Micro-entrepreneurs libéraux faites condamner la CIPAV

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Micro-entrepreneurs libéraux faites condamner la CIPAV

La CIPAV est régu­liè­re­ment inter­pel­lée par la Cour des comptes, notam­ment à l’occasion d’un audit réa­lisé sur la période 2012–2013 dont les conclu­sions laissent clai­re­ment appa­raître des dys­fonc­tion­ne­ments indignes de la plus impor­tante sec­tion pro­fes­sion­nelle de la Caisse natio­nale d’assurance vieillesse des pro­fes­sions libé­rales : erreurs dans les affi­lia­tions et le cal­cul des coti­sa­tions, recou­vre­ment aléa­toire, retards impor­tants dans la liqui­da­tion des retraites, etc.

À ce constat peu relui­sant et sur­tout alar­mant, est venu s’ajouter l’arrêt du 8 mars 2018 de la Cour d’appel de Versailles dans lequel les juges du fond ont condamné la CIPAV à reva­lo­ri­ser la pen­sion de retraite com­plé­men­taire acquise par un micro-entre­pre­neur libé­ral pour la période 2010–2014.

Retour sur ce dos­sier et l’action de groupe qui s’est mise en place pour que les droits à la retraite de mil­liers de micro-entre­pre­neurs libé­raux soient enfin recon­nus.

Les raisons qui ont amené la CIPAV à être lourdement condamnée

Avant de reve­nir sur les détails et les moda­li­tés pra­tiques de cette action, il faut d’abord com­prendre les rai­sons qui ont amené la jus­tice à condam­ner lour­de­ment la CIPAV.

Comment est calculée la retraite complémentaire des micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV

Les micro-entre­pre­neurs sont assu­jet­tis à une coti­sa­tion sociale for­fai­taire (micro-social) qui englobent l’ensemble des coti­sa­tions et contri­bu­tions dont ils sont rede­vables. Ce taux, déter­miné chaque année, est infé­rieur à celui appli­cable aux entre­pre­neurs indi­vi­duels du régime nor­mal de droit com­mun.

C’est pour évi­ter que le taux du micro-social ne remette en cause ou réduise les droits à la retraite des micro-entre­pre­neurs libé­raux que l’Etat s’est engagé, sur la période 2009–2015, à ver­ser une com­pen­sa­tion finan­cière à la CIPAV. Cette somme était des­ti­née à cou­vrir les pertes de recettes cor­res­pon­dantes à la dif­fé­rence entre les coti­sa­tions de droit com­mun et celles du régime micro-social.

Les moda­li­tés de cal­cul de cette com­pen­sa­tion ont été défi­nies en concer­ta­tion avec l’Etat, l’ACOSS et la CNAVPL pour la CIPAV. Il a été ainsi retenu que la base de cal­cul de la retraite com­plé­men­taire des micro-entre­pre­neurs serait la classe de coti­sa­tion réduite pré­vue dans les sta­tuts de la CIPAV pour les libé­raux de droit com­mun ayant de faibles reve­nus.

Le tableau ci-des­sous fait la syn­thèse de ce dis­po­si­tif et montre clai­re­ment les consé­quences directes de ce cal­cul sur l’attribution des points de retraite com­plé­men­taire pour les micro-entre­pre­neurs libé­raux.

Micro-entrepreneurs libéraux faites condamner la CIPAV

Ce mode de cal­cul démontre que le micro-entre­pre­neur libé­ral, au motif qu’il béné­fi­cie d’un taux de coti­sa­tion réduit doit éga­le­ment béné­fi­cier de la part de la CIPAV, avec la com­pli­cité de l’Etat et de tous les orga­nismes sociaux, d’une retraite com­plé­men­taire au rabais !!!

La Cour d’appel de Versailles condamne la CIPAV

Bien évi­de­ment, tant la Cour des comptes que le Défenseur des Droits ont contesté fer­me­ment une telle méthode qui revient à mino­rer les droits des micro-entre­pre­neurs à leur insu.

