Deux nouvelles mentions obligatoires pour les factures des micro-entrepreneurs

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Deux nouvelles mentions obligatoires pour les factures des micro-entrepreneurs

Obligatoire dès 25 €, la fac­ture va connaître une nou­velle évo­lu­tion à comp­ter du 1er octobre 2019. L’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 modi­fie le Code du com­merce et vient à la fois rajou­ter deux men­tions obli­ga­toires et har­mo­ni­ser la légis­la­tion sur les amendes en cas de non-res­pect de la régle­men­ta­tion appli­cable aux fac­tures (absence de fac­tu­ra­tion, défaut d’une men­tion obli­ga­toire).

Les micro-entre­pre­neurs sont bien évi­dem­ment concer­nés par ces évo­lu­tions et l’UPSME en pro­fite pour faire un état des lieux exhaus­tif.

Deux nouvelles mentions obligatoires pour les factures des micro-entrepreneurs

Habituellement, figurent obli­ga­toi­re­ment sur les fac­tures l’adresse des par­ties :

  • Le siège social pour le ven­deur ou le pres­ta­taire de ser­vices,
  • Le siège social ou le domi­cile de l’acheteur.

Désormais, l’entreprise devra éga­le­ment faire figu­rer les men­tions sui­vantes :

  • L’adresse de fac­tu­ra­tion de l’acheteur lorsque cette der­nière est dif­fé­rente du siège social,
  • La réfé­rence du bon de com­mande lorsque celui-ci aura été préa­la­ble­ment éta­bli par l’acheteur.

Le micro-entre­pre­neur doit se sou­mettre à ces nou­velles obli­ga­tions.

L’ajout de ces nou­velles men­tions a pour objec­tif avéré d’accélérer le pro­ces­sus de règle­ment en per­met­tant l’envoi direct au ser­vice com­pé­tent qui n’est pas tou­jours situé à la même adresse que le siège social.

Des délais de règlement encadrés par la loi

Sauf dis­po­si­tions contraires pré­vues dans les condi­tions géné­rales de vente ou de pres­ta­tion de ser­vices, le délai maxi­mal de règle­ment des sommes dues ne peut dépas­ser 30 jours après la date de la vente ou de la réa­li­sa­tion de la pres­ta­tion (Art. L. 441–10 du Code du Commerce).

En tout état de cause, le délai convenu entre les par­ties ne pourra pas dépas­ser 60 jours à comp­ter de la date d’émission de la fac­ture.

Par déro­ga­tion, il est éga­le­ment pos­sible de conve­nir d’un délai de 45 jours fin de mois à comp­ter de la date de la fac­ture, sous réserve que ce délai soit clai­re­ment indi­qué dans la conven­tion ou le contrat qui lie les par­ties et sur­tout qu’il ne consti­tue en aucun cas un abus mani­feste de la part du créan­cier.

Une date d’émission de facture à ne pas dépasser

La fac­ture doit être remise à l’acheteur dès la réa­li­sa­tion de la vente ou de la pres­ta­tion de ser­vices. De son côté, l’acheteur est tenu de la récla­mer (Art. L. 441–9 du Code du com­merce).

Les conditions générales de ventes et de prestations de services obligatoires

Tout micro-entre­pre­neur qui exerce une acti­vité de vente ou de dis­tri­bu­tion est tenue d’avoir des condi­tions géné­rales de vente (CGV) et est tenu de les com­mu­ni­quer à tout client qui en ferait la demande (Art. L. 441–1 du Code du com­merce).

Tout micro-entre­pre­neur qui exerce une acti­vité de pres­ta­taire de ser­vices est tenu de res­pec­ter les obli­ga­tions d’information défi­nies à l’article L. 111–2 du Code de la consom­ma­tion (Art. L. 441–2 du Code du com­merce).

Avant la conclu­sion d’un contrat ou lorsqu’il n’y a pas de contrat éta­bli, le micro-entre­pre­neur est tenu de com­mu­ni­quer à son client «de manière lisible et com­pré­hen­sible, les infor­ma­tions com­plé­men­taires rela­tives à ses coor­don­nées, à son acti­vité de pres­ta­tion de ser­vices et aux autres condi­tions contrac­tuelles » (‘Art. L.111–2 du Code de la consom­ma­tion).

Tous les micro-entre­pre­neurs, quelle que soit leur acti­vité, doivent avoir en leur pos­ses­sion des condi­tions géné­rales de vente ou de pres­ta­tions de ser­vices. Tout man­que­ment d’information est pas­sible d’une amende admi­nis­tra­tive de 15 000 € pour une per­sonne phy­sique (micro-entre­pre­neur).

L’organisme de médiation de la consommation obligatoire sur tous les documents commerciaux du micro-entrepreneur

Depuis le 1er jan­vier 2016, tous les micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité de vente ou de pres­ta­tion de ser­vices ont l’obligation d’adhérer à un dis­po­si­tif de média­tion à la consom­ma­tion et d’en infor­mer leurs clients.

C’est donc à ce titre que les micro-entre­pre­neurs devront faire figu­rer cette infor­ma­tion sur :

  • leur site inter­net y com­pris un site vitrine,
  • l’ensemble de leurs docu­ments com­mer­ciaux (condi­tions géné­rales de vente ou de pres­ta­tion de ser­vices, devis, contrat, fac­ture, etc.)

Vous pour­rez retrou­ver ici l’article qui revient dans le détail sur cette obli­ga­tion ainsi que la pro­cé­dure pour adhé­rer à ce dis­po­si­tif.

Une amende administrative plutôt qu’une amende pénale

À comp­ter du 1er octobre 2019, l’amende en cas de man­que­ment à la régle­men­ta­tion appli­cable aux fac­tures devient admi­nis­tra­tive et non plus pénale.

Le mon­tant maxi­mal est fixé à :

  • 75 000 € pour une per­sonne phy­sique (typi­que­ment le micro-entre­pre­neur),
  • 375 000 € pour une per­sonne morale (société, asso­cia­tion, etc.)

Actuellement, s’agissant d’une amende pénale, elle est rare­ment appli­quée. Désormais, l’amende admi­nis­tra­tive sera à la fois plus sys­té­ma­tique et plus faci­le­ment pro­non­cée par l’autorité char­gée de la concur­rence et de la répres­sion des fraudes (DGCCRF).

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