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CHARTE d’engagement

Préambule

La charte enga­ge­ment de l’Union Syndicale des Micro-Entrepreneurs a pour but d’engager les micro-entre­pre­neurs dans une démarche de pro­fes­sion­na­li­sa­tion af in qu’ils soient recon­nus, consi­dé­rés et enten­dus par les consom­ma­teurs et par l’ensemble de leurs inter­lo­cu­teurs, qu’ils soient ins­ti­tu­tion­nels ou pro­fes­sion­nels. Cette charte est axée sur les pra­tiques admi­nis­tra­tives et légales. Le res­pect de ces règles per­met­tra aux microen­tre­pre­neurs de faire valoir leur enga­ge­ment de qua­lité, leur pro­fes­sion­na­lisme, la pas­sion pour leur métier et le res­pect de leurs clients.

Principes

PRATIQUES LÉGALES

Art. 1   La loi n° 96- 603 du 5 juillet 1996 rela­tive au déve­lop­pe­ment et à la pro­mo­tion du com­merce et de l’artisanat, confir­mée et pré­ci­sée par l’article 22 de la loi n° 2014- 626 du 14 juin 2014 et le décret d’application n° 2015- 810 du 2 juillet 2015, exige pour l’exercice de cer­taines acti­vi­tés arti­sa­nales une qua­li­fi­ca­tion au moins égale au CAP ou une expé­rience pro­fes­sion­nelle d’au moins 36 mois.

Le micro-entre­pre­neur s’engage à res­pec­ter cette recon­nais­sance de for­ma­tion.

Art. 2   Avant l’achat d’un pro­duit ou d’une pres­ta­tion de ser­vice, le consom­ma­teur doit être informé des carac­té­ris­tiques essen­tielles du pro­duit acheté et livré ou de la pres­ta­tion de ser­vice. Ces infor­ma­tions sont conte­nues dans un docu­ment contrac­tuel – le devis – dont la déli­vrance est obli­ga­toire au-delà d’un cer­tain mon­tant qui dif­fère en fonc­tion de l’activité :

  • 1 500€  dans la pres­ta­tion de ser­vice ou l’achat d’un pro­duit,
  • 150€  dans les pres­ta­tions de dépan­nage ou les tra­vaux de rac­cor­de­ment, d’installation, d’entretien et de répa­ra­tion por­tant sur des équi­pe­ments élec­triques, élec­tro­niques ou élec­tro­mé­na­gers,
  • 100€  TTC par mois dans le ser­vice à la per­sonne ou à la demande du client pour une pres­ta­tion de mon­tant infé­rieur,
  • à par­tir du 1er euro pour les pres­ta­tions de démé­na­ge­ment.

Le micro-entre­pre­neur s’engage à res­pec­ter ces condi­tions de déli­vrance, le res­pect des men­tions obli­ga­toires dont la liste des élé­ments est conte­nue en annexe de la pré­sente charte, et le prin­cipe de gra­tuité en rai­son du carac­tère com­mer­cial et par­fois obli­ga­toire du devis. En cas de devis payant, le micro-entre­pre­neur s’engage à déduire le mon­tant du devis de la pres­ta­tion éven­tuelle four­nie par la suite.

Art. 3   La fac­ture est une note détaillée des pres­ta­tions ou des mar­chan­dises ven­dues. Elle est obli­ga­toire. Pour être valable, elle doit com­por­ter un cer­tain nombre de men­tions obli­ga­toires.

  • Le micro-entre­pre­neur s’engage à four­nir ce docu­ment avec les men­tions dont la liste est don­née en annexe de la pré­sente charte.

