L'ACCRE 2019 pour les micro-entrepreneurs

En début d’activité, le micro-entrepreneur a la possibilité de bénéficier d’une réduction dégressive de ses cotisations sociales pendant trois ans. Cette aide était accordée selon des critères bien précis de situations (inscription à Pôle-emploi avec ou sans indemnisation, bénéficiaire de minimas sociaux, etc.).

À compter du 1er janvier 2019, le dispositif d’exonération ACCRE pour le micro-entrepreneur connait des évolutions importantes sur lesquelles l’UPSME a souhaité apporter tous les éclaircissements nécessaires.

Le dispositif ACCRE change de nom et devient l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise. L’acronyme n’existe pas encore mais on peut faire confiance à notre très chère administration pour en imaginer un rapidement !!!

Il faut désormais distinguer d’une part le dispositif d’exonération de début d’activité, ouvert à tous les créateurs et repreneurs et, d’autre part le dispositif d’accompagnement des créateurs dont la liste des bénéficiaires demeure inchangée (article L.5141-1 du Code du travail).

En 2019 l’ACCRE nouvelle version sera accordée à tous les nouveaux micro-entrepreneurs, sans exception, avec des modalités d’exonérations inchangées.

L’ ACCRE 2019 pour les micro-entrepreneurs

Un seul critère de revenu pour bénéficier de l’ACCRE en 2019

Tous les anciens critères de situation disparaissent. Désormais, il n’y a plus qu’un critère de revenu qui intervient pour bénéficier de l’intégralité du dispositif d’exonération.

À compter du 1er janvier 2019, tous les nouveaux micro-entrepreneurs bénéficieront, de droit, du dispositif d’exonération de début d’activité (Article L.131-6-4 du Code de sécurité sociale).

La demande devra néanmoins être faite à la demande d’affiliation ou dans les 45 jours qui suivent la démarche d’immatriculation.

L’exonération sera appliquée et calculée sur le chiffre d’affaires ou les recettes qui correspondent, en tenant compte des abattements mentionnés aux articles 50.0 et 102 ter du Code général des impôts, à un revenu égal au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).

En 2019, tous les nou­veaux micro-entre­pre­neurs béné­fi­cie­ront à 100 % de l’exonération de début d’activité (ACCRE), sous réserve de ne pas dépas­ser 40 254 € de revenu impo­sable au cours de l’année de créa­tion.

Les taux de cotisations « ACCRE » pour les micro-entrepreneurs en 2019

Les moda­li­tés d’exonérations res­tent inchan­gées (article D.131–6-3 du Code de la sécu­rité sociale) :

  • 75% du taux nor­mal de coti­sa­tion (22% en 2019), jusqu’à la fin du 3ème tri­mestre civil qui suit celui au cours duquel inter­vient l’affiliation,
  • 50% pour les 4 tri­mestres qui suivent la 1ère période,
  • 25% pour les 4 tri­mestres civils qui suivent la 2ème période.
L'ACCRE 2019 pour les micro-entrepreneurs

En 2019, les taux de coti­sa­tions des micro-entre­pre­neurs béné­fi­ciant de l’exonération de début d’activité de créa­tion (ACCRE) ne sont pas modi­fiés et demeurent iden­tiques à ceux de 2018.

Une règle de cumul modifiée pour l’ACCRE

« Une per­sonne ne peut béné­fi­cier de l’exonération men­tion­née au I pen­dant une période de trois ans à comp­ter de la date à laquelle elle a cessé d’en béné­fi­cier au titre d’une acti­vité anté­rieure » Article L.131–6-4 du CSS

Désormais, une période de carence de 3 ans devra être obser­vée à comp­ter de la date à laquelle le micro-entre­pre­neur a cessé d’en béné­fi­cier au titre d’une acti­vité anté­rieure.

Pour tous les nou­veaux micro-entre­pre­neurs, et à comp­ter du 1er jan­vier, 2019, un délai de 3 ans devra impé­ra­ti­ve­ment s’écouler à comp­ter de la date à laquelle il aura ces­ser de béné­fi­cier de l’ACCRE au titre d’une pré­cé­dente acti­vité.

