La séparation à haut risque entre CIPAV et micro-entrepreneurs

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La séparation à haut risque entre CIPAV et micro-entrepreneurs

Depuis le 1er jan­vier 2019, les micro-entre­pre­neurs exer­çant une pro­fes­sion libé­rale qui ne relève plus de l’article L.640–1 du Code de la sécu­rité sociale ont la pos­si­bi­lité de modi­fier radi­ca­le­ment leur pré­voyance retraite en quit­tant la CIPAV. Ils sont alors affi­liés à l’assurance vieillesse gérée par la Sécurité sociale des Indépendants (ex-RSI). Au 1er jan­vier 2020, cette com­pé­tence sera défi­ni­ti­ve­ment reprise par la CARSAT.

Mais ce qui peut paraître simple l’est-il véri­ta­ble­ment ? Compte tenu des pro­blèmes que ren­contre aujourd’hui la CIPAV avec le dos­sier de la retraite com­plé­men­taire, rien n’est moins sûr …

Essayons de faire le point dans ce dos­sier explo­sif pour lequel les pou­voirs publics vont devoir rapi­de­ment prendre une déci­sion. Une déci­sion à 1 mil­liard d’euros aux der­nières esti­ma­tions !

L’UPSME mobilisée avec les micro-entrepreneurs affiliés à la CIPAV

Nous avions publié un article le 14 octobre 2018 pour expli­quer le méca­nisme d’attribution des points de retraite com­plé­men­taire et pour démon­trer que les micro-entre­pre­neurs se voient attri­buer une retraite au rabais, pour le motif qu’ils béné­fi­cient d’un taux de coti­sa­tion réduit.

La Cour des Comptes et le Défenseur des Droits ont dénoncé une telle méthode qui consiste à mino­rer la retraite com­plé­men­taire de mil­liers de micro-entre­pre­neurs, à leur insu et en toute impu­nité. Jusqu’au prin­temps 2018…

Le 15 mai 2018, le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) condamne une pre­mière fois la CIPAV à reva­lo­ri­ser de 144 points la retraite com­plé­men­taire d’une psy­cho­thé­ra­peute. S’ajoute à la condam­na­tion 1 500 € de dom­mages et inté­rêts et 1 000 € de frais de pro­cé­dure.

Cette condam­na­tion, obte­nue par le cabi­net PINCENT Avocats, fait désor­mais juris­pru­dence. Les actions entre­prises par les micro-entre­pre­neurs se mul­ti­plient et sont régu­liè­re­ment cou­ron­nées de suc­cès.

Le cabinet PINCENT Avocats engagé dans une action de masse des micro-entrepreneurs libéraux contre la CIPAV

Une avo­cate à plein temps, un ser­vice com­plet, un site inter­net pour rece­voir les demandes des micro-entre­pre­neurs. Tous les moyens ont été mobi­li­sés pour assu­rer le suc­cès de la démarche entre­prise.

« Notre but est désor­mais de rendre acces­sible aux auto-entre­pre­neurs la défense de leurs droits en fai­sant rec­ti­fier en jus­tice leurs points de retraite com­plé­men­taire et en leur obte­nant un dédom­ma­ge­ment finan­cier sup­plé­men­taire. Dans ce cadre, nous avons limité notre hono­raire à 60 €. 60 € pour effec­tuer les démarches amiables requises et pour conduire l’immanquable pro­cès, où que l’auto-entrepreneur se trouve en France, devant les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance. » Maître Dimitri PINCENTPREVISSIMA – Article du 12/12/2018

Et ce suc­cés est au ren­dez-vous ! Les dos­siers dépo­sés par les micro-entre­pre­neurs sont, chaque jour, plus nom­breux et les Pôles sociaux des Tribunaux de Grande Instance (ancien­ne­ment TASS) sont régu­liè­re­ment sai­sis.

Tribunaux déjà sai­sis :

  • En région pari­sienne : Meaux, Bobigny, Paris, Pontoise
  • En région : Toulouse, Le Mans, Caen, Chambéry, Toulon

Tribunaux sai­sis d’ici à fin mars :

  • En région pari­sienne : Paris, Pontoise, Nanterre, Créteil
  • En région : Lyon, Bordeaux, Rennes, Vannes, Lille, Nantes, Saint-Etienne, Niort, Nantes, Dijon, Besançon, Carcassonne, Metz, Nîmes, Agen, Bayonne, Quimper, Epinal, Bar le Duc, Angers, Pau, Grenoble, Strasbourg, Nevers, Orléans, Montpellier, Draguignan, Vienne, Tours, Grasse, Saverne, Dunkerque, Coutances.

Audience de plai­doi­rie fixée : Toulon le 21 février. La CIPAV n’a tou­jours pas donné ses écri­tures en défense …

À ce stade, on ne peut pas pré­su­mer des résul­tats que le cabi­net de Maître PINCENT va obte­nir. Mais il est évident que la juris­pru­dence à la fois des dos­siers déjà jugés et des Tribunaux qui ont rendu un juge­ment favo­rable ainsi que la fai­blesse de la défense de la CIPAV jouent en faveur des micro-entre­pre­neurs.

L’UPSME conti­nue de sou­te­nir cette action de masse et invite tous les micro-entre­pre­neurs libé­raux concer­nés à dépo­ser leur dos­sier auprès du cabi­net PINCENT Avocats.

Récupérez vos points de retraite !

 La séparation à haut risque entre CIPAV et micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs dans l’incertitude : un droit d’option impossible à exercer

Pendant 5 ans, et depuis le 1er jan­vier 2019, les micro-entre­pre­neurs libé­raux, dont l’activité ne relève plus du champ d’application de l’article L.640–1 du Code de la sécu­rité sociale ont la pos­si­bi­lité d’exercer un droit d’option pour quit­ter l’affiliation de la CIPAV pour rejoindre celle de la Sécurité Sociale des Indépendants (régime pré­voyance retraite).

