Cette CFE que le micro-entrepreneur ne doit pas toujours payer

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Cette CFE que le micro-entrepreneur ne doit pas toujours payer

Les micro-entre­pre­neurs en ont été aver­tis par mail. Les avis d’imposition de la CFE 2018 sont désor­mais dis­po­nibles dans les espaces per­son­nels des micro-entre­pre­neurs sur le site impots.gouv.fr. à l’exception de celles et de ceux qui ont opté pour la men­sua­li­sa­tion et qui ne pour­ront l’obtenir qu’à par­tir du 16 novembre pro­chain.

Cette CFE que le micro-entre­pre­neur ne doit pas tou­jours payer nous fait reve­nir sur ces excep­tions et sur toutes les moda­li­tés pour obte­nir une annu­la­tion ou un dégrè­ve­ment.

Et, comme tou­jours, pour celles et ceux qui vont devoir payer pour la pre­mière fois la CFE, un tuto­riel pour vous aider dans cette démarche.

Nous ferons éga­le­ment le point sur les évo­lu­tions de cet impôt pour l’année 2019.

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe qui vient par­ti­ci­per au finan­ce­ment du bud­get de la com­mune dans laquelle le micro-entre­pre­neur a domi­ci­lié le siège social de son entre­prise.

Pour le micro-entre­pre­neur, il faut rete­nir les points sui­vants :

  • Le cal­cul de la CFE du micro-entre­pre­neur est basé sur un mon­tant for­fai­taire cor­res­pon­dant à des tranches de chiffres d’affaires, sur lequel vient s’appliquer la taxe inter­com­mu­nale. Il est impos­sible de don­ner un mon­tant uni­forme à la CFE. En effet, la base et le taux d’imposition sont libre­ment fixés par les com­munes en fonc­tion de deux tranches fixes de chiffres d’affaires (<= 10 000 € ou <= 32 600 €).
  • Le micro-entre­pre­neur béné­fi­cie d’une exo­né­ra­tion totale (100%) pour la pre­mière année d’activité. Nous revien­drons ulté­rieu­re­ment sur cette notion très impor­tante de début d’activité.
calcul-cfe

Comme tous les impôts en France, il est éga­le­ment pos­sible de béné­fi­cier, pour la CFE, de cer­taines exo­né­ra­tions qui sont per­ma­nentes, pro­vi­soires et par­ti­cu­lières.

Cette CFE que le micro-entrepreneur ne doit pas toujours payer

L’exonération totale et provisoire de début d’activité

Le micro-entre­pre­neur béné­fi­cie d’une exo­né­ra­tion totale de CFE pour sa pre­mière année de début d’activité. Vous remar­que­rez que nous uti­li­sons volon­tai­re­ment le mot « acti­vité » et non pas « créa­tion ».

Le micro-entre­pre­neur est consi­déré par l’administration fis­cale comme une entre­prise indi­vi­duelle sans sala­rié et qui de droit ne sera consi­dé­rée comme ayant débu­tée son acti­vité que lorsqu’elle décla­rera un pre­mier mon­tant de chiffre d’affaires. Les consé­quences de cette dis­po­si­tion sont très impor­tantes.

Le micro-entre­pre­neur qui, pour des rai­sons diverses, a créé son entre­prise en 2017 et qui a fait ses pre­mières décla­ra­tions de chiffre d’affaires en 2018, n’aura pas à payer de CFE cette année. En effet, les ser­vices fis­caux consi­dèrent que l’année 2018 est sa pre­mière année d’activité et béné­fi­cie donc de plein droit de l’exonération totale pro­vi­soire de CFE

A rete­nir :

> Le micro-entre­pre­neur qui a créé son entre­prise en 2017 et qui n’a fait ses pre­mières décla­ra­tions de chiffre d’affaires qu’en 2018 n’a pas de CFE à payer pour cette 1ère année d’activité et 2ème année d’existence.

> Le micro-entre­pre­neur qui a créé sa micro-entre­prise en 2018 et qui a éga­le­ment déclaré du chiffre d’affaires en 2018 n’a pas à payer de CFE pour cette 1ère année qui est à la fois d’activité et de créa­tion.

