La victoire de l’UPSME sur la CAF pour la prime d’activité du micro-entrepreneur

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La victoire de l’UPSME pour la prime d’activité du micro-entrepreneu

La prime d’activité est un dis­po­si­tif apparu le 1er jan­vier 2016, qui a rem­placé le RSA acti­vité et la prime pour l’emploi (PPE).

Tous les tra­vailleurs, qu’ils soient sala­riés ou indé­pen­dants, y ont droit, y com­pris les micro-entre­pre­neurs. Dans les toutes pre­mières semaines qui ont suivi la mise en place de la prime d’activité, l’UPSME s’est faite l’écho de nom­breux dys­fonc­tion­ne­ments, sou­li­gnant que la CAF ne res­pec­tait tout sim­ple­ment pas la Loi !

Après presque trois ans d’un com­bat mené sans relâche, l’UPSME vient enfin d’obtenir de la CAF que le cal­cul des droits à la prime d’activité des micro-entre­pre­neurs soit en confor­mité avec le décret d’application.

Parmi les dys­fonc­tion­ne­ments que l’UPSME a pointé du doigt dès 2016, cer­tains ont été réso­lus très rapi­de­ment. Toutefois le prin­ci­pal pro­blème, et non des moindres, a per­duré presque trois ans mal­gré de nom­breux rap­ports qui ont été remis à tous les pou­voirs publics : minis­tères de l’Economie, des Affaires sociales et du Travail, Direction Générale des Entreprises (DGE), Direction de la Sécurité Sociale (DSS), Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF), etc.

Le 8 Mai 2018 encore, lors d’une ques­tion écrite, Olivier FALORNI, Député de Charentes Maritimes inter­pel­lait Mme Agnès BUZYN, Ministre des Solidarités et de la Santé. Le 16 décembre 2018, la réponse n’est tou­jours pas par­ve­nue au Député …

Le 1er sep­tembre 2017, l’UPSME peut s’appuyer sur l’entrée en appli­ca­tion de la nou­velle loi pour une République numé­rique qui vient au secours des dos­siers ouverts auprès de la CAF. Elle per­met d’exiger la com­mu­ni­ca­tion des moda­li­tés de cal­cul per­met­tant le cal­cul des droits.

La CAF est désor­mais en pre­mière ligne et se trouve dans l’obligation de recon­naître publi­que­ment qu’elle ne res­pecte pas la loi, bafouant ainsi les droits de mil­liers de micro-entre­pre­neurs.

Ces actions, menées par l’UPSME, seule contre tous depuis des mois, viennent enfin d’aboutir à une magni­fique et impor­tante vic­toire.

La victoire de l’UPSME sur la CAF pour la prime d’activité du micro-entrepreneur

Rappel du principal dysfonctionnement de la prime d’activité du micro-entrepreneur

Afin de ne pas péna­li­ser les micro-entre­pre­neurs, le légis­la­teur a prévu, dans l’article R.845–2 du Code de la sécu­rité sociale, un dis­po­si­tif per­met­tant de lis­ser sur trois mois le chiffre d’affaires encaissé et de neu­tra­li­ser ainsi les effets per­vers de reve­nus irré­gu­liers.

Ce lis­sage doit se faire en amont de tout cal­cul afin de per­mettre, à l’instar d’un tra­vailleur sala­rié, de déter­mi­ner un revenu moyen constant pour le micro-entre­pre­neur, débar­rassé de tout effet « yoyo » du chiffre d’affaires.

La CAF, en toute illé­ga­lité, ne pro­cé­dait pas à cette moyenne pré­li­mi­naire. Les consé­quences étaient dra­ma­tiques pou­vant aller de la mino­ra­tion jusqu’à l’absence totale de droits à la prime d’activité.

La prime d’activité des micro-entrepreneurs est enfin juste

Trois ans après son entrée en fonc­tion, la prime d’activité res­pecte les droits des micro-entre­pre­neurs.

Dans un dos­sier ouvert auprès de la CAF de la Somme, l’UPSME a reçu la confir­ma­tion écrite que la moyenne du chiffre d’affaires sur trois mois est faite, confor­mé­ment à l’article R.845–2 du CSS.

Désormais le cal­cul de la prime d’activité pour les micro-entre­pre­neurs prend en compte un revenu d’activité moyen pour chaque mois du tri­mestre de réfé­rence.

La victoire de l’UPSME pour la prime d’activité du micro-entrepreneu

Le mon­tant du revenu d’activité pris en compte chaque mois est iden­tique, per­met­tant le cal­cul d’une prime d’activité iden­tique chaque mois du tri­mestre.

