Cette CFE que le micro-entrepreneur ne doit pas toujours payer

Les micro-entrepreneurs en ont été avertis par mail. Les avis d’imposition de la CFE 2018 sont désormais disponibles dans les espaces personnels des micro-entrepreneurs sur le site impots.gouv.fr. à l’exception de celles et de ceux qui ont opté pour la mensualisation et qui ne pourront l’obtenir qu’à partir du 16 novembre prochain.

Cette CFE que le micro-entrepreneur ne doit pas toujours payer nous fait revenir sur ces exceptions et sur toutes les modalités pour obtenir une annulation ou un dégrèvement.

Et, comme toujours, pour celles et ceux qui vont devoir payer pour la première fois la CFE, un tutoriel pour vous aider dans cette démarche.

Nous ferons également le point sur les évolutions de cet impôt pour l’année 2019.

La Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est une taxe qui vient participer au financement du budget de la commune dans laquelle le micro-entrepreneur a domicilié le siège social de son entreprise.

Pour le micro-entrepreneur, il faut retenir les points suivants :

  • Le calcul de la CFE du micro-entrepreneur est basé sur un montant forfaitaire correspondant à des tranches de chiffres d’affaires, sur lequel vient s’appliquer la taxe intercommunale. Il est impossible de donner un montant uniforme à la CFE. En effet, la base et le taux d’imposition sont librement fixés par les communes en fonction de deux tranches fixes de chiffres d’affaires (<= 10 000 € ou <= 32 600 €).
  • Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération totale (100%) pour la première année d’activité. Nous reviendrons ultérieurement sur cette notion très importante de début d’activité.

Comme tous les impôts en France, il est également possible de bénéficier, pour la CFE, de certaines exonérations qui sont permanentes, provisoires et particulières.

Cette CFE que le micro-entrepreneur ne doit pas toujours payer

L’exonération totale et provisoire de début d’activité

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une exonération totale de CFE pour sa première année de début d’activité. Vous remarquerez que nous utilisons volontairement le mot « activité » et non pas « création ».

Le micro-entrepreneur est considéré par l’administration fiscale comme une entreprise individuelle sans salarié et qui de droit ne sera considérée comme ayant débutée son activité que lorsqu’elle déclarera un premier montant de chiffre d’affaires. Les conséquences de cette disposition sont très importantes.

Le micro-entrepreneur qui, pour des raisons diverses, a créé son entreprise en 2017 et qui a fait ses premières déclarations de chiffre d’affaires en 2018, n’aura pas à payer de CFE cette année. En effet, les services fiscaux considèrent que l’année 2018 est sa première année d’activité et bénéficie donc de plein droit de l’exonération totale provisoire de CFE

A retenir :

> Le micro-entrepreneur qui a créé son entreprise en 2017 et qui n’a fait ses premières déclarations de chiffre d’affaires qu’en 2018 n’a pas de CFE à payer pour cette 1ère année d’activité et 2ème année d’existence.

> Le micro-entrepreneur qui a créé sa micro-entreprise en 2018 et qui a également déclaré du chiffre d’affaires en 2018 n’a pas à payer de CFE pour cette 1ère année qui est à la fois d’activité et de création.

Dans la pratique :

  • l’exonération totale pour la première année d’activité et de création s’applique automatiquement avec le questionnaire reçu avec le mémento fiscal dans les premiers jours qui suivent la confirmation de la création d’activité et renvoyé par le micro-entrepreneur dans le délai de 15 jours.
  • l’exonération totale pour la 1ère année d’activité et la 2ème année d’existence se fait avec l’envoi du courrier à la disposition du micro-entrepreneur dans l’annexe ci-contre.

Courrier d’exonération totale de CFE pour 1ère année d’activité (et 2ème année d’existence)

L’exonération totale et permanente pour l’exercice d’une activité artisanale

Cette exonération concerne uniquement l’artisan qui relève juridiquement de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) et qui est immatriculé au répertoire des métiers (RM).

Pour en bénéficier, le micro-entrepreneur doit exercer une activité où le travail manuel est prépondérant, où il n’y a pas de spéculation sur la matière première utilisée et où il n’y a pas une utilisation prépondérante de machine (article 1452 du CGI).

A retenir :

Les micro-entrepreneurs qui sont gérés administrativement dans le groupe professionnel artisan de la SSI et dont l’activité ne relève pas de la CMA, ne peuvent pas bénéficier de cette dérogation.

La demande d’exonération doit faire l’objet d’une demande avec le courrier qui est en téléchargement en annexe ci-contre.

Courrier d’exonération totale de CFE pour exercice d’une activité artisanale 

Les exonérations provisoires et particulières

Elles sont à solliciter quand le micro-entrepreneur connait au cours de l’année d’imposition (2018 en l’occurrence) des événements ou des situations qui affectent directement son activité :

  • Baisse importante du chiffre d’affaires pour des raisons personnelles ou économiques,
  • Cessation d’activité.

Dans ces deux cas, le micro-entrepreneur pourra solliciter une exonération totale ou partielle de la CFE. Les courriers correspondants sont à téléchargement en annexe ci-contre.

a- Courrier d’exonération de CFE pour baisse d’activité
b- Courrier d’exonération de CFE pour cessation d’activité

Les bonnes astuces pour gérer la CFE 2018 Micro-entrepreneur

Le tutoriel de l’UPSME pour le règlement de la CFE

Si malgré toutes les possibilités d’exonération ou de dégrèvement, vous devez procéder au règlement de votre CFE, l’UPSME met à votre disposition un tutoriel qui vous permettra de procéder à son règlement en toute sérénité !!!