Dans la pra­tique :

  • l’exonération totale pour la pre­mière année d’activité et de créa­tion s’applique auto­ma­ti­que­ment avec le ques­tion­naire reçu avec le mémento fis­cal dans les pre­miers jours qui suivent la confir­ma­tion de la créa­tion d’activité et ren­voyé par le micro-entre­pre­neur dans le délai de 15 jours.
  • l’exonération totale pour la 1ère année d’activité et la 2ème année d’existence se fait avec l’envoi du cour­rier à la dis­po­si­tion du micro-entre­pre­neur dans l’annexe ci-contre.

L’exonération totale et permanente pour l’exercice d’une activité artisanale

Cette exo­né­ra­tion concerne uni­que­ment l’artisan qui relève juri­di­que­ment de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et qui est imma­tri­culé au réper­toire des métiers (RM).

Pour en béné­fi­cier, le micro-entre­pre­neur doit exer­cer une acti­vité où le tra­vail manuel est pré­pon­dé­rant, où il n’y a pas de spé­cu­la­tion sur la matière pre­mière uti­li­sée et où il n’y a pas une uti­li­sa­tion pré­pon­dé­rante de machine (article 1452 du CGI).

A rete­nir :

Les micro-entre­pre­neurs qui sont gérés admi­nis­tra­ti­ve­ment dans le groupe pro­fes­sion­nel arti­san de la SSI et dont l’activité ne relève pas de la CMA, ne peuvent pas béné­fi­cier de cette déro­ga­tion.

La demande d’exonération doit faire l’objet d’une demande avec le cour­rier qui est en télé­char­ge­ment en annexe ci-contre.

Les exonérations provisoires et particulières

Elles sont à sol­li­ci­ter quand le micro-entre­pre­neur connait au cours de l’année d’imposition (2018 en l’occurrence) des évé­ne­ments ou des situa­tions qui affectent direc­te­ment son acti­vité :

  • Baisse impor­tante du chiffre d’affaires pour des rai­sons per­son­nelles ou éco­no­miques,
  • Cessation d’activité.

Dans ces deux cas, le micro-entre­pre­neur pourra sol­li­ci­ter une exo­né­ra­tion totale ou par­tielle de la CFE. Les cour­riers cor­res­pon­dants sont à télé­char­ge­ment en annexe ci-contre.

Les bonnes astuces pour gérer la CFE 2018 Micro-entrepreneur

Le tutoriel de l’UPSME pour le règlement de la CFE

Si mal­gré toutes les pos­si­bi­li­tés d’exonération ou de dégrè­ve­ment, vous devez pro­cé­der au règle­ment de votre CFE, l’UPSME met à votre dis­po­si­tion un tuto­riel qui vous per­met­tra de pro­cé­der à son règle­ment en toute séré­nité !!!

Sachez sim­ple­ment deux ou trois choses bien utiles …

  • Si vous êtes déjà un vieux rou­blard (ou une vielle rou­blarde) de la CFE et que vous avez opté en 2017 pour le pré­lè­ve­ment à l’échéance, vous n’avez, cette année, rien de plus à faire.
  • Si c’est la pre­mière fois que vous allez vous acquit­ter de cet impôt, vous avez jusqu’au 30 novembre, minuit, pour adhé­rer au pré­lè­ve­ment à l’échéance et ren­sei­gner vos coor­don­nées ban­caires.
  • Si vous sou­hai­tez pro­cé­der à son règle­ment, sans pas­ser par la case « pré­lè­ve­ment à l’échéance », vous pour­rez pro­cé­der à son règle­ment en cli­quant sur le bou­ton « payer » situé au-des­sus de l’avis d’imposition déma­té­ria­lisé.

Quel que soit le mode de règle­ment uti­lisé, la CFE du micro-entre­pre­neur sera payée après le 15 décembre 2018 qui est la date limite de règle­ment.