CONCLUSION

 

Une nou­velle fois, et ça va deve­nir une habi­tude, Emmanuel Macron aura menti par omis­sion. Lors de sa cam­pagne élec­to­rale, il avait pro­mis que TOUS les créa­teurs d’entreprise pour­raient béné­fi­cier d’une exo­né­ra­tion totale de coti­sa­tions sociales pen­dant 12 mois.

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale 2018 a enté­riné cette pro­messe.

Il aura fallu attendre de nom­breux mois pour s’apercevoir que les micro-entre­pre­neurs n’étaient pas, aux yeux du Président, des créa­teurs d’entreprise. On devra se conten­ter d’être une variable d’ajustement des chiffres du chô­mage !!!

Et une fois encore, nous devrons nous satis­faire des miettes qui prennent la forme d’un béné­fice à l’ACCRE sans condi­tion de situa­tion mais sous réserve de ne pas dépas­ser un revenu égal à 40 254 € l’année de créa­tion. Ce mon­tant étant tel­le­ment impor­tant, en com­pa­rai­son du chiffre d’affaires moyen d’un micro-entre­pre­neur, qu’on est assuré de pou­voir béné­fi­cier de la tota­lité de l’exonération pré­vue !

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Cet article a 14 commentaires

  1. C’est marrant mais j’avais écrit la même chose dans le brouillon de l’article !!! Et puis je n’ai pas osé … Bravo Lucas.

  2. Installé en micro-entrepreneur le 07/11/2018, et ignorant jusqu’à l’existence de l’ACCRE, je n’ai donc aucune possibilité d’exonération ? Même si je n’ai pas eu de CA en 2018 ?

    Merci

    1. Bonjour,
      Il est difficilement compréhensible de ne pas être au courant des exonérations de début d’activité !!! Tous les sites sérieux qui parlent de la micro-entreprise en parlent. Aujourd’hui vous êtes malheureusement hors délai pour en faire la demande.
      Et il n’est pas conseillé de clôturer et de refaire une nouvelle immatriculation. En effet, l’URSSAF va surveiller très attentivement cette démarche afin de supprimer tous les effets d’aubaine.
      Bien cordialement.
      Eric.

      1. Vous pouvez deviner d’avance les changements de lois ? Pas moi.
        De plus je ne dois même pas rentrer dans le cadre de l’ex ACCRE et il n’y a rien de honteux à ça. Envie de changer d’activité c’est tout !

        Effectivement c’est dis­cri­mi­na­toire, il faudrait au moins que ceux inscrits un peu avant et ne cherchant pas forcément telle ou telle aide bénéficie au moins au prorata temporis du même cadre que les autres !

        JJ SINET

        1. Bonjour,

          Je suis dans la même situation, j’ai créé ma micro entreprise le 1er décembre 2018 sans savoir qu’il aurait été préférable d’attendre 1 mois avant de la créer. Y’a-t-il une solution pour pouvoir quand même bénéficier de « l’exonération de début d’activité de créa­tion ou de reprise d’entreprise » ?

          Merci 🙂

          1. Bonjour,
            Non. Vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif qui est annoncé sur notre site et sur tous les sites de la création d’entreprise. Il est difficile de passer à coté.
            Si vous clôturez aujourd’hui votre micro-entreprise pour en rouvrir une autre en demandant l’ACRE, elle vous sera refusée car vous avez voulu profiter d’un effet d’aubaine.
            Bien cordialement.
            Eric.

  3. Bonsoir

    Tant mieux pour ceux qui vont en profiter.
    Toutefois, cela me semble une mesure inéquitable voire discriminatoire.
    Est ce légal dans le pays de « l’égalité » ?!

    Bien Cordialement

    1. Les allègements de cotisations sociales sont nombreuses et prennent plusieurs formes, qu’on soit travailleur indépendant ou salarié. L’Edacre décrite ici (appelons-là comme ça) n’est qu’une de nombreuses possibilités qui existent. Elles sont toutes légales puisque votées par des parlementaires et inscrites noir sur blanc dans la loi.

