La lettre du micro-entrepreneur

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la lettre du micro-entrepreneur

Edito

En cette période de l’année, et contrai­re­ment à ce que l’on pour­rait pen­ser, l’actualité de la micro-entre­prise est riche de nou­veau­tés : stage de pré­pa­ra­tion à l’installation pour les arti­sans, compte ban­caire dédié, média­tion de la consom­ma­tion, fac­ture.

Les micro-entre­pre­neurs se doivent à la fois de res­ter infor­més et de s’adapter pour ne pas être en infrac­tion avec la légis­la­tion en vigueur.

Avant de vous mettre en mode « bar­be­cue, pis­cine, rosé », je vous demande un der­nier effort pour prendre connais­sance de cette lettre du micro-entre­pre­neur du 3ème tri­mestre très impor­tante.

Enfin, je vous sou­haite de pas­ser d’excellentes vacances d’été en espé­rant vous retrou­ver à la ren­trée pour des nou­veau­tés que nous allons vous pré­pa­rer cet été.

Eric MATTEI – Président de l’UPSME.

Sommaire

I. Le SPI devient facul­ta­tif pour les micro-entre­pre­neurs arti­sans

II. Le compte ban­caire dédié n’est plus obli­ga­toire pour les micro-entre­pre­neurs

III. Le dis­po­si­tif de média­tion de la consom­ma­tion est obli­ga­toire

IV. Deux nou­velles men­tions obli­ga­toires pour la fac­ture

V. Le par­te­na­riat avec la FFMTR

Directeur de la publi­ca­tion : Eric MATTEI
Email : eric.mattei@upsme.fr
Contact : contact@upsme.fr
Téléphone : 05.53.95.78.97

Pour les micro-entrepreneurs artisans, le SPI devient facultatif

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Le stage de pré­pa­ra­tion à l’installation (SPI) devient facul­ta­tif pour les micro-entre­pre­neurs arti­sans.

Auparavant, les micro-entre­pre­neurs qui sou­hai­taient exer­cer une acti­vité rele­vant de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) devaient préa­la­ble­ment s’inscrire (SPI).

C’est désor­mais ter­miné puisque le SPI est facul­ta­tif et sera sim­ple­ment pro­posé par les CMA au lieu d’être imposé. Cette dis­po­si­tion est entrée en vigueur grâce à la loi PACTE du 22 mai 2019 qui a modi­fié dans ce sens l’article 59 de la loi 73–1193 du 27 décembre 1973.

Pour les micro-entre­pre­neurs qui sou­hai­te­ront néan­moins effec­tuer ce stage, il devra être fac­turé 190 € par l’ensemble des CMA.

L’UPSME ne peut que se féli­ci­ter d’une telle mesure car ce stage de 30 heures n’abordait le régime de la micro-entre­prise que de manière embryon­naire et le ren­dait de fait qua­si­ment inutile pour les futurs micro-entre­pre­neurs arti­sans.

Le compte bancaire dédié du micro-entrepreneur n’est plus obligatoire

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L’ouverture d’un compte ban­caire dédié n’est plus une obli­ga­tion pour les micro-entre­pre­neurs.

Cette dis­po­si­tion est ren­trée en appli­ca­tion depuis la paru­tion au Journal Officiel de la loi PACTE du 22 mai 2019.

Dorénavant, les micro-entre­pre­neurs devront ouvrir un compte ban­caire dédié aux opé­ra­tions finan­cières rela­tives à leur acti­vité pro­fes­sion­nelle indé­pen­dante dès lors que leur chiffre d’affaires aura dépassé, durant deux années consé­cu­tives, le mon­tant annuel de 10 000 €.

En des­sous de ce mon­tant, ils pour­ront uti­li­ser leur compte ban­caire per­son­nel pour l’ensemble des opé­ra­tions pro­fes­sion­nelles de leur micro-entre­prise.

Le dispositif de médiation de la consommation est obligatoire

Le médiateur de la consommation imposé aux micro-entrepreneurs

Depuis le 1er jan­vier 2016, tous les micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité de vente et/ou de pres­ta­tion de ser­vices en rela­tion avec une clien­tèle de par­ti­cu­liers, doivent adhé­rer à un dis­po­si­tif de média­tion de la consom­ma­tion.

À défaut, ils s’exposent à une amende de 3 000 €.

Pour aider ses adhé­rents à res­pec­ter cette dis­po­si­tion, l’UPSME a conclu un par­te­na­riat avec la CNPM Consommation.

Deux nouvelles mentions obligatoires pour les factures

Deux nouvelles mentions obligatoires pour les factures des micro-entrepreneurs

À comp­ter du 1er octobre 2019, la fac­ture va devoir com­por­ter deux nou­velles men­tions obli­ga­toires. Une ordon­nance d’avril 2019 vient modi­fier le Code du com­merce en impo­sant :

  • L’adresse de fac­tu­ra­tion de l’acheteur (lorsque cette der­nière est dif­fé­rente du siège social)
  • La réfé­rence du bon de com­mande (lorsque celui-ci a été préa­la­ble­ment éta­bli par l’acheteur.

Ces nou­velles dis­po­si­tions ont pour prin­ci­pal objec­tif d’accélérer le pro­ces­sus de règle­ment en per­met­tant à la fois l’envoi direct au ser­vice com­pé­tent et une iden­ti­fi­ca­tion plus rapide de la tran­sac­tion com­mer­ciale.

L’ordonnance modi­fie éga­le­ment la nature de l’amende en cas d’infraction à la régle­men­ta­tion appli­cable aux fac­tures. Afin d’être plus faci­le­ment dres­sées par la DGCCRF en cas de contrôle, l’amende devient admi­nis­tra­tive au lieu de pénale. Son mon­tant en revanche reste inchangé.

En d’infraction à la légis­la­tion sur la fac­ture, le micro-entre­pre­neur risque une amende de 75 000 €. En cas de man­que­ment d’information sur les condi­tions géné­rales de vente ou de pres­ta­tion de ser­vices, l’amende est de 15 000 €.

Partenariat avec la FFMTR

partenariat-ffmtr

L’expertise et le savoir-faire de l’UPSME sont à nou­veau recon­nus.

La FFMTR, et son pré­sident, Bertrand MICHAUT, ont sou­haité étof­fer leur offre de ser­vices en direc­tion de leurs adhé­rents avec la signa­ture d’un par­te­na­riat avec l’UPSME.

Celui-ci va ainsi per­mettre aux adhé­rents de la FFMTR de dis­po­ser des ser­vices de l’UPSME dans le cadre de leur adhé­sion. Ils retrou­ve­ront auprès du secré­ta­riat de la FFMTR tous les détails de ce par­te­na­riat.

L’UPSME se féli­cite de cette col­la­bo­ra­tion qu’elle espère riche et fruc­tueuse.

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