Comme chaque année, avec les premiers frimas de l’hiver, les micro-entrepreneurs reçoivent un courriel de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) les informant que leur avis d’imposition à la Contribution Foncière des Entreprises (CFE) est disponible dans leur espace personnel sur le site impôts.gouv.fr.

Cet impôt, toujours autant controversé, devra être payé avant le 15 décembre 2019. Mais s’adresse-t-il à TOUS les micro-entrepreneurs ? Quels sont les micro-entrepreneurs qui ne paieront pas de CFE en 2019 ?

L’UPSME, fidèle à sa mission d’aide et d’accompagnement, va vous expliquer comment :

  1. accéder à votre avis d’imposition,
  2. procéder au règlement de votre CFE
  3. être exonéré de cet impôt de manière automatique ou en effectuant une demande de dégrèvement exceptionnel.

La CFE 2019 des Micro-Entrepreneurs

Je comprend le calcul de ma CFE Micro-entrepreneur

Le calcul de la CFE Micro-entrepreneur est basé sur des tranches de chiffres d’affaires réalisés l’année de référence (année qui précède l’année d’imposition : exemple 2018 pour imposition 2019). À ces tranches de chiffre d’affaires correspondent différentes bases d’imposition sur lesquelles viennent s’appliquer des taxes communales ou intercommunales ainsi que les frais de gestion de la fiscalité directe locale. Article 1647D du CGI

L’ensemble des taxes communales ou intercommunales, qui s’applique à ces bases d’imposition, est librement fixé par le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

Cette situation est responsable de disparités importantes d’une commune à l’autre. Elle peut également engendrer d’importantes hausses d’une année sur l’autre en fonction de l’état des finances des communes.

Je consulte et je paye ma CFE 2019

Cliquez sur l'image pour télécharger le tutoriel

La CFE du micro-entrepreneur est à 100% dématérialisée. Vous ne la recevrez jamais par courrier postal.

L’avis d’imposition de la CFE 2019 est donc disponible dans votre espace personnel « professionnel » sur le site impôts.gouv.fr.

La DGFiP met à votre disposition un guide complet qui va vous expliquer pas à pas :

  • la création de votre espace personnel dans l’onglet « professionnel »,
  • la consultation et le téléchargement de votre avis d’imposition CFE,
  • le paiement en ligne de votre CFE.

Vous téléchargerez le guide en cliquant directement sur l’image ci-contre.

Quels sont les micro-entrepreneurs qui ne paieront pas de CFE en 2019 ?

Moins de 5 000 € de CA en 2017 et imposition sur la base minimum ? Exonération totale de CFE en 2019

La loi de finances 2017 a augmenté le seuil d’imposition de la CFE. L’article 1467 D du CGI précise désormais : « Toutefois, les redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 € sont exonérés de la cotisation minimum […] Lorsque la période de référence ne correspond pas à une période de douze mois, le montant du chiffre d’affaires ou des recettes est ramené ou porté, selon le cas, à douze mois. ».

De plus l’artcle 1467A du CGI précise :  » Sous réserve des II, III IV et VI de l’article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile« .

Ces dispositions s’appliquent pour les avis d’imposition établis à partir de l’année 2019.

Tous les micro-entrepreneurs ayant réalisés moins de 5 000 € de CA en 2017 et qui sont imposés sur la base minimum sont exonérés de CFE en 2019.

Si vous avez démarré votre activité en 2017 et un autre mois que janvier 2017, votre chiffre d’affaires doit être annualisé. Pour connaitre ce montant, utilisez le simulateur ci-contre en indiquant simplement la date de création et le CA réalisé en 2017.

Si la simulation fait apparaître que vous n’êtes pas imposable et que vous avez néanmoins reçu un avis d’imposition avec un montant à régler, utilisez le modèle de courrier à votre disposition ci-contre. Vous le téléchargerez en cliquant sur l’image

Cliquez sur l'image pour télécharger le modèle.

En pratique, si vous avez réalisé moins de 5 000 € de CA en 2017 (annualisé ou pas) et que vous êtes imposé sur la base minimum, vous allez recevoir un avis d’imposition de la CFE 2019 à 0. Pour effectuer le calcul, les services fiscaux récupèrent votre déclaration de revenus effectuée en 2018 (revenus 2017) et le montant de chiffre d’affaires que vous avez indiqué sur la déclaration des revenus des professions non-salariées.

