliographie :

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Cet article a 5 commentaires

  1. C’est bien pire que ça : on n’arrive même pas à toucher les 70% de nos allocs les 4 premiers mois car Pole Emploi (PACA en tout cas) refuse désormais les attestations sur l’honneur. J’avais pour projet d’inciter des jeunes indemnisés chez PE à se mettre en micro pour qu’ils puissent travailler pour moi (ou quelqu’un d’autre) … eh bien j’ai arrêté 🙁

    1. Bonsoir Claire,
      Pôle emploi n’a pas le droit de refuser les attestations sur l’honneur. C’est inscrit noir sur blanc dans la convention d’indemnisation qu’ils appliquent en ce moment.
      Vous devez faire deux choses très importantes pour débloquer la situation.
      1°) voir impérativement le responsable indemnisation présent dans chaque agence pole emploi,
      2°) lui dire qu’il a l’obligation (au travers de la convention et des instructions nationales qu’il a reçues) d’accepter les attestations sur l’honneur pendant 3 mois.
      Enfin, vous pouvez lui dire que vous agissez sur les conseils d’une association de défense des micro-entrepreneurs et qu’en cas de refus de sa part de srespecter les instructions en vigueur, ce sera le Tribunal administratif qui tranchera, avec les dépends bien évidement.
      Vous pouvez également m’appeler. 06.78.35.50.84.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. La suite : une fois que la période de carence est passée, les paiements n’interviennent qu’après acceptation et traitement du justificatif, sauf que le justificatif en question reste « en attente de traitement » jusqu’à ce que quelqu’un se réveille et après plusieurs réclamations. Et ce mois-ci pas possible de déclarer sur le site de l’URSSAF avant le 12 février pour des raisons non explicitées.
        J’en suis à la phase « Médiateur de Pôle Emploi PACA » qui « instruit ma demande »…
        Justificatif d’activité non salariée Déclaration URSSAF juillet 2018 Envoyé le 08/08/2018 Accepté et traité le 16/08/2018
        Justificatif d’activité non salariée Déclaration URSSAF – août 2018 Envoyé le 01/09/2018 Accepté et traité le 21/09/2018
        Justificatif d’activité non salariée Déclaration URSSAF – septembre 2018 Envoyé le 01/10/2018 Accepté et traité le 15/10/2018
        Justificatif de rémunération entrepreneur Déclaration URSSAF – octobre 2018 Envoyé le 05/11/2018 Accepté et traité le 13/11/2018
        Justificatif de rémunération entrepreneur Déclaration URSSAF – novembre 2018 Envoyé le 02/12/2018 Accepté et traité le 10/12/2018
        Justificatif de rémunération entrepreneur Attestation URSSAF décembre 2018 Envoyé le 06/01/2019 Accepté et traité le 21/01/2019

      2. Bonsoir Eric,
        A ce jour, 18 mars 2019, avez vous eu des éclaircissements concernant les modalités de versement de l’ARE pour les micro-entrepreneurs ?
        Merci de votre aide,
        Bien cordialement

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