      Si la question que posez est « est-il moral de régler moins de cotisations que son voisin à protection équivalente », la réponse est du même ordre que l’existence des centaines de niches fiscales (qui permettent de réduire son impôt sur le revenu en fonction de telle ou telle situation), de l’exonération de certaines taxes pour certaines activités (taxe sur les carburants, taxe d’habitation…) ou de prélèvements différents en fonction du lien de parenté (lors d’une succession par exemple).

      Si vous voulez mon avis qui n’engage que moi : dans un pays dont la puissance publique capte quasiment la moitié de la valeur marchande des entreprises, et dont l’administration ne cesse d’enfler année après année dans une efficacité toute relative, il n’y a plus grand chose d’égal. Seules comptent les rentrées d’argent dans les caisses pour financer l’État providence. À force de taxer les ménages et les entreprises, il a fallu procéder à quelques aménagements pour que le consentement à l’impôt ne soit pas trop écorné, et il faut désormais subventionner plusieurs activités qui ne pourraient pas survivre du fait du poids élevé des prélèvements. C’est le revers de la médaille d’avoir le « tout gratuit » ou presque, et ça n’est pas près d’évoluer favorablement au regard de l’actualité récente.

  4. Bonjour,

    J’envisage de crée une micro-entreprise de vente par internet.
    Pour bénéficier de l’exonération de début d’activité (ACCRE) le plafond de 40254 € s’entend-t-il pour les seuls revenus de l’activité ou faut-il inclure aussi les autres revenus (je suis salarié par ailleurs) de la personne ? Si,oui, quel est le plafond de revenu pour un couple sachant que je suis marié.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    En 2019, tous les nou­veaux micro-entre­pre­neurs béné­fi­cie­ront à 100 % de l’exonération de début d’activité (ACCRE), sous réserve de ne pas dépas­ser 40 254 € de revenu impo­sable au cours de l’année de créa­tion.

    1. Bonjour,
      Il n’y a pas de plafond avec un couple. Le revenu de 40254€ doit s’entendre, à priori, pour les seuls revenus de travailleur indépendant.
      Bien cordialement.
      Eric.

  5. Bonjour monsieur Mattei,
    Je m’appelle Milan. Il y a quelques mois, je vous ai contacté au sujet de la possibilité de reconduire ma micro-entreprise suite à une cessation d’activité le 1 mars 2018.
    La première fois, j’ai bien-sûr bénéficié de l’ACCRE. Mais comme j’avais créé mon entreprise à la va-vite sur un coup de tête, je n’en ai que très peu bénéficié (le 2 derniers mois). C’est pour cela que je voulais la cesser et la reprendre ou me renseigner sur un autre statut (en réel).
    Alors que je me décide à la reconduire ces jours-ci, j’aimerais comprendre la chose suivante: Vais-je pouvoir encore bénéficier de l’accre. J’ai fait la demande il y a plus de 3 ans, le 24 juin 2014. En revanche, cette exonération a été effective jusqu’au 24 juin 2017. Que prend en compte l’URSSAF? La date de demande d’exonération ou la date de fin d’exonération?
    D’autre part on m’a conseillé d’attendre de rouvrir mon entreprise, après que le sénat ait voté un décret rattachant les micro-entrepreneurs au régime général de la sécurité sociale. Parait-il que ce serait pour ce mois-ci.
    Je vous remercie d’Avance pour vos conseils avisés.
    Milan

  6. Bonjour,
    J’ai créé ma micro-entreprise le 01/01/19. Pour bénéficier de la nouvelle éxonération, faut-il encore utiliser l’ancien formulaire de demande d’ACCRE alors même qu’elle n’existe plus? (cerfa 13584*02). Ou est-on obligatoirement bénéficiaire ayant entrepris à partir du 01/01/19? La nécessité ou non de solliciter l’éxonération et d’utiliser un document idoine / à jour n’est pas chose claire pour moi.
    Merci d’avance pour vos éclairages.

    1. Bonsoir,
      Même si la demande d’accre est désormais est accordée automatiquement, il faut néanmoins la demander avec un imprimé obsolète. C’est ainsi … malheureusement.
      Bien cordialement.
      Eric.

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