Art. 4   Les condi­tions géné­rales de vente (CGV) consti­tuent un docu­ment incon­tour­nable pour les pro­fes­sion­nels, que ce soit pour être en confor­mité avec la loi ou encore pour se pro­té­ger dans le cadre de leur acti­vité. La quasi-tota­lité des entre­prises, et à for­tiori les micro-entre­prises, qui tra­vaillent avec des clients pro­fes­sion­nels, est tenue de rédi­ger ou de faire rédi­ger des CGV avec des men­tions obli­ga­toires et de les com­mu­ni­quer dans le cadre d’un échange com­mer­cial entre pro­fes­sion­nels. Les men­tions obli­ga­toires et l’information contrac­tuelle sont déf inies dans l’article L. 441- 6 du Code de com­merce.

  • Le micro-entre­pre­neur s’engage à res­pec­ter la rédac­tion de CGV avec les men­tions obli­ga­toires telles que déf inies dans une liste en annexe de cette charte et cette obli­ga­tion d’information dans le cadre de ses échanges com­mer­ciaux avec des clients « pro­fes­sion­nels » ou dès lors que la demande expresse lui est faite.

  • Dans le e-com­merce, les CGV doivent obli­ga­toi­re­ment appa­raître sur le site de vente et un exem­plaire doit être remis au consom­ma­teur lors de la com­mande.

  • Le micro-entre­pre­neur exer­çant cette acti­vité s’engage à res­pec­ter cette clause.

Art. 5   Dans le e-com­merce, le site de vente doit éga­le­ment faire appa­raître des men­tions légales avec des élé­ments obli­ga­toires tels que déf inis dans une liste en annexe de cette charte. Il y est notam­ment fait men­tion d’une décla­ra­tion CNIL.

  • Le micro-entre­pre­neur exer­çant dans cette acti­vité, ou qui est pro­prié­taire d’un site inter­net, s’engage à faire appa­raître clai­re­ment ces men­tions légales et éga­le­ment la décla­ra­tion CNIL.

PRATIQUES ADMINISTRATIVES

Art. 6   « Le tra­vailleur indé­pen­dant qui a opté pour l’application de l’article L. 133- 6- 8 du pré­sent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des éta­blis­se­ments men­tion­nés à l’article L. 123- 24 du code de com­merce à l’exercice de l’ensemble des tran­sac­tions finan­cières liées à son acti­vité pro­fes­sion­nelle. »

  • Depuis le 1er jan­vier 2015, il s’agit désor­mais d’une obli­ga­tion sachant qu’il ne s’agit pas d’un compte « pro­fes­sion­nel » tel que les banques le déf inissent dans leurs condi­tions de vente et qu’il sera tout à fait pos­sible d’utiliser un compte cou­rant simple afin d’isoler l’ensemble des opé­ra­tions com­mer­ciales.

  • Le micro-entre­pre­neur s’engage à res­pec­ter cette obli­ga­tion.

Art. 7   Le micro-entre­pre­neur ne béné­fi­cie pas d’un régime par­ti­cu­lier en matière d’assurance. Comme pour toute entre­prise, il existe des assu­rances obli­ga­toires et des assu­rances recom­man­dées. En matière d’assurance obli­ga­toire, désor­mais, le micro-entre­pre­neur qui exerce une acti­vité dans le bâti­ment a pour obli­ga­tion d’avoir une assu­rance res­pon­sa­bi­lité civile pro­fes­sion­nelle ainsi qu’une garan­tie décen­nale. Les devis et les fac­tures qu’il émet doivent com­por­ter l’assurance sous­crite au titre de son acti­vité, les coor­don­nées de l’assureur ainsi que la cou­ver­ture géo­gra­phique de la garan­tie.

  • Le micro-entre­pre­neur, comme tout pro­fes­sion­nel, est res­pon­sable des dom­mages cau­sés par lui-même, ses locaux et son maté­riel pro­fes­sion­nel ainsi que par les objets ven­dus, fabri­qués, répa­rés ou ins­tal­lés dans le cadre de son acti­vité.

  • En consé­quence, le micro-entre­pre­neur s’engage à res­pec­ter cette obli­ga­tion légale dans le cadre de son acti­vité dans le bâti­ment ou admi­nis­tra­tive quelle que soit son acti­vité.

