Elle revient chaque année avec le printemps : la déclaration de revenus. Comme tous les contribuables, les micro-entrepreneurs doivent déclarer leurs revenus de travailleur indépendant perçus au cours de l’année précédente.
En 2019, cette déclaration des revenus 2018 sera particulière et demandera une attention toute particulière, tant pour les nouveaux que pour les anciens micro-entrepreneurs. La raison est la mise en place du prélèvement à la source et l’année « blanche » qui en découle.
L’UPSME, comme à son habitude, vous a préparé une synthèse aussi complète que possible de ce que vous avez à savoir pour une déclaration en toute zénitude.
SOMMAIRE
I. La déclaration du chiffre d’affaires des ventes et de fourniture de logement (micro-BIC Ventes)
II. La déclaration du CA des prestations de services commerciales ou artisanales (micro-BIC Prestations)
III. La déclaration du CA des autres prestations de services et des activités libérales (micro-BNC)
Le régime de la micro-entreprise a pour principe fondateur un mode de calcul simplifié de calcul et de paiement des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Fiscalement, le micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel (statut juridique) imposé à l’impôt sur le revenu soit :
- dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC) pour une activité commerciale (ventes ou prestations de services) ou artisanale,
- dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (micro-BNC) pour une activité libérale ou pour les autres prestations de services.
La simplification se retrouve dans la détermination du revenu imposable. L’administration fiscale va appliquer un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :
- 71 % au chiffre d’affaires relevant des activités de d’achat/vente ou de fourniture de logement,
- 50 % au chiffre d’affaires relevant des prestations de services commerciales ou artisanales,
- 34 % au chiffre d’affaires relevant des activités libérales ou de autres prestations de services.
Les revenus professionnels ainsi déterminés sont ensuite intégrés à l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal et soumis au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.
L’année blanche 2018 : Depuis le mois de janvier 2019, l’impôt est désormais prélevé à la source pour l’ensemble des revenus perçu en 2019 par un foyer fiscal.
Afin de ne pas subir une double imposition, sur les revenus 2018 et sur ceux de 2019, l’impôt calculé sur les revenus courants de 2018 sera purement et simplement annulé par l’intermédiaire du CIMR (Crédit d’Impôt pour la modernisation du Recouvrement). C’est le dispositif appelé « année blanche » ou année de transition.
L’année blanche va obliger les micro-entrepreneurs à préciser :
- La date de création de leur micro-entreprise (avant 2018 ou en 2018)
- Les bénéfices (ou revenus) imposables des années précédentes : 2015, 2016 et 2017.
- L’option, ou non, du versement libératoire forfaitaire en 2017, dénoncé en 2018 et remis en place en 2019.
Vous pourrez retrouver ici et ici nos articles sur le prélèvement à la source et sa mise en application pour les micro-entrepreneurs
Micro-entrepreneurs : à vos déclarations de revenus 2018
La déclaration des revenus doit désormais se faire de manière dématérialisée et l’envoi de déclarations « papier » devient l’exception à tel point qu’une amende de 15 € est même prévue pour les plus récalcitrants. Le site sur lequel s’effectue la démarche est celui des impôts, et dans votre espace particulier.
Selon le département de résidence, la date limite de déclaration varie du 21 mai au 4 juin 2019.
Le choix des revenus à déclarer
Avant d’accéder à la saisie du chiffre d’affaires ou des recettes 2018, un premier tableau va demander aux micro-entrepreneurs de choisir les types de revenus (ou bénéfices) perçus au cours de l’année précédente :
- revenus industriels et commerciaux professionnels (BIC Ventes ou prestations de services)
- revenus non commerciaux professionnels (BNC libéral ou autres prestations de services)
À ce stade, il faut être vigilant et ne pas se tromper dans le type de revenus perçus. En cas de doute, il convient de se rapprocher de son centre des impôts ou, plus simplement, de vérifier le mémento fiscal reçu en début d’activité.
