CIPAV et micro-entrepreneurs libéraux : le début du cauchemar — Lettre ouverte à tous les acteurs de l’entrepreneuriat

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Micro-entrepreneurs et Cipav - fin de l'affiliation

La loi de finan­ce­ment de la Sécurité Sociale 2018 a pro­fon­dé­ment modi­fié la liste des acti­vi­tés libé­rales régle­men­tées ou non, rele­vant ou non de la CIPAV. Si les acti­vi­tés libé­rales régle­men­tées ne concernent pas les micro-entre­pre­neurs, en revanche la modi­fi­ca­tion des acti­vi­tés libé­rales non régle­men­tées va direc­te­ment les impac­ter dans leur affi­lia­tion à la Sécurité Sociale des Indépendants. La pre­mière des consé­quences va être de plon­ger la tête la pre­mière dans tous les dys­fonc­tion­ne­ments du code APE 86.90 F.

Artisan ou com­mer­çant, taxe CMA ou CCI, FAFCEA ou AGEFICE, cal­cul des indem­ni­tés jour­na­lières, droits retraite, etc.

Bienvenue dans l’enfer du code 86.90 F géré par la Sécurité sociale des Indépendants !

Les activités libérales concernées par cette sortie de la CIPAV

En annexe, la liste des acti­vi­tés libé­rales, régle­men­tées ou non qui relèvent désor­mais de la CIPAV. Elle a été consi­dé­ra­ble­ment réduite, confir­mant ainsi une arri­vée impor­tante de micro-entre­pre­neurs affi­liés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) qui, soit créent leur acti­vité en 2018, soit décident de quit­ter volon­tai­re­ment la CIPAV puisque la loi les auto­rise à le faire. Que dit-elle pré­ci­sé­ment sur ce point ?

Les micro-entrepreneurs libéraux en activité au 31 décembre 2018

Les micro-entre­pre­neurs, en acti­vité au cours de l’année 2018, et qui sont régu­liè­re­ment affi­liés à la CIPAV (Cela sous-entend tout sim­ple­ment que la créa­tion de leur acti­vité est anté­rieure au 1er jan­vier 2018) peuvent res­ter affi­lier à la CNAVPL et à la CIPAV (régime spé­cial de retraite dési­gné comme « non-ali­gné »).

Toutefois, et sous réserve qu’ils soient à jour de leur coti­sa­tion et des éven­tuelles péna­li­tés dues, ces micro-entre­pre­neurs pour­ront deman­der à quit­ter la CNAVPL et la CIPAV pour rejoindre la régime de droit com­mun de la SSI, puis de la CARSAT (orga­nisme unique  à tous les régimes « ali­gnés » à comp­ter du 1er jan­vier 2020).

Cette période de migra­tion pos­sible débute le 1er jan­vier 2019 pour se ter­mi­ner le 31 décembre 2023.

Le chan­ge­ment d’affiliation qui aura été opéré est réputé défi­ni­tif.

À comp­ter du 1er jan­vier 2019, et pour une durée de cinq ans, les micro-entre­pre­neurs qui relèvent actuel­le­ment de la CIPAV pour­ront deman­der à être affi­liés au régime de droit com­mun de la Sécurité Sociale des Indépendants.

Avec les dys­fonc­tion­ne­ments que l’on connait avec la SSI, ils ont tout inté­rêt à res­ter « au chaud » à la CIPAV !

Les micro-entrepreneurs libéraux qui créent leur activité en 2018

Les micro-entre­pre­neurs libé­raux qui créent leur acti­vité à comp­ter du 1er jan­vier 2018, et qui ne relèvent plus des acti­vi­tés « CIPAV », sont direc­te­ment affi­liés au régime de droit com­mun de la SSI, dans les groupes “arti­san” ou “com­mer­çant”.

Si cette nou­velle affi­lia­tion n’a aucune consé­quence

  • sur le taux prin­ci­pal de coti­sa­tion (22%),

on ne peut pas dire la même chose de l’affiliation dans les groupes « arti­san » ou « com­mer­çant » et des dys­fonc­tion­ne­ments qu’elle engendre :

  • sur le mon­tant de chiffre d’affaires à réa­li­ser pour vali­der 1,2,3 ou 4 tri­mestres de retraite,
  • sur le taux du ver­se­ment libé­ra­toire (2,20% ou 1,70%)
  • la for­ma­tion pro­fes­sion­nelle : taux de coti­sa­tion et OPCA de rat­ta­che­ment,
  • la taxe CMA ou CCI,
  • le cal­cul des indem­ni­tés jour­na­lières mala­die et/ou mater­nité

Les micro-entre­pre­neurs sou­hai­tant exer­cer une acti­vité libé­rale ne rele­vant plus de la CIPAV et qui créent leur acti­vité à comp­ter du 1er jan­vier 2018 sont direc­te­ment affi­liés à la SSI dans le groupe « com­mer­çant ».