Le Défenseur des droits relève notam­ment que la CIPAV « applique une réduc­tion de coti­sa­tions, pré­vue par ses sta­tuts, alors que les auto-entre­pre­neurs n’avaient aucu­ne­ment la pos­si­bi­lité de sol­li­ci­ter cette réduc­tion qui n’intervient, dans le régime de droit com­mun, qu’en cas de demande expresse de l’adhérent. »

De son côté la Cour des comptes enfonce le clou en repro­chant à la CIPAV d’avoir appli­qué aux micro-entre­pre­neurs, « sys­té­ma­ti­que­ment et auto­ma­ti­que­ment, sans leur consen­te­ment, une dis­po­si­tion de ses sta­tuts per­met­tant aux pro­fes­sion­nels libé­raux de droit com­mun de deman­der expres­sé­ment, s’ils le sou­haitent, en cas de faibles reve­nus, un abat­te­ment sur leurs coti­sa­tions se tra­dui­sant par une réduc­tion de leurs droits. »

La CIPAV a sciem­ment bafoué les droits à la retraite de mil­liers de micro-entre­pre­neurs libé­raux et c’est donc dans ce contexte que le 18 mars 2018, la Cour d’appel de Versailles est venue remettre un peu d’ordre dans un dos­sier explo­sif où l’Etat pour­rait être dans l’obligation de mettre la main à la poche à hau­teur de près d’un mil­liard d’euros (esti­ma­tion CIPAV).

Une condamnation qui va en permettre d’autres

Le juge­ment rendu par la Cour d’appel de Versailles fait désor­mais juris­pru­dence et les actions enga­gées depuis le mois de mars 2018 par les micro-entre­pre­neurs sont toutes cou­ron­nées de suc­cès :

  • 15 mai 2018, le TASS de Paris condamne la CIPAV à une reva­lo­ri­sa­tion de la retraite com­plé­men­taire d’une psy­cho­thé­ra­peute de 144 points, 1 500 € de dom­mages et inté­rêts et 1 000 € de frais de pro­cé­dure.
  • 26 juillet 2018, le TASS de Paris condamne à nou­veau la CIPAV et ordonne l’exécution pro­vi­soire d’une reva­lo­ri­sa­tion de la retraite com­plé­men­taire d’un micro-entre­pre­neur de 96 points, de 1 500 € de dom­mages et inté­rêts et 1 000 € de frais de pro­cé­dure,
  • 27 sep­tembre 2018, le TASS de Versailles rend un juge­ment avec exé­cu­tion pro­vi­soire condam­nant la CIPAV à une reva­lo­ri­sa­tion de retraite com­plé­men­taire de 126 points, de 3 000 € de dom­mages et inté­rêts et 1 500 € de frais de pro­cé­dure.

Micro-entrepreneurs libéraux faites condamner la CIPAV

Le cabi­net PINCENT Avocats du bar­reau de Paris pro­pose, à tous les micro-entre­pre­neurs libé­raux dési­reux de faire recon­naître leurs droits, une action de groupe visant à obte­nir une reva­lo­ri­sa­tion de leur retraite com­plé­men­taire, 3000 € de dom­mages et inté­rêts et 1500 € d’indemnités de pro­cé­dure.

Le coût de cette action est de 60 € d’honoraire fixe et com­prend :

  • L’audit du dos­sier du micro-entre­pre­neur libé­ral,
  • Le recours amiable obli­ga­toire,
  • L’introduction du dos­sier au TASS du domi­cile du micro-entre­pre­neur,
  • La plai­doi­rie et l’exécution du juge­ment obtenu.

En contre­par­tie, et uni­que­ment en cas de vic­toire devant le TASS, le cabi­net PINCENT et Avocats per­ce­vra :

  • La tota­lité de l’indemnité au titre des frais de pro­cé­dure,
  • Le tiers des dom­mages et inté­rêts au titre du pré­ju­dice moral.
  • Rien sur la demande de rec­ti­fi­ca­tion et de reva­lo­ri­sa­tion de la retraite com­plé­men­taire.

L’UPSME s’engage dans cette action et sou­tient le cabi­net PINCENT Avocats en vous invi­tant à nous rejoindre.

Récupérez vos points de retraite !

