Les assurances professionnelles du micro-entrepreneur

0
517
Les assurances professionnelles du micro-entrepreneur

Le micro-entre­pre­neur, de par sa qua­lité d’entrepreneur indi­vi­duel (affaire per­son­nelle), est juri­di­que­ment res­pon­sable, de façon illi­mité sur l’ensemble de ses biens per­son­nels, des dom­mages cau­sés par lui-même, ses locaux et son maté­riel pro­fes­sion­nel ainsi que par les objets ven­dus, fabri­qués, répa­rés ou ins­tal­lés dans le cadre de son acti­vité pro­fes­sion­nelle.

En deve­nant micro-entre­pre­neur, vous serez donc res­pon­sable de vos actes pro­fes­sion­nels et devrez donc vous pré­oc­cu­per sérieu­se­ment et le plus tôt pos­sible de vos assu­rances pro­fes­sion­nelles.

Vous allez donc devoir vous poser les trois ques­tions sui­vantes :

> Mon acti­vité m’impose-t-elle de prendre une assu­rance pro­fes­sion­nelle ? Ce sera la cas, par exemple, de cer­taines acti­vi­tés tou­chant au domaine du bâti­ment.
> Quels risques pour­rai-je cou­vrir moi-même avec ma tré­so­re­rie ?
> Quels sont les risques qui pour­raient mettre mon acti­vité en péril s’ils se pro­dui­saient et qu’il fau­drait donc impé­ra­ti­ve­ment cou­vrir par une assu­rance ?

Avant de voir dans le détail toutes les assu­rances pos­sibles, un peu de droit pour com­prendre qu’une assu­rance pro­fes­sion­nelle, même si elle n’est pas obli­ga­toire, se jus­ti­fie mora­le­ment tant les risques finan­ciers et juri­diques peuvent être impor­tants.

La responsabilité civile professionnelle du micro-entrepreneur

Ce que précise la loi sur la responsabilité civile professionnelle

La res­pon­sa­bi­lité civile, dans ses articles 1382 à 1386 du Code civil défi­nit les cas :

  • dom­mages cau­sés par son fait (consé­quences d’un acte) ;
  • dom­mages cau­sés par sa négli­gence ;
  • dom­mages cau­sés par son impru­dence ;
  • dom­mages cau­sés par les pré­po­sés (les sala­riés) ;
  • dom­mages cau­sés par les ani­maux ou les choses que l’on a sous sa garde (machines, bâti­ments…).

Il existe par ailleurs des cas où l’assurance n’est pas obli­ga­toire qui sont des causes d’exonération :

  • La force majeure : il s’agit d’un évé­ne­ment impré­vi­sible, insur­mon­table et exté­rieur à la per­sonne.
  • La faute de la vic­time ; par exemple l’imprudence, etc.,
  • Le fait d’un tiers qui a pro­vo­qué la faute par son inter­ven­tion.

En cas de dom­mage, la vic­time peut alors pré­tendre à une indem­nité cor­res­pon­dant au dom­mage subi (soit cor­po­rel, maté­riel ou imma­té­riel). Pour cela, elle doit être en mesure d’apporter trois élé­ments indis­so­ciables comme fon­de­ment de preuves : le pré­ju­dice, le fait dom­ma­geable et le lien de cau­sa­lité entre les deux (pré­ju­dice et fait dom­ma­geable).

Prenons un exemple simple pour com­prendre l’imbrication de ces trois élé­ments déclen­cheurs de la res­pon­sa­bi­lité civile pro­fes­sion­nelle.

J’ai été blessé à la tête, en tra­ver­sant le local de l’usine, une barre de fer est tom­bée du char­ge­ment de palette qui était mal entre­po­sée sur les éta­gères supé­rieures.

  • Le fait : la barre de fer mal entre­po­sée.
  • Le dom­mage : la per­sonne a été bles­sée à la tête.
  • Le pré­ju­dice : il est consti­tué (la bles­sure à la tête) et sera reconnu si la per­sonne prouve qu’elle a bien res­pecté le pas­sage pié­ton indi­qué dans le local (mar­quage au sol obli­ga­toire) et que la barre était en effet mal condi­tion­née et si en plus des témoi­gnages recon­naissent ce pré­ju­dice, elle aura gain de cause.