Enfin, pour celles et ceux qui ont opté pour le versement libératoire, la case de choix ets déjà pré-cochée.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de vente ou de fourniture de logement
Les micro-entrepreneurs indiqueront leur chiffre d’affaires brut encaissé dans les cases 5KO, 5LO ou 5MO en fonction de leur situation au sein du foyer fiscal.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services commerciales ou artisanales
Les micro-entrepreneurs indiqueront leur chiffre d’affaires brut encaissé dans les cases 5KP, 5LP ou 5MP en fonction de leur situation au sein du foyer fiscal.
Les micro-entrepreneurs exerçant une activité libérale ou une activité des autres prestations de services
Les micro-entrepreneurs indiqueront leur recette brute encaissée dans les cases 5HQ, 5IQ ou 5JQ en fonction de leur situation au sein du foyer fiscal.
L’année blanche et les micro-entrepreneurs : des informations complémentaires obligatoires !
Les déclarations précédentes devront toutes être complétées par les informations relatives au dispositif de l’année blanche.
En effet, l’administration fiscale a besoin de savoir, si vous avez créé votre micro-entreprise trois en arrière au plus, le montant de vos trois derniers revenus (ou bénéfices) imposables.
Pourquoi ? Tout simplement parce que le dispositif de l’année blanche ne s’applique pas à la partie de vos revenus imposables de micro-entrepreneur dépassant le montant du revenu (bénéfice) le plus élevé des revenus (bénéfices) des 3 dernières années.
Pour les micro-entrepreneurs en activité avant le 1er janvier 2018, et qui ont déjà fait une déclaration de revenus en 2018, ce tableau est déjà pré-rempli. Il convient alors de vérifier que les montants indiqués sont ne sont pas erronés.
Attention : Les montants indiqués dans ce tableau sont des revenus (ou bénéfices). Cela veut donc dire qu’il s’agit du chiffre d’affaires sur lequel l’abattement forfaitaire a été appliqué.
Exemple :
- En 2015, votre revenu imposable (micro-entrepreneur) est de 8 000 €
- En 2016, votre revenu imposable (micro-entrepreneur) est de 12 000 €,
- En 2017, votre revenu imposable (micro-entrepreneur) est de 7 000 €.
En 2018, votre revenu imposable de micro-entrepreneur s’élève à 15 000 €.
En 2019, seule la partie du revenu imposable 2018 qui dépasse le plus élevé des revenus des 3 dernières années sera soumis à l’impôt :
15 000 € – 12 000 € = 3 000 €.
Si le revenu imposable de 2019 continue de progresser, dépassant ainsi celui de 2018 (par exemple 16 000 €), l’impôt que le micro-entrepreneur aura payé sur la partie du revenu imposable 2018 lui sera remboursé en 2020, à l’issue du traitement de la déclaration des revenus 2019.
Les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire forfaitaire sont-ils concernés par l’année blanche ?
Le micro-entrepreneur peut, sous certaines conditions, opter pour le versement libératoire forfaitaire qui permet de s’acquitter de l’impôt relatif à ses revenus de travailleur indépendant en même temps que le paiement de ses cotisations sociales. Cette option est acquittée avec l’application d’un pourcentage au chiffre d’affaires :
- 1 % pour les activités de vente et de fourniture de logements,
- 1,70 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales,
- 2,20 % pour les activités libérales et les autres prestations de services.
À retenir : Le micro-entrepreneur ayant opté, sans interruption entre 2017 et 2019, pour le versement libératoire forfaitaire, s’acquitte de l’impôt sur le revenu du au titre de l’année en cours. Il n’est donc pas soumis au dispositif du prélèvement à la source. De fait, il n’est pas concerné par le dispositif de l’année blanche.
Les micro-entrepreneurs, ayant opté pour le versement libératoire disposent d’un cadre spécifique en tout début de déclaration dans lequel ils porteront leur chiffre d’affaires brut relevant des BIC ou leurs recettes des BNC.
