hypnothérapeute micro-entrepreneur

La spécificité de l’hypnothérapeute ( non médecin, non diplômé, non psychanalyste, non psychothérapeute, non psychologue )

L’UPSME, Union Professionnelle au Service de la Micro-Entreprise, s’est fixé pour objectif d’être l’interface entre les micro-entrepreneurs et tous leurs interlocuteurs.
Ce tutoriel a été réalisé dans ce souci de décrypter l’information et d’accompagner au plus près les micro-entrepreneurs. Son objectif est de faciliter au mieux la création d’une micro-entreprise pour les futurs hypnothérapeutes en les guidant, étape après étape, dans leurs formalités administratives.

Les micro-entrepreneurs bénéficient de formalités de création simplifiées. Cependant, la loi du 18 juin 2014 leur fait obligation de procéder aux formalités de déclaration d’activité et d’immatriculation par voie dématérialisée.
Afin de vous lancer dans l’aventure entrepreneuriale, munissez-vous d’un ordinateur avec une connexion internet et rendez-vous sur le site :
www.guichet-entreprises.fr.

 

Bienvenue sur guichet-entreprises

Vous allez devoir vous créer un compte guichet-entreprise : cliquez sur

Débuter la création.

Connexion à votre espace personnel

 

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Créer mon espace personnel.
 

Créer mon espace personnel

Renseignez toutes les informations demandées.
Une fois validées, vous allez recevoir un mail de confirmation à l’adresse mail indiquée : aussi veillez bien à renseigner une adresse mail valide !

Connexion à votre espace personnel 2

Après avoir confirmé votre démarche en cliquant sur le lien dans le mail reçu, vous pourrez enfin vous connecter à l’aide de l’identifiant et du mot de passe choisis.

Connexion mon entreprise

Cliquez sur

créer mon entreprise.

Définir votre activité et sa localisation

1-Votre activité

Vous cochez que vous allez exercer sous la forme d’un micro-entrepreneur (précédemment
auto-entrepreneur).

NON

pour le régime de l’EIRL.

2-Votre lieu
d’activité
Renseignez le code postal et la commune dans laquelle vous habitez car votre micro-entreprise sera hébergée à votre domicile personnel sauf cas très spécifique.

Définir votre activité

*Pour plus d’informations, consultez l’annexe 2.

2-Activité secondaire

Le site vous demande si vous avez une activité secondaire.Il faut répondre

NON

si vous ne prévoyez pas d’exercer une autre activité.

1-Votre activité

Le domaine d’activité : Dans la liste déroulante, vous devez sélectionner les

Activités de santé humaine non exercées par des praticiens et auxiliaires médicaux.

Le secteur : Un seul choix :

libéral

L’activité : Dans la liste déroulante, classée par ordre alphabétique, vous n’allez pas trouver « hypnothérapeute  » : déroulez la totalité de la liste et sélectionnez :

Je n’ai pas été en mesure de trouver mon activité.

Le cadre qui apparaît à ce moment vous invite à décrire précisément l’activité que vous souhaitez exercer.

Vous indiquez ici :

Hypnothérapeute non médecin, non diplômé, non psychanalyste, non psychothérapeute, non psychologue.

Définir votre activité secondaire

Dans le cas inverse, vous aurez à répondre aux mêmes questions que pour l’activité principale : Domaine d’activité, secteur et activité.
Pourquoi une activité secondaire ?
Imaginez le développement de votre entreprise et prévoyez en conséquence d’avoir des définitions d’activité les plus larges possibles.

 

voir ci-dessus.

Définir votre statut juridique

 

1-Votre statut
Donnez un nom à votre dossier, puis répondez NON aux deux questions suivantes. Vous n’exercez pas en «  ambulant  » ni en qualité «  d’agent commercial  ».

