SOMMAIRE

I. Le régime micro-social simplifié
II. Les organismes d’affiliation

III. Les organismes gestionnaires
IV. Le micro-entrepreneur exerçant une activité salariée

V. Les modalités pratiques
5.1 Le salarié créant une micro-entreprise
5.2 Le micro-entrepreneur exerçant une activité salariée complémentaire

Quand je serai micro-entrepreneur :
* Qui va prendre en charge mes frais de santé ?
* Comment va s’appeler ma caisse de sécurité sociale ?
* Serai-je rattaché(e) au RSI ? À la CPAM ? Aux deux ?

À ces questions récurrentes que se pose le futur micro-entrepreneur, l’UPSME a décidé de réaliser ce dossier sur la protection sociale et en particulier la prévoyance santé du micro-entrepreneur. Vous allez ainsi découvrir que le législateur a fait en sorte de faciliter vos démarches administratives et notamment en cas d’une pluri-activité.

I. Le régime « micro-social simplifié » ou « micro-social »

Le dispositif de la micro-entreprise est séduisant grâce à sa simplicité de mise en œuvre. On retrouve cette caractéristique dans le régime social qui lui est associé. Spécifique à ce régime, il est désigné sous le terme de « micro-social simplifié » ou plus simplement de « micro-social ». Il permet de calculer le montant des cotisations sociales dues sur la base d’un taux forfaitaire à partir du chiffre d’affaires réalisé et encaissé.

Les droits (ou forfait social) associés au régime micro-social comprennent les cotisations:

  • d’assurance maladie-maternité et d’indemnités journalières (sauf pour les professions libérales sur ce dernier point),
  • de la cotisation sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS),
  • de retraite de base,
  • de retraite complémentaire obligatoire,
  • du régime invalidité et décès.

En déclarant son chiffre d’affaires et en s’acquittant de ses cotisations sociales selon un taux prédéterminé chaque année, le micro-entrepreneur va s’ouvrir des droits et pouvoir ainsi bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé.

II. Les organismes d’affiliation des micro-entrepreneurs

Les micro-entrepreneurs, comme l’ensemble des travailleurs indépendants, sont affiliés au RSI pour la prévoyance santé/maternité.

Les micro-entrepreneurs, en fonction de leur activité et du groupe professionnel auquel ils appartiennent, sont affiliés au RSI ou à la CIPAV pour la prévoyance retraite.

Les salariés du secteur privé sont affiliés au régime général et à ses organismes en charge du remboursement des frais de santé : les Caisses Primaires d’Assurance-Maladie (CPAM)

Les travailleurs indépendants sont pour leur part affiliés au régime spécial des indépendants (RSI) et aux organismes conventionnés (RAM, Harmonie Mutuelle, etc) en charge du remboursement des frais de santé.

III. Les organismes gestionnaires pour les micro-entrepreneurs

Pour la gestion des assurés qui concerne principalement le versement des prestations d’assurance maladie-maternité, les indemnités journalières et la gestion des cartes vitales, le RSI a délégué ces missions à un réseau d’organismes conventionnés ou OC.

Le choix de cet organisme conventionné se fait lors des démarches en ligne de création d’entreprise (guichet-entreprises.fr). Les taux de remboursement et les taux de cotisations (inclus dans le régime micro-social) sont strictement identiques pour l’ensemble des organismes proposés.

L’affiliation à un organisme conventionné est valable pour une année civile complète. Il est toujours possible de changer d’organisme en adressant au RSI avant le 30 septembre une lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant l’ancien et  le nouvel organisme conventionné. La prise d’effet de la modification est au 1er janvier de l’année suivante. Sauf instruction contraire le renouvellement se fait par tacite reconduction.

L’Organisme Conventionné (OC) du Régime Spécial des Indépendants (RSI) va prendre en charge les frais de santé du micro-entrepreneur exerçant une activité indépendante de la même manière que la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) avec ses affiliés du Régime Général.