Art. 8   Le décret n° 2014- 628 du 17 juin 2014, rela­tif à la déma­té­ria­li­sa­tion de la décla­ra­tion et du paie­ment des coti­sa­tions sociales impacte direc­te­ment les micro-entre­pre­neurs.

Ce décret fixe le seuil au-delà duquel est impo­sée la déma­té­ria­li­sa­tion des décla­ra­tions et du paie­ment des coti­sa­tions sociales pour tout tra­vailleur indé­pen­dant et est entré en appli­ca­tion le 1er octobre 2014. Il sti­pule notam­ment que « les coti­sants rele­vant du régime prévu à l’article L. 133–6-8 du pré­sent code dont le der­nier chiffre d’affaires annuel déclaré ou les der­nières recettes annuelles décla­rées excèdent la moi­tié du seuil fixé au pre­mier ali­néa du 1 des articles 50–0 et 102 ter du code géné­ral des impôts sont tenus d’effectuer par voie déma­té­ria­li­sée les décla­ra­tions et le paie­ment des coti­sa­tions et contri­bu­tions sociales. »

Le micro-entre­pre­neur est donc dans l’obligation de décla­rer son chiffre d’affaires et de s’acquitter de ses coti­sa­tions sociales via inter­net dès lors que son chiffre d’affaires de l’année pré­cé­dente excède :

  • 41 100€  pour une acti­vité com­mer­ciale (achat/vente)

  • 16 450€  pour une acti­vité de pres­ta­tions de ser­vices

Le micro-entre­pre­neur s’engage à res­pec­ter cette obli­ga­tion mais éga­le­ment à s’enregistrer sur le site de Net-entre­prise afin d’y décla­rer son chiffre d’affaires dès le 1er euro et de s’y acquit­ter de ses coti­sa­tions sociales.

Art. 9   Le code APE (Activité Principale Exercée) est com­posé de 4 chiff res et d’une lettre. Il est attri­bué à des fins sta­tis­tiques en fonc­tion de la décla­ra­tion ini­tiale du micro-entre­pre­neur auprès du CFE et il cor­res­pond à l’activité prin­ci­pale décla­rée (sans tenir compte des éven­tuelles acti­vi­tés secon­daires). Il est déter­miné à par­tir de la nomen­cla­ture d’activités fran­çaise (NAF) qui est défi­nie par le décret n° 2007- 1888 du 26 décembre 2007 et en vigueur depuis le 1er jan­vier 2008.

En cas de modi­fi­ca­tion d’activité prin­ci­pale et en consé­quence de cela le code APE ini­tia­le­ment attri­bué ne cor­res­pond plus à l’activité effec­ti­ve­ment exer­cée, le micro-entre­pre­neur doit deman­der un nou­veau code APE auprès de l’INSEE au moyen d’un for­mu­laire dédié. Il est fon­da­men­tal que l’activité soit cor­rec­te­ment iden­ti­fiée car, de cette iden­ti­fi­ca­tion, dépend les régimes fis­caux et sociaux aux­quels le micro-entre­pre­neur est sou­mis.

A titre d’exemple, une per­sonne imma­tri­cu­lée sous l’activité prin­ci­pale « tra­vail avec des per­sonnes han­di­ca­pées» est imma­tri­cu­lée au RSI comme exer­çant des ser­vices à la per­sonne. Selon la nature de l’activité, en effet, les per­sonnes exer­çant des ser­vices à la per­sonne relèvent soit du régime des arti­sans (ex. : acti­vité de secré­ta­riat à domi­cile), soit du régime des com­mer­çants (ex. : acti­vité d’accompagnement en voi­ture des per­sonnes en dif­fi­culté; circ. RSI 2007–84 du 5 juillet 2007).  Si cette per­sonne exerce en réa­lité une acti­vité de for­ma­tion auprès des per­sonnes han­di­ca­pées, son acti­vité prin­ci­pale, sans rap­port avec les ser­vices à la per­sonne, est celle de « for­ma­tion ensei­gne­ment ». Aussi doit-elle rele­ver du régime des pro­fes­sions libé­rales et être affi­liée, pour son régime de retraite, à la sec­tion pro­fes­sion­nelle de la CIPAV de la CNAVPL.