Cet article a 13 commentaires
Bonjour Eric,
il y a un cas pour lequel l’interprétation n’est pas encore claire à ce jour : cela concerne les AE/ME qui ont bénéficié du versement libératoire par le passé mais qui n’en bénéficient plus au titre des revenus 2018 (sans non plus en bénéficier pour 2019, qui est un cas explicitement prévu par la loi). La subtilité : l’administration reporte les bénéfices connus d’elle des années 2015, 2016 et 2017, mais elle semble n’inclure que les revenus ayant été imposés par le barème classique, et non ceux ayant été imposés par le VL. De ce fait les montants préremplis sont bas voire nuls. Or il me semble que, quel que soit le mode d’imposition (habituel ou VL) les bénéfices ont bien été imposés : ils devraient donc être inclus dans les montants préremplis. Le sujet m’intéresse car l’année la plus forte des trois était justement imposée via le VL, et le montant prérempli est donc ridiculement faible ! J’ai posé la question au fisc, je vous tiens au courant.
Bonjour Lucas,
Comme d’habitude, un commentaire très pertinent.
Merci et tenez-nous au courant.
Pas de retour du fisc à cette heure, les agents doivent être sous l’eau, ou en arrêt de travail pour burn-out… Cependant une lecture approfondie des textes pourrait expliquer la position de l’administration : les revenus de l’année N soumis au versement libératoire de l’IR ne sont pas inclus dans le prélèvement à la source l’année N+1 (dixit le bofip), ce qui est assez cohérent pour éviter de régler l’impôt deux fois, une fois l’année en cours au fur et à mesure puis une nouvelle fois l’année suivante. Or le mécanisme du CIMR qui annule l’impôt 2018 dans le cadre de l’ “année blanche” se base justement sur les revenus soumis au PAS, et seulement eux (dixit le bofip aussi) ! Conclusion logique même si pas encore confirmée : revenus en VL en 2017 = revenus pas soumis au PAS à compter de janvier 2019 = CIMR calculé en conséquence et n’annulant pas ce qui n’a pas à être annulé. Cela expliquerait donc que les cases contenant les bénéfices 2015, 2016 et 2017 n’incluent pas les revenus soumis au VL mais se réfèrent seulement aux BNC/BIC déclarés et imposés par le système classique.
Rassurons-nous : selon les ministres (ceux d’avant et ceux de maintenant), c’est plus simple avec le prélèvement à la source 🙂
Bonjour
Je suis réflexologue création en février 2018
Pour ma déclaration 2042 c pro il y a un cadre pour revenus à imposer aux prélèvements sociaux soit revenus après abattement de 34% pour moi
Je ne vois pas pourquoi remplir cette partie puisque que je déclare mon ca et paye mes cotisations au trimestre à urssaf
Cette rubrique le concerne t’elle
De plus lors de ma création cfe je n’ai pas opté pour le prélèvement libératoire donc je ne dois pas cocher ni remplir le 5UE? Merci de me confirmer ou modifier
Ma date limite est 21 mai merci
Bonjour Alexandra,
Je ne parle pas, et même jamais, de cette partie des revenus à imposer aux prélèvements sociaux pour la simple et bonne raison qu’elle ne vous concerne pas. comme vous le dites fort justement, vous avez déjà payé vos cotisations sociales dont la CSG/CRDS.
Effectivement, cette case est, comme le cadre l’indique clairement, réservé aux personnes ayant opté pour le versement libératoire. Si vous n’avez pas opté, vous ne remplissez pas cette case.
Eric.
Bonjour,
J’ai démarré mon activité le 15/01/2018, avec l’option Prélèvement libératoire.
J’ai rempli la 2042 C Pro, mais juste la 1ère page ( MICRO-ENTREPRENEUR (auto-entrepreneur) AYANT OPTÉ POUR LE VERSEMENT LIBÉRATOIRE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU), avec mes CA ( 5TA et 5TB , revenus industriels et commerciaux), votre dernière photo.