IV. Le cas particulier du micro-entrepreneur salarié(e)

Le 17 juillet 2015, la protection sociale du micro-entrepreneur a connu une petite révolution qui est pourtant restée relativement discrète. Le décret n° 2015-877 a fixé les nouvelles règles d’affiliation des personnes relevant de plusieurs régimes de sécurité sociale :

[…] en cas d’affiliation d’un assuré à une pluralité de régimes pour le risque maladie-maternité, la règle de détermination du régime compétent pour servir les prestations en nature, fondée sur le principe du maintien dans le régime d’affiliation initial, sauf option contraire du cotisant pour le régime dont l’affiliation est la plus récente ».

Désormais, depuis le 17 juillet 2015, la notion d’activité principale ou secondaire, avec ses contraintes de revenu et de nombre d’heures travaillées, a disparu.
Elle est remplacée par la simple notion d’activité exclusive ou complémentaire.

Un travailleur salarié créant une activité complémentaire non salariée (micro-entrepreneur) ou à l’inverse, un micro-entrepreneur ayant une activité complémentaire salariée, sera à la fois affilié au régime général (CPAM) et au régime spécial correspondant à son activité non salariée (RSI). Il cotisera également aux deux régimes (général et spécial) :

[…] les personnes exerçant simultanément plusieurs activités dont l’une relève de l’assurance obligatoire des travailleurs non-salariés des professions non agricoles sont affiliés et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités ».

Salarié créant une activité complémentaire non-salariée (micro-entreprise) ou micro-entrepreneur exerçant une activité salariée complémentaire : dans les deux cas la prise en charge des frais de santé est effectuée par l’organisme dont relève le salarié ou le micro entrepreneur avant la situation de cumul.

« Les travailleurs qui sont affiliés simultanément, au titre de leur activité, à plusieurs régimes de sécurité sociale bénéficient, sauf option contraire pour un autre de ces régimes, de la prise en charge de leurs frais de santé […] dans celui de ces régimes dont ces travailleurs relevaient avant le début de cette situation de cumul.

L’option mentionnée au premier alinéa est exercée auprès du régime choisi, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de réception de la demande.

Le régime choisi en informe, dans le délai de quinze jours suivant la date de réception de la demande, le ou les autres régimes auxquels ces personnes sont affiliées. Cette option prend effet au plus tard le premier jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande par le régime choisi ».

ASTUCE UPSME

Le futur micro-entrepreneur qui exerce également une activité salariée n’a désormais plus aucune obligation de quitter le régime général qui était le sien avant de créer son activité indépendante. Certes il cotisera aux deux régimes mais la prise en charge de ses frais de santé sera maintenue dans le régime initial.

Cette règle de simplification vaut dans les deux sens : le futur salarié qui exerce également une activité indépendante n’a plus aucune obligation de quitter le régime spécial qui était le sien avant d’être salarié.

 

V. Pluriactivité : les modalités de cumul

1. Le salarié micro-entrepreneur en activité complémentaire

Lors des démarches de création, sur le site guichet-entreprises, le micro-entrepreneur va devoir préciser s’il conserve une autre activité, son régime actuel de prévoyance santé et choisir l’organisme conventionné du régime spécial auquel  il va être affilié au titre de son activité non salariée.

Choisissez le régime général dans le cas d’un cumul avec une activité salariée.
Le choix de l’OC est variable en fonction de votre département (Harmonie, Ram, Mutuelle du soleil, etc.)

 

Après avoir reçu confirmation de son immatriculation, avec la réception du numéro siren, siret et ape,  le micro-entrepreneur va recevoir la notification au RSI. Celle-ci comportera le nom de l’organisme conventionné choisi précédemment.

Il va ensuite recevoir un courrier de l’organisme conventionné qui va lui demander d’exercer son droit d’option.

Le droit d’option consiste à dire à l’organisme conventionné quel régime va prendre en charge les dépenses de santé : le régime général  et la CPAM (dont le micro-entrepreneur relevait avant la situation de cumul d’activité) ou le régime spécial et l’organisme conventionné (dont le micro-entrepreneur peut relever s’il décide d’exercer ce droit d’option)

Dans l’hypothèse où le micro-entrepreneur décide de faire prendre en charge ses frais de santé par l’organisme conventionné du régime spécial, ce dernier a quinze jours pour en informer le régime général et la CPAM.