En consé­quence, le micro-entre­pre­neur s’engage à res­pec­ter ce devoir d’identification cor­recte auprès de l’INSEE.

Annexes

Annexe 1 : Mentions obligatoires d’un devis

Le devis, qu’il soit obli­ga­toire ou facul­ta­tif (cf. article 2 de la charte), doit com­por­ter la men­tion manus­crite « devis reçu avant l’exécution des tra­vaux » et être daté et signé de la main du consom­ma­teur.

En cas de com­mande com­plé­men­taire, de modi­fi­ca­tion ou de pres­ta­tion de ser­vices sup­plé­men­taire, il ne faut pas hési­ter à éta­blir un ave­nant au devis ini­tial.

Le devis doit com­por­ter les élé­ments sui­vants :

  • date du devis et durée de vali­dité de l’offre,

  • nom, rai­son sociale et adresse de l’entreprise (n° de télé­phone et adresse cour­riel),

  • sta­tut et forme juri­dique de l’entreprise,

  • pour un com­mer­çant : numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation,

  • pour un arti­san : numéro au Répertoire des métiers (n° Siren + RM + n° de dépar­te­ment d’immatriculation)

  • si néces­saire, numéro d’identif ica­tion TVA intra­com­mu­nau­taire

  • nom et adresse du client,

  • date de début et durée esti­mée des tra­vaux ou de la pres­ta­tion,

  • décompte détaillé (et des­crip­tion) de chaque pres­ta­tion, en quan­tité et en prix uni­taire,

  • prix horaire ou for­fai­taire de main d’oeuvre,

  • frais de dépla­ce­ment, éven­tuel­le­ment,

  • moda­li­tés de paie­ment, de livrai­son et d’exécution du contrat,

  • moda­li­tés des récla­ma­tions et condi­tions du ser­vice après-vente (garan­tie notam­ment),

  • somme glo­bale à payer (HT pour les micro-entre­pre­neurs)

  • Les micro-entre­pre­neurs exer­çant une acti­vité arti­sa­nale, pour les­quels une assu­rance pro­fes­sion­nelle est obli­ga­toire (notam­ment la garan­tie décen­nale pour les pro­fes­sion­nels du bâti­ment), doivent obli­ga­toi­re­ment indi­quer sur leurs devis l’assurance sous­crite au titre de leur acti­vité, les coor­don­nées de l’assureur et la cou­ver­ture géo­gra­phique du contrat.

Lorsqu’un prix exact ne peut pas être indi­qué pour un type de ser­vice donné, le pres­ta­taire doit indi­quer le mode de cal­cul per­met­tant au consom­ma­teur de véri­fier le prix, ou le cas échéant, four­nir un devis suf­fi­sam­ment détaillé.

S’il s’agit de pres­ta­tions de dépan­nage, de répa­ra­tion et d’entretien dans le sec­teur du bâti­ment et de l’électroménager, le pres­ta­taire doit indi­quer le carac­tère gra­tuit ou payant du devis.

Pour les pres­ta­tions de démé­na­ge­ment, le devis doit com­por­ter l’indication du volume du mobi­lier et le type de voyage prévu (orga­nisé ou spé­cial).

En cas de non-res­pect des men­tions obli­ga­toires, le pres­ta­taire encourt jusqu’à 1 500€  d’amende (3 000 €  en cas de réci­dive).

À noter éga­le­ment que l’absence de ces men­tions obli­ga­toires peut entraî­ner l’annulation pure et simple du devis suite à un juge­ment obtenu auprès des tri­bu­naux com­pé­tents par le consom­ma­teur.