Astuce UPSME

Sachez aussi que vous avez la pos­si­bi­lité, pour 2019, de modi­fier le mode de règle­ment. En optant notam­ment pour le pré­lè­ve­ment men­suel sur 12 mois. C’est une pos­si­bi­lité très inté­res­sante qui per­met de lis­ser l’impact de la CFE sur sa tré­so­re­rie de fin d’année. Vous accé­dez aux moda­li­tés de mise en place en cli­quant sur « CFE et autres impôts » dans la par­tie « Payer » de votre espace per­son­nel.

Le contrôle du calcul de la CFE Micro-entrepreneur

Les micro-entre­pre­neurs imma­tri­cu­lés au réper­toire des métiers (RM) ou au registre du com­merce et des socié­tés (RCS) doivent s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consu­laire (TFCC). Elle est payée en même temps que les coti­sa­tions sociales. Son taux est variable en fonc­tion de l’affiliation et de l’activité exer­cée.

Un dys­fonc­tion­ne­ment (qui est expli­qué ici) fait par­fois appa­raître ces taxes (qui font par­ties de la CFE) dans l’avis d’imposition CFE. Bien évi­dem­ment, les micro-entre­pre­neurs concer­nés n’ont pas à payer deux fois la TFCC et doivent donc la faire annu­ler.

L’UPSME met à la dis­po­si­tion de celles et ceux concer­nés, un cour­rier qui est en télé­char­ge­ment en annexe ci-contre.

La CFE du micro-entrepreneur en 2019 — De nouvelles dispositions

Même si nous ne connais­sons pas encore les moda­li­tés d’application, l’article 97 de la loi n° 2017–1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui modi­fie l’article 1647 D du CGI, va per­mettre aux micro-entre­pre­neurs qui font moins de 5 000 € de chiffre d’affaires d’être tota­le­ment exo­néré de CFE en 2019.

« Toutefois, les rede­vables réa­li­sant un mon­tant de chiffre d’affaires ou de recettes infé­rieur ou égal à 5 000 € sont exo­né­rés de la coti­sa­tion mini­mum. Le béné­fice de l’exonération est subor­donné au res­pect du règle­ment (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 rela­tif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonc­tion­ne­ment de l’Union euro­péenne aux aides de mini­mis ».

Ce seuil (ou pla­fond) étant fixé pour une année entière, les micro-entre­pre­neurs qui démar­re­ront leur acti­vité en cours d’année devront « l’annualiser » pour savoir s’ils rentrent dans le dis­po­si­tif.

« Le mon­tant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réa­lisé au cours de la période de réfé­rence défi­nie à l’article 1467 A. Lorsque la période de réfé­rence ne cor­res­pond pas à une période de douze mois, le mon­tant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois ».

Plutôt qu’un exemple, uti­li­sez ce petit appli­ca­tif pour connaitre le pla­fond de chiffre d’affaires en deçà duquel vous ne serez pas assu­jetti à la CFE en 2019.

Cette cfe que le micro-entrepreneur ne doit pas toujours payer

Comme nous le disions en pré­am­bule, il faut désor­mais attendre les moda­li­tés pré­cises d’application.

2 COMMENTAIRES

  1. Bonjour, j’ai crée mon siret en micro entre­prise en 2017. en hyp­no­thé­ra­peute. Etant sala­riée paral­lè­le­ment et en acci­dent de tra­vail, je n’ai tou­jours pas déclaré de chiffres d’Affaires. Dois je tout de meme payer la cfe ??
    Merci pour la réponse appor­tée.
    Bonne jour­née à tous

    • Bonjour Nadia,
      Je viens de voir votre com­men­taire sur le paie­ment (ou non) de votre CFE.
      Vous êtes typi­que­ment dans le cas (expli­qué dans l’article) où les impôts consi­dèrent que votre acti­vité n’a pas démarré (voir le para­graphe cor­res­pon­dant dans l’article).
      Vous devez donc : payer votre CFE, deman­der immé­dia­te­ment un dégrè­ve­ment total en uti­li­sant le modèle de cour­rier qui est éga­le­ment à votre dis­po­si­tion, en face du para­graphe rela­tif au début d’activité.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

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