Un micro-entrepreneur fait lourdement condamner la CAF

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un micro-entrepreneur fait lourdement comdamner la CAF

Le 7 mars 2018, dans la plus totale des dis­cré­tions de la part de tous les médias et à la requête d’un micro-entre­pre­neur, le Tribunal admi­nis­tra­tif d’une grande ville du Sud-ouest de la France a pro­noncé trois juge­ments qui condamnent lour­de­ment la CAF pour n’avoir tout sim­ple­ment pas res­pecté la Loi.

Le micro-entrepreneur fait lourdement condamner la CAF

Les causes du recours devant le Tribunal administratif

Le Directeur de la CAF avait demandé l’annulation et le rem­bour­se­ment de :

  • l’APL entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2016 pour un mon­tant de 3 200€ ;
  • la prime d’activité du 1er jan­vier 2016 au 31 août 2016 pour un mon­tant de 3 800€ ;
  • du RSA socle et acti­vité du 1er novembre 2014 au 31 décembre 2015 pour un mon­tant de 6 300€ ;
  • de la prime dite de Noël du 31 décembre 2015 pour un mon­tant de 320€.

En conclu­sion, le Directeur de la CAF deman­dait au micro-entre­pre­neur de rem­bour­ser la somme totale de 19 820€.

Après un recours rejeté devant le Président du Conseil dépar­te­men­tal de Gironde, il ne res­tait plus que l’alternative d’aller devant le Tribunal admi­nis­tra­tif pour faire valoir la légi­ti­mité des droits du micro-entre­pre­neur.

Le contenu du jugement

S’appuyant sur les termes de l’article 50.0 du Code géné­ral des impôts sur les pla­fonds du régime micro-fis­cal rela­tif aux acti­vi­tés mixtes, le Président du Tribunal admi­nis­tra­tif de Bordeaux recon­nait les droits légi­times du micro-entre­pre­neur et fait :

  • annu­ler pure­ment et sim­ple­ment l’ensemble des rejets de recours pré­senté devant la CAF et le Président du conseil dépar­te­men­tal de Gironde,
  • condam­ner la CAF à rem­bour­ser l’ensemble des frais de jus­tice engagé, soit la somme totale de 3 200€.

En conclu­sion, et pour avoir ignoré les termes les termes de la Loi, non seule­ment la CAF s’est vu débou­tée de son action de demande de rem­bour­se­ment des pres­ta­tions sociales ver­sées, mais en plus elle a été condam­née à rem­bour­ser au micro-entre­pre­neur les frais de pro­cès en vertu de l’article L. 761–1 du Code de jus­tice admi­nis­tra­tive.

L’exercice d’activités mixtes par le micro-entrepreneur

Le micro-entre­pre­neur est tenu, afin de ne pas être exclu du régime de la micro-entre­prise (micro-social), de res­pec­ter des pla­fonds annuels de chiffre d’affaires :

  • 170 000€ pour les acti­vi­tés d’achat/vente et la loca­tion de meu­blé de vacances,
  • 70 000€ pour les pres­ta­tions com­mer­ciales ou arti­sa­nales (micro-BIC) et les pres­ta­tions de nature libé­rales (micro-BNC).

Mais comme dans toute règle, il y a une excep­tion et elle concerne le micro-entre­pre­neur qui exerce deux acti­vi­tés liées ou mixtes. Dans ce cas, et uni­que­ment de ce cas, le pla­fond annuel de chiffre d’affaires à ne pas dépas­ser est de 170 000€.

Cette excep­tion s’applique en par­ti­cu­lier au micro-entre­pre­neur du bâti­ment (maçon­ne­rie, menui­se­rie, pein­ture, élec­tri­cité, car­re­lage, etc.) qui doit à la fois :

  • four­nir les maté­riaux entrant à titre prin­ci­pal dans la réa­li­sa­tion de l’ouvrage ou de la pres­ta­tion,
  • réa­li­ser la pose ou l’installation des­dits maté­riaux.

