L’ACCRE 2019 pour les micro-entrepreneurs

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L'ACCRE 2019 pour les micro-entrepreneurs

En début d’activité, le micro-entre­pre­neur a la pos­si­bi­lité de béné­fi­cier d’une réduc­tion dégres­sive de ses coti­sa­tions sociales pen­dant trois ans. Cette aide était accor­dée selon des cri­tères bien pré­cis de situa­tions (ins­crip­tion à Pôle-emploi avec ou sans indem­ni­sa­tion, béné­fi­ciaire de mini­mas sociaux, etc.).

À comp­ter du 1er jan­vier 2019, le dis­po­si­tif d’exonération ACCRE pour le micro-entre­pre­neur connait des évo­lu­tions impor­tantes sur les­quelles l’UPSME a sou­haité appor­ter tous les éclair­cis­se­ments néces­saires.

Le dis­po­si­tif ACCRE change de nom et devient l’exonération de début d’activité de créa­tion ou de reprise d’entreprise. L’acronyme n’existe pas encore mais on peut faire confiance à notre très chère admi­nis­tra­tion pour en ima­gi­ner un rapi­de­ment !!!

Il faut désor­mais dis­tin­guer d’une part le dis­po­si­tif d’exonération de début d’activité, ouvert à tous les créa­teurs et repre­neurs et, d’autre part le dis­po­si­tif d’accompagnement des créa­teurs dont la liste des béné­fi­ciaires demeure inchan­gée (article L.5141–1 du Code du tra­vail).

En 2019 l’ACCRE nou­velle ver­sion sera accor­dée à tous les nou­veaux micro-entre­pre­neurs, sans excep­tion, avec des moda­li­tés d’exonérations inchan­gées.

L’ ACCRE 2019 pour les micro-entrepreneurs

Un seul critère de revenu pour bénéficier de l’ACCRE en 2019

Tous les anciens cri­tères de situa­tion dis­pa­raissent. Désormais, il n’y a plus qu’un cri­tère de revenu qui inter­vient pour béné­fi­cier de l’intégralité du dis­po­si­tif d’exonération.

À comp­ter du 1er jan­vier 2019, tous les nou­veaux micro-entre­pre­neurs béné­fi­cie­ront, de droit, du dis­po­si­tif d’exonération de début d’activité (Article L.131–6-4 du Code de sécu­rité sociale).

La demande devra néan­moins être faite à la demande d’affiliation ou dans les 45 jours qui suivent la démarche d’immatriculation.

L’exonération sera appli­quée et cal­cu­lée sur le chiffre d’affaires ou les recettes qui cor­res­pondent, en tenant compte des abat­te­ments men­tion­nés aux articles 50.0 et 102 ter du Code géné­ral des impôts, à un revenu égal au pla­fond annuel de la sécu­rité sociale (PASS).

En 2019, tous les nou­veaux micro-entre­pre­neurs béné­fi­cie­ront à 100 % de l’exonération de début d’activité (ACCRE), sous réserve de ne pas dépas­ser 40 254 € de revenu impo­sable au cours de l’année de créa­tion.

Les taux de cotisations « ACCRE » pour les micro-entrepreneurs en 2019

Les moda­li­tés d’exonérations res­tent inchan­gées (article D.131–6-3 du Code de la sécu­rité sociale) :

  • 75% du taux nor­mal de coti­sa­tion (22% en 2019), jusqu’à la fin du 3ème tri­mestre civil qui suit celui au cours duquel inter­vient l’affiliation,
  • 50% pour les 4 tri­mestres qui suivent la 1ère période,
  • 25% pour les 4 tri­mestres civils qui suivent la 2ème période.
L'ACCRE 2019 pour les micro-entrepreneurs

En 2019, les taux de coti­sa­tions des micro-entre­pre­neurs béné­fi­ciant de l’exonération de début d’activité de créa­tion (ACCRE) ne sont pas modi­fiés et demeurent iden­tiques à ceux de 2018.

Une règle de cumul modifiée pour l’ACCRE

« Une per­sonne ne peut béné­fi­cier de l’exonération men­tion­née au I pen­dant une période de trois ans à comp­ter de la date à laquelle elle a cessé d’en béné­fi­cier au titre d’une acti­vité anté­rieure » Article L.131–6-4 du CSS

Désormais, une période de carence de 3 ans devra être obser­vée à comp­ter de la date à laquelle le micro-entre­pre­neur a cessé d’en béné­fi­cier au titre d’une acti­vité anté­rieure.

Pour tous les nou­veaux micro-entre­pre­neurs, et à comp­ter du 1er jan­vier, 2019, un délai de 3 ans devra impé­ra­ti­ve­ment s’écouler à comp­ter de la date à laquelle il aura ces­ser de béné­fi­cier de l’ACCRE au titre d’une pré­cé­dente acti­vité.