2-Questions complémentaires
Si vous avez exercé une activité salariée auparavant, vous devez cocher oui
et devrez renseigner plus tard son ancien SIREN. C’est essentiellement pour vérifier que vous ne créez pas de nouvelle entreprise individuelle avec le même code APE sans avoir attendu l’année civile pleine de carence ou pour vérifier que celle-ci est bien inactive car vous ne pouvez pas posséder plusieurs entreprises.

Votre CFE

La validation de ces informations fait apparaître un récapitulatif avec les références du centre de formalités des entreprises (CFE) dont vous dépendez, des informations pratiques et le rappel des activités que vous venez de déclarer.

Mon entreprise : Le nom que vous avez donné à votre dossier

Cette page vous attribue un numéro de dossier et une fiche d’identité de votre dossier.

Avancement du dossier

 

Cliquez sur

Compléter votre dossier.

Entreprise (Siège)

 

On vous demande si une demande d’ACCRE est déposée avec la demande d’immatriculation. Si vous remplissez les conditions d’attribution et que vous cochez en conséquence « OUI » il vous faudra remplir l’imprimé, le scanner et le joindre aux pièces transmises. Toutefois, il n’aura qu’une valeur indicative puisque vous aurez 45 jours à compter de la demande d’immatriculation pour transmettre à votre CFE un dossier de demande avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. L’imprimé de demande est disponible sur ce lien :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R17122
Pour en savoir plus sur l’ACCRE, vous pouvez consultez l’annexe 3.

 

Vous optez pour le

domicile personnel.

même si vos prestations s’effectueront à l’extérieur, par exemple en clientèle, sauf si vous avez prévu un local professionnel.

Établissement (Lieu d’exercice)

Vous devez renseigner la date de début d’activité.
Attention : seules les activités qui débutent dans les 30 jours maximum après la déclaration sont recevables en ligne. En conséquence, si vous indiquer une date plus lointaine, deux solutions s’offrent à vous : vous pouvez soit enregistrer votre dossier et y revenir plus tard, soit vous adresser directement à votre CFE.

 

 

Votre activité sera-t-elle permanente ou saisonnière ?

Vous optez pour

Permanente.

Vous choisissez

non concerné

pour la question sur « forain, ambulant »,

Vous cochez

NON

pour effectifs salariés. C’est une option à proscrire dans le cadre du statut de la micro-entreprise.

Régime fiscal de l’entreprise

Le versement libératoire correspond au fait de s’acquitter de ses cotisations fiscales (impôts) tous les mois ou tous les trois mois selon un pourcentage fixe du chiffre d’affaires encaissé comme pour ses cotisations sociales.
Ce choix étant soumis à des conditions de revenus et ayant une incidence sur le montant de l’impôt du pour votre entreprise, nous vous invitons à consulter l’annexe 4 pour savoir si vous êtes éligible ainsi qu’à consulter le dossier disponible en cliquant sur le lien suivant :
http://www.me-services.fr/wp-content/uploads/2015/08/imposition-AE.pdf.

 

Dirigeant de l’entreprise

Remplissez tous les champs liés à votre identité, votre adresse.

Dirigeant de l’entreprise (suite)

Remplissez tous les champs liés à votre identité, votre adresse.
Si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous n’êtes pas ressortissant de l’Union Européenne, renseignez les informations liées à votre titre de séjour.

Dirigeant de l’entreprise (fin)

Vous devez préciser si vous êtes marié(e) ou pacsé(e). Si oui, vous aurez des renseignements à fournir sur le conjoint ou pacsé. Vous aurez également à préciser éventuellement sa fonction : salarié, collaborateur ou non concerné.
Ici également votre choix doit se faire sur

collaborateur

ou

non concerné.

Si votre conjoint ou pacsé devient « collaborateur », vous aurez une fiche de renseignements à compléter.

Déclaration sociale

1-Numéro de sécurité sociale

Renseignez les 15 chiffres de votre numéro de sécurité sociale.
Si vous ne possédez pas encore votre numéro de sécurité sociale, ou si 
vous n’êtes pas couvert par le régime français, il vous est possible de remplir ce champ obligatoire par quinze zéros.