Les consé­quences de cette affi­lia­tion rocam­bo­lesque et inap­pro­priée les fait plon­ger invo­lon­tai­re­ment mais concrè­te­ment dans un enfer de dys­fonc­tion­ne­ments dont beau­coup ne se relè­ve­ront pas et pré­fé­re­ront tout arrê­ter.

Les conséquences de ce changement d’affiliation

Les dys­fonc­tion­ne­ments vont appa­raître immé­dia­te­ment pour cer­tains et plus pro­gres­si­ve­ment pour d’autres.

Fiscalement, un pres­ta­taire de ser­vices com­mer­cial est classé par l’administration fis­cale en micro-BIC. Cela veut sim­ple­ment dire que son revenu impo­sable est cal­culé avec un abat­te­ment de 50% sur le chiffre d’affaires déclaré. La SSI a bien évi­de­ment repris ce clas­se­ment qui a force de loi dans son groupe « com­mer­çant ».

Et voilà com­ment, par un tour de passe-passe abo­mi­nable de la part d’un orga­nisme de sécu­rité sociale (SSI) dépassé depuis des années par les évé­ne­ments, une acti­vité libé­rale rele­vant du micro-BNC au 31 décembre 2017 se retrouve clas­sée en micro-BIC le 1er jan­vier 2018.

Depuis main­te­nant des années, l’UPSME s’est fait l’écho des dys­fonc­tion­ne­ments pro­vo­qués par cette clas­si­fi­ca­tion dénuée de toute logique :

  • Calcul d’éventuels droits, notam­ment mater­nité, erroné. Voir nos articles ici et ici
  • Calcul des droits à la retraite (vali­da­tion tri­mestres coti­sés) erroné. Voir ici le tableau du chiffre d’affaires à décla­rer pour vali­der 1, 2, 3 ou 4 tri­mestres selon que l’on est classé en micro-BIC ou micro-BNC.
  • Après une année civile d’exercice, appa­ri­tion de la TFCC (Taxe CMA ou CCI ser­vice) dont les micro-entre­pre­neurs non imma­tri­cu­lés auprès d’une chambre consu­laire (CMA et/ou CCI) n’ont pas à s’acquitter. Voir ici notre der­nier article à ce pro­pos.
  • Calcul de la contri­bu­tion for­ma­tion obli­ga­toire erroné. Un taux de 0,30% (arti­san) ou de 0,10% (achat/vente) est appli­qué alors que le taux légal pour toutes les acti­vi­tés de pres­ta­tions de ser­vices, à l’exclusion de celles exer­cées par les arti­sans, est de 0,20%.
  • Après 12 mois consé­cu­tifs d’activité, impos­si­bi­lité de faire prendre en charge une for­ma­tion par le FIFPL dont relève les micro-entre­pre­neurs en acti­vité libé­rale. Leurs attes­ta­tions CFP men­tion­ne­ront le FAFCEA (arti­san) ou l’AGEFICE (com­mer­çant). Ces orga­nismes de for­ma­tion ne recon­naissent pas le code ape 8690F et refu­se­ront toute prise en charge. Voir ici et ici les der­niers articles parus à ce pro­pos.

Encore une fois, faute d’être entendu par les pou­voirs publics qui mécon­naissent les pro­blé­ma­tiques de ces nou­velles acti­vi­tés de santé et de bien-être, les micro-entre­pre­neurs vont être les vic­times d’un sys­tème sourd et aveugle qui va les broyer sans pitié. Le gou­ver­ne­ment a tout sim­ple­ment mis la char­rue avant les bœufs !

Il fal­lait d’abord réfor­mer et adap­ter les sys­tèmes infor­ma­tiques de la SSI et de l’URSSAF afin de les rendre aptes à gérer cor­rec­te­ment les acti­vi­tés libé­rales ne rele­vant plus de la CIPAV. Et c’est seule­ment après qu’il aurait fallu réfor­mer les acti­vi­tés libé­rales. Pas avant !