Les micro-entre­pre­neurs béné­fi­cient désor­mais de l’intégralité de leurs droits à la prime d’activité.

Conclusion

Désormais, les micro-entre­pre­neurs vont pou­voir per­ce­voir une prime d’activité qui aura été cor­rec­te­ment cal­cu­lée. Mais qu’en est-il des mil­liers de dos­siers pour les­quels les droits à la prime d’activité sont erro­nés ? Les écarts peuvent aller de quelques dizaines à plu­sieurs cen­taines d’euros …

Malheureusement, trop peu de micro-entre­pre­neurs nous ont trans­mis leurs dos­siers pour que nous inter­ve­nions auprès des CAF. Et si notre com­bat a duré aussi long­temps, c’est tout sim­ple­ment parce que ce dos­sier avait des consé­quences finan­cières gigan­tesques sur le bud­get de l’Etat.

Sachez sim­ple­ment aujourd’hui que pour toutes celles et tous ceux qui savent per­ti­nem­ment que leur prime d’activité a été mal cal­cu­lée, il est tou­jours pos­sible d’obliger la CAF à reprendre le dos­sier et à effec­tuer toutes les cor­rec­tions néces­saires. L’UPSME est désor­mais en mesure de mon­ter une action de groupe devant tous les tri­bu­naux des affaires de sécu­rité sociale (TASS).

32 COMMENTAIRES

  1. Bonjour,
    Tout d’ abord, je vou­drais vous remer­cier et saluer votre action.
    J ’ aime­rais vous appor­ter mon témoi­gnage concer­nant ce sujet :
    En effet, il y’ a main­te­nant deux ans de cela, nous appre­nions, mon épouse et moi par la CAF que nous leur devions un indû d’ envi­ron 1700 €.
    Pour ma part, j’ avis à l’ époque un emploi de 22 heures et ma femme avait quelques dizaines d’ heures dans le mois . Nous bene­fi­cions donc d’ une somme de RSA et des APL , à l’ époque.
    Tout cela parce que ma femme a voulu se lan­cer en tant qu’ AE, mais n’ avait fait qu’ un CA , au cours d’ un mois, écou­tez bien : 50 € !
    Cela a suf­fit à la CAF de nous tom­ber des­sus et nous récla­mer l’indû cité plus haut.
    On nous a éxpli­qué avec leur cha­ra­bia, qu’ étant ins­crite en tant qu’ AE, elle ne pou­vait plus béne­fi­cier de la ” neu­tra­li­sa­tion des salaires ” . sans autre expli­ca­tion.
    Entre temps, la CAF, nous pre­le­vait tous les mois une somme concer­nant cet indû.
    Nous avons donc mis l’ affaire auprés du tri­bu­nal admi­nis­tra­tif.
    Suite à cela et au bout d’ un temps inter­mi­nable, entre temps la CAF a revu sa ” copie ” et nous a baissé l’ indû de 800 €. le reste avait été pré­levé men­suel­le­ment sur nos allo­ca­tions.
    Alors que nous atten­dions tou­jours le juge­ment, nous comen­çions a avoir un doute sur l’ issue à notre avan­tage de cette affaire ( le pot de fer contre le pot de terre ) et nous avons abon­donné les pour­suites.
    En lisant votre article, je pense qu’ on aurait dû aller jusqu’ au bout. main­te­nant, je pense que c’est trop tard et c’est vrai­ment rageant de voir ces pro­cé­dés mal­hon­nêtte de la part d’un ser­vice public.
    Mes sin­ceres salu­ta­tion

  2. Bonsoir,
    Je suis micro-entre­pre­neur (aupa­ra­vant, régime nommé auto-entre­pre­neur) . J’ acquitte mes coti­sa­tions et contri­bu­tions sociales auprès de la CGSS-URSSAF tous les tri­mestres (régime dit micro-social, c’est-à-dire mon­tant des coti­sa­tions cal­culé an appli­quant un taux sur le chiffre d’affaires tri­mes­triel). Je n’ai pas opté pour le ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu mais pour le régime fis­cal micro BNC. Dans le cadre de ma demande de prime d’activité, je pen­sais que la CAF se basait uni­que­ment sur mes reve­nus des trois der­niers mois pré­cé­dant la demande. Apparemment, ce n’est pas le cas puisque la CAF me réclame les copies inté­grales de mes avis d’imposition des deux der­nières années. La CAF, va –t-elle aussi prendre en compte mes reve­nus des deux der­nières années pour le cal­cul de ma prime d’activité ? Est-ce nor­mal ?