CONCLUSION

Une nou­velle fois, et ça va deve­nir une habi­tude, Emmanuel Macron aura menti par omis­sion. Lors de sa cam­pagne élec­to­rale, il avait pro­mis que TOUS les créa­teurs d’entreprise pour­raient béné­fi­cier d’une exo­né­ra­tion totale de coti­sa­tions sociales pen­dant 12 mois.

La loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale 2018 a enté­riné cette pro­messe.

Il aura fallu attendre de nom­breux mois pour s’apercevoir que les micro-entre­pre­neurs n’étaient pas, aux yeux du Président, des créa­teurs d’entreprise. On devra se conten­ter d’être une variable d’ajustement des chiffres du chô­mage !!!

Et une fois encore, nous devrons nous satis­faire des miettes qui prennent la forme d’un béné­fice à l’ACCRE sans condi­tion de situa­tion mais sous réserve de ne pas dépas­ser un revenu égal à 40 254 € l’année de créa­tion. Ce mon­tant étant tel­le­ment impor­tant, en com­pa­rai­son du chiffre d’affaires moyen d’un micro-entre­pre­neur, qu’on est assuré de pou­voir béné­fi­cier de la tota­lité de l’exonération pré­vue !

14 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    J’ai créé ma micro-entre­prise le 01/01/19. Pour béné­fi­cier de la nou­velle éxo­né­ra­tion, faut-il encore uti­li­ser l’ancien for­mu­laire de demande d’ACCRE alors même qu’elle n’existe plus? (cerfa 13584*02). Ou est-on obli­ga­toi­re­ment béné­fi­ciaire ayant entre­pris à par­tir du 01/01/19? La néces­sité ou non de sol­li­ci­ter l’éxonération et d’utiliser un docu­ment idoine / à jour n’est pas chose claire pour moi.
    Merci d’avance pour vos éclai­rages.

    • Bonsoir,
      Même si la demande d’accre est désor­mais est accor­dée auto­ma­ti­que­ment, il faut néan­moins la deman­der avec un imprimé obso­lète. C’est ainsi … mal­heu­reu­se­ment.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  2. Bonjour mon­sieur Mattei,
    Je m’appelle Milan. Il y a quelques mois, je vous ai contacté au sujet de la pos­si­bi­lité de recon­duire ma micro-entre­prise suite à une ces­sa­tion d’activité le 1 mars 2018.
    La pre­mière fois, j’ai bien-sûr béné­fi­cié de l’ACCRE. Mais comme j’avais créé mon entre­prise à la va-vite sur un coup de tête, je n’en ai que très peu béné­fi­cié (le 2 der­niers mois). C’est pour cela que je vou­lais la ces­ser et la reprendre ou me ren­sei­gner sur un autre sta­tut (en réel).
    Alors que je me décide à la recon­duire ces jours-ci, j’aimerais com­prendre la chose sui­vante: Vais-je pou­voir encore béné­fi­cier de l’accre. J’ai fait la demande il y a plus de 3 ans, le 24 juin 2014. En revanche, cette exo­né­ra­tion a été effec­tive jusqu’au 24 juin 2017. Que prend en compte l’URSSAF? La date de demande d’exonération ou la date de fin d’exonération?
    D’autre part on m’a conseillé d’attendre de rou­vrir mon entre­prise, après que le sénat ait voté un décret rat­ta­chant les micro-entre­pre­neurs au régime géné­ral de la sécu­rité sociale. Parait-il que ce serait pour ce mois-ci.
    Je vous remer­cie d’Avance pour vos conseils avi­sés.
    Milan

  3. Bonjour,

    J’envisage de crée une micro-entre­prise de vente par inter­net.
    Pour béné­fi­cier de l’exonération de début d’activité (ACCRE) le pla­fond de 40254 € s’entend-t-il pour les seuls reve­nus de l’activité ou faut-il inclure aussi les autres reve­nus (je suis sala­rié par ailleurs) de la per­sonne ? Si,oui, quel est le pla­fond de revenu pour un couple sachant que je suis marié.
    Merci pour votre réponse
    Cordialement

    En 2019, tous les nou­veaux micro-entre­pre­neurs béné­fi­cie­ront à 100 % de l’exonération de début d’activité (ACCRE), sous réserve de ne pas dépas­ser 40 254 € de revenu impo­sable au cours de l’année de créa­tion.