 

2-Choix de l’organisme d’assurance maladie

Bien que vous soyez probablement affilié(e) à la sécurité sociale (régime général la plupart du temps), vous devez choisir un organisme conventionné RSI dans la liste déroulante. Cet organisme correspond à la compagnie d’assurance ou mutuelle qui sera chargée du remboursement des soins. Tous ces organismes effectuant les mêmes prestations, portez votre choix sur des critères de disponibilités, géographiques ou sur simple écho positif. L’UPSME n’ayant actuellement aucun partenariat avec tel ou tel organisme, nous n’envisageons pas d’influencer votre choix.

Déclaration sociale (suite)

3-Conjoint pacsé

Vous allez devoir préciser si vous êtes marié ou pacsé. Si oui, vous aurez des renseignements à fournir sur le conjoint ou pacsé. Vous aurez également à préciser éventuellement sa fonction : salarié, collaborateur ou non concerné.

Ici également votre choix doit se faire

sur

collaborateur

ou

non concerné

Si votre conjoint ou pacsé devient « collaborateur », vous aurez une fiche de renseignements à compléter.

 

4-Activité complémentaire

On va ensuite vous demander si vous conservez une activité en parallèle de cette création.

 

Si vous répondez

OUI

à cette question, vous aurez des informations à donner sur cette activité exercée simultanément.

 

Déclaration sociale (suite)

5-Choix du régime micro-social

Vos cotisations sociales seront indexées sur votre chiffre d’affaires. Si vous n’en générez aucun, vous n’aurez qu’à renseigner « 0 » ou « nul » mais cette déclaration reste obligatoire. Vous devez donc choisir l’échéance de vos déclarations.
L’échéance de vos déclarations n’impacte pas le montant de vos charges : choisissez en fonction de votre faculté à vous organiser et de la visibilité financière que vous souhaitez avoir.
Pour mieux comprendre le régime micro-social spécifique au micro-entrepreneur, reportez-vous à l’annexe 5..

Cochez

OUI

et reportez vous à l’image d’après si vous souhaitez faire bénéficier d’autres membres de votre famille de votre protection sociale.

 

Ayant droit

Le cas échéant, renseignez les informations de vos ayants droit.

Formalité

Renseignez toutes les questions en relation avec la clôture de la formalité de création.

Renseignez toutes les questions en relation avec la clôture de la formalité de création.

Cochez que vous déclarer l’exactitude des informations.

Avancement du dossier

 

Vous pouvez complétez, modifiez les informations ou téléchargez votre dossier.

Pièce(s) jointe(s) nécessaire(s)

Dans les « Pièces jointes nécessaires », vous allez devoir préparer une copie numérique de votre pièce d’identité avec la mention suivante pour qu’elle puisse avoir valeur juridique : « J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … ».

 

Cliquez sur le bouton

Visualiser ou modifier les pièces justificatives.

Pièces justificatives

 

Cliquez sur

Ajouter un fichier

et suivez les instructions de transmission. Le cas échéant, ajoutez également votre formulaire d’ACCRE ainsi que les pièces justificatives vous rendant éligible à ce dispositif (formulaire d’inscription pôle emploi, etc.)

Validation

 

Si vous avez bien vérifié toutes vos informations et joint votre pièce d’identité, cliquez sur

Valider et envoyer mon dossier.
 