Cette disposition a fait l’objet d’une question posée à l’Assemblée nationale

Le 18 novembre 2002, Julien DRAY a sou­haité inter­ro­ger le Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la situa­tion des arti­sans qui réa­lisent des biens incor­po­rant à la fois des maté­riaux et du temps de tra­vail, comme un ébé­niste qui réa­lise des meubles et qui en trans­fère la pro­priété à son client. Dans ces condi­tions bien par­ti­cu­lières, quelle est le pla­fond de chiffre d’affaires qui doit s’appliquer. À cette époque, il était donc ques­tion des mon­tants de 27 000€ ou 76 300€.

Là encore, le 24 mars 2003, la réponse du Ministère de l’économie est sans ambi­guïté : « […] Toutefois, dans l’hypothèse où une entre­prise four­nit non seule­ment la main-d’œuvre, mais aussi les maté­riaux ou la matière pre­mière entrant à titre prin­ci­pal dans l’ouvrage qu’elle réa­lise, le béné­fice du régime des micro-entre­prises n’est appli­cable que si son chiffre d’affaires glo­bal n’excède pas la limite de 76 300 euros et celui affé­rent aux pres­ta­tions n’excède pas celle de 27 000 euros. ».

Les relations compliquées du micro-entrepreneur avec la CAF

Pour avoir voulu ne pas connaitre cette dis­po­si­tion (ou plu­tôt la recon­naître), la CAF a été condam­née et le micro-entre­pre­neur reconnu dans ses droits aux pres­ta­tions sociales qui lui ont été ver­sées.

Mais on est forcé de consta­ter que la CAF est une habi­tuée dans l’interprétation toute per­son­nelle des dis­po­si­tions de la Loi.

On rap­pel­lera ici que :

  • depuis le 1er jan­vier 2016, la CAF ne res­pecte pas les dis­po­si­tions par­ti­cu­lières qui régissent le cal­cul des droits à la prime d’activité du micro-entre­pre­neur. La CAF ne res­pecte pas les dis­po­si­tions de l’article R. 845–2 du Code de la sécu­rité sociale, pri­vant ainsi chaque mois les micro-entre­pre­neurs de plu­sieurs cen­taines d’euros.
  • depuis le mois de sep­tembre 2017, la CAF ne res­pecte pas les dis­po­si­tions de la loi « Numérique ». La CAF refuse de four­nir aux micro-entre­pre­neurs qui lui demandent le détail des cal­culs ayant amené le cal­cul des droits à une pres­ta­tion sociale.

Avec ce juge­ment, nous avons la preuve que les Tribunaux com­pé­tents sont en mesure de réta­blir les droits des micro-entre­pre­neurs. L’UPSME, asso­cia­tion de défense des micro-entre­pre­neurs rap­pelle qu’elle est en mesure de vous aider à faire valoir vos droits.

Plusieurs dos­siers sont d’ores et déjà enga­gés et nous avons bon espoir de par­ve­nir à obte­nir une condam­na­tion iden­tique à celle du 7 mars 2018.

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2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour a tous,
    Il semble très com­pli­qué d avoir le droit aux apl lorsqu on ouvre une micro entre­prise, pou­vez vous nous don­ner le texte de loi qui s applique er le cal­cul, svp?
    Un grand merci pour votre tra­vail!
    Mon conjoint tou­chait a peine 4000 euros en 2016.. (c est lui qui a la micro) et moi suis au cho­mage au for­ma­tion.
    Nous avons 200 euros d apl mais je lis par­tout que la caf les sup­priment.

    Merci de votre eclai­rage.
    Anne

    • Bonjour,
      Malheureusement nous n’avons aucun accès sur les apl et autres aides loge­ment.
      C’est une ques­tion qui nous est mal­heu­reu­se­ment régu­liè­re­ment posée et pour laquelle il est très dif­fi­cile d’avoir des expli­ca­tions et sur­tout le détail du cal­cul.
      Vous pou­vez uti­li­ser la loi “Numérique” pour obte­nir ce détail de cal­cul et les condi­tions dans les­quelles il se fait.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

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