La res­pon­sa­bi­lité civile d’une per­sonne est enga­gée, soit en rai­son de l’inexécution d’un contrat, soit en rai­son d’un acte volon­taire ou non.

Une fois que la res­pon­sa­bi­lité civile pro­fes­sion­nelle est recon­nue, et si aucun cas d’exonération n’a été trouvé, la répa­ra­tion se fait par une indem­ni­sa­tion, qui peut être des dom­mages et inté­rêts.

Les types de sanctions en responsabilité civile professionnelle

Les sanctions financières

En matière civile, la sanc­tion vise à répa­rer le dom­mage causé. Elle peut prendre la forme de :

  • Dommages-inté­rêts com­pen­sa­toires : ils com­pensent le pré­ju­dice subi par le créan­cier, en cas d’inexécution ou mau­vaise exé­cu­tion des obli­ga­tions ;
  • Intérêts mora­toires : il s’agit d’intérêts des­ti­nés à sanc­tion­ner et à répa­rer le retard dans l’exécution d’une obli­ga­tion, notam­ment le retard dans le paie­ment d’une somme d’argent. Exemple : retard de livrai­son, etc.

Les sanctions pénales

L’auteur du fait dom­ma­geable peut éga­le­ment être puni si le litige est porté devant une juri­dic­tion pénale. Il s’agira alors d’une sanc­tion pénale. Pour cela, la res­pon­sa­bi­lité pénale d’un indi­vidu n’est enga­gée que si celui-ci a com­mis un acte expres­sé­ment pro­hibé par le Code pénal.

Le micro-entrepreneur doit se protéger des sanctions en responsabilité civile professionnelle

Les sanc­tions peuvent repré­sen­ter des sommes d’argent impor­tantes. C’est pour­quoi dans le cadre de leur acti­vité, il est recom­mandé (obli­ga­tion morale), voire imposé (obli­ga­tion légale), aux pro­fes­sion­nels de s’assurer contre les consé­quences de leurs fautes, cau­sant des pré­ju­dices à des tiers. Il s’agit de l’assurance res­pon­sa­bi­lité civile pro­fes­sion­nelle.

Dès lors, c’est l’assureur qui va défendre son client face à la demande de répa­ra­tion d’un dom­mage par un tiers ou un client. Il va recher­cher la réa­lité du fon­de­ment du litige, c’est-à-dire s’il existe un dom­mage, une faute et un lien de cau­sa­lité entre les deux.

Si la res­pon­sa­bi­lité civile pro­fes­sion­nelle est bien enga­gée, l’assureur devra indem­ni­ser la vic­time du pré­ju­dice dont son client est déclaré res­pon­sable en fonc­tion du contrat d’assurance sous­crit.

Les assurances professionnelles du micro-entrepreneur

Ces assu­rances sont regrou­pées sous l’appellation « Responsabilité Civile » et peuvent revê­tir plu­sieurs formes, en fonc­tion du risque à cou­vrir.

La responsabilité civile professionnelle

C’est la plus connue et que l’on appelle plus com­mu­né­ment la « RC Pro ».

Elle assure les consé­quences d’une faute, erreur ou négli­gence en lien directe avec la ou les acti­vi­tés exer­cées dans les pres­ta­tions de ser­vices ou la vente. Facultative pour un nombre impor­tant d’activités, elle est en revanche obli­ga­toire dans les acti­vi­tés du bâti­ment depuis la loi PINEL de juin 2014.

Il est pré­fé­rable de l’associer à une pro­tec­tion juri­dique qui per­met­tra de béné­fi­cier d’un conseil juri­dique et de la prise en charge des frais de jus­tice dans l’hypothèse où le micro-entre­pre­neur est mis en cause devant les tri­bu­naux par son client, son four­nis­seur ou une admi­nis­tra­tion.