ANNEXES

Annexe 1 : l’EIRL

L’entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité – EIRL-est un statut juridique qui permet à tout entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, de protéger ses biens personnels sans créer de société.
Le statut de l’EIRL permet de créer ce que l’on va appeler un « patrimoine d’affectation ». Comme son nom l’indique, il va s’agir tout simplement d’affecter des biens exclusivement à l’activité de votre entreprise.
Votre patrimoine personnel sera ainsi protégé de toute saisie de la part de vos éventuels créanciers professionnels. A l’inverse, vos éventuels créanciers personnels ne pourront pas saisir les biens affectés à votre activité professionnelle.
Le principal avantage de l’EIRL, pour le micro-entrepreneur, réside dans la possibilité de protéger votre patrimoine personnel de tous les aléas inhérents à la création d’entreprise.
Sauf que, depuis le 7 août 2015, ce statut devient quasiment caduque (sur la partie protection des biens) puisque tout entrepreneur individuel, y compris le micro-entrepreneur, bénéficie de droit de l’insaisissabilité de sa résidence principale, qu’elle soit détenue en pleine propriété, en usufruit ou en nue-propriété. Lorsque la résidence principale est utilisée en partie pour un usage professionnel, la partie non-professionnelle est de droit insaisissable sans aucune formalité particulière. Cette protection automatique n’est valable que pour les créances professionnelles nées après le 7 août 2015.

Annexe 2 : La particularité de l’hypnothérapie

(*) A l’heure où nous réalisons ce tutoriel, le SNH (Syndicat National des Hypnothérapeutes) en relation avec le RSI et la CIPAV, a négocié un retour dans le giron de la CIPAV de cette profession libérale qui était, jusqu’au 31 décembre 2015, gérée par le RSI. Jusqu’au 10 janvier, pour les praticiens en activité, le SNH s’est proposé de gérer le transfert des dossiers. Aujourd’hui, quand nous arrivons à prendre contact avec l’URSSAF, on nous répond « Nous ne savons pas comment cela se passe … ». En conséquence, nous vous invitons à ne pas attendre ces précisions qui vont peut-être mettre plusieurs semaines à arriver. Faites votre inscription afin de pouvoir exercer dans un cadre légal et attendez le retour du CFE Urssaf qui va prendre en charge votre dossier.

Annexe 3 : L’ACCRE

Le micro-entrepreneur peut, en début d’activité, cumuler son statut avec le dispositif de l’ACCRE dès lors qu’il remplit les conditions d’attribution (les bénéficiaires et les conditions sont définis sur le site service-public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677.
Il s’agit d’une exonération partielle et progressive sur une période de 3 ans des charges sociales, dans les limites de chiffre d’affaires du régime de la micro-entreprise. Ainsi, le cumul de l’ACCRE et du régime micro-social permet l’application de taux spécifiques minorés, pendant une durée de 3 ans d’activité, pour le calcul des cotisations sociales personnelles (taux social forfaitaire à l’exclusion du taux forfaitaire fiscal qui reste inchangé). À compter de la 4ème année, le micro-entrepreneur retrouve les taux de cotisations normaux.
Les taux progressifs sont les suivants : 25% pour la 1ère période (qui va jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil qui suit le début d’activité), 50% pour la 2ème période (4 trimestres suivants) et 75% pour la 3ème période (4 trimestres suivants).
Si le micro-entrepreneur est amené, pendant les 12 premiers mois de création de son activité, à évoluer vers un autre statut et sortir ainsi du régime, il continuera de bénéficier du dispositif pour la durée restante et ce jusqu’au terme du 12ème mois. En revanche, si cette évolution ou perte intervient au-delà du 12ème mois, le bénéfice de l’ACCRE est perdu.