Annexe 2 : Mentions obligatoires d’une facture

La fac­ture est une note détaillée des pres­ta­tions ou des mar­chan­dises ven­dues. Elle est qua­si­ment obli­ga­toire dans tous les cas et doit com­por­ter, pour être valable, un cer­tain nombre de men­tions.

Mentions générales

  • date d’émission de la fac­ture,

  • numé­ro­ta­tion de la fac­ture : numéro unique basé sur une séquence chro­no­lo­gique conti­nue, sans rup­ture,

  • date de la vente ou de la pres­ta­tion de ser­vice,

  • iden­tité de l’acheteur,

  • iden­tité du ven­deur ou pres­ta­taire :
    - nom et pré­nom du micro-entre­pre­neur,
    - numéro siren ou siret et code ape (NAF)
    - numéro RCS pour un com­mer­çant, suivi du nom de la ville du greffe d’immatriculation
    - numéro RM pour un arti­san (n° siren + RM + n° du dépar­te­ment d’immatriculation)
    - adresse siège social,

  • si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la fac­ture sera éta­blie au nom du micro-entre­pre­neur avec la men­tion « Siret en cours d’attribution  »,

  • adresse de livrai­son,

  • éven­tuel­le­ment numéro d’identif ica­tion TVA intra­com­mu­nau­taire

  • dési­gna­tion pré­cise du pro­duit ou de la pres­ta­tion

  • décompte détaillé de chaque pres­ta­tion et pro­duit fourni,

  • prix uni­taire des pro­duits ven­dus ou taux horaire des ser­vices four­nis,

  • majo­ra­tion éven­tuelle de prix : frais de trans­port, d’emballage, etc.,

  • réduc­tion de prix : rabais, ris­tourne ou remise acquise à la date de la vente,

  • somme totale à payer

Mentions particulières

  • Les micro-entre­pre­neurs rajou­te­ront : « TVA non appli­cable, art. 293 B du CGI »

  • men­tion de l’assurance sous­crite au titre de l’activité avec les coor­don­nées de l’assureur et la cou­ver­ture géo­gra­phique du contrat (obli­ga­toire pour les arti­sans du bâti­ment)

  • Si le ven­deur ou le pres­ta­taire de ser­vice est membre d’un centre de ges­tion ou d’une asso­cia­tion agréée, rajou­ter : « Membre d’une asso­cia­tion agréée, le règle­ment par chèque est accepté »

Mentions pour les factures adressées à un professionnel

  • date ou délai de paie­ment :
    - date à laquelle le paie­ment doit inter­ve­nir,
    - condi­tions d’escompte en cas de paie­ment anti­cipé,
    - en cas d’absence d’escompte, men­tion­ner sur la fac­ture : « escompte pour paie­ment anti­cipé : néant  ».

  • taux des péna­li­tés de retard

  • men­tion de l’indemnité for­fai­taire de 40€  pour frais de recou­vre­ment, en cas de retard de paie­ment.

Annexe 3 : Mentions obligatoires des CGV

Les condi­tions géné­rales de vente doivent com­por­ter cer­taines men­tions obligatoires.Toute omis­sion d’une men­tion obli­ga­toire est pas­sible d’une sanc­tion pénale, pou­vant aller jusqu’à 15 000 €  pour un pro­fes­sion­nel « per­sonne phy­sique » et 75 000 €  pour un pro­fes­sion­nel « per­sonne morale ».

Les mentions obligatoires :

  • Clause por­tant sur la vali­dité des com­mandes. Elle sti­pule qu’une com­mande n’est répu­tée accep­tée par l’entreprise que lorsque celle-ci en a accusé récep­tion. « L’objectif est d’empêcher un client de se pré­va­loir d’une com­mande sous-tari­fée, qu’il aurait négo­ciée auprès d’un com­mer­cial com­plice ou débu­tant ».

  • Clause rela­tive à la garan­tie et au ser­vice après-vente. Elle sti­pule qu’en cas de défaut constaté, l’entreprise s’engage à rem­pla­cer la pièce défec­tueuse ou à assu­rer son rem­bour­se­ment. Elle sti­pule éga­le­ment les condi­tions d’application du ser­vice après-vente.