    • Bonjour,
      Le cal­cul de la PA pour le micro-entre­pre­neur se fait à par­tir des reve­nus, lis­sés, des 3 mois pré­cé­dents la mise en place de la rime d’activité. En aucun cas, il est ques­tion du chiffre d’affaires (et des reve­nus cor­res­pon­dants) des deux années pré­cé­dentes.
      nous igno­rons donc pour quelles rai­sons la CAF vous demande cette pré­ci­sion. vous devez en deman­der l’explication.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  3. Bonjour,
    Je suis micro-entre­pre­neur (aupa­ra­vant, régime nommé auto-entre­pre­neur) . J’ acquitte mes coti­sa­tions et contri­bu­tions sociales auprès de la CGSS-URSSAF tous les tri­mestres (régime dit micro-social, c’est-à-dire mon­tant des coti­sa­tions cal­culé an appli­quant un taux sur le chiffre d’affaires tri­mes­triel). Je n’ai pas opté pour le ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu mais pour le régime fis­cal micro BNC. Dans le cadre de ma demande de prime d’activité, je pen­sais que la CAF se basait uni­que­ment sur mes reve­nus des trois der­niers mois pré­cé­dant la demande. Apparemment, ce n’est pas le cas puisque la CAF me réclame les copies inté­grales de mes avis d’imposition des deux der­nières années. La CAF, va –t-elle aussi prendre en compte mes reve­nus des deux der­nières années pour le cal­cul de ma prime d’activité ? Est-ce nor­mal ?

  4. Bonjour,

    Je suis en train d effec­tuer mes demarches pour la prime d acti­vite mais j ai une ques­tion concer­nant l abba­te­ment.

    Je suis micro entre­pre­neur effec­tuant des livrai­sons a velo.

    Faut il que je coche arti­sant ou com­mer­cant? L abba­te­ment n etant pas le meme; le mon­tant de la prime d acti­vité evo­lue.

    Merci pour votre site tres com­plet et pre­cis

    • Bonjour,
      Vous allez à votre centre des impôts pour vous faire confir­mer la nature fis­cale de votre chiffre d’affaires. Vous y allez en pre­nant avec vous votre code ape.
      Mais à priori, je dirai que vous devez cocher la case arti­san pour avoir un abat­te­ment for­fai­taire de 50% pour frais pro­fes­sion­nels. Mais je reste très pru­dent car l’immatriculation de ces acti­vi­tés passe par le CFE URSSAF. Or, il est d’usage de dire que ces acti­vi­tés qui relèvent du cFE URSSAF ont un type d’imposition rele­vant du micro-BNC. Soit un abat­te­ment for­fai­taire de 34% pour frais pro­fes­sion­nels.
      Vous com­pre­nez donc que vous ne pou­vez rien faire sans avoir la confir­ma­tion écrite des impôts.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  5. Bonjour,

    Je suis sala­rié et je touche entre 800 et 1100€ par mois (irré­gu­lier). Lorsque j’ai entrée mes salaires dans le simu­la­teur, je n’avais le droit à rien. En lis­sant ensuite mes salaires je suis passé à 220€ de PA par mois …
    J’ai donc sou­mis ma demande en lis­sant.
    Les salaires des sala­riés devraient-ils théo­ri­que­ment être lis­sés aussi ?

  6. Bonjour,

    j’ai vu sur un autre site qu’il était pos­sible de ce basé sur les reve­nus de l’année n-2 (en l’occurrence 2017) pour le cal­cul de la prime d’activité pour les tra­vailleurs indé­pen­dant (auto entre­pre­neur).

    Quand j’ai fait le demande sur le site de la caf pour la prime d’activité, il pre­nait en compte une moyenne de mes reve­nues de l’année 2017 auto­ma­ti­que­ment, je ne pou­vais rien modi­fié, du coup j’ai validé comme ça. Mais vou­lant des infor­ma­tions plus pré­cise j’ai été mis en rela­tion télé­pho­nique avec un “expert” du cal­cul de la PA, qui ma dit que ça ne fonc­tion­nait pas pour les auto entre­pre­neur, qu’il pre­nait en compte uni­que­ment les 3 der­niers mois pour un AE ! ce conseillé “expert” me sem­blé bien peu sur de lui et me fes­sait patienté de longue minute à cha­cune de mes ques­tions car il allait ce ren­sei­gné …