Mais je crois comprendre à la lecture de votre article qu’il faut que je coche aussi la case 5HN ( votre activité a été crée en 2018 ), page 5. MAIS, malgré ce que je sélectionne comme déclaration, cette partie ne m’est jamais proposée : devrais je en déduire qu’enfin leur déclaration est plus intelligente que les années précédentes et a compris que c’était ma 1ere année ?
Ce point m’interpelle, car je souhaite bénéficier de l’année blanche et donc du remboursement des impôts libératoires payés en 2018 🙂
Bonjour Bruno,
Vous faites référence à notre article. C’est très bien car il est clairement mentionné que les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire sont exclus d’office du mécanisme de l’année blanche !!! Oui, vous avez bien lu. Le versement libératoire forfaitaire ne fait pas partie du mécanisme de l’année blanche.
Merci Eric, l’égalité des français devant l’impot, pas sûr que ce très légal devant le conseil constiututionnel… Ce pays aime vraiment ses entrepreneurs. Je ferai donc pour me rembourser d’une autre manière et ainsi récupérer mon “dû”.
Quand à l’article, je l’ai relu plusieurs fois, et encore à l’instant, et à aucun moment je ne vois clairement mentionné que les micro-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire sont exclus d’office du mécanisme de l’année blanche. Le dernier paragraphe de votre article qui pose cette question, ne répond malheureusement pas à la question, d’où mon questionnement 🙂
Bruno, je tente une réponse : le mécanisme du CIMR (crédit impôt modernisation du recouvrement), qui va avec celui dit de l’ “année blanche”, est le moyen conçu par l’administration pour éviter aux contribuables d’être doublement imposés en 2019.
Prenons le cas le plus commun : un indépendant a encaissé des recettes en 2017 et 2018, il n’est pas éligible au VL. Il règle désormais une partie de l’impôt mois par mois avec le PAS (prélèvement à la source) mis en place depuis janvier 2019 et les acomptes. Il déclare ses revenus en ce moment : si rien n’est fait, cela déclenche une double imposition (il paye à la fois l’IR de 2018 et celui de 2019 en 2019) -> dans ce cas le CIMR annulera tout ou partie de son impôt 2018 en fonction de sa situation. Il ne règlera bien qu’une seule fois l’IR.
Pour les indépendants ayant bénéficié du VL comme vous (et moi en 2017), les revenus concernés ne rentrent pas dans le PAS et donc dans les acomptes : sauf erreur de ma part, le fisc ne vous prélève pas de montant mensuel depuis janvier 2019, ou en tout cas pas pour ces revenus-là (peut-être pour d’autres cependant). C’est normal : vous avez déjà réglé l’IR dû pour 2018 au fil de l’eau en 2018, et vous allez prochainement régler l’IR de 2019 en 2019 (ou bien vous continuez à les régler via le VL). De ce fait, il n’y a pas de double imposition, et donc pas d’annulation à anticiper.
L’année blanche est un moyen d’éviter une double imposition, pas d’éviter une imposition tout court ! Votre confusion vient peut-être de ce point.
Lucas
Bonjour,
Je suis dans le cas :”Les micro-entrepreneurs exerçant une activité de prestations de services commerciales ou artisanales”
Dois-je indiquer le total du CA 2018 (produits + services) en 5KP (ce que je comprends de votre explication)
ou dois-je séparer le montant CA des produits (5KO) et celui des prestations de services (5KP) ?
Je vous remercie beaucoup de votre réponse.
Catherine
Bonjour Catherine,
Vous devez effectivement distinguer votre CA Ventes (BIC Ventes – 71%) de votre Ca prestations (BIC Prestations – 50 %)
Eric.
Bonjour Eric j ai enfin fait ma declaration , depuis 2011 que se suis en AE BIC , je n ai jamais payé d’impots ! cette année mon CA est plus faible que l an dernier , donc mon bénéfice aussi .. SURPRISE à la fin de ma déclaration, ils m’annoncent qu’au 1er septembre il preleveront 137€ /mois !!?? Je ne pense pas être imposable , est ce une avance qu’ils me rembourseront après ? merci pour votre réponse ?
Bonsoir Sabine,
Je vous ai répondu sur FB