Dans la ges­tion de son entre­prise, le micro-entre­pre­neur, marié(e) ou pacsé(e), peut avoir besoin d’une aide pour s’organiser et se déve­lop­per. Plusieurs pos­si­bi­li­tés sont à sa dis­po­si­tion mais il en est une qui ne néces­site pas de démarche impor­tante et qui offre à son conjoint(e) une pro­tec­tion sociale com­plète : le sta­tut de conjoint col­la­bo­ra­teur du micro-entre­pre­neur.

Pour le conjoint col­la­bo­ra­teur, quelles sont les condi­tions à rem­plir, quelle est la cou­ver­ture sociale, quel est le coût pour la micro-entre­prise ?

Quelles sont les conditions pour pouvoir être conjoint collaborateur du micro-entrepreneur ?

Pour pouvoir prétendre au statut de conjoint collaborateur du micro-entrepreneur, il faut :

  • être marié(e) avec le micro-entrepreneur ou lié(e) par un PACS,
  • participer de manière régulière à l’activité de la micro-entreprise,
  • ne pas être rémunéré(e) pour cette activité au sein de la micro-entreprise.

La participation régulière à l’activité de la micro-entreprise n’exclut pas pour autant la possibilité pour le conjoint(e) ou le pacsé(e) d’exercer également une activité indépendante ou salariée. Il est donc présumé ne pas exercer une activité régulière au sein de la micro-entreprise. Toutefois, si l’aide qu’il ou elle apporte à la micro-entreprise revêt un caractère régulier et professionnel, il faudra qu’il ou elle fasse la démarche de se déclarer en qualité de conjoint collaborateur.

Les conjoint(e)s ou pacsé(e)s, titulaires d’indemnités chômage, doivent également déclarer leur nouveau statut de conjoint collaborateur auprès de Pôle Emploi. En effet, cet organisme les considère comme créateurs. À ce titre, ils pourront continuer à percevoir leurs allocations chômage dans la limite de leurs droits et suivant une durée déterminée (selon les dispositions légales en vigueur).

Comment exercer l’option du statut de conjoint collaborateur du micro-entrepreneur ?

Cette option s’exerce auprès du CFE compétent en fonction de l’activité exercée :

  • CFE de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat pour les prestations de service artisanales,
  • CFE de la Chambre de Commerce et de l’Industrie pour les activités de vente, les locations d’hébergements de vacance et les prestations de services commerciales,
  • CFE de l’URSSAF pour les activités libérales et les activités de prestations de service ne relavant pas des CFE CMA ou CCI.

Elle peut s’exercer soit :

  • en début d’activité lors de la demande d’immatriculation. Dans ce cas, cette déclaration se fait sur les sites habituels : lautoentrepreneur.fr ou guichet-entreprises.fr qui est le site officiel des déclarations d’activité de tous les travailleurs indépendants.
  • soit en cours d’activité (et au plus tard dans les deux mois qui suivent le début de la participation du conjoint(e) ou du pacsé(e) dans la vie de la micro-entreprise. Dans ce cas également, la déclaration est en théorie dématérialisée sur les sites mentionnés précédemment. En cas de difficulté, l’imprimé P2/P4 micro-entrepreneur permettra d’effectuer la déclaration du conjoint collaborateur.

Après le traitement de la demande, l’URSSAF enverra au conjoint collaborateur du micro-entrepreneur un imprimé qui permet de formaliser le choix de l’option A ou B des cotisations sociales qu’il aura à payer.

Quelle couverture sociale pour le conjoint collaborateur du micro-entrepreneur ?

Le conjoint collaborateur est affilié au régime social des travailleurs indépendants. À ce titre il verse des cotisations sociales qui lui permettent de bénéficier personnellement :

  • d’une retraite de base,
  • d’une retraite complémentaire,
  • d’une prévoyance invalidité-décès,
  • d’indemnités journalières maladie. Les droits sont ouverts après une durée minimale de un an d’affiliation au régime social des indépendants,
  • d’allocations en cas de paternité ou de maternité,
  • d’un droit à la formation professionnelle.

Le conjoint collaborateur a la possibilité de souscrire une assurance volontaire pour une prévoyance « accidents du travail et maladies professionnelles ».