    Pensez vous que je suis dans mon droit de demandé qu’on se base sur mes reve­nues n-2 selon l’article R 845–2 du CSS, (je suis auto entre­pre­neur)

    lien de la source : https://www.shine.fr/blog/prime-activit%C3%A9-auto-entrepreneur

    merci pour la lec­ture

    • Bonjour.
      Non. Les micro-entre­pre­neurs béné­fi­cient d’un dis­po­si­tif par­ti­cu­lier de décla­ra­tion de reve­nus. Ils ne peuvent donc pas béné­fi­cier du dis­po­si­tif prévu pour les tra­vailleurs indé­pen­dants de droit com­mun. C’est pour cette rai­son que l’on vous demande de cocher la case “Auto-entre­pre­neur” …
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  7. Bonjour,
    Juste un témoi­gnage : mon mari est micro entre­prise avec un revenu net de 1100€, moi conjointe col­la­bo­ra­trice sans revenu.
    Je n’ai pas droit à la PA car ma fille atta­chée à notre foyer touche 1100€ d’assedic.
    Je trouve cela écœu­rant ! La CAF m’avait répondu que le cal­cul était dif­fé­rent si il y avait une per­sonne au chô­mage !
    J’ai voulu faire une sti­mu­la­tion sur votre site mais je ne peux pas mettre mon sta­tut de conjointe col­la­bo­ra­trice ni ajou­ter les revenu de ma fille.. Calcul impos­sible donc.

    • Bonjour,
      le cal­cul est exact. La CAF intègre les reve­nus des per­sonnes atta­chées au foyer. Y com­pris les per­sonnes au chô­mage. En effet le chô­mage n’étant pas une acti­vité, cette prime étant ver­sée aux per­sonnes en acti­vité, le cal­cul est bien dif­fé­rent mais dans le sens où vous l’entendez … La prime d’activité, comme son nom le pré­cise, vient en com­plé­ment des reve­nus d’activité. Pas de ceux du chô­mage.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  8. Bonjour,
    Je suis à la fois sala­riée et micro-entre­pe­neure. J’ai créée ma micro-entre­prise en mai 2018 afin de com­plé­ter mes reve­nus sala­riés.
    Dans le simu­la­teur de la CAF, je ne peux choi­sir qu’une seule situa­tion pro­fes­sion­nelle : sala­rié ou micro-entre­pre­neur… Comment puis-je décla­rer les deux sources de reve­nus ?
    Merci d’avance pour votre aide,
    Stéphanie

    • Bonsoir
      Vous pou­vez décla­rer tous vos reve­nus. La ligne juste en des­sous du chiffre d’affaires vous per­met de décla­rer vos salaires. Regardez bien !!!

  9. Bonjour,

    Quand j’ai voulu décla­rer mes res­sources annuelles à la CAF, en cli­quant sur l’aide il est bien indi­qué que je dois faire moi même l’abattement avant de l’inscrire, mais je ne sais pas com­bien déduire ? Je suis en Autoentreprise, Activité libé­rale rele­vant de la CIPAV-BNC et avec le ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt sur le revenu. Quel est le cal­cul que je dois faire ?
    Et je ne sais pas du coup si c’est le même sys­tème pour la décla­ra­tion tri­mes­trielle ? Je vois que vous indi­quez dans vos réponses qu’il faut indi­quer la nature de l’activité, donc le site cal­cul auto­ma­ti­que­ment le bon abat­te­ment (on ne doit pas le faire) ?

    Je vous remer­cie,

    Cordialement,

    • Bonjour,
      Il faut dis­tin­guer les res­sources annuelles des res­sources tri­mes­trielles.
      les res­sources annuelles, la CAF a besoin de connaître votre revenu impo­sable afin de croi­ser son fichier avec celui des impôts et faire les contrôles qui s’imposent dans vos décla­ra­tions. Vous devez donc sai­sir votre revenu impo­sable, pas votre CA !!!
      Les res­sources tri­mes­trielles, la CAF pré­cise par­fai­te­ment que vous devez décla­rer votre CA et elle s’occupe de pra­ti­quer l’abattement for­fai­taire à par­tir de la natude d’activité que vous indi­quez.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  10. Bonjour,
    il me semble que depuis le début 2019, le simu­la­teur de prime d’activité de la CAF n’applique plus le lis­sage du CA sur 3 mois, gros retour en arrière!
    qu’en pen­sez-vous?