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20 COMMENTAIRES

  1. Bonsoir Eric,
    Je suis réflexo­logue plan­taire auto-entre­pre­neur depuis 1.12.2011. Je suis dans la caté­go­rie arti­san, je ne sais pas auprès de qui je suis affi­liée pour ma retraite, J’ai 60 ans, je n’ai jamais rien reçu. Je viens donc de deman­der à l’urssaf quelques ren­sei­gne­ments, J’espère avoir une réponse bien­tôt.
    En vous lisant, ça m’a fait réflé­chir à ma situa­tion.
    Merci pour les infor­ma­tions,
    Cordialement
    Marie Dolorès

    • Bonjour Marie Dolores,
      Ce n’est pas à l’URSSAF que vous devez vous adres­sez.
      En effet, vous rele­vez du régime de pré­voyance de la SSI (ex-RSI) qui fait parti des régimes dits “ali­gnés”. Ces régimes sont gérés par la CARSAT.
      En consé­quence vous devez appe­ler le 3648 pour obte­nir des pré­ci­sions et des ren­sei­gne­ments sur votre retraite.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  2. Juste pour tenir tout le monde au cou­rant, un extrait de la “chro­nique du TASS” tenue par l’avocat sur le site du col­lec­tif sos-cipav : “(…) Des pro­cès sont aujourd’hui pro­gram­més à Lyon, Grenoble, Vannes, Rennes, Bobigny, Toulouse, etc. (…)” L’action démarre bien !

  3. Bonjour, com­ment être sûr que l’on est affi­lié à la CIPAV et qu’elle sera la marche à suivre pour la quit­ter ?
    Merci d’avance Christelle

    • Bonsoir Christelle,
      Si vous êtes affi­liée à la SSI-PL, vous avez la cer­ti­tude d’être à la CIPAV. Par ailleurs, vous devez avoir reçu un cour­rier de la CIPAV vous noti­fiant votre affi­lia­tion ç leur orga­nisme de retraite …
      Mais vous devez déjà nous pré­ci­ser si vous êtes bien à la SSI-PL. Pour cela, vous pou­vez vous en assu­rer avec les men­tions de la ligne de décla­ra­tion de votre chiffre d’affaires et le taux de coti­sa­tion CFP à 0,20%.
      Pour les démarches, appe­lez-moi au 06.78.35.50.84.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  4. bon­jour
    je suis psy­cho­logue mais en régime réel…j ai sou­vent constaté des erreurs de cal­cul de coti­sa­tions… à chaque cour­rier envoyé en recom­mandé pas de réponse de la cipav. L’action enga­gée ne concerne que les auto entre­pre­neurs ?
    merci

    • Bonjour.
      Pas for­cé­ment. Il vous faut les contac­ter.
      Ils sont d’une redou­table effi­ca­cité.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  5. Je suis affi­lié à l urs­saf Marseille depuis 2013 et je verse envi­ron 8000 € par an de coti­sa­tions au titre d autoen­tre­pre­neur.
    J ai inter­rogé l urs­saf concer­nant le mon­tant des coti­sa­tions ver­sées à la cipav. Pas de réponse. Puis j ai inter­rogé la cipav concer­nant les sommes per­çues depuis 2013. Réponse : rien reçu sur mon compte.
    Conclusions: l argent à dis­paru et per­sonne ne sait où il est…
    Donc je paye pour rien…
    Info: je touche une indem­nité retraite insuf­fi­sante pour vivre et je suis donc obligé de tra­vailler…
    Peut on faire qqch ????

    • Bonjour Guy,
      Vous avez dans l’article que vous venez de lire toutes les infor­ma­tions pour prendre contact avec le Cabinet d’Avocat et faire valoir vos droits.
      Faites le !
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

    • Oui, faites-le. L’avocat com­men­cera par envoyer un cour­rier à la CRA (com­mis­sion de recours amiable) de la Cipav pour lui deman­der des expli­ca­tions. S’il n’en obtient pas (cas plus que pro­bable) ou qu’elles ne sont pas satis­fai­santes il atta­quera la caisse au TASS pour obte­nir répa­ra­tion. Plus la Cipav se com­porte mal avec l’affilié, plus le juge accor­dera le ver­se­ment de dom­mages et inté­rêts éle­vés en rai­son de votre pré­ju­dice. Si la Cipav ne vous verse aucune retraite de base ni com­plé­men­taire, c’est qu’il y a un grave pro­blème ! Vérifiez quand même que votre acti­vité dépend bien de la Cipav et non du RSI (il y en a quelques unes).