    • Bonjour,
      Il n’y a pas de pla­fond avec un couple. Le revenu de 40254€ doit s’entendre, à priori, pour les seuls reve­nus de tra­vailleur indé­pen­dant.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  4. Bonsoir

    Tant mieux pour ceux qui vont en pro­fi­ter.
    Toutefois, cela me semble une mesure inéqui­table voire dis­cri­mi­na­toire.
    Est ce légal dans le pays de “l’égalité” ?!

    Bien Cordialement

    • Les allè­ge­ments de coti­sa­tions sociales sont nom­breuses et prennent plu­sieurs formes, qu’on soit tra­vailleur indé­pen­dant ou sala­rié. L’Edacre décrite ici (appe­lons-là comme ça) n’est qu’une de nom­breuses pos­si­bi­li­tés qui existent. Elles sont toutes légales puisque votées par des par­le­men­taires et ins­crites noir sur blanc dans la loi.

      Si la ques­tion que posez est “est-il moral de régler moins de coti­sa­tions que son voi­sin à pro­tec­tion équi­va­lente”, la réponse est du même ordre que l’existence des cen­taines de niches fis­cales (qui per­mettent de réduire son impôt sur le revenu en fonc­tion de telle ou telle situa­tion), de l’exonération de cer­taines taxes pour cer­taines acti­vi­tés (taxe sur les car­bu­rants, taxe d’habitation…) ou de pré­lè­ve­ments dif­fé­rents en fonc­tion du lien de parenté (lors d’une suc­ces­sion par exemple).

      Si vous vou­lez mon avis qui n’engage que moi : dans un pays dont la puis­sance publique capte qua­si­ment la moi­tié de la valeur mar­chande des entre­prises, et dont l’administration ne cesse d’enfler année après année dans une effi­ca­cité toute rela­tive, il n’y a plus grand chose d’égal. Seules comptent les ren­trées d’argent dans les caisses pour finan­cer l’État pro­vi­dence. À force de taxer les ménages et les entre­prises, il a fallu pro­cé­der à quelques amé­na­ge­ments pour que le consen­te­ment à l’impôt ne soit pas trop écorné, et il faut désor­mais sub­ven­tion­ner plu­sieurs acti­vi­tés qui ne pour­raient pas sur­vivre du fait du poids élevé des pré­lè­ve­ments. C’est le revers de la médaille d’avoir le “tout gra­tuit” ou presque, et ça n’est pas près d’évoluer favo­ra­ble­ment au regard de l’actualité récente.

  5. Installé en micro-entre­pre­neur le 07/11/2018, et igno­rant jusqu’à l’existence de l’ACCRE, je n’ai donc aucune pos­si­bi­lité d’exonération ? Même si je n’ai pas eu de CA en 2018 ?

    Merci

    • Bonjour,
      Il est dif­fi­ci­le­ment com­pré­hen­sible de ne pas être au cou­rant des exo­né­ra­tions de début d’activité !!! Tous les sites sérieux qui parlent de la micro-entre­prise en parlent. Aujourd’hui vous êtes mal­heu­reu­se­ment hors délai pour en faire la demande.
      Et il n’est pas conseillé de clô­tu­rer et de refaire une nou­velle imma­tri­cu­la­tion. En effet, l’URSSAF va sur­veiller très atten­ti­ve­ment cette démarche afin de sup­pri­mer tous les effets d’aubaine.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

      • Vous pou­vez devi­ner d’avance les chan­ge­ments de lois ? Pas moi.
        De plus je ne dois même pas ren­trer dans le cadre de l’ex ACCRE et il n’y a rien de hon­teux à ça. Envie de chan­ger d’activité c’est tout !

        Effectivement c’est dis­cri­mi­na­toire, il fau­drait au moins que ceux ins­crits un peu avant et ne cher­chant pas for­cé­ment telle ou telle aide béné­fi­cie au moins au pro­rata tem­po­ris du même cadre que les autres !

        JJ SINET

        • Bonjour,

          Je suis dans la même situa­tion, j’ai créé ma micro entre­prise le 1er décembre 2018 sans savoir qu’il aurait été pré­fé­rable d’attendre 1 mois avant de la créer. Y’a-t-il une solu­tion pour pou­voir quand même béné­fi­cier de “l’exonération de début d’activité de créa­tion ou de reprise d’entreprise” ?

          Merci :)

          • Bonjour,
            Non. Vous ne pou­vez pas béné­fi­cier de ce dis­po­si­tif qui est annoncé sur notre site et sur tous les sites de la créa­tion d’entreprise. Il est dif­fi­cile de pas­ser à coté.
            Si vous clô­tu­rez aujourd’hui votre micro-entre­prise pour en rou­vrir une autre en deman­dant l’ACRE, elle vous sera refu­sée car vous avez voulu pro­fi­ter d’un effet d’aubaine.
            Bien cor­dia­le­ment.
            Eric.

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