L’article 24, I, 2° de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 prévoyait de modifier en profondeur le mode de calcul des cotisations sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur. Le décret n° 2015-1856 publié au Journal officiel le 31 décembre 2015 en précise les modalités.

Calcul des cotisations du conjoint collaborateur

A compter du 1er janvier 2016, les cotisations dues par le conjoint collaborateur seront calculées en appliquant :

  • les taux du micro-social :
    • 13,1 % pour les activités d’achat/revente et de fourniture de logement (BIC),
    • 22,7 % pour les activités de prestations de services (BIC) et les activités libérales rattachées au RSI (BNC),
    • 22,5 % pour les activités libérales rattachées à la CIPAV (BNC).
  • soit sur une assiette variable en fonction de la nature de l’activité exercée  (BIC et BNC rattaché RSI):
    • Option 1 : 58% du chiffre d’affaires réalisé.
    • Option 2 : 58% du rapport entre 12 872€ ramené au mois ou au trimestre pour tenir compte de la périodicité de paiement des cotisations (1/3 du PASS) et le taux d’abattement correspondant à l’activité exercée (71% ou 50%).
  • soit sur une assiette variable en fonction de la nature de l’activité exercée (BNC rattaché CIPAV):
    • Option 1 : 46% des recettes ou honoraires réalisés,
    • Option 2 : 46% du rapport entre 12 872€ ramené au mois ou au trimestre pour tenir compte de la périodicité de paiement des cotisations (1/3 du PASS) et le taux d’abattement correspondant à l’activité libérale : 34%

(1) PASS : Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. Fixé pour 2016 à 38 616€. PASS trimestriel : 9 654€ (1/3 = 3 218€). PASS mensuel : 3 218€ (1/3 = 1 073€)

Exemples de calcul, donnés à titre indicatif dans l’attente de la confirmation du RSI

 

Exemple n° 1 : Un micro-entrepreneur dont l’activité principale consiste à acheter et revendre des articles de décoration. Il  déclare au 31 janvier 2016 un chiffre d’affaires de 1 000€. Il choisit l’option 1 du mode de calcul de l’assiette de cotisation :

  •  1 000€ x 58% = 580€ x 13,4% soit 78€ de cotisations sociales à acquitter pour le compte du conjoint collaborateur.
  •  

Exemple n° 2 : Un micro-entrepreneur dont l’activité principale consiste à acheter et revendre des articles de décoration. Il  déclare au 31 janvier 2016 un chiffre d’affaires de 1 000€. Il choisit l’option 2 du mode de calcul de l’assiette de cotisation  et règle mensuellement ses cotisations :

  • 1 073€ / 71% = 1 511€
  • 1 511€ x 58% = 876€ x 13,4% soit 117€ de cotisations sociales à acquitter pour le compte du conjoint collaborateur
  •  

Exemple n° 3 : Un micro-entrepreneur dont l’activité principale consiste à fabriquer des petits objets de décoration (prestation de service artisanale). Il déclare au 31 janvier 2016 un chiffre d’affaires de 1 600€. Il choisit l’option 1 du mode de calcul de l’assiette de cotisation et règle mensuellement ses cotisations :

  • 1 600€ x 58% = 928€ x 23,1% soit 214€ de cotisations sociales à acquitter pour le compte du conjoint collaborateur.
  •  

Exemple n° 4 : Un micro-entrepreneur dont l’activité principale consiste à fabriquer des petits objets de décoration (prestation de service artisanale). Il déclare au 31 janvier 2016 un chiffre d’affaires de 1 600€. Il choisit l’option 2 du mode de calcul de l’assiette de cotisation et règle mensuellement ses cotisations :

  • 1 073€ / 50% = 2 146€
  • 2 146€ x 58% = 1 245€ x 23,1% soit 288€ de cotisations sociales à acquitter pour le compte du conjoint collaborateur.
  •  

Exemple n° 5 : Un micro-entrepreneur dont l’activité principale consiste à faire du coaching en développement personnel. Il déclare au 31 janvier 2016 un chiffre d’affaires de 1 600€. Il choisit l’option 1 du mode de calcul de l’assiette de cotisation et règle mensuellement ses cotisations :

  • 1 600€ x 46% = 736€ x 22,9% soit 169€ de cotisations sociales à acquitter pour le compte du conjoint collaborateur
  •  

Exemple n° 6 : Un micro-entrepreneur dont l’activité principale consiste à faire du coaching en développement personnel. Il déclare au 31 janvier 2016 un chiffre d’affaires de 1 600€. Il choisit l’option 2 du mode de calcul de l’assiette de cotisation et règle mensuellement ses cotisations :

  • 1 073€ / 34% = 3 156€
  • 3 156€ x 46% = 1 452€ x 22,9% soit 333€ de cotisations sociales à acquitter pour le compte du conjoint collaborateur.

Pour ce  dernier exemple, si vous multipliez la base de calcul : 3 156€ par 12 pour ramener cette dernière à l’année, vous obtenez le chiffre de 37 872€ qui est supérieur au seuil de chiffre d’affaires de la micro-entreprise, soit 32 900€ !

Il convient donc d’être très prudent sur ces nouvelles modalités de calcul et d’attendre impérativement la confirmation du RSI qui devra préciser en outre :

  • à quel moment s’effectue le choix de l’assiette de calcul
  • les montants annuels de validation des trimestres de retraite.

Liens utiles : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33429

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