Annexe 4 : Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu

À la différence du régime micro-social qui est obligatoire pour un micro-entrepreneur, le principe du versement libératoire de l’impôt sur le revenu appelé « micro-fiscal simplifié » est facultatif. Ainsi un micro-entrepreneur ne pourra pas opter pour le « micro-fiscal simplifié » sans avoir également opté pour le « micro-social ».
Ce dispositif est réservé aux micro-entrepreneurs à revenu modeste ou moyen et plus précisément à celles et ceux dont le montant des revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année précédant celle au titre de laquelle l’option est exercée.
Pour la suite de notre exposé, on précisera ici que ce montant, qui figure à l’article 197 du code général des impôts et qui est modifié chaque année par la loi de finances, est de : 26 631€ dans le barème 2014 pour les revenus de 2013, 26 765€ dans le barème 2015 pour les revenus de 2014, et 26 791€ dans le barème 2016 pour les revenus de 2015.
Les micro-entrepreneurs qui dépasseront ce seuil seront soumis au régime classique de la micro-entreprise avec un abattement pour frais professionnels de 71%, 50% et 34% en fonction de l’activité exercée (art. 50-0. 1, al. 30 et 102 ter, al. 1er du CGI) et qui s’applique sur le montant brut du chiffre d’affaires (charges sociales acquittées non déduites).
En résumé, afin de bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu pour l’année N, le micro-entrepreneur devra avoir perçu, pour le foyer fiscal et au titre de l’année N-2, des revenus inférieurs à ces montants.
Prenons un exemple pour bien comprendre le mécanisme :
Un micro-entrepreneur, marié (ou pacsé) avec un enfant, souhaite bénéficier du versement libératoire de l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2016.
Son revenu fiscal de référence de l’année N-2 (année 2014) est de 53 000€ – Il s’agit du montant figurant sur l’avis d’imposition relatif aux revenus de l’année 2014 reçu en 2015.
Ce montant (53 000€), rapporté à une part de quotient familial, est à comparer à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu de l’année N-1, soit le barème 2015 applicable aux revenus de 2014 : 26 765€.
Le quotient familial du foyer fiscal est de 2,5 parts. Il suffit donc de diviser les revenus de l’année N-2 par ce quotient. On obtient 53 000/2,5 = 21 200€
Ils sont inférieurs à 26 675€ et le micro-entrepreneur pourra bénéficier en 2016 de l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Que se passe-t-il en cas de modification du foyer fiscal en cours d’année ? Par exemple le micro-entrepreneur se marie, se pacse, divorce ou un membre de sa famille décède.
La première conséquence est l’obligation de souscrire deux déclarations d’impôt sur le revenu, correspondant chacune aux périodes antérieures et postérieures à l’évènement. Les changements éventuels du foyer fiscal seront pris en compte s’ils interviennent l’année de la date d’option. Il va falloir ensuite vérifier si les revenus du foyer fiscal modifié dépassent ou non la limite supérieure de la troisième tranche du barème. Les services des impôts proposent, pour faire ce calcul, de convertir en année pleine le revenu fiscal de la période considérée. Par souci de simplification le nombre de jours d’une année civile sera de 360 jours (30 jours/mois).
Prenons à nouveau un exemple :
Un micro-entrepreneur s’est marié le 1er septembre 2014.
La période du 1er septembre au 31 décembre 2014 fait apparaître un revenu fiscal de référence de 18 000€.
Ce revenu (18 000€) est converti en année pleine : (18 000 x 360)/120 = 54 000€ (120 = 4 mois de 30 jours du 1er septembre au 31 décembre).
On divise 54 000€ par une part de quotient familial (micro-entrepreneur célibataire) et on obtient 27 000€.
Ce montant est supérieur à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l’impôt sur le revenu, soit 26 765€ pour l’imposition des revenus de l’année 2014 reçue en 2015.
En conséquence, la condition relative au revenu fiscal de référence n’est pas remplie et le micro-entrepreneur ne pourra bénéficier de l’option sur le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.