  • Clause rela­tive aux litiges. Elle oblige le client à décla­rer tout litige sous une cer­taine forme et dans un cer­tain délai après la livrai­son d’un pro­duit ou la déli­vrance d’un ser­vice.

  • Clause de réserve de pro­priété. Incontournable pour toute entre­prise qui vend des biens, cette dis­po­si­tion sti­pule que le four­nis­seur garde la com­plète pro­priété des biens ven­dus jusqu’au paie­ment inté­gral de leur prix.

  • Clause pénale. Elle per­met à l’entreprise, au cas où elle devrait faire appel à un tiers pour récu­pé­rer une créance, d’imputer des frais de recou­vre­ment au mau­vais payeur. Pour être dis­sua­sive, la clause pénale peut pré­voir des frais de l’ordre de 15% du mon­tant TTC de la créance, avec un mini­mum for­fai­taire de 300€ par créance.

  • Clause attri­bu­tive de juri­dic­tion. En l’absence de men­tion dans les CGV, tout pro­cès avec un client se dérou­lera au tri­bu­nal du siège du client, ce qui défa­vo­ri­sera le four­nis­seur. La clause attri­bu­tive de juri­dic­tion per­met au four­nis­seur de don­ner la com­pé­tence à un tri­bu­nal plus à son avan­tage (celui de son siège social par exemple). La clause attri­bu­tive de juri­dic­tion doit men­tion­ner la juri­dic­tion ter­ri­to­ria­le­ment com­pé­tente (celle du res­sort de la com­mune ou de la ville dans laquelle vous exer­cez) sans pré­ci­ser sa nature (juri­dic­tion consu­laire ou juri­dic­tion civile) puisque vous ne pou­vez pas pré­ju­ger de celle qui serait sai­sie en cas de litige. Ainsi, vous pou­vez sim­ple­ment pré­ci­ser « Les rela­tions com­mer­ciales entre le Client et le Prestataire (ou ven­deur selon le cas, à adap­ter natu­rel­le­ment) sont régies par la loi fran­çaise. Les litiges éven­tuels entre les par­ties seront réglés à l’amiable ou, à défaut, devant les Tribunaux de Ville.

  • Clause de déchéance du terme. Elle sti­pule que si les condi­tions par­ti­cu­lières de règle­ment ont été consen­ties et non res­pec­tées, ces condi­tions devien­dront immé­dia­te­ment caduques en cas de retard de paie­ment.

  • Les condi­tions de règle­ment. On entend par là les délais de règle­ment pra­ti­qués, les moyens de règle­ment accep­tés, éven­tuel­le­ment les condi­tions d’escompte pour paie­ment anti­cipé.

  • Les péna­li­tés de retard. Ce sont les condi­tions et taux appli­qués exi­gibles le jour sui­vant la date de règle­ment figu­rant sur la fac­ture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Le taux des inté­rêts de retard sera par défaut égal au taux d’intérêt appli­qué par la BCE (Banque Centrale Européenne) à son opé­ra­tion de refi­nan­ce­ment la plus récente majoré de 10 points de pour­cen­tage. Il est tout à fait pos­sible de pré­voir un taux dif­fé­rent mais qui ne pourra tou­te­fois pas être infé­rieur à trois fois le taux d’intérêt légal.

Quoiqu’il en soit, il est conseillé dans cette rubrique d’indiquer un taux de péna­li­tés de retard supé­rieur au taux de l’usure. A défaut, il devient évident que l’on fait pas­ser un mes­sage assez clair aux mau­vais payeurs : « Si vous avez des pro­blèmes de tré­so­re­rie, ne vous gênez pas pour nous payer en retard, cela vous coû­tera moins cher qu’un décou­vert ban­caire !!! ».