2. Le micro-entrepreneur exerçant une activité complémentaire salariée

Il peut continuer à faire prendre en charge ses frais de santé par l’organisme d’affiliation initial mais il peut également choisir de faire prendre en charge ses frais de santé par le régime général et la CPAM.

Cette dernière va prendre contact avec le micro-entrepreneur et lui demander d’exercer son droit d’option.

Dans les deux cas, les organismes de sécurité sociale (du régime général ou du régime spécial) ont quinze jours pour informer le régime quitté de la décision du micro-entrepreneur ou du salarié.

La prise d’effet intervient le 1er jour du deuxième mois civil qui suit la date de réception de la demande (droit d’option)  par le régime choisi (CPAM ou organisme conventionné)

En cas de maintien dans le régime initial, la carte vitale ne sera pas actualisée. A l’inverse, elle devra subir une mise à jour aux endroits habituels.

 

CONCLUSION

En 2015 mais également le 1er janvier 2016 avec la mise en place de la protection universelle maladie (PUMa) sur laquelle un prochain dossier fera le point, la prévoyance santé (versement des prestations en nature) du micro-entrepreneur a connu de profondes évolutions. Elles se sont faites dans le sens de la simplification. Une fois n’est pas coutume, il convient donc de le souligner et de le mettre en avant.

35% des micro-entrepreneurs se trouvent dans cette situation de cumul d’activités. Pour des raisons qui vont de la recherche de meilleurs revenus au test de la viabilité d’un projet entrepreneurial.

Désormais, plus rien n’oblige le micro-entrepreneur ou le salarié à changer de régime. Le législateur a ainsi totalement intégré la possibilité de connaître plusieurs situations professionnelles au cours d’une carrière sans connaître pour autant les tracasseries administratives de la protection sociale.

Textes de référence :

  • Pour le régime de la micro-entreprise :

Articles L. 133-6-8 à L. 133-6-8-4 du Code de la Sécurité sociale
Articles R. 133-30-1 à R. 133-30-10 du Code de la Sécurité sociale

  • Pour l’affiliation au RSI (santé) :

Article L. 611-1 du Code de la Sécurité sociale
Article L.613-1 du Code de la Sécurité sociale

  • Pour l’affiliation au RSI ou à la CIPAV (retraite) :

Articles L. 621-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale.

  • Pour la délégation du RSI vers des organismes conventionnés :

Article L. 160-17 2ème alinéa,
Article R. 611-79, du Code de la Sécurité sociale
Article L. 133-6-2 du Code de la Sécurité sociale

  • Pour l’affiliation simultanée à plusieurs organismes de sécurité sociale :

Article L. 613-4 du Code de la Sécurité sociale

Décret n° 2015-875 du 16 juillet 2015
Décret n° 2015-877 du 16 juillet 2015

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Cet article a 2 commentaires

  1. Bonjour,

    Merci pour cet article. J’aimerai toutefois une précision : lorsqu’on cumule à la fois le statut d’auto-entrepreneur et le statut étudiant, qu’en est-il ? J’ai rencontré ce soucis en 2013, et la réponse qui m’avait été donnée finalement après plusieurs échanges de mails était que le statut d’étudiant primait sur celui d’indépendant et que donc c’était donc notamment auprès de la CPAM que je devais faire ma demande de CMU, et non auprès du RSI. Or aujourd’hui, je suis allée à la CPAM pour un renouvellement de CMU, et la dame qui m’a reçue m’a dit que je devais m’adresser au RSI, et qu’apparemment il y avait eu une nouvelle loi l’année dernière et c’est sur donc sur cette loi qu’elle fondait la réponse qu’elle m’a servie. Mais j’ai l’impression qu’elle ne maitrisait pas vraiment le sujet et que sa réponse n’était pas vraiment fondée et argumentée. Je ne sais d’ailleurs pas de quelle loi elle parlait.
    Auriez-vous plus de précisions concernant ce cas de figure ?
    En vous remerciant.

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