La responsabilité civile décennale et garantie de bon fonctionnement

On retrouve cette assu­rance sous le terme « d’assurance dom­mages-ouvrages ». Spécifique aux acti­vité du bâti­ment (gros œuvre, second œuvre et tous les petits tra­vaux de répa­ra­tion), elle est obli­ga­toire.

La loi PINEL de juin 2014 impose aux micro-entre­pre­neurs de ce sec­teur d’activité (bâti­ment) de faire men­tion de cette assu­rance sur tous leurs devis et fac­tures ainsi que la cou­ver­ture géo­gra­phique concer­née.

Le micro-entre­pre­neur pourra y asso­cier la garan­tie de bon fonc­tion­ne­ment (ex assu­rance bien­nale) qui consiste à assu­rer le bon fonc­tion­ne­ment durant deux ans à comp­ter de leur ins­tal­la­tion des équi­pe­ments dis­so­ciables de l’immeuble : chau­dière, radia­teurs, ascen­seur, volets, cloi­sons amo­vibles, etc.

La responsabilité civile exploitation

C’est l’assurance à laquelle on ne pense pas mais qui a toute son impor­tance !

Cette assu­rance couvre tous les dom­mages cau­sés à autrui par le micro-entre­pre­neur sur son lieu d’intervention ou durant ses dépla­ce­ments, sans être en lien direct avec son acti­vité. Exemple : le micro-entre­pre­neur ren­verse et casse par acci­dent un objet de valeur chez son client, un client rentre dans le local pro­fes­sion­nel, chute et se blesse car le sol est glis­sant, etc.

On a cou­tume de pen­ser que cette assu­rance est com­prise dans la RC Pro, ce qui n’est mal­heu­reu­se­ment pas le cas.

La responsabilité civile occupant

Le micro-entre­pre­neur qui loue un local pro­fes­sion­nel pour exer­cer son acti­vité doit obli­ga­toi­re­ment sous­crire à cette assu­rance. Elle couvre tous les dom­mages maté­riels sus­cep­tibles d’être occa­sion­nés au cours de son occu­pa­tion : incen­die, dégâts des eaux, explo­sion, etc.

Elle couvre les biens maté­riels (mobi­liers et immo­bi­liers) appar­te­nant au pro­prié­taire du local.

L’assurance dommages aux biens meubles et immeubles

Cette assu­rance va venir cou­vrir les biens du micro-entre­pre­neur, uti­li­sés dans le cadre de son acti­vité : maté­riels, mar­chan­dises, outillage, mobi­lier, locaux, etc. Ils seront ainsi garan­tis contre dif­fé­rents risques : incen­die, inon­da­tion, vol, etc.

Les micro-entre­pre­neurs qui uti­lisent beau­coup de maté­riel pour leur acti­vité doivent sous­crire à cette assu­rance. Un vol avec la consé­quence de rache­ter immé­dia­te­ment tout le maté­riel peut avoir de graves consé­quences sur la tré­so­re­rie et la sur­vie éco­no­mique de l’entreprise.

L’assurance perte d’exploitation

Comme pour la res­pon­sa­bi­lité civile exploi­tant, c’est l’assurance à laquelle on ne pense pas for­cé­ment.

Elle est mora­le­ment obli­ga­toire quand le micro-entre­pre­neur exerce une acti­vité de com­mer­çant et que celle-ci impose le sto­ckage impor­tant de mar­chan­dises, matières pre­mières ou four­ni­tures.

Il faut en effet avoir conscience des consé­quences finan­cières sur la sur­vie de l’entreprise en cas de sinistre : incen­die, dégâts des eaux, vol, etc.

Elle n’est pas à sous­crire en début d’activité mais devra être envi­sagé dés que le chiffre d’affaires se sera déve­loppé et devenu régu­lier.

La responsabilité civile objets confiés

Si l’activité du micro-entre­pre­neur consiste à conser­ver des biens ne lui appar­te­nant pas, il devra obli­ga­toire sous­crire à cette assu­rance qui couvre les éven­tuels dom­mages cau­sés par un sinistre (vol, dégâts des eaux, incen­die, etc.

COMMENTAIRES

LAISSER UN COMMENTAIRE