  • Depuis le 1er jan­vier 2013, les CGV doivent obli­ga­toi­re­ment com­por­ter une nou­velle men­tion obli­ga­toire sup­plé­men­taire. Il s’agit du mon­tant de l’indemnité for­fai­taire pour frais de recou­vre­ment dû de plein droit par tout pro­fes­sion­nel en situa­tion de retard de paie­ment sur des fac­tures payables à terme.

Cette nou­velle indem­nité for­fai­taire a été fixée à 40 euros.

Enfin on pré­ci­sera, concer­nant la com­mu­ni­ca­tion des CGV, qu’une pra­tique cou­rante consiste à les faire figu­rer au verso des devis et des fac­tures émis par l’entreprise.

Dans le e-com­merce, les CGV doivent être clai­re­ment et faci­le­ment acces­sibles sur le site et il convient tou­jours que les clients doivent en avoir pris connais­sance et les accep­ter avant de vali­der l’acte d’achat.

Annexe 4 : Mentions obligatoires des mentions légales

Les men­tions légales doivent obli­ga­toi­re­ment appa­raître sur tout site inter­net et notam­ment pour toute acti­vité d’e-commerce. Le man­que­ment à l’une de ces obli­ga­tions peut être sanc­tionné jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000€  d’amende pour les per­sonnes phy­siques et 375 000€  pour les per­sonnes morales.

Les men­tions obli­ga­toires sur un site inter­net

Source : Service-Public.fr

Références :

  • Loi n° 2004- 575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numé­rique : articles 6 et 19

  • Code de la consom­ma­tion : articles L111- 1 à L111- 7

  • Code de la consom­ma­tion : Articles R111- 1 et R111- 2 : Obligation d’information pré­con­trac­tuelle.

Tous les sites inter­net édi­tés à titre pro­fes­sion­nel, qu’ils pro­posent des ventes en ligne ou non, doivent indi­quer les men­tions légales sui­vantes :

  • pour un entre­pre­neur indi­vi­duel : nom, pré­nom, domi­cile

  • pour une société : rai­son sociale, forme juri­dique, adresse de l’établissement ou du siège social (et non pas une simple boîte pos­tale), mon­tant du capi­tal social, adresse de cour­rier élec­tro­nique et numéro de télé­phone

  • pour une acti­vité com­mer­ciale : numéro d’inscription au registre du com­merce et des socié­tés (RCS)

  • pour une acti­vité arti­sa­nale : numéro d’immatriculation au réper­toire des métiers (RM)

  • numéro indi­vi­duel d’identification fis­cale : numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire. Les auto-entre­pre­neurs, comme tous les entre­pre­neurs indi­vi­duels exer­çant sous le régime de la micro-entre­prise, ne sont géné­ra­le­ment pas concer­nés par ce point, sauf dans le cas où ils four­nissent ou achètent des pres­ta­tions de ser­vices à des pro­fes­sion­nels éta­blis dans un autre pays membre de l’UE. La demande d’attribution d’un numéro de TVA intra­com­mu­nau­taire s’effectue auprès du ser­vice des entre­prises du centre des impôts de la com­mune de l’entrepreneur (SIE). Cette démarche est gra­tuite.

  • Pour une pro­fes­sion régle­men­tée : réfé­rence aux règles pro­fes­sion­nelles appli­cables et au titre pro­fes­sion­nel, nom et adresse de l’autorité ayant déli­vré l’autorisation d’exercer quand celle-ci est néces­saire ;

  • nom du res­pon­sable de la publi­ca­tion ;

  • coor­don­nées de l’hébergeur du site : nom, déno­mi­na­tion ou rai­son sociale, adresse et numéro de télé­phone ;

  • pour un site mar­chand : condi­tions géné­rales de vente (CGV) : prix (exprimé en euros et TTC), frais et date de livrai­son, moda­li­tés de paie­ment, ser­vice après-vente, droit de rétrac­ta­tion, durée de l’offre, coût de la tech­nique de com­mu­ni­ca­tion à dis­tance ;

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