Faut-il créer sa micro-entreprise avant le 31/12/2019 ?

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Faut-il créer sa micro-entreprise avant le 31/12/2019 ?

Le régime de la micro-entre­prise vient de faire à nou­veau l’actualité avec le pro­jet de décret du gou­ver­ne­ment, visant à modi­fier à comp­ter du 1er octobre 2019 les condi­tions de l’ACRE en faveur des micro-entre­pre­neurs.

Face à une forte mobi­li­sa­tion ini­tiée par la FNAE et Grégoire LECLERCQ, relayée bien évi­de­ment par l’UPSME, la Ministre du Travail a décidé, avec sagesse, qu’il était urgent de ne pas se pré­ci­pi­ter et de lan­cer une concer­ta­tion avec les orga­ni­sa­tions repré­sen­ta­tives des micro-entre­pre­neurs, son minis­tère, ainsi que ceux de la Santé et de Bercy.

Cette réunion inter­mi­nis­té­rielle s’est tenue ce ven­dredi 4 octobre. Aujourd’hui il ne faut plus se voi­ler la face et il est désor­mais acquis que l’ACRE va évo­luer à comp­ter du 1er jan­vier 2020 et que cette évo­lu­tion concer­nera les nou­veaux micro-entre­pre­neurs imma­tri­cu­lés à comp­ter du 1er jan­vier 2020.

Dans ces condi­tions, compte tenu de la volonté du gou­ver­ne­ment de faire de sérieuses éco­no­mies sur le coût de cette aide, il est aujourd’hui impor­tant de se deman­der s’il serait judi­cieux de créer sa micro-entre­prise avant le 31 décembre 2019.

L’ACRE défendue par les organisations des micro-entrepreneurs

Présentes à ce ren­dez-vous du 4 octobre, les délé­ga­tions de micro-entre­pre­neurs ont avancé des pro­po­si­tions claires et construc­tives tout en fixant une ligne rouge infran­chis­sable : on ne touche pas à l’ACRE qui a été accor­dée aux micro-entre­pre­neurs qui sont déjà ins­crits et en acti­vité.

En paral­lèle, elles ont éga­le­ment fait des pro­po­si­tions visant à mieux contrô­ler l’attribution de cette aide à la créa­tion :

  • Rétablissement de l’attribution de l’ACRE selon des cri­tères de situa­tion comme cela était le cas avant le 1er jan­vier 2019 : jeunes de moins de 26 ans, chô­meurs indem­ni­sés ou pas, titu­laires du RSA, etc.
  • Modification du seuil de revenu ins­tauré mis en place avec l’ACRE au 1er jan­vier 2019 avec la prise en compte d’un revenu fis­cal de réfé­rence moins impor­tant que celui actuel­le­ment retenu. Celui qui vient natu­rel­le­ment à l’esprit est celui uti­lisé pour l’option du ver­se­ment libé­ra­toire de l’impôt, soit envi­ron 27 000 €, par part, dans le foyer fis­cal.
  • Comparaison des coti­sa­tions sociales et de la pro­tec­tion sociale cor­res­pon­dante dans chaque régime asso­cié aux tra­vailleurs indé­pen­dants pour évi­ter des dis­tor­sions trop impor­tantes. Ce der­nier est d’autant plus impor­tant qu’il est à la fois une source de ten­sion entre les dif­fé­rents acteurs mais éga­le­ment une source d’inégalité entre les dif­fé­rents sta­tuts (sala­rié, non-sala­rié).

La réforme de l’ACRE envisagée par le gouvernement

Les pistes envi­sa­gées par le gou­ver­ne­ment avaient été dévoi­lées avec le pro­jet de décret du 1er octobre 2019. Le pro­jet est pour le moment repoussé mais les pistes évo­quées demeurent.

1ère hypo­thèse :

  • 1ère année avec une exo­né­ra­tion de 75%,
  • 2ème année avec une exo­né­ra­tion de 25%
  • 3ème année avec une exo­né­ra­tion de 10%
  • 4ème année à taux plein.
Hausse des charges pour les micro-entrepreneurs en 2020 ?

Cette hypo­thèse a peu de chance d’être rete­nue puisqu’elle devait ser­vir de mesure tran­si­toire pour les micro-entre­pre­neurs ins­crits depuis le 1er jan­vier 2019.

2ème hypo­thèse :

L’exonération pro­gres­sive de coti­sa­tions sociales sur 3 ans dis­pa­raît. Seule la pre­mière année (4 tri­mestres maxi­mum) béné­fi­cie d’une exo­né­ra­tion de 50%. Dés la 2ème année d’activité, le micro-entre­pre­neur paye le taux nor­mal de coti­sa­tions.