  • Elle est à souscrire auprès de la CPAM,
  • La cotisation correspondante est à verser auprès de l’URSSAF.
  • La cotisation est déductible fiscalement.

Quelles sont les charges sociales du conjoint collaborateur du micro-entrepreneur ?

De la même manière que le micro-entrepreneur, le conjoint collaborateur bénéficie d’un paiement simplifié de ses charges sociales. Il a la possibilité de choisir entre deux options. Nous verrons en fin de chapitre laquelle nous paraît la plus avantageuse.

Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées et payées suivant la même périodicité que celles acquittées par le micro-entrepreneur : mensuellement ou trimestriellement.

Les cotisations sociales du conjoint collaborateur sont calculées en appliquant les taux des cotisations du régime micro-social à une assiette égale à un pourcentage (*) de l’un ou l’autre des deux montants, suivant le choix de l’assuré :

  • soit le chiffre d’affaires (ou les recettes) du micro-entrepreneur,
  • soit le rapport entre le revenu forfaitaire (Plafond annuel de la sécurité sociale) et le taux d’abattement forfaitaire correspondant à l’activité exercée par le micro-entrepreneur (71%, 50% ou 34%).

(*) Ce pourcentage est égal à 58% pour les activités artisanales, industrielles ou commerciales et à 46% pour les activités libérales relevant de la CIPAV.

Pour vous éviter des calculs longs et laborieux correspondant à votre situation personnelle, l’UPSME a décidé de mettre à votre disposition un simulateur accessible à ses adhérents et téléchargeable en annexe ci-contre.

Nous avons également regroupé au sein d’un tableau les bases de calcul des options A et B en fonction de l’activité exercée

Bases de cal­cul des coti­sa­tions du conjoint col­la­bo­ra­teur — 2017

Activités concer­néesTaux de coti­sa­tions socialesOption AOption B
Vente mar­chan­dises et loca­tion héber­ge­ment vacance13.10 %58 % du CA26 152 € soit 58% de 29% du tiers du PASS 2017
Prestation de ser­vices — BIC22.7 %58 % du CA15 168 € soit 58% de 50% du tiers du PASS 2017
Prestation de ser­vices — BNC22.7 %58 % du CA11 491 € soit 58% de 66% du tiers du PASS 2017
Professions libé­rales rele­vant de la CIPAV— BNC22.5 %46 % du CA9 114 € soit 46% de 66% du tiers du PASS 2017

Télécharger le simulateur des cotisations du conjoint collaborateur.

 

Analyse des options A ou B proposées

Le micro-entrepreneur qui réalise un chiffre d’affaires inférieur ou égal à la base de calcul de l’option B et qui n’envisage pas de progression de son chiffre d’affaires, malgré la présence de son conjoint, aura tout intérêt à opter pour l’option A.

Le choix est radicalement différent si le chiffre d’affaires actuel du micro-entrepreneur est supérieur à la base de calcul de l’option A ou si une augmentation est envisagée et prévisible compte tenu de l’apport du conjoint collaborateur.

La base de calcul de l’option A est le chiffre d’affaires réalisé et encaissé par le micro-entrepreneur. Si le choix du micro-entrepreneur se porte sur l’option A, la conséquence immédiate est :

  • un montant plus important de charges sociales (voire une augmentation) du micro-entrepreneur (chef d’entreprise),
  • un montant plus important de charges sociales (voire une augmentation) du conjoint collaborateur.

La base de calcul de l’option B est un montant déterminé à partir d’une assiette stable fixée chaque année par les pouvoirs publics (PASS). Si le choix du micro-entrepreneur se porte sur l’option B, la conséquence immédiate est :

  • un montant initial inchangé, voire en augmentation, des charges sociales du micro-entrepreneur (chef d’entreprise),
  • un montant constant, et moins important que dans l’option A, des charges sociales du conjoint collaborateur.

Pour illustrer notre analyse, ce tableau vous montre de manière précise à partir de quel seuil de chiffre d’affaires, par nature d’activité, il est préférable de choisir entre l’une ou l’autre des options – A ou B – proposées.

 

Bibliographie

Article D131-6-4 du Code de la sécurité sociale sur la détermination des assiettes de calcul des options A et B.

Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 sur les cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants.

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