Sauf qu’à la date de rédac­tion de cet article, aucun texte, aucun décret d’application n’ont été publiés, ren­dant de fait impos­sible tout trans­fert dans de bonnes condi­tions.

Sauf que de nom­breuses ques­tions res­tent en sus­pend et doivent trou­ver une réponse avant toute déci­sion d’exercer ce droit d’option.

La CIPAV et la SSI doivent donner des explications aux micro-entrepreneurs libéraux

Avant d’exercer leur droit d’option, les micro-entre­pre­neurs doivent obte­nir des réponses aux ques­tions légi­times qu’ils se posent sur ce trans­fert, mais éga­le­ment des pré­ci­sions sur ses moda­li­tés pra­tiques :

  • Quels sont les avan­tages et les incon­vé­nients en termes de niveau de pro­tec­tion ? Quels sont les carac­té­ris­tiques du régime de pré­voyance retraite de la SSI ? Comment est cal­culé la retraite de base et la retraite com­plé­men­taire ?
  • Comment vont-être trans­fé­rés les comptes affi­liés ? Qui de la CIPAV ou de la SSI va être char­gée de liqui­der les pen­sions de retraite sur les droits acquis à la CIPAV ?
  • Lors du trans­fert, quelle garan­tie que les points de retraite com­plé­men­taire acquis au sein de la CIPAV, qui n’ont mani­fes­te­ment pas été comp­ta­bi­li­sés cor­rec­te­ment, auront été rec­ti­fiés ?
  • Comment faut-il s’y prendre concrè­te­ment ? Faut-il envoyer un for­mu­laire par­ti­cu­lier qui sera pré­paré ? A qui écrire : CIPAV ou SSI ? Quelle est la date de prise d’effet du trans­fert : est-ce immé­diat ?

Il faut savoir que la CIPAV et la SSI ont une obli­ga­tion contrac­tuelle d’information vers leurs affi­liés. C’est donc en s’appuyant sur cette notion très impor­tante, que l’UPSME a décidé d’intervenir direc­te­ment auprès des Directeurs de la CIPAV et de la SSI.

Les micro-entrepreneurs libéraux demandent des explications à la CIPAV et à la SSI

C’est une nou­velle action lan­cée à l’encontre de la CIPAV et de la SSI. Vous trou­ve­rez en annexe le modèle de cour­rier à adres­ser à ces deux orga­nismes. En cas d’absence de réponse, il convien­dra de sai­sir les Commissions de recours amiable. Des ins­truc­tions sui­vront ulté­rieu­re­ment, rela­tives à cette sai­sine.

On aura donc com­pris ici que ces choix, éclai­rés par l’obligation d’information de la CIPAV et de la SSI, ne peuvent pas en l’état être effec­tués par les micro-entre­pre­neurs.

Le processus de transfert doit être immédiatement stoppé

Si l’on fait une syn­thèse des points que nous venons d’aborder, une conclu­sion s’impose d’elle-même. En l’état, en tenant compte

  • du dos­sier de la retraite com­plé­men­taire qui n’a pas été tran­ché par le gou­ver­ne­ment,
  • des nom­breuses inter­ro­ga­tions et impré­ci­sions qui sub­sistent,
  • de l’absence de toute texte légis­la­tif ou décret d’application sur les moda­li­tés d’exécution,

le trans­fert des micro-entre­pre­neurs libé­raux de la CIPAV vers la CCI doit être arrêté. Si tant est qu’il ait com­mencé depuis le 1er jan­vier 2019 …

C’est une posi­tion que l’UPSME par­tage avec Bruno CHRETIEN, Président de l’Institut de la Protection Sociale qui pré­ci­sait, dans une inter­view don­née le 2 octobre 2018 :

  • que si le trans­fert CIPAV/SSI n’était pas stoppé, on se diri­geait vers une catas­trophe tech­nique,
  • que les condi­tions à la fois tech­niques et opé­ra­tion­nelles n’étaient pas réunies.
  • qu’il deman­dait au gou­ver­ne­ment de faire adop­ter par l’Assemblée Nationale un amen­de­ment à la loi de finan­ce­ment de la sécu­rité sociale 2019 visant à sus­pendre immé­dia­te­ment le trans­fert des assu­rés de la CIPAV vers la SSI.

L’UPSME ne peut que se ran­ger der­rière cet avis éclairé et demande au gou­ver­ne­ment de prendre de toute urgence des déci­sions impor­tantes pour la retraite de mil­liers de micro-entre­pre­neurs libé­raux. Tant sur le dos­sier de la retraite com­plé­men­taire que sur celui du chan­ge­ment d’affiliation.

1 COMMENTAIRE

  1. Vous oubliez le plus fort concer­nant la retraite com­plé­men­taire : s’il y a erreur mani­feste jusqu’à l’année 2015 incluse, les années 2016, 2017 et 2018 sont aujourd’hui tout à fait vierges sur les rele­vés de car­rière pour la par­tie Cipav. À quelle sauce allons-nous être man­gés ? Quelle for­mule va être uti­li­sée ? Sur la base de quel texte ou décret ou inter­pré­ta­tion de comp­toir ? Personne ne le sait, peut-être même pas la caisse d’ailleurs ! Tout cela res­semble à une vaste blague qui met à mal notre sys­tème de pro­tec­tion sociale que, parait-il, le monde nous envie… En atten­dant les coti­sa­tions sont bien pré­le­vées, tous les mois ou tous les tri­mestres, et l’argent est bien quelque part.

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