La domiciliation de votre micro-entreprise respecte-t-elle les conditions prévues par la Loi ?

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domiciliation d'une micro-entreprise : les conditions à respecter

Depuis plu­sieurs années, la Loi essaye de faci­li­ter l’exercice d’une acti­vité indé­pen­dante à son domi­cile. Le choix de la domi­ci­lia­tion du micro-entre­pre­neur est donc la plu­part du temps rapide : chez soi.

Néanmoins, il en existe plu­sieurs formes de domi­ci­lia­tion et des condi­tions à res­pec­ter pour cha­cune. Cet article doit vous per­mettre de véri­fier que vous res­pec­ter bien la Loi quand à la domi­ci­lia­tion de votre micro-entre­prise.

Le dos­sier com­plet est à retrou­ver ici : domi­ci­lia­tion d’une micro-entre­prise

La domiciliation du micro-entrepreneur

1. Qu’est ce que la domi­ci­lia­tion d’une micro-entre­prise ? 

C’est l’adresse admi­nis­tra­tive, juri­dique et fis­cale de votre entre­prise.

2. Quelle est l’utilité de la domi­ci­lia­tion ? 

Le lieu de domi­ci­lia­tion doit ser­vir notam­ment à :

  • Recevoir vos cor­res­pon­dances
  • Effectuer vos démarches de comp­ta­bi­lité et de ges­tion : édi­tion des devis, paie­ment des fac­tures, etc.
  • Effectuer vos démarches admi­nis­tra­tives : paie­ment des coti­sa­tions sociales, fis­cales, et autres taxes comme la CFE.

En cas de litige avec un client, l’adresse de domi­ci­lia­tion sert éga­le­ment à dési­gner le tri­bu­nal com­pé­tent.

3. Où dois-je faire appa­raître l’adresse de domi­ci­lia­tion ?

L’adresse de votre entre­prise doit se trou­ver sur tous les docu­ments admi­nis­tra­tifs que vous édi­tez : devis, fac­tures, cour­riers à l’administration et le cas échéant sur vos outils de tra­vail : site inter­net, tam­pon, cartes de visite, etc.

4. Existe-t-il des obli­ga­tions liées à sa domi­ci­lia­tion ?

Si vous êtes immatriculé(e) au réper­toire des métiers (RM) ou au registre du com­merce et des socié­tés (RCS), vous avez l’obligation de four­nir un jus­ti­fi­ca­tif en fonc­tion de votre domi­ci­lia­tion (Article L.123–10 du code du com­merce) :

  • domi­ci­lia­tion chez soi : un titre de pro­priété
  • domi­ci­lia­tion dans un local pro­fes­sion­nel : la copie d’un bail de loca­tion
  • domi­ci­lia­tion chez un tiers : l’attestation sur l’honneur

La domiciliation d’une micro-entreprise chez soi

L’article L123-10 du Code du Commerce de la Loi de moder­ni­sa­tion de 2008 per­met désor­mais de domi­ci­lier son entre­prise chez soi et d’exercer une acti­vité sous cer­taines condi­tions. Il faut donc impé­ra­ti­ve­ment dis­tin­guer deux cas :

  1. le micro-entre­pre­neur domi­ci­lie son entre­prise chez lui mais n’y exerce pas son acti­vité
  2. le micro-entre­pre­neur domi­ci­lie son entre­prise chez lui ET y exerce son acti­vité

1. La simple domiciliation d’une micro-entreprise à son domicile

Lorsqu’elles ne dis­posent pas d’un éta­blis­se­ment, les per­sonnes phy­siques peuvent, à titre exclu­sif d’adresse de l’entreprise, décla­rer celle de leur local d’habitation”. 

Cette dis­po­si­tion de l’article L123-10 du Code du Commerce per­met à tout micro-entre­pre­neur de domi­ci­lier son entre­prise chez lui, y com­pris les ven­deurs ambu­lants, les pres­ta­taires qui tra­vaillent chez des clients, etc.

2. La domiciliation et l’exercice de l’activité à son domicile

La domi­ci­lia­tion à son domi­cile est donc auto­ri­sée. L’exercice de l’activité doit l’être aussi. Les articles L631-7–4 du Code de la Construction et de l’habitation et l’article L123-10 du Code du Commerce défi­nissent les condi­tions à res­pec­ter :

  1. Pas de dis­po­si­tion légale contra­dic­toire (contrat de bail)
  2. Pas de dis­po­si­tion contrac­tuelle contra­dic­toire (règle­ment de copro­priété)

 

3. Puis-je recevoir de la clientèle à mon domicile ?

La Loi fait la dis­tinc­tion en fonc­tion de la zone géo­gra­phique du local d’habitation du micro-entre­pre­neur. (art. L. 631–7 du Code de la Construction et de l’habitation) entre agglo­mé­ra­tions de plus de 200 000 habi­tants et moins de 200 000 habi­tants. Voilà un tableau réca­pi­tu­la­tif des condi­tions à rem­plir.

Les autres formes de domiciliation d’une micro-entreprise

La domiciliation d’une micro-entreprise dans un local professionnel

Vous pou­vez choi­sir de domi­ci­lier votre micro-entre­prise dans un local pro­fes­sion­nel pour diverses rai­sons contrac­tuelles, légales ou maté­rielles si vos locaux ne sont pas adap­tés à votre acti­vité. Quelle que soit cette rai­son, louer un local vous fait ren­trer dans le régime de contrat de bail. Comment bien choi­sir celui-ci et quels sont les avan­tages et incon­vé­nients de cha­cun ?

Tableau de comparaison des baux de domiciliation d'une micro-entreprise

La domiciliation d’une micro-entreprise chez un domiciliataire

Un domi­ci­lia­taire peut être une société de domi­ci­lia­tion, une pépi­nière d’entreprises, une entre­prise, une asso­cia­tion ou encore un par­ti­cu­lier. Quelles sont les condi­tions à res­pec­ter selon chaque cas ?

Tableau des conditions de la domiciliation chez un domiciliataire pour les micro-entrepreneurs
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