Ces taxes (TFCC) que les micro-entrepreneurs ne doivent pas payer !

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Tous les tri­mestres ou tous les mois, des mil­liers de micro-entre­pre­neurs s’acquittent à tort de la TFCC : “TAXE CMA SERVICE” (ou VENTE) ou “TAXE CCI VENTE” (ou SERVICE).

Ces taxes aux­quelles seul(e)s sont nor­ma­le­ment assujetti(e)s les micro-entre­pre­neurs immatriculé(e)s :
1. au Répertoire des Métiers (RM) de la Chambre de Métier et de l’Artisanat (CMA)
2. au Registre du Commerce et de Sociétés (RCS) du Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI).

L’UPSME revient sur l’origine de ce dys­fonc­tion­ne­ment et vous rap­pelle qu’une inter­ven­tion de notre part auprès de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) per­met d’en obte­nir sys­té­ma­ti­que­ment l’annulation et le rem­bour­se­ment.

Rappel sur la Taxe pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Ces taxes qui portent le nom de taxe chambre de métiers (TCMA) ou de taxe chambre de com­merce et de l’industrie (TCCI) sont regrou­pées au sein d’une défi­ni­tion unique : Taxe pour Frais de Chambres Consulaires (TFCC). Comme leurs noms l’indiquent, elles sont là pour assu­rer le finan­ce­ment des chambres consu­laires que sont la CMA pour les arti­sans et la CCI pour les com­mer­çants. Tous les tra­vailleurs indé­pen­dants immatriculé(e)s au RM ou au RCS doivent s’en acquit­ter, y com­pris les micro-entre­pre­neurs.

Ces der­niers en étaient exo­né­rés jusqu’au 31 décembre 2014. Depuis le 1er jan­vier 2015, assu­jet­tis à cette taxe, ils béné­fi­cient néan­moins d’un cal­cul par­ti­cu­lier qui consiste à appli­quer un taux fixe sur le chiffre d’affaires déclaré à l’occasion du paie­ment men­suel ou tri­mes­triel des coti­sa­tions sociales.

Le mon­tant de cette taxe varie en fonc­tion de l’affiliation et de la nature de l’activité : consul­ter les dif­fé­rents taux de TFCC (source : www.services-public.fr)

Fiscalement, la TCMA et la TCCI sont des taxes addi­tion­nelles à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) qui n’est pas due la pre­mière année d’activité du micro-entre­pre­neur (Art. 1478, §2 du Code géné­ral des impôts). En consé­quence, les micro-entre­pre­neurs, concer­nés par ces taxes, en sont éga­le­ment exo­né­rés lors de leur pre­mière année d’activité.

Quels sont les micro-entrepreneurs concerné(e)s par cette erreur de TFCC

Certaines acti­vi­tés, qui ne sont juri­di­que­ment ni arti­sa­nales ni com­mer­ciales, sont néan­moins affi­liées à la SSI et clas­sées admi­nis­tra­ti­ve­ment dans les groupes de ges­tion his­to­riques « arti­san » ou « com­mer­çant » de l’ex-RSI.

Ce clas­se­ment arbi­traire et cette affi­lia­tion incor­recte ont pour consé­quence directe de géné­rer la per­cep­tion d’une taxe réser­vée aux seuls micro-entre­pre­neurs imma­tri­cu­lés au RM de la CMA et/ou au RCS de la CCI.

Pour tous les autres micro-entre­pre­neurs, ces taxes ne doivent pas figu­rer sur les bor­de­reaux de décla­ra­tion de chiffre d’affaires et sur­tout ne doivent pas être payées !
Les codes APE concer­nés sont prin­ci­pa­le­ment le 96.04 Z, le 86.90 F et le 96.09 Z.

Quelle somme avez-vous perdue ?

Si la somme indû­ment per­çue par les orga­nismes est assez faible pour la TFCC com­mer­çant, la TFCC arti­san peut entraî­ner de réelles pertes de tré­so­re­rie comme l’ont mon­tré des dizaines d’interventions de l’UPSME pour ses adhé­rents. En effet, le total versé à tort peut vite atteindre plu­sieurs cen­taines d’euros, somme non négli­geable pour des entre­pre­neurs encore en déve­lop­pe­ment.

Exemple

Vous payez la Taxe CMA Service à 0,48 % depuis deux ans avec un chiffre d’affaires moyen sur les deux années de 13 000 €.
Le cal­cul est le sui­vant : 0,0048 x 26 000 (€) = 124,80 (€).

Annulation et remboursement de la TFCC

  • Annulation de la TFCC

L’UPSME, en tant que syn­di­cat des micro-entre­pre­neurs, va inter­ve­nir auprès des dif­fé­rentes caisses de la SSI, Sécurité Sociale des indé­pen­dants, en deman­dant la sup­pres­sion de la ligne cor­res­pon­dante sur le bor­de­reau de décla­ra­tion de chiffre d’affaires du micro-entre­pre­neur ou sur net-entre­prises.

  • Remboursement de la TFCC 

Si vous n’êtes pas un nou­veau créa­teur,  vous vous êtes sans doute acquitté, par erreur et depuis plu­sieurs mois ou années, de cette TFCC.

L’UPSME va deman­der et obte­nir le rem­bour­se­ment des sommes indû­ment per­çues par la Sécurité Sociale des Indépendants. Ce rem­bour­se­ment se fera sous la forme d’un pro­vi­sion­ne­ment du compte SSI pour vos pro­chaines coti­sa­tions sociales.

Tout micro-entre­pre­neur peut essayer d’obtenir cette régu­la­ri­sa­tion par ses propres moyens en contac­tant sa SSI.

Néanmoins, le retour de nos adhé­rents et notre expé­rience nous per­mettent d’affirmer que la réponse pro­bable de l’organisme social consis­tera à rap­pe­ler au micro-entre­pre­neur que “son affi­lia­tion à un orga­nisme de sécu­rité sociale est obli­ga­toire et n’a pas lieu d’être contes­tée.
En consé­quence de quoi, “
son affi­lia­tion dans le groupe « arti­san » ou « com­mer­çant » est main­te­nue, et qu’il n’y pas lieu de sup­pri­mer la per­cep­tion de la taxe”.
L’annulation et le rem­bour­se­ment n’auront alors pas lieu.

Le rôle de l’UPSME sera d’écarter cet argu­ment qui n’a pas sa place ici et d’argumenter en s’appuyant sur les articles de loi qui légi­fèrent en matière de per­cep­tion de la TCMA et/ou de la TCCI.

Si vous sou­hai­tez que l’UPSME prenne en charge l’annulation et le rem­bour­se­ment de cette taxe, contac­tez-nous à l’adresse : tfcc@upsme.fr

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