Lettre ouverte aux responsables de ce désastre

La faute aux orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles his­to­riques
Jusqu’à pré­sent, l’UPSME a tou­jours réussi, dans ses com­bats, à ne pas nom­mer et mettre en cause les défaillances des ins­tances pro­fes­sion­nelles his­to­riques qui pré­tendent défendre et repré­sen­ter les micro-entre­pre­neurs. Cette époque est désor­mais ter­mi­née car il est temps que les masques tombent et qu’enfin la réa­lité des actes reprenne le des­sus.

Où êtes-vous MM. Grégoire LECLERC et François HUREL, res­pec­ti­ve­ment pré­si­dents de la FEDAE et de l’UAE, quand il s’agit d’agir concrè­te­ment pour s’opposer à des réformes qui vont une nou­velle fois mettre à mal un régime plé­bis­cité par des mil­liers de tra­vailleurs indé­pen­dants ? Quand on constate les dégâts d’une telle réforme, cer­tai­ne­ment pas dans les bureaux des minis­tères pour faire entendre la voix de mil­liers de micro-entre­pre­neurs.

Les médias, sourds et aveugles aux pro­blèmes quo­ti­diens des micro-entre­pre­neurs, vous donnent une audience que vous ne méri­tez plus. Vous œuvrez désor­mais dans des organes (obser­va­toire de l’ubérisation et du tra­vailleur indé­pen­dant) dont les micro-entre­pre­neurs, au quo­ti­dien, n’ont que faire.

Quand, un jour peut-être, ces dys­fonc­tion­ne­ments seront dévoi­lés au grand public, on va de nou­veau vous entendre crier au loup. Mais au nom de quelle cré­di­bi­lité ? Au nom de quelles actions enga­gées en préa­lable à la réforme ? M. LECLERC, vous avez été reçu par M. AMGHAR, Directeur de l’ACOSS, pour abor­der le régime de la micro-entre­prise. Lui avez-vous parlé des pro­blé­ma­tiques des acti­vi­tés libé­rales ? L’UPSME, elle l’a fait. Durant deux heures trente. Point par point avec des exemples pré­cis des consé­quences de ces dys­fonc­tion­ne­ments. Message mal­heu­reu­se­ment resté enfermé entre les quarte murs du ren­dez-vous, il sem­ble­rait.

La faute aux pou­voirs publics
Personne, que ce soit dans les minis­tères ou au sein des orga­nismes sociaux, n’a pris la mesure de ce dos­sier aux mul­tiples rami­fi­ca­tions. Mais ce n’est pas faute de l’avoir expli­qué à plu­sieurs reprises. Eric LE BONT, Directeur National de recou­vre­ment des tra­vailleurs indé­pen­dants a su être à notre écoute et a per­mis des avan­cées notables sur le code ape 9604Z.

Mais il reste tant à faire que la volonté d’une seule per­sonne n’y suf­fira pas. M. AMGHAR, Directeur de l’ACOSS, et beau­coup d’autres admi­nis­tra­teurs qui ne tarissent pas d’éloge sur l’offre de ser­vice que l’URSSAF est en train de déve­lop­per, doit apprendre à être prag­ma­tique et sur­tout être conscient que ce n’est pas un dos­sier qui va se régler en pre­nant de la hau­teur. Comme l’UPSME il y a quelques mois, il va fal­loir mettre les mains dans le cam­bouis !

Une conven­tion natio­nale des nou­veaux métiers de la santé et du bien-être. L’UPSME va être à l’initiative dans quelques mois, d’une conven­tion natio­nale des nou­veaux métiers de la santé et du bien-être. À cette occa­sion, toutes les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles repré­sen­ta­tives ont été invi­tées à y par­ti­ci­per afin de venir expo­ser les dif­fi­cul­tés que leurs adhé­rents ren­contrent au quo­ti­dien dans l’exercice de leur pro­fes­sion. À cette occa­sion, tous les orga­nismes sociaux et consu­laires, URSSAF, ACOSS, CCI, CMA, OPCA, vont être invi­tés pour écou­ter et com­prendre ces pro­blé­ma­tiques. À cette occa­sion, les minis­tères de l’économie, de la santé, du tra­vail et de la jus­tice vont être invi­tés pour réa­li­ser qu’une réforme en pro­fon­deur est néces­saire.

L’UPSME se pro­pose d’être le fer de lance de cette volonté de réforme. Avec l’appui de toutes les orga­ni­sa­tions pro­fes­sion­nelles qui vou­dront se joindre à la bataille. Parce que c’est dans l’unité que nous obtien­drons cette vic­toire.

Eric MATTEI
Secrétaire Général de l’Union Professionnelle au Service de la Micro-Entreprise

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