Dans notre article du 24 février, nous vous expliquions dans quels cas et à quels moments les micro-entrepreneurs devenaient assujettis à la TVA.
Cet article explique comment gérer votre micro-entreprise en étant assujetti à la TVA :
– Quelles sont les démarches à effectuer ? Auprès de qui ?
– Quels sont les changements à effectuer dans la comptabilité ? Ce qui change sur les factures.
– Quelle base pour le calcul des cotisations sociales ?
Sujet complexe et sérieux, la maîtrise de la TVA fait partie de la professionnalisation des micro-entrepreneurs que l’UPSME appelle de ses vœux. Nous vous appelons donc à être très attentifs à cette nouvelle obligation.
Micro-entrepreneur et TVA : quel régime choisir ?
La TVA est due sur la facturation et à l’encaissement de la vente du produit (Achat/Vente) ou de la prestation de service. Le micro-entrepreneur va donc, à cet instant, devenir collecteur de TVA et devoir la restituer à l’Etat.
Pour effectuer cette opération de restitution, le micro-entrepreneur relève de plein droit du régime de TVA réel simplifié. Mais il peut, sur option, relever du régime réel normal.
Préalablement au choix du régime de TVA auquel il va être affilié, le micro-entrepreneur va devoir être identifié avec un numéro individuel d’identification délivré par le Service des Impôts aux Entreprises (SIE) dont il dépend. Il profitera de cette demande pour choisir son régime de TVA.
Quelle est la différence entre ces deux régimes ?
Le régime de TVA réel simplifié
Ce régime est en apparence plus simple car il réduit les démarches à l’établissement d’une base de calcul, au versement de deux acomptes et d’un solde résiduel.
Les démarches sont les suivantes :
- établissement de l’imprimé 3517-S-CA12 au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année,
- cette déclaration va récapituler l’ensemble des opérations soumises à TVA de l’année précédente.
- ces opérations concernent aussi bien la TVA collectée que la TVA payée sur les achats courants d’exploitation suivant un calcul très simple : TVA due = TVA collectée – TVA payée,
- elle va ainsi permettre de déterminer la base de calcul des deux acomptes semestriels qui seront à payer au cours de l’année à venir,
- les acomptes sont les suivants : 55 % en juillet et 40 % en décembre,
- le solde sera à payer (ou non en cas de restitution de TVA) avec la nouvelle déclaration l’année suivante.
Si la TVA due, lors de l’établissement de l’imprimé, est inférieure à 1 000 €, la régularisation se fait en un seul versement lors du dépôt de cette déclaration.
L’avantage de cette formule réside dans la simplification des démarches et du paiement. Les inconvénients résident :
- dans le récapitulatif de tous les opérations soumises à TVA de l’année précédente pour déterminer la base de calcul des deux acomptes
- dans l’impact certain sur la trésorerie du micro-entrepreneur imprévoyant …
Le régime de TVA réel normal
Ce régime, optionnel pour le micro-entrepreneur, nécessite des démarches mensuelles de déclaration et de paiement, que l’on peut comparer à la déclaration mensuelle du chiffre d’affaires et du paiement des cotisations sociales correspondantes.
Les démarches sont les suivantes :
- établissement du formulaire CA3,
- déclaration mensuelle et paiement de la TVA exigible du mois précédent,
- la TVA exigible est calculée selon le même principe que précédemment : TVA exigible = TVA collectée sur les encaissements – TVA payée sur les achats courants d’exploitation,
- La déclaration et le règlement de la TVA exigible sur le mois précédent se fait en ligne via le compte fiscal créé sur le site impots.gouv.fr dans l’espace professionnel. Vous avez en suivant l’image d’un compte fiscal avec les déclarations de TVA pour un micro-entrepreneur.
Si la TVA payée annuellement est inférieure à 4 000 €, le micro-entrepreneur a la possibilité d’opter pour une déclaration et un paiement tous les trimestres.
L’avantage de cette formule réside dans le lissage sur la trésorerie du micro-entrepreneur. En revanche, c’est une démarche périodique qui vient s’ajouter à celle de la déclaration du chiffre d’affaires.