  6. Bonjour
    Qq sur ce forum parle de quit­ter la Cipav mais peut t’on choi­sir un autre orga­nisme de retraite com­plé­men­taire ? et com­ment faire? je pré­cise que je suis auto entre­pre­neur avec un cabi­net d’hypnose. ..
    merci
    jluc

    • Bonjour Jean-Luc,
      Bien évi­dem­ment que si vous déci­dez de quit­ter la CIPAV, vous serez auto­ma­ti­que­ment affi­lié à la SSI et au régime ali­gné des retraites (CNAV).
      Cette option vous sera pos­sible à comp­ter du 1er jan­vier 2019.
      Vous ne pou­vez pas exer­cer en France une acti­vité, qu’elle soit sala­riée ou indé­pen­dante, sans être affi­lié à un régime de pré­voyance santé ET retraite.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

    • Bonsoir.
      Quasiment pas. Vous avez sur­tout inté­rêt à fuir la CIPAV dès le 1er jan­vier 2019 !!! Sans vous retour­ner et sans regret.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

    • À ce jour la Cipav n’a “cré­dité” les AE/ME que de leurs points de retraite com­plé­men­taire jusqu’à l’année 2015 incluse. Personne ne sait quel volume de points il va rece­voir pour 2016 et 2017 (sachant qu’on est fin 2018, ça montre la rapi­dité de trai­te­ment de la caisse…). Pour une éven­tuelle action vous concer­nant il vous faut attendre votre relevé de car­rière.

  7. bon­jour,
    Merci Eric pour ces pré­ci­sions. Je ne sais pas ou j’en suis avec la CIPAV donc je vais me ren­sei­gner avant de com­men­cer cette action.
    Si je com­prends bien, au bout de cette action, on obtient :
    — une reva­lo­ri­sa­tion de notre retraite com­plé­men­taire
    — 3000 € de dom­mages
    — et inté­rêts et 1500 € d’indemnités de pro­cé­dure.
    et s’il gagne, le cabi­net retient :
    — La tota­lité de l’indemnité au titre des frais de pro­cé­dure cad 1500€
    — Le tiers des dom­mages et inté­rêts au titre du pré­ju­dice moral cad 1000€
    et 60€

    c’est bien ca? et s’il perd??

    merci

    Sylvie

    • Bonjour Sylvie,

      C’est bien ça ! Et s’il perd, il garde les 60 euros, et rien d’autre.

      Une pré­ci­sion : lorsque l’avocat se déplace en juri­dic­tion (s’il ne fait pas appel à un confrère local déjà pré­sent à proxi­mité immé­diate), il fac­ture les frais de dépla­ce­ment. Il est men­tionné dans la conven­tion d’honoraires qu’il s’agit d’un aller-retour en TGV 2nde classe + éven­tuel­le­ment les frais de taxi. S’il y a plu­sieurs affaires à la même séance du TASS, les frais peuvent être par­ta­gés.

      Attention, les dom­mages et inté­rêts pour pré­ju­dice sont déci­dés par le juge. Il peut ne pas en rete­nir, en rete­nir une par­tie seule­ment, ou en rete­nir davan­tage si le dos­sier est truffé d’erreurs et que la caisse a vrai­ment mal fait son tra­vail (ce qui semble avoir été le cas dans un dos­sier passé où les DI ont atteint 7500 euros).

  8. Merci pour cet impor­tant mes­sage de ser­vice qui concerne la plus grande par­tie des AE/ME en pro­fes­sion libé­rale qui ont débuté leur acti­vité avant le 1er jan­vier 2018. Je suis dans le cas géné­ral et n’ai été gra­ti­fié que de 9 points pour ces der­nières années. La Cipav mini­mise donc mes droits à le retraite en les divi­sant par 4, alors que je n’ai rien demandé… Chapeaux les artistes !

    Pour connaître ses points de retraite com­plé­men­taire, on peut créer un espace en ligne sur leur site et deman­der à rece­voir un RIS, relevé indi­vi­duel de situa­tion, qui donne le détail pour toute la car­rière et toutes les caisses. On peut aussi le faire sur info-retraite.fr qui est un site offi­ciel. Dans tous les cas c’est gra­tuit.

    Pour info et si ça inté­resse des AE/ME du sec­teur, j’ai lancé la pro­cé­dure auprès du cabi­net de maître Pincent, ce qui devrait abou­tir d’ici quelques mois à une sai­sie du TASS de Rennes. Il y aura moyen de grou­per pour se par­ta­ger les frais de dépla­ce­ment de l’avocat.

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