Tous les trimestres ou tous les mois, des milliers de micro-entrepreneurs s’acquittent à tort de la TFCC : “TAXE CMA SERVICE” (ou VENTE) ou “TAXE CCI VENTE” (ou SERVICE).
Ces taxes auxquelles seul(e)s sont normalement assujetti(e)s les micro-entrepreneurs immatriculé(e)s :
- au Répertoire des Métiers (RM) de la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA)
- au Registre du Commerce et de Sociétés (RCS) de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).
L’UPSME revient sur l’origine de ce dysfonctionnement et vous rappelle qu’une intervention de notre part auprès de l’URSSAF permet d’en obtenir systématiquement l’annulation et le remboursement. De plus, et depuis le 4 octobre 2019, il est possible de modifier également l’affiliation pour obtenir également la prise en charge des éventuelles formations.
Rappel sur la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)
Ces taxes qui portent le nom de taxe chambre de métiers (TCMA) ou de taxe chambre de commerce et de l’industrie (TCCI) sont regroupées au sein d’une définition unique : Taxe pour Frais de Chambres Consulaires (TFCC). Comme leurs noms l’indiquent, elles sont là pour assurer le financement des chambres consulaires que sont la CMA pour les artisans et la CCI pour les commerçants. Tous les travailleurs indépendants immatriculé(e)s au RM ou au RCS doivent s’en acquitter, y compris les micro-entrepreneurs.
Ces derniers en étaient exonérés jusqu’au 31 décembre 2014. Depuis le 1er janvier 2015, assujettis à cette taxe, ils bénéficient néanmoins d’un calcul particulier qui consiste à appliquer un taux fixe sur le chiffre d’affaires déclaré à l’occasion du paiement mensuel ou trimestriel des cotisations sociales.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l’affiliation et de la nature de l’activité : consulter les différents taux de TFCC (source : www.services-public.fr)
Fiscalement, la TCMA et la TCCI sont des taxes additionnelles à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui n’est pas due la première année d’activité du micro-entrepreneur (Art. 1478, §2 du Code général des impôts). En conséquence, les micro-entrepreneurs, concernés par ces taxes, en sont également exonérés lors de leur première année d’activité.
Quels sont les micro-entrepreneurs concerné(e)s par cette erreur de TFCC
Certaines activités, qui ne sont juridiquement ni artisanales ni commerciales, sont néanmoins affiliées à la SSI et classées administrativement dans les groupes de gestion historiques « artisan » ou « commerçant » de l’ex-RSI.
Ce classement arbitraire et cette affiliation incorrecte ont pour conséquence directe de générer la perception d’une taxe réservée aux seuls micro-entrepreneurs immatriculés au RM de la CMA et/ou au RCS de la CCI.
Pour tous les autres micro-entrepreneurs, ces taxes ne doivent pas figurer sur les bordereaux de déclaration de chiffre d’affaires et surtout ne doivent pas être payées !
Les codes APE concernés sont principalement le 96.04 Z, le 86.90 F et le 96.09 Z.
Quelle somme avez-vous perdue ?
Si la somme indûment perçue par les organismes est assez faible pour la TFCC commerçant, la TFCC artisan peut entraîner de réelles pertes de trésorerie comme l’ont montré des dizaines d’interventions de l’UPSME pour ses adhérents. En effet, le total versé à tort peut vite atteindre plusieurs centaines d’euros, somme non négligeable pour des entrepreneurs encore en développement.
Exemple
Vous payez la Taxe CMA Service à 0,48 % depuis deux ans avec un chiffre d’affaires moyen sur les deux années de 13 000 €.
Le calcul est le suivant : 0,0048 x 26 000 (€) = 124,80 (€).
Annulation et remboursement de la TFCC
- Annulation de la TFCC
L’UPSME, en tant que association de défense des micro-entrepreneurs, va intervenir auprès de l’URSSAF, en demandant la suppression de la ligne correspondante sur la déclaration présente sur le portail de lautoentrepreneur.urssaf.fr
- Remboursement de la TFCC
Si vous n’êtes pas un nouveau créateur, vous vous êtes sans doute acquitté, par erreur et depuis plusieurs mois ou années, de cette TFCC.
L’UPSME va demander et obtenir le remboursement des sommes indûment perçues par l’URSSAF. Ce remboursement se fera sous la forme d’un provisionnement du compte TI pour vos prochaines cotisations sociales.
Tout micro-entrepreneur peut essayer d’obtenir cette régularisation par ses propres moyens en contactant l’URSSAF.
Néanmoins, le retour de nos adhérents et notre expérience nous permettent d’affirmer que la réponse probable de l’organisme social consistera à rappeler au micro-entrepreneur que “son affiliation à un organisme de sécurité sociale est obligatoire et n’a pas lieu d’être contestée”.
En conséquence de quoi, “son affiliation dans le groupe « artisan » ou « commerçant » est maintenue, et qu’il n’y pas lieu de supprimer la perception de la taxe”.
L’annulation et le remboursement n’auront alors pas lieu.
Le rôle de l’UPSME sera d’écarter cet argument qui n’a pas sa place ici et d’argumenter en s’appuyant sur les articles de loi qui légifèrent en matière de perception de la TCMA et/ou de la TCCI.
Nouveauté 2019
De plus, et depuis le 4 octobre 2019, l’UPSME demandera la modification de l’affiliation pour les micro-entrepreneurs exerçant dans les métiers du bien-être, classés à tort dans le groupe “artisan” de l’URSSAF. Le reclassement permettra au micro-entrepreneur d’échapper à la perception indue de cette taxe et d’accéder à la prise en charge de ses éventuelles formations par l’AGEFICE. Voir notre article à ce sujet ici.
Si vous souhaitez que l’UPSME prenne en charge l’intégralité de votre dossier (l’annulation et le remboursement de cette taxe, la modification de votre affiliation, contactez-nous à l’adresse : contact@upsme.fr