Hausse des charges pour les micro-entrepreneurs en 2020 ?

Il faut créer sa micro-entreprise avant le 31 décembre 2019

Si nous n’arrivons pas à faire inflé­chir la posi­tion du gou­ver­ne­ment, l’ACRE, telle que les micro-entre­pre­neurs la connaissent depuis des années, va dis­pa­raître. Si l’’hypothèse d’une seule année d’exonération est adop­tée, elle cor­res­pon­dra à l’ACRE des tra­vailleurs indé­pen­dants affi­liés au régime social dit de droit com­mun (réel).

Dans ces condi­tions, les futurs micro-entre­pre­neurs qui ont en pro­jet de créer leur acti­vité dans les pro­chaines semaines, ont tout inté­rêt à le faire le plus vite pos­sible et en tout état de cause avant le 31 décembre 2019.

Ils ont ainsi la cer­ti­tude de béné­fi­cier de l’ACRE ver­sion 2019 avec 3 années d’exonération pro­gres­sive.

Il reste à répondre à deux ques­tions pour convaincre les plus méfiants :

  • Suis-je obligé de décla­rer du chiffre d’affaires avant le 31 décembre, alors que je ne suis pas encore prêt à démar­rer ?

Non. Le régime de la micro-entre­prise (et plus par­ti­cu­liè­re­ment le micro-social) per­met de ne pas décla­rer de chiffre d’affaires durant une période de 24 mois (avant d’être auto­ma­ti­que­ment radié). Sans chiffre d’affaires, vous n’aurez donc aucune coti­sa­tion sociale à payer.

  • Que se passe-t-il avec la CFE en 2020 ?

Vous n’aurez pas de CFE en payer en 2020 ! Pourquoi ? Tout sim­ple­ment parce que, n’ayant effec­tué de décla­ra­tion de chiffre d’affaires en 2019, votre acti­vité n’a pas débuté en 2019.

Le micro-entre­pre­neur béné­fi­cie d’une exo­né­ra­tion totale de CFE lors de sa pre­mière année d’ACTIVITE (pas de créa­tion). Or, pour le tra­vailleur indé­pen­dant n’ayant de sala­rié (typi­que­ment le micro-entre­pre­neur) le début d’activité est maté­ria­lisé avec les pre­mières recettes. Pour un micro-entre­pre­neur, elles cor­res­pondent à ses pre­mières décla­ra­tions de chiffre d’affaires.

Si vous décla­rez du chiffre d’affaires en 2020 (1ère année d’activité), vous paie­rez votre CFE en décembre 2021.

Vous n’avez donc plus aucune rai­son d’hésiter. Vous pou­vez créer votre micro-entre­prise avant le 31 décembre 2019 pour béné­fi­cier d’une ACRE avan­ta­geuse.

L’UPSME se mobilise pour vous accompagner dans vos démarches de création

Notre exper­tise dans la créa­tion d’une micro-entre­prise n’est plus à prou­ver. Depuis main­te­nant 4 ans, nous avons créé plu­sieurs cen­taines de micro-entre­prises dans qua­si­ment tous les domaines d’activité, en rela­tion avec les trois CFE (URSSAF, CCI et CMA).

En paral­lèle de ces créa­tions, nous avons mis en place un accom­pa­gne­ment unique pour per­mettre aux nou­veaux chefs d’entreprises que sont les micro-entre­pre­neurs, d’apprendre à gérer cor­rec­te­ment leur acti­vité indé­pen­dante :

  • Suivi com­plet de l’immatriculation avec la véri­fi­ca­tion des affi­lia­tions (SSI/URSSAF et SIE Services fis­caux). Intervention directe pour faire rec­ti­fier d’éventuelles erreurs (régime sociale et/ou régime fis­cal),
  • Création de l’espace per­son­nel des­tiné à la décla­ra­tion du chiffre d’affaires et au paie­ment des coti­sa­tions sociales,
  • Création et mise à dis­po­si­tion gra­tuite d’un espace com­plet de ges­tion (devis, fac­tures, livre des recettes, registre des achats, conser­va­tion des docu­ments, etc.)
  • Envoi d’un tuto­riel com­plet pour l’utilisation de ces deux espaces,
  • Aide et accom­pa­gne­ment au quo­ti­dien durant 12 mois de date à date à comp­ter de l’adhésion, dans les domaines de la fis­ca­lité, du social et du juri­dique.

Pour vous faci­li­ter votre ins­tal­la­tion, nous avons mis à votre dis­po­si­tion un ques­tion­naire en ligne de créa­tion de votre micro-entre­prise. Remplissez en moins de 5 minutes et envoyez-le nous. On s’occupe du reste !

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