Sachez simplement deux ou trois choses bien utiles …

  • Si vous êtes déjà un vieux roublard (ou une vielle roublarde) de la CFE et que vous avez opté en 2017 pour le prélèvement à l’échéance, vous n’avez, cette année, rien de plus à faire.
  • Si c’est la première fois que vous allez vous acquitter de cet impôt, vous avez jusqu’au 30 novembre, minuit, pour adhérer au prélèvement à l’échéance et renseigner vos coordonnées bancaires.
  • Si vous souhaitez procéder à son règlement, sans passer par la case « prélèvement à l’échéance », vous pourrez procéder à son règlement en cliquant sur le bouton « payer » situé au-dessus de l’avis d’imposition dématérialisé.

Quel que soit le mode de règlement utilisé, la CFE du micro-entrepreneur sera payée après le 15 décembre 2018 qui est la date limite de règlement.

Astuce UPSME

Sachez aussi que vous avez la possibilité, pour 2019, de modifier le mode de règlement. En optant notamment pour le prélèvement mensuel sur 12 mois. C’est une possibilité très intéressante qui permet de lisser l’impact de la CFE sur sa trésorerie de fin d’année. Vous accédez aux modalités de mise en place en cliquant sur « CFE et autres impôts » dans la partie « Payer » de votre espace personnel.

Accès au tutoriel pour payer la CFE Micro-entrepreneur

Le contrôle du calcul de la CFE Micro-entrepreneur

Les micro-entrepreneurs immatriculés au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS) doivent s’acquitter d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Elle est payée en même temps que les cotisations sociales. Son taux est variable en fonction de l’affiliation et de l’activité exercée.

Un dysfonctionnement (qui est expliqué ici) fait parfois apparaître ces taxes (qui font parties de la CFE) dans l’avis d’imposition CFE. Bien évidemment, les micro-entrepreneurs concernés n’ont pas à payer deux fois la TFCC et doivent donc la faire annuler.

L’UPSME met à la disposition de celles et ceux concernés, un courrier qui est en téléchargement en annexe ci-contre.

Courrier dé dégrèvement partiel de CFE pour TFCC

La CFE du micro-entrepreneur en 2019 – De nouvelles dispositions

Même si nous ne connaissons pas encore les modalités d’application, l’article 97 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 qui modifie l’article 1647 D du CGI, va permettre aux micro-entrepreneurs qui font moins de 5 000 € de chiffre d’affaires d’être totalement exonéré de CFE en 2019.

« Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum. Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis ».

Ce seuil (ou plafond) étant fixé pour une année entière, les micro-entrepreneurs qui démarreront leur activité en cours d’année devront « l’annualiser » pour savoir s’ils rentrent dans le dispositif.

« Le montant du chiffre d’affaires ou des recettes à prendre en compte s’entend de celui, hors taxes, réalisé au cours de la période de référence définie à l’article 1467 A. Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois ».

 

Cette cfe que le micro-entrepreneur ne doit pas toujours payer

Plutôt qu’un exemple, utilisez ce petit applicatif pour connaitre le plafond de chiffre d’affaires en deçà duquel vous ne serez pas assujetti à la CFE en 2019.

 

Comme nous le disions en préambule, il faut désormais attendre les modalités précises d’application.

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Cet article a 6 commentaires

  1. Bonjour, j’ai crée mon siret en micro entreprise en 2017. en hypnothérapeute. Etant salariée parallèlement et en accident de travail, je n’ai toujours pas déclaré de chiffres d’Affaires. Dois je tout de meme payer la cfe ??
    Merci pour la réponse apportée.
    Bonne journée à tous

    1. Bonjour Nadia,
      Je viens de voir votre commentaire sur le paiement (ou non) de votre CFE.
      Vous êtes typiquement dans le cas (expliqué dans l’article) où les impôts considèrent que votre activité n’a pas démarré (voir le paragraphe correspondant dans l’article).
      Vous devez donc : payer votre CFE, demander immédiatement un dégrèvement total en utilisant le modèle de courrier qui est également à votre disposition, en face du paragraphe relatif au début d’activité.
      Bien cordialement.
      Eric.

  2. Bonsoir,

    Je suis Prothésiste angulaire depuis février 2014, je suis sous le régime de auto entrepreneur. j’ai payé mon CFE l’année dernière mais j’étais très étonné de devoirs le payé . Dois je payer la CFE?

    Merci pour votre réponse

    Cordialement,
    vanessa

    1. Bonsoir,
      La réponse est dans l’article que vous venez (en principe ….) de lire !!!
      Je ne vais pas ici réécrire ce qui écrit dans l’article sur lequel vous posez la question.
      Merci.
      Bien cordialement.
      Eric.

    2. CFE voulant dire contribution foncière des entreprises, l’acronyme est donc féminin. En conséquence on dira ma cfe et on utilisera le pronom qualificatif la ….

  3. L’option pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu permet elle encore d’être exonéré de la CFE la première d’activité et les deux années suivantes ?
    Merci pour la réponse.

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