- imprimé 3517-S-CA12 (régime réel simplifié)
- imprimé CA3 (régime réel normal)
Quels sont les taux de TVA en vigueur ?
| Type de taux | Taux à appliquer sur le prix HT | Coefficient de conversion à appliquer sur le prix TTC |
|---|---|---|
| Taux normal | 20 % | 0.833 |
| Taux réduits 1 et 2 concernant certains biens et certaines prestations de service | ||
| Taux réduit 1 | 10 % | 0.909 |
| Taux réduit 2 | 5.5 % | 0.947 |
Comment utiliser ce tableau ?
- Pour calculer un prix TTC : Montant HT + Taux de TVA en vigueur = Prix TTC
- Exemple : 100 € HT + 20 % = 120 € TTC
- Pour calculer un prix HT : Montant TTC x Coefficient de conversion = Prix HT
- Exemple : 120 € TTC x 0,833 = 100 € HT
L’incidence directe de la TVA sur le micro-entrepreneur
La TVA rentre-t-elle dans le chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations ?
La TVA est ce que les économistes appellent un impôt indirect collecté par les entreprises en activité sur le sol français et reversé à l’Etat, déduction faite de la TVA payée sur les achats courants.
Les sommes collectées ne génèrent aucun revenu à l’entreprise assujettie. Il n’y a donc aucune raison de s’acquitter de cotisation sociale sur un montant qui n’enrichit pas l’entreprise. Le micro-entrepreneur ne doit donc pas inclure la TVA récupérée dans son chiffre d’affaires.
En conséquence, le chiffre d’affaires qui devra être utilisé pour le calcul des cotisations sociales sera le montant HT car il constitue la source directe du revenu imposable du micro-entrepreneur.
Un logiciel de comptabilité est-il nécessaire ?
Depuis le 1er janvier 2018, dès lors que le micro-entrepreneur est assujetti à la TVA, il est dans l’obligation d’utiliser un logiciel de caisse ou de comptabilité qui répond aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données en vue du contrôle de l’administration fiscale (Article 286 du Code général des Impôts).
Deux remarques importantes :
- Seul est concerné le logiciel de caisse ou de comptabilité qui enregistre les opérations effectuées par les clients qui ne sont pas assujettis à la TVA (clients particuliers). Le micro-entrepreneur qui est à la fois assujetti à la TVA et qui travaille exclusivement en BtoB (relations entre professionnels) n’est pas concerné par cette obligation.
- Ce logiciel sécurisé et certifié pourra le cas échéant reprendre le dispositif de comptabilité allégée propre au micro-entrepreneur :
- Edition et conservation des factures,
- Livre des recettes et registre des achats pour la détermination de la TVA due.
Conséquences de la TVA sur les factures du micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur doit veiller :
- à faire disparaître la mention relative à la franchise en base de TVA (article 293B du CGI),
- à faire apparaître le numéro unique d’identification de TVA obtenu préalablement auprès de son SIE,
- à faire apparaître les taux de TVA appliqués à chaque produit ou prestation de service ainsi que le montant total de la TVA ainsi collectée.
Vous pouvez visualiser un modèle de facture comportant la TVA. Vous pouvez également télécharger et utiliser un modèle qui fonctionne sous version Excel.
Bibliographie
- Article 287 du Code général des impôts sur l’obligation de déclarations de recettes.
- Article 278 du Code général des impôts sur le taux normal de TVA.
- Article 278-0 bis et suivants du Code général des impôts sur les taux réduits de TVA.
- Article 289-0 et suivants du Code général des impôts sur les obligations de facturation pour les assujettis à la TVA.
- Article 242 nonies A du Code général des impôts sur les mentions obligatoires d’une facture.
- B.O.I. de la DGFiP du 3 août 2016 sur l’obligation du logiciel de comptabilité.
Cet article a 4 commentaires
Merci pour cet article précis.
Merci pour cet article très précis.
J’ai une question : comment ça se passe l’année suivante quand le CA est remis à zéro : on repasse au régime sans TVA ?
Non. Vous restez assujetti à la TVA pendant 2 ans.
Merci pour cet article