L’exonération totale et provisoire de début d’activité

Le micro-entrepreneur bénéficie de droit d’une exonération totale de CFE lors de sa première année d’activité.

Activité et non pas création. Pour quelles raisons est-il important, pour un micro-entrepreneur de faire la distinction entre ces deux mots ? Le micro-entrepreneur est juridiquement considéré comme un entrepreneur individuel sans salarié. Il s’avère que l’administration fiscale considère que le début d’activité est matérialisé avec la 1ère déclaration de chiffre d’affaires.

Un micro-entrepreneur qui a créé son entreprise en 2018, mais qui a effectué sa première déclaration de chiffre d’affaires en 2019, n’aura pas de CFE à payer en 2019 car cette année est considérée comme sa 1ère année d’activité.

Cliquez sur l'image pour télécharger le modèle.

Vous avez créé votre micro-entreprise. Vous n’avez déclaré aucun chiffre d’affaires en 2018. Votre 1ère déclaration de chiffre d’affaires est intervenue en 2019. Vous n’avez pas de CFE à payer en 2019 qui est considérée comme votre année de création.

Vous avez à votre disposition un courrier type à faire parvenir à votre centre des impôts dont l’adresse figure sur votre avis d’imposition de la CFE 2019.

Vous devez payer votre CFE et demander ensuite le dégrèvement total en envoyant ce courrier. Vous le téléchargerez en cliquant sur l’image ci-contre.

L’exonération totale et permanente pour l’exercice d’une activité artisanale

Cette exonération ne concerne que les micro-entrepreneurs immatriculés au répertoire des métiers (RM) de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Elle est par ailleurs soumise au respect des conditions suivantes (article 1452 du Code général des impôts) :

  • le travail manuel est prépondérant,
  • il ne doit pas y avoir de spéculation sur la matière première utilisée,
  • il ne doit pas y avoir une utilisation prépondérante des machines
Cliquez sur l'image pour lélécharger le modèle.

Si vous recevez un avis d’imposition sur la CFE 2019 avec un montant à payer et que vous estimez que vous répondez aux critères d’une activité artisanale (article 1452 du CGI) :

  • cliquez sur l’image ci-contre pour télécharger le modèle de courrier à envoyer à votre centre des impôts,
  • vous devez néanmoins vous acquitter de la CFE et en demander le dégrèvement total et permanent à l’aide de ce courrier

Les exonérations exceptionnelles de CFE

Le micro-entrepreneur peut avoir connu au cours de l(‘année d’imposition, 2019 en l’occurrence, des évènements qui peuvent permettre une exonération exceptionnelle de CFE. Ce dégrèvement peut-être total ou partiel, définitif ou provisoire.

Cliquez sur l'image pour télécharger le modèle

Le micro-entrepreneur peut avoir été amené à clôturer son activité au cours de l’année 2019.

Dans ce cas, il peut prétendre à un dégrèvement partiel de la CFE 2019. Elle sera proratisée en fonction de la durée effective de l’exercice au cours de cette année.

Si vous êtes dans ce cas, cliquez sur le modèle de courrier ci-contre et adressez le à votre centre des impôts pour demander un dégrèvement partiel ou total en fonction de la date de clôture de votre activité.

Vous devez néanmoins vous acquitter de la CFE et demander ensuite le dégrèvement total ou partiel.

Cliquez sur l'image pour télécharger le modèle

Le micro-entrepreneur peut avoir connu au cours de l’année 2018 une forte variation à la baisse de son chiffre d’affaires.

Cet évènement exceptionnel peut faire l’objet d’une demande de dégrèvement partiel.

Il faut savoir que cette demande ne s’appuie sur aucun cadre légal. Elle est donc laissée à la libre appréciation du contrôleur des impôts auprès duquel vous allez vous adresser.

Si vous souhaitez faire cette demande, cliquez sur l’image ci-contre et adressez le courrier à votre centre des impôts.

Vous devez vous acquitter de votre CFE et demandez ensuite la demande de remise exceptionnelle.

Partager sur facebook
Facebook
Partager sur google
Google+
Partager sur twitter
Twitter
Partager sur linkedin
LinkedIn
Partager sur pinterest
Pinterest

Laisser un commentaire

Fermer le menu

Utilisation des cookies

Ce site utilisent des cookies pour vous connecter et afficher les articles en conséquence. Ces informations ne seront pas utilisé pour autre choses. Veuillez cliquer sur « Accepter » pour naviguer sur le site.