Annexe 5 : Régime micro-social : choix de la périodicité

Pourquoi doit-on se poser la question de la périodicité ? Ce choix est effectué lors de la création de son activité, en même temps que s’exerce l’option pour le régime micro-social simplifié. Il doit s’appuyer sur une réflexion relativement simple. En optant pour la déclaration trimestrielle, le micro-entrepreneur est dans une logique d’activité secondaire ou saisonnière et qui veut ainsi limiter ses démarches administratives. Toutefois, à l’inverse, il devra prendre soin de ne pas oublier de faire ces quatre déclarations même en l’absence de chiffre d’affaires sous peine de devoir s’acquitter d’une pénalité (nous y reviendrons ultérieurement).
La déclaration mensuelle devient quasiment obligatoire dans le cadre d’une activité principale afin de lisser au maximum l’impact du règlement des charges sociales (et éventuellement du prélèvement forfaitaire de l’IR) sur la trésorerie de l’entreprise. Elle devient indispensable pour les bénéficiaires de certaines aides sociales (RSA, indemnités chômage, etc.) qui sont tenus de justifier de leurs revenus (ou de leur chiffre d’affaires) tous les mois.
Pourquoi doit-on se poser la question de la périodicité à cette époque de l’année ? Le choix de la périodicité n’est pas figé dans le temps. Il ne vaut que pour une année civile, du 1er janvier au 31 décembre et si un micro-entrepreneur veut modifier le modifier, il doit en faire la demande par écrit avant le 31 octobre de chaque année. Pour l’année 2016 qui se profile à l’horizon, la demande devra être faite avant le 31 octobre 2015.
Comment ? Adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception au cfe (Centre de Formalité des Entreprises) dont vous dépendez : CCI ou CMA. Vous pouvez également vous adresser à votre centre RSI ou URSSAF (professions libérales).
Échéances de déclaration :
En préambule, nous rappellerons que la déclaration en ligne est obligatoire à partir d’un certain seuil de chiffre d’affaires réalisé l’année précédente. Ils correspondent en fait à 50% des seuils du régime micro-social : 41 100€ pour les activités de commerce et la fourniture de logements. 16 450€ pour les prestations de service et les professions libérales.
Nous rappellerons également que même en l’absence de chiffre d’affaires, la déclaration est désormais obligatoire. Il suffit de mentionner « néant » (déclaration papier) ou « 0 » (déclaration sur net-entreprises.fr) à la place du chiffre d’affaires ou des recettes.
En début d’activité, la déclaration du chiffre d’affaires est effectuée le dernier jour du mois ou du trimestre suivant la période concernée :
Versement mensuel : CA perçu au cours du mois de début d’activité et des 3 mois suivants,
Versement trimestriel : CA perçu au cours du trimestre de début d’activité et du trimestre suivant.
Exemples :
Déclaration mensuelle : Activité créée le 15 juillet 2015, la première déclaration et le règlement correspondant auront lieu à compter du 1er novembre 2015 et au plus tard le 30 novembre 2015 (15 jours en juillet + août, septembre et octobre),
Déclaration trimestrielle : Activité créée le 15 juillet 2015, la première déclaration et le règlement correspondant auront lieu à compter du 1er janvier 2016 et au plus tard le 31 janvier 2016 (fin 3ème trimestre et 4ème trimestre 2015).
Ensuite les échéances retrouvent un rythme normal :
En cas de versement mensuel, le CA est déclaré à la fin du mois suivant : chiffre d’affaires réalisé au 31 octobre 2015, la déclaration est à faire au plus tard le 30 novembre 2015.
En cas de versement trimestriel, le CA est déclaré selon le calendrier suivant :
30 avril (CA réalisé en janvier, février et mars),
31 juillet (CA réalisé en avril, mai et juin),
31 octobre (CA réalisé en juillet, août et septembre),
31 janvier (CA réalisé en octobre, novembre et décembre de l’année précédente).
Pénalités :
Pénalité : En cas d’absence de déclaration dans les délais, une pénalité de 48€ pour chaque déclaration manquante est applicable (correspondant à 1,5% du plafond mensuel de sécurité sociale).
Calcul sur une base forfaitaire: Si une ou plusieurs déclarations n’ont pas été faites avant la dernière échéance (soit le 31 janvier pour l’année précédente – cf. échéances de déclaration décrites précédemment), les cotisations sociales sont calculées, à titre forfaitaire et provisoire, sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le micro-entrepreneur. Ce montant est majoré par déclaration manquante.

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