    • Bonjour,
      Je n’ai eu à faire que quelques simu­la­tions pour nos adhé­rents. Le der­nier en date était un CA de 0/4500/0 et la prime d’activité était cor­rec­te­ment cal­cu­lée en com­pa­rai­son avec le simu­la­teur de l’UPSME. Je n’ai tou­te­fois pas contrôlé le simu­la­teur de demande …
      Si tel était le cas, faites vous-même la moyenne sur trois mois; l’important, c’est que le CA total soit iden­tique !!!
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  11. Bonjour,
    Je suis à la fois sala­rié à temps par­tiel et micro-entre­pre­neur. Mon CA men­suel varie de 2500 euros à 0. En 2018 je n’ai eu que 2 mois avec CA 200 et 700 les autres mois étant nu.
    Je touche la prime d’activité depuis 2017 et en décembre, je viens de décou­vrir que la CAF sem­blait décou­vrir mon acti­vité d’micro-entrepreneur (??? alors que je déclare tous les tri­mestres) et m’avait réaf­fecté des res­sources men­suels.. après quelques recherches, j’en ai conclu qu’ils avait pris comme base ma situa­tion décla­ra­tive d’impôt de 2016 pour m’ajouter 315 euros de res­sources.
    J’aimerai savoir si ce pro­cédé est conforme à la loi. La CAF ne soit-elle pas tenir compte de la décla­ra­tion tri­mes­trielle et éven­tuel­le­ment véri­fier à pos­te­riori l’adéquation avec les reve­nus décla­rés. Cela me sem­ble­rait plus juste.
    D’autre part, j’ai cru consta­ter, sur mes attes­ta­tions, que le mon­tant du for­fait appli­qué n’était pas le bon (non mis à jour du mon­tant à la date prévu au décret d’application) .

    Merci pour vos réponses

    • Bonsoir,
      La décla­ra­tion tri­mes­trielle de vos reve­nus n’empêche pas l’obligation que vous avez d’informer la CAF de tout chan­ge­ment de situa­tion. Ces infor­ma­tions passent par votre espace per­son­nel sur le site de la CAF.
      Par ailleurs les fichiers des impôts et de la CAF sont croi­sés. Il est donc tout à fait nor­mal que la CAF fasse des régu­la­ri­sa­tions à pos­te­riori. Vous êtes d’ailleurs informé de cette pos­si­bi­lité dans les cour­riers que vous envoie la CAF à pro­pos de la décla­ra­tion de vos reve­nus.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  12. Bonjour Eric,

    Mon époux et moi-même venons de faire la simu­la­tion CAF pour la PA 2019.
    Je suis sala­riée et gagne 1422€ donc aucun souci suite aux annonces du Président de la République pour la PA 2019 ; tou­te­fois concer­nant mon époux, il y a un pro­blème.
    Sa situa­tion, auto-entre­pre­neur CA com­mer­çant exclu­sif, reve­nus annuel 2017 après abat­te­ments 15617€ vu sur der­nier avis d’imposition 2018 sur les reve­nus de 2017.
    Un CA men­suel entre 4900€ et 6000€ mais des reve­nus nets après abat­te­ment évi­dem­ment bien moindres.
    L’incompréhension est totale, je tra­vaille au ser­vice d’action sociale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants et connais bien les pla­fonds et abat­te­ments de l’AE … bref, nous sommes deux et gagnons cha­cun moins de 1500€ par mois et n’avons droit à rien contrai­re­ment aux annonces concer­nant la PA pour 2019.
    Ce qui est écœu­rant c’est que pour la demande de prime à la nais­sance que nous venons de faire auprès de la CAF suite à décla­ra­tion d’une pre­mière gros­sesse, on nous demande bien ses reve­nus nets après abat­te­ment pour l’année 2017 et pas son CA.
    Les effets d’annonces c’est bien beau, mais la réa­lité est mal­heu­reu­se­ment toute autre.
    Pouvez-vous me com­mu­ni­quer votre avis sur notre situa­tion et me com­mu­ni­quer la for­mule de cal­cul CAF ou texte réglementaire/loi pour l’AE en CA com­mer­çant ?
    Il serait temps que la situa­tion décla­ra­tive de l’AE ou du micro soit cal­cu­lée par la CAF en fonc­tion des reve­nus nets après abat­te­ments car seuls ces reve­nus réels nous per­mettent de vivre, le reste n’étant fina­le­ment qu’une valeur fic­tive.
    Merci pour votre site riche en infor­ma­tions ainsi que vos actions menées pour le bien de tous (c’est beau l’humanisme).

    • Bonsoir Charlotte,
      La loi en matière de décla­ra­tion de reve­nus pour les micro-entre­pre­neurs est TRES CLAIRE !
      Le micro-entre­pre­neur doit décla­rer son chiffre d’affaires et pré­ci­ser la nature d’activité exer­cée (com­mer­çant, arti­san ou libé­ral) afin de per­mettre à la CAF de cal­cu­ler le revenu impo­sable.
      Cela ne souffre d’aucune ambi­guïté dans les textes de lois.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  13. Une petite ques­tion un peu bête sans doute.
    Je suis arti­san car je vends ce que je crée mais au niveau de la décla­ra­tion auprès de la CAF dois je décla­rer en vente ou arti­sa­nat???? Depuis le début je déclare en arti­sa­nat mais je pense m’être bien trom­pée.
    Cordialement

    • Bonjour Tiffany,
      Non !!! Vous ne vous êtes pas trom­pée. En effet, vous ven­dez ce que vous créez. vous ne faites pas de l’achat/vente. Vous rele­vez donc du micro-bic (abat­te­ment for­fai­taire de 50%).
      Vous devez donc décla­rer dans la case “arti­san”.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  14. Bonjour, cela n’a pas de rap­port direct avec l’article mais dans la simu­la­tion RSA en tant que micro-entre­pre­neur, une fois le chiffre d’affaire entré, on nous demande le “Salaires et reve­nus de stage”
    En tant que Prof de musique indé­pen­dant mon salaire est mon chiffre d’affaire, dois-je mettre le même chiffre ou appli­quer un cer­tain abat­te­ment / pour­cen­tage lié au sec­teur d’activité, libé­ral dans mon cas ?
    Merci.

  15. Une belle vic­toire Eric ! Félicitations.

    Néanmoins, et sans vou­loir dou­cher votre opti­misme, n’oubliez pas que chaque CAF dépar­te­men­tale est indé­pen­dante de sa voi­sine. Ce cas pré­cis traité cor­rec­te­ment par la CAF de la Somme peut très bien conti­nuer à être traité de façon erro­née dans l’Aisne ou dans l’Oise. C’est mal­heu­reux mais c’est ainsi. Comme vous le concluez, tant que les micro-entre­pre­neurs ne seront pas vigi­lants concer­nant leurs droits, nos admi­nis­tra­tions et autres caisses de retraite pour­ront conti­nuer à bri­co­ler les chiffres comme bon leur semble. L’État y trouve d’ailleurs sans doute un inté­rêt dans l’affaire : un euro non versé est un euro gagné, qu’il s’agisse de la prime d’activité ou de la com­pen­sa­tion aux taux de coti­sa­tions des ME

    • Bonjour Lucas,
      Je ne pense pas que vous ayez rai­son cette fois … En effet, avant de publier cet article, j’ai véri­fié que les simu­la­teurs (les deux, celui de la pure simu­la­tion et celui de la demande en ligne). Et le test est très rapide à faire. Vous connais­sez la méthode : 3000 € sur un tri­mestre. 1ère simu­la­tion 3x1000 et et 2ème simu­la­tion 1x3000 et 2x0. La PA res­sort iden­tique sur les deux simu­la­tions. Cela veut donc dire que c’est l’ensemble des cAF qui désor­mais appliquent la bonne méthode.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  16. Bonjour
    Quand on fait la simu­la­tion sur le site de la CAF, on demande le CA de l’entreprise … or CA et reve­nus effec­tifs ce n’est pas la même chose ..
    On peut faire 10 000 € de CA et avoir un revenu men­suel de 1000 €
    donc tout ça n’est pas très logique …

    • Bonjour,
      On vous demande votre CA et ensuite votre nature d’activité (libé­rale, arti­sa­nale ou com­mer­cial) afin de pou­voir faire l’abattement for­fai­taire qui déter­mi­nera votre revenu impo­sable.
      Regardez bien. c’est tout bien expli­qué …
      Du chiffre d’affaires est cal­culé le revenu impo­sable, pas le revenu effec­tif qui n’existe pas.
      Bien cor­dia­le­ment.
      Eric.

  17. Bonjour
    Merci beau­coup pour cette bonne nou­velle que per­son­nel­le­ment je ne connais­sais pas :0(
    Comment sont les condi­tions pour l’obtention de cette prime de pré­ca­rité ?
    Devons-nous deman­der un dos­sier à la CAF